Noms des collectivités locales sur Internet : Article 3

Noms des collectivités locales sur Internet : Article 3

debate, 22/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'Internet, correspondant au territoire national.
Les organismes chargés d'attribuer et de gérer ces noms de domaine veillent au respect par le demandeur du principe posé à l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Terrade, M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
A la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national
par les mots :
domaines de second niveau sectoriel identifiant la qualité du mandat électoral, du système d'adressage par domaines de l'internet, correspondant au territoire national
La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret : Comme l'a rappelé ma collègue Odette Terrade, le présent amendement vise à modifier les règles de protection des noms de titulaires de mandats électoraux.
En effet, le dispositif tel qu'il a été adopté par la commission des lois prévoit un enregistrement sur les domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet.
Or, un tel système ne manquera pas, selon nous, d'engendrer rapidement d'énormes problèmes d'ordre technique.
Je n'ai pas fait le calcul du nombre total d'élus qui seront concernés par la proposition de loi depuis que la commission des lois a choisi de l'étendre à toutes les fonctions électives. La rédaction originelle restreignait en effet cet enregistrement sous le « .fr » aux députés et sénateurs. Mais, évidemment, cela se chiffre désormais en plusieurs centaines de milliers !
J'avoue être pour le moins perplexe quant à la façon dont les choses fonctionneront en pratique : qui va constituer les fichiers et gérer les listes d'élus ? Qui sera chargé de la mise à jour ? Supprimera-t-on automatiquement le nom d'un élu non reconduit ?
Par comparaison, le système que nous vous proposons dans cet amendement nous paraît bien plus réaliste. En effet, créer un sous-domaine sectoriel aboutit à déléguer à l'autorité de référence le soin de gérer cette liste, l'AFNIC validant auprès de ladite autorité le nom de domaine qui lui est demandé.
Ainsi, les sénateurs disposeraient d'un droit au nom sur le domaine sectoriel qui pourrait être dénommé « senateur.fr », les députés sur le domaine « depute.fr ». Il en irait de même pour les élus des collectivités locales et des EPCI.
Un tel système permettrait d'éviter les abus, comme les erreurs, ce qui, pour nous, est un gage de sérieux et d'actualité.
En outre, si vous optez pour cet adressage de second niveau sectoriel, vous garantissez de façon plus effective le respect de la libre expression.
En effet, l'article 3 tel qu'il est actuellement rédigé risque d'aboutir à interdire l'enregistrement de tout nom de domaine qui se référerait à la « qualité élective » d'un élu : les termes très larges retenus par la commission - « des mots faisant référence à ses fonctions électives » - permettent d'inclure n'importe quel intitulé de nom de domaine.
Une telle disposition reviendrait, par exemple, à interdire l'enregistrement de noms de domaine de comités de soutien à des élus sortants ou des forums de discussion sur un élu.
Tout cela, à vrai dire, ne me paraît pas très raisonnable et il conviendrait d'être plus réaliste afin de ne pas aboutir à un résultat inverse de celui que nous recherchons tous.
Tel est le sens de l'amendement que les sénateurs du groupe CRC vous proposent, amendement qui, je le répète, a pour objet d'améliorer le texte, sans en remettre en cause la philosophie.
Bien entendu, monsieur le rapporteur, nous écouterons avec beaucoup d'intérêt votre avis éclairé, ainsi que celui du Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Jarlier : Monsieur Bret, j'ai entendu vos arguments, ainsi que ceux de Mme Terrade.
Le fait d'ouvrir un sous-domaine n'empêchera pas quelqu'un d'ouvrir avec un nom un domaine type « .fr », « .com » ou « .net ». De toute façon, votre proposition ne règle pas véritablement le problème.
En réalité, l'article 3, en faisant référence aux « fonctions électives », vise une population relativement restreinte puisqu'il peut s'agir de maires, de sénateurs, de conseillers généraux ou régionaux. Le lien avec la fonction est donc vraiment direct.
Si notre texte n'interdit pas à une personne homonyme d'un élu de prendre son propre nom comme nom de domaine, il réserve uniquement à un maire, M. X, la possibilité de prendre comme nom de domaine « maireX.fr » ou à un sénateur, M.Y, la possibilité de choisir comme nom de domaine «senateurY.fr ».
Par conséquent, votre proposition, monsieur Bret et madame Terrade, me semble satisfaite. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite le retrait de l'amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Monsieur Bret, maintenez-vous l'amendement ?

M. Robert Bret : Bien qu'ayant entendu les explications de M. le rapporteur, j'ai encore un léger doute.
Mais ne voulant pas entâcher cette proposition de loi d'un vote négatif, je fais confiance à M. le rapporteur et je retire l'amendement. Nous verrons à l'expérience ce qu'il en sera.

M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote sur l'article.

M. Philippe Arnaud : L'amendement n° 1 est effectivement satisfait.
Je comprends parfaitement l'inquiétude de Mme Terrade quant à une éventuelle restriction du champ ou de la liberté de communication. Mais tel n'est pas le cas. C'est ainsi que vous pouvez parfaitement ouvrir un domaine intitulé « comitedesoutiensenateurOdetteTerrade.fr » ou tout simplement « comitedesoutienOdetteTerrade.fr ». La seule condition posée est que, s'il est fait référence au sénateur Odette Terrade, cette dernière ait donné son autorisation. En effet, la proposition de loi telle que la commission des lois l'a rectifiée permet l'utilisation du nom par un tiers à la condition que le détenteur de ce privilège l'autorise.

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté à l'unanimité.)