Octroi de mer : Article 24

Octroi de mer : Article 24

debate, 21/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Claude Lise : L'octroi de mer dont l'imputation n'a pu être opérée ne peut pas faire l'objet d'un remboursement.
Toutefois, cette disposition n'est pas applicable à la taxe qui a grevé l'acquisition de biens d'investissement qui ont supporté l'octroi de mer ou les éléments du prix de produits dont la livraison est exonérée en application des 1° à 3° de l'article 4.

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il peut dans ce cas être comptabilisé en charge ou en provision.
La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise : Cet amendement concerne les entreprises qui, n'ayant pas la possibilité d'imputer l'octroi de mer acquitté sur leurs matières premières ou sur leurs fournitures, se trouvent en situation d'avoir un crédit d'octroi de mer permanent.
Cette créance sur l'Etat, sur laquelle les entreprises paient par ailleurs des impôts, est pénalisante. Par conséquent, il est proposé, dans un souci d'équité fiscale, de permettre à ces entreprises de comptabiliser en charges ou en provisions l'octroi de mer non imputable.
Je sais que vous avez demandé au secrétaire d'Etat au budget, madame la ministre, de revoir l'analyse réalisée par ses services afin de permettre cette imputation sur le résultat du non-remboursement constaté. Mais il serait bon de rassurer les socio-professsionnels, qui ne sont pas tous convaincus qu'une telle opération comptable puisse être autorisée sans inscription dans la loi.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart : Comme en commission des finances, ce matin, je peux préciser à mon collègue Claude Lise que l'octroi de mer non remboursable constitue déjà une charge comptable déductible et prise en compte pour le calcul du bénéfice net de l'entreprise.
Si Mme la ministre voulait bien confirmer cette information et, éventuellement, vérifier que cette disposition était bien appliquée, M. Lise pourrait retirer son amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin : Je confirme totalement ce que vient de dire M. du Luart. J'avais d'ailleurs déjà répondu à l'Assemblée nationale sur ce point. Je peux donc vous assurer, monsieur le sénateur, mon collègue chargé du budget revoit l'analyse qui a été réalisée par certains de ses services.
Le problème que vous évoquez est tout à fait pertinent et nous veillerons à cette imputation sur le résultat du non-remboursement constaté. Des instructions ont été données en ce sens.
Il ne devrait donc pas y avoir, à l'avenir, de nouveaux problèmes sur ce sujet qui relève, je le rappelle, d'une bonne application du code général des impôts.

M. le président : Monsieur Lise, l'amendement est-il maintenu ?

M. Claude Lise : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 6 est retiré.
Je mets aux voix l'article 24.
(L'article 24 est adopté.)