Octroi de mer : Article 43
debate, 21/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'Etat perçoit sur le produit de l'octroi de mer un prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement égal à 2,5 % du montant dudit produit.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par Mme Michaux -Chevry.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Dans cet article, remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
1,5 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 1,5 % du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour défendre l'amendement n° 2.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Nous demandons la réduction de 2,5 % à 1,5 % du taux de prélèvement pour frais d'assiette et de recouvrement au profit de l'Etat.
Personne, dans les départements d'outre-mer, ne peut ignorer le travail effectué par la douane pour la perception de l'octroi de mer et personne ne peut davantage ignorer que cette perception est faite dans d'excellentes conditions.
Encore faut-il savoir que, dans cette collecte, nombre de fonctionnaires sont confrontés à un problème de dépassement du plafond. Que se passait-il jusqu'à présent, mes chers collègues ? Le trop-perçu par les fonctionnaires de l'Etat revenait au budget du ministère des finances !
En réalité, et deux délibérations du conseil régional de la Guadeloupe adoptées à l'unanimité l'ont démontré, une partie des sommes versées et perçues sur place par les contribuables locaux s'en va !
Je vous le dis d'emblée, je ne suis pas d'accord avec l'exposé fait par le rapporteur à l'Assemblée nationale et dont j'ai pris connaissance. Ce que j'affirme, je peux le prouver avec les délibérations que je cite.
Sans doute, madame la ministre, allez-vous me demander tout à l'heure de retirer mon amendement. Si le Gouvernement nous donne l'assurance que, sur les sommes perçues par les fonctionnaires, le trop-plein qui résulte de l'application du plafond ne tombera pas dans l'escarcelle du ministère de l'économie et des finances, je retirerai mon amendement.
Je suis toutefois contrainte de l'exposer parce que, en dépit de deux délibérations, les assemblées n'ont pas obtenu de réponse de l'Etat.
M. le président : La parole est à M. Claude Lise, pour défendre l'amendement n° 8.
M. Claude Lise : Je n'ai rien à ajouter à ce qui vient d'être dit.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart : Je répondrai globalement aux auteurs des deux amendements que les frais d'assiette et de recouvrement représentaient environ 15 millions d'euros pour l'Etat en 2003.
Il ne me paraît pas opportun d'abaisser le pourcentage actuellement perçu, et ce pour trois raisons.
Premièrement, ce taux a été, dans le passé, nettement plus élevé et différent selon chaque région. Le niveau actuel paraît plutôt modeste et satisfaisant.
Deuxièmement, ce taux de 1,5% est déjà faible, rapporté aux 3,6% perçus par l'Etat pour les impôts locaux en application de l'article 1641 du code général des impôts.
Troisièmement, en ma qualité de rapporteur de la commission des finances et en l'absence de son président, il me paraît difficile, dans cette période particulièrement tendue sur le plan budgétaire, de réduire les ressources de l'Etat, fût-ce dans des proportions minimes.
Je suis d'ailleurs surpris, madame Michaux-Chevry, de lire, dans l'objet de votre amendement, que le « le taux actuel de 2,5 % génère des sommes importantes, supérieures aux frais d'assiette et de recouvrement supportés par l'Etat. »
Vous disposez donc d'informations que je n'ai pu obtenir ! Les différents services contactés au ministère de l'économie et des finances nous ont fait valoir qu'il était très difficile d'isoler le coût exact de ce recouvrement.
Je pense qu'il serait souhaitable que vous acceptiez de retirer cet amendement. Je vais écouter avec beaucoup d'intérêt le commentaire de Mme le ministre sur ce taux. C'est après l'avoir entendue que la commission se prononcera sur votre proposition.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin : Il me paraît en effet très difficile de revenir sur le taux actuel du prélèvement de 2,5 %.
Compte tenu des échanges qui viennent d'avoir lieu, nous sommes en présence soit d'un déficit d'information, soit d'éléments insuffisamment clairs pour les uns et les autres. Dans ces conditions, je veux bien m'engager à examiner plus attentivement cette question pour apprécier si nous disposons éventuellement de marges de manoeuvre.
En tout état de cause, je rejoins M. le rapporteur pour considérer qu'il est difficile, y compris sur ce point, de diminuer les recettes de l'Etat.
M. le président : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart : Mme la ministre vient de préciser qu'elle allait faire procéder à une vérification du coût du recouvrement et qu'il serait tenu compte d'un éventuel boni.
J'ai été très sensible à l'observation formulée par M. Claude Lise ce matin, en commission des finances. Il expliquait qu'en Martinique quatre-vingt-dix agents étaient chargés de ce recouvrement, ce qui lui paraissait un peu. beaucoup.
M. Claude Lise : Non, j'ai dit que le total du recouvrement correspondait à quatre-vingt-dix agents !
M. Roland du Luart : Et cela vous semble excessif ? Cette position est très constructive. (Sourires.) Peut-être pourrait-on redéployer les postes d'agents chargés du recouvrement, ou réduire leur nombre. En qualité de membre de la commission des finances, je ne puis qu'être très sensible à de tels arguments, puisque notre objectif consiste à réaliser des économies budgétaires.
Sur le fond, il faut le savoir, le Gouvernement souhaite mettre en adéquation les modalités du recouvrement et la réalité.
Dès lors que nous poursuivons un objectif commun, et dans l'attente des chiffres exacts que Mme la ministre nous communiquera lors de la discussion du projet de loi de finances, la commission souhaite le retrait des amendements nos 2 et 8.
M. le président : Madame Michaux-Chevry, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
Mme Lucette Michaux-Chevry : Permettez-moi de verser un élément au débat.
Le calcul du prélèvement pour frais d'assiette se fonde sur l'effectif total des agents des douanes. Or tous ne sont pas mobilisés pour la perception de l'octroi de mer.
Nous reconnaissons le travail exemplaire des agents, le problème n'est pas là. Le problème est qu'il s'agit d'une recette locale : chez nous, c'est le contribuable guadeloupéen qui paie.
Il est, certes, légitime que l'Etat soit rémunéré pour le travail qui est accompli par ses fonctionnaires. Mais, lorsque les fonctionnaires ont atteint le plafond, pourquoi ces sommes retournent-elles au ministère des finances au lieu d'être affectées aux communes ? Telle est notre interrogation.
Toutefois, pour faire plaisir à Mme la ministre, et pour ne pas mettre mes collègues en difficulté, je vais retirer l'amendement. Je vous demande néanmoins, madame la ministre, d'examiner ce dossier avec attention, car il y a là une injustice qui pénalise lourdement les communes. Je vous communiquerai d'ailleurs les chiffres le moment venu. Dans l'immédiat, soucieuse de permettre le vote de ce texte, je retire l'amendement n° 2.
M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
Monsieur Lise, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Claude Lise : Non, je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n°8 est retiré.
Je mets aux voix l'article 43.
(L'article 43 est adopté.)
CHAPITRE XI
Dispositions diverses