Octroi de mer : Article 30

Octroi de mer : Article 30

debate, 21/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les limites mentionnées aux articles 28 et 29, les taux sont déterminés en fonction des handicaps que supportent les productions locales du fait de leur localisation dans une région ultrapériphérique de l'Union européenne.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le conseil régional adresse au représentant de l'Etat dans la région un rapport sur la mise en oeuvre des exonérations pendant l'année précédente.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 7, présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Lise.

M. Claude Lise : Cet amendement vise à supprimer l'article 30, instaurant, pour les conseils régionaux, deux contraintes qui ne m'apparaissent pas indispensables.
D'une part, il est demandé aux conseils régionaux de justifier, selon un principe de proportionnalité, chacun des taux qu'ils fixent en fonction des handicaps supportés par les productions locales du fait de leur localisation dans une région ultrapériphérique de l'Union européenne.
D'autre part, il leur est imposé de produire un rapport annuel relatif à la mise en oeuvre des exonérations de l'année précédente.
La première de ces contraintes n'est pas expressément imposée par la décision du Conseil du 10 février 2004, qui prévoit dans son considérant n°14 que « la demande française a été examinée au regard du principe de proportionnalité », celui-ci portant essentiellement sur les différentiels de taux autorisés.
En outre, vous avez affirmé, madame la ministre, que « le nouveau dispositif instaurait un système où les taux étaient, a priori, libres, sous réserve du respect des écarts de taxation autorisés au bénéfice des productions locales pour une liste de produits précisés par la décision du Conseil. »
On peut s'interroger sur le degré de liberté laissé à des collectivités régionales qui doivent justifier chacun des taux qu'elles décident d'appliquer, alors qu'ils sont déjà encadrés, comme vous l'avez indiqué, madame la ministre.
S'agissant de l'actualisation des listes de produits susceptibles d'être exonérés, l'article 29 bis précise que la demande circonstanciée du conseil régional doit permettre « de justifier les différences de taux à retenir au regard des surcoûts supportés par les productions locales dont l'inclusion dans les listes est sollicitée. » Est-il nécessaire d'ajouter un critère supplémentaire ?
Quant au rapport annuel, j'y vois une contrainte supplémentaire qui me paraît venir encore alourdir les tâches administratives des régions.
Je rappelle enfin que la Commission européenne n'exige des autorités françaises qu'un rapport à mi-parcours, soit pour le 31 juillet 2008.

M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
I - Supprimer le premier alinéa de cet article.
II - Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
, sur la base des informations fournies par la Direction régionale des douanes concernée.
La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès : Cet amendement a pratiquement le même objet que celui de notre collègue Claude Lise. La « demande circonstanciée » mentionnée au premier alinéa de l'article est déjà prévue par les articles 27, 28 et 29. Donc, je ne vois pas l'intérêt de répéter ce qui a été dit précédemment, au risque, de surcroît, d'ouvrir la voie à des contentieux.
S'agissant du rapport annuel demandé à la région, nous souhaitons préciser que les régions ne pourront présenter ce rapport qu'après avoir reçu les informations fournies par la direction régionale des douanes, service de l'Etat.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Désiré, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
taux sont déterminés
par les mots :
modifications de taux sont déterminées
La parole est à M. Rodolphe Désiré.

M. Rodolphe Désiré : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 3 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 7 et 10 ?

M. Roland du Luart : Comme je l'ai dit en commission ce matin, l'amendement n° 7 me surprend et me paraît pour le moins dangereux. Je voudrais m'en expliquer devant vous.
D'abord, il y est expliqué que le cadre des exonérations est clairement défini par la décision du Conseil. Ce n'est pas faux. Je rappelle toutefois que cette décision ne peut être applicable qu'après avoir été transposée en droit national - sinon, nous ne servirions pas à grand-chose !
Or, le premier alinéa de cet article donne précisément le cadre général, adapté au droit français, de la décision du Conseil. Sans cet alinéa, les conseils régionaux n'auraient aucune indication quant aux règles qu'ils doivent suivre.
Ensuite, le rapport constitue, certes, une contrainte pour les régions, mais il répond également à une nécessité, compte tenu du manque de lisibilité dont souffrait le précédent système pour les autorités européennes, ce qui explique en grande partie les deux années de discussions supplémentaires.
Pour m'être rendu à Bruxelles et avoir eu des échanges approfondis avec les deux directions concernées, je puis vous assurer qu'elles seront particulièrement attentives à la mise en oeuvre du système. La négociation de 2008 ainsi que le futur octroi de mer - car certains pensent déjà à l'après 2014 -, reposeront en grande partie sur la qualité des argumentaires fournis par le Gouvernement. Or, ce dernier ne peut s'appuyer que sur les régions, puisque ce sont elles qui déterminent les écarts de taux.
Ce rapport prépare, en fait, l'avenir ; il devrait écarter toute suspicion des autorités communautaires et obliger les régions à une vraie réflexion.
J'ajoute enfin, à titre personnel, qu'il ne me paraît pas choquant que les pouvoirs transférés aux régions en matière de fixation des taux s'accompagnent d'une justification de leur action. Cela va dans le sens d'une plus grande clarté.
Pour toutes ces raisons, je demande, au nom de la commission des finances, le retrait de l'amendement n° 7.
S'agissant de l'amendement n° 10, je ne reviendrai pas, monsieur Vergès, sur les explications que j'ai données à M. Lise s'agissant du I. Quant au II, je crois pouvoir vous dire - et je pense que Mme le ministre me rejoindra sur ce point - que la direction des douanes est d'ores et déjà prête à collaborer et à transmettre toutes les informations utiles, à l'exclusion de celles qui relèvent du secret fiscal.
Les inquiétudes dont votre amendement se fait l'écho étant déjà apaisées, je pense que vous devriez le retirer.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin : J'approuve totalement ce que vient de dire M. le rapporteur.
Monsieur Lise, il s'agit ici de préserver l'avenir. Si la Commission souhaite que la France lui fournisse un rapport annuel, c'est essentiellement à titre d'information. Je ne vois là rien de choquant : nous pourrons en toute transparence transmettre à Bruxelles les éléments et les justificatifs qui nous seront communiqués par les régions. Notre position sera ainsi beaucoup plus confortable et notre argumentation beaucoup plus solide lorsqu'il nous faudra défendre la pérennité d'un tel système.
Je le rappelle, il s'agit de déroger au droit communautaire en se fondant sur les handicaps structurels de nos régions ultrapériphériques, handicaps qui existeront toujours.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Bien sûr !

Mme Brigitte Girardin : Donc, il n'y a aucune raison de ne pas, en permanence, fournir des justifications, sauf à ne pas pouvoir prévenir leur remise en cause à l'avenir.
S'agissant de l'amendement n° 10, je tiens également à appuyer M. le rapporteur dans les explications qu'il vous a données. Je peux vous l'assurer, les services de l'Etat vous apporteront toute l'aide nécessaire pour vous permettre de confectionner ces rapports. Grâce à aux informations dont ils disposent, notamment aux données statistiques, les conseils régionaux seront en mesure, chiffres à l'appui, de justifier leur choix de soutien à tel ou tel secteur.
C'est un travail de partenariat qui doit continuer à se mettre en place. Je le répète, les services de l'Etat sont là pour vous aider à élaborer ces rapports.

M. le président : Monsieur Lise, compte tenu des explications de la commission et du Gouvernement, maintenez-vous l'amendement n°7 ?

M. Claude Lise : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 7 est retiré.
Monsieur Vergès, maintenez-vous l'amendement n° 10 ?

M. Paul Vergès : Je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 10 est retiré.
Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)