Noms des collectivités locales sur Internet : Article 1er

Noms des collectivités locales sur Internet : Article 1er

debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national.
Les organismes chargés d'attribuer et de gérer ces noms de domaine veillent au respect par le demandeur du principe posé à l'alinéa précédent.
La disposition prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle au renouvellement des noms de domaine enregistrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi sous le domaine « .fr » par une société ayant une dénomination sociale identique au nom d'une commune et ayant déposé ce nom en tant que marque avant le 1er janvier 1985.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par MM. Darniche et Gélard, Mme Desmarescaux et M. Gournac, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I - Il est créé un label "collterr.fr" à titre d'adresse internet pour les communes, les départements, les régions et leurs groupements souhaitant protéger et enregistrer gratuitement leur nom.
L'hébergement de ces sites est géré par une autorité de contrôle pour les sites des collectivités territoriales (ACSCT) relevant du ministère en charge des télécommunications, de l'industrie et de la recherche.
L'Association française pour le nommage internet en coopération a en charge l'application du présent article.
II - Les charges résultant éventuellement pour l'État de l'application du I, sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté à l'unanimité.)