Octroi de mer : Article 48

Octroi de mer : Article 48

debate, 21/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le fonds régional pour le développement et l'emploi créé dans chacune des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est alimenté par le solde du produit de l'octroi de mer, après affectation à la dotation globale garantie prévue à l'article 46.
Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, chaque année, à une part communale et à une part régionale :
1° La part communale est égale à 80 % du fonds régional pour le développement et l'emploi. En Guadeloupe, 10 % de cette part communale est exclusivement consacrée aux îles du sud, à savoir, Grand-Bourg, Saint-Louis, Capesterre-de-Marie-Galante, La Désirade, Terre-de-Haut et Terre-de-Bas. Cette part communale est constituée par une dotation d'équipement local répartie entre les communes au prorata de leur population. La population prise en compte pour cette répartition est majorée de 20 % pour les communes chefs-lieux de département et de 15 % pour les communes chefs-lieux d'arrondissement.
La dotation d'équipement local est inscrite en recette de la section d'investissement de chaque commune bénéficiaire, pour financer, prioritairement, des projets facilitant l'installation d'entreprises et la création d'emplois ou contribuant à la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics nécessaires au développement ;
2° La part régionale est constituée de 20 % des ressources annuelles du fonds régional pour le développement et l'emploi. Cette ressource est affectée, par délibération du conseil régional, au financement d'investissements contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire et au désenclavement, sous maîtrise d'ouvrage de la région, de syndicats mixtes ou d'établissements publics de coopération intercommunale.
Ces subventions sont cumulables avec celles dont peuvent bénéficier les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les régions, les départements et les syndicats mixtes, de la part de l'Etat ou d'autres collectivités publiques, ou au titre des fonds structurels européens.
Dans les trois mois qui suivent l'achèvement du projet, les bénéficiaires de subventions de la part régionale du fonds régional pour le développement et l'emploi transmettent au conseil régional un rapport de réalisation des investissements financés par le fonds.
II et III. - Supprimés.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 11, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
Après les mots :
répartie entre les communes
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du 1° du I de cet article :
selon les mêmes dispositions que celles prévues pour la répartition de la dotation globale garantie aux communes aux articles 46 et 47.
La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès : Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, les crédits des FRDE sont uniquement destinés aux communes, sous réserve du respect de deux conditions posées par la Commission européenne et par le Parlement : les crédits doivent être affectés au développement économique et à la création d'emplois.
Lorsque nous sommes arrivés à la tête du conseil régional de la Réunion, nous avons constaté que de nombreux crédits du FRDE n'étaient pas utilisés. Nous avons alors adressé à toutes les communes une demande de présentation de projets. J'ai donné les chiffres tout à l'heure. Cela nous a permis de doubler pratiquement le taux d'utilisation de ces crédits.
Toutefois, celles que l'on appelle chez nous les petites communes sont inquiètes, car elles n'ont pas les moyens de recourir à des bureaux d'études et à des bureaux techniques pour présenter des projets. Nous avons donc facilité la création de bureaux d'études pour éviter que seules les « grosses communes » puissent utiliser les crédits du FRDE.
Disperser les crédits entre les communes au lieu de les utiliser pour des projets d'importance régionale ne permettra pas de résoudre les problèmes d'aménagement structurant à la Réunion.

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Larifla, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du 1° du I de cet article, par les mots :
, et en Guadeloupe, de 100 % pour les communes des îles du sud visées plus haut.
La parole est à M. Dominique Larifla.

M. Dominique Larifla : Les communes des îles du sud de l'archipel de la Guadeloupe, Grand-Bourg, Saint-Louis et Capesterre-de-Marie-Galante, Terre-de-Haut, Terre-de-Bas, La Désirade accusent un double handicap : d'une part, l'accumulation d'un retard considérable en biens d'équipements publics de toute nature a conduit à un dépeuplement massif ; d'autre part, leur « double insularité », du fait de leur éloignement des îles de Grande-Terre et de Basse-Terre, engendre un surcoût dans l'acheminement des marchandises, matériaux et biens de consommation, notamment. Ces communes ne sont en effet pas en mesure d'organiser un acheminement direct de leurs importations.
C'est pourquoi, en plus de l'affectation exclusive d'une part de 10 % du FRDE à ces communes, il convient, compte tenu de leur population peu importante, de majorer de 100 % la population prise en compte pour l'attribution de la part communale du fonds.

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du 1° du I de cet article par trois phrases ainsi rédigées :
En Guyane, 15 % de cette part communale est exclusivement consacrée aux communes rencontrant, de part leurs caractéristiques, un cumul de contraintes et de handicaps. Cette part communale est constituée par une dotation d'équipement local entre les communes concernées sur la base des critères tenant à l'enclavement et à l'éloignement desdites communes par rapport au chef-lieu de région, de département et de canton, à leur population scolaire ainsi qu'à leur retard en équipement. Une délibération du conseil régional répartira cette dotation d'équipement local sur la base de trois critères précités.
La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily : Les communes guyanaises concernées ne perçoivent aucune recette fiscale. Comme les communes du sud de l'archipel de la Guadeloupe, elles rencontrent des difficultés. Nous souhaitons donc qu'elles bénéficient d'une dotation équivalant à 15 % de la part communale du FRDE.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart : S'agissant de l'amendement n° 11, je tiens à souligner, monsieur Vergès, que la population est un critère de répartition dominant pour la dotation de garantie qui alimente le budget de fonctionnement.
En ce qui concerne la part du FRDE destinée à l'investissement, il me semble que le critère de population, modulé pour les communes chefs-lieux, est suffisamment simple et clair pour ne pas être modifié.
De plus, les petites communes pourront, elles, bénéficier, si les exécutifs régionaux le souhaitent, de la fraction laissée aux régions.
Je suis enclin à développer les mêmes arguments à l'encontre de l'amendement n° 5. La région a toute latitude de financer les communes par le biais des 20 % qui lui reviennent au titre du FRDE.
M. Larifla nous propose, par l'amendement n° 4, de renforcer les aides spécifiques destinées aux îles du sud de la Guadeloupe. Nous sommes conscients des difficultés particulières que rencontrent ces communes. Cependant, je vous le rappelle, une fraction de 10 % leur est déjà acquise, sans préjudice d'autres mesures de soutien.
Il ne me paraît donc pas opportun d'augmenter les aides dont ces bénéficient, car cela se ferait au détriment des autres communes. Je considère qu'il convient de se servir des moyens laissés aux régions avec la part de 20 % qu'elles peuvent affecter de manière spécifique aux petites communes.
La commission est donc défavorable à ces trois amendements.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin : La Gouvernement est également défavorable à ces trois amendements.
Monsieur Vergès, la partie de l'article 48 du projet de loi dont la rédaction résulte des travaux de l'Assemblée nationale - rédaction approuvée par le Gouvernement - prévoit que les ressources du FRDE sont partagées entre les communes au prorata de leur population et majorées de 20 % pour les communes chefs-lieux de département et de 15 % pour les communes chefs-lieux d'arrondissement.
Ces majorations se justifient par le rôle de commune centre que remplissent les communes chefs-lieux de département et d'arrondissement. Elles doivent en effet supporter les charges liées à de plus importants besoins d'équipements publics - écoles, équipements sportifs, salles de spectacles. La refonte d'ensemble du FRDE profite à toutes les communes, petites ou grandes. Il n'est pas illégitime que celles qui sont, en règle générale, confrontées à des charges d'investissement plus élevées perçoivent une dotation majorée. Il n'y a donc pas lieu, me semble-t-il, de revenir sur la répartition que prévoit la rédaction actuelle de l'article 48 du projet de loi.
S'agissant de l'amendement n° 4, comme l'a rappelé M. le rapporteur, le texte actuel dégage une enveloppe de 10 % au sein de la part communale affectée à la Guadeloupe, de façon à réserver aux îles du sud du département une majoration significative de leurs dotations pour faire face à leur situation de double insularité.
L'objectif de compensation et de rattrapage est déjà atteint avec ce texte, sans préjuger d'autres dispositifs complémentaires. Je me suis engagée, vous le savez, à prévoir pour les îles du sud de la Guadeloupe une véritable stratégie de développement à moyen et long terme. Le FRDE ne sera pas le seul fonds mobilisé dans le cadre de cette stratégie.
M. Othily attire l'attention du Gouvernement sur la situation particulière, en termes de contraintes et de handicaps, que connaissent les communes enclavées de Guyane.
Le texte actuel correspond à un équilibre d'ensemble de l'emploi de la recette de l'octroi de mer. Les communes de Guyane n'en ont évidemment pas été écartées, puisque le mécanisme de l'article 47, qui plafonne la part d'octroi de mer revenant au département de Guyane, profitera progressivement à ces communes.
De plus, la situation des communes de Guyane est déjà prise en compte à travers plusieurs divers dispositifs nationaux. Je citerai notamment la possibilité ouverte par le décret du 7 février 2001 relatif aux subventions de l'Etat de porter à 100 % le montant des aides publiques, contre un maximum de 80 % en règle générale, et la majoration de 10 % de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'aide fiscale à l'investissement en outre-mer.
En outre, monsieur le sénateur, dans la réforme, en cours, des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, il est envisagé de retenir un critère fondé sur la superficie dans le calcul de la dotation forfaitaire, part de la dotation globale de fonctionnement, qui profiterait en particulier à ces communes enclavées de la Guyane.
La situation, bien connue, de ces communes me semble être déjà traitée à travers plusieurs dispositifs. Il ne faut pas penser que le FRDE est le seul fonds que l'on peut mobiliser pour remédier à tous ces problèmes particuliers. Il existe d'autres mécanismes, qui sont d'ailleurs en cours de réforme ou de refonte, pour répondre aux difficultés, réelles, des communes enclavées de Guyane, auxquelles le Gouvernement est très attentif.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.

Mme Lucette Michaux-Chevry : Je tiens simplement à préciser que les îles de l'archipel de la Guadeloupe bénéficient déjà d'une dotation complémentaire, y compris la petite commune située au sud de Basse-Terre.
Par ailleurs, une dotation supplémentaire est allouée à ces communes au titre de la continuité territoriale.
Cet amendement n'améliore donc en rien les dispositions existantes.

M. le président : La parole est à M. Dominique Larifla, pour explication de vote.

M. Dominique Larifla : Compte tenu des explications de Mme la ministre et de l'engagement qu'elle a pris de soutenir par d'autres voies ces communes du sud de la Guadeloupe, je retire l'amendement.

M. le président : L'amendement n° 4 est retiré.
Monsieur Othily, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Georges Othily : Les explications apportées par Mme la ministre me contraignent à le retirer, par gentillesse... (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par M. Vergès, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 1° du I de cet article supprimer le mot :
, prioritairement,
La parole est à M. Paul Vergès.

M. Paul Vergès : Comme je l'ai dit tout à l'heure, ma crainte est grande que la répartition entre les communes, le plus souvent pour leur fonctionnement, des crédits regroupés dans le FRDE et normalement mis à la disposition des communes et des communautés de communes pour réaliser des équipements structurants facilitant le développement économique et l'emploi, ne ralentisse le rattrapage des retards d'équipement dans notre île.
Je prends le cas de Sainte-Rose, qui n'est ni chef-lieu d'arrondissement ni chef-lieu du département : cette commune a construit un port grâce à un apport décisif du FRDE, ce qu'elle n'aurait pas pu faire si la part qui lui avait été dévolue avait été fonction de sa population.
Je prends le cas de Saint-André, qui n'est pas un chef-lieu d'arrondissement : cette commune a réalisé, au centre de la région Est, un grand équipement de loisirs, le parc nautique et touristique du Colosse, ce qu'elle n'aurait jamais pu faire sans le FRDE.
Je prends le cas du Tampon, qui n'est pas un chef-lieu d'arrondissement : cette commune dispose d'un grand équipement pour l'irrigation et un équipement pour l'aide à tous les planteurs dans les zones montagneuses qu'elle n'aurait jamais pu construire si les crédits du FRDE avaient été répartis en fonction de la population.
L'équipement du port de Sainte-Rose, celui du Colosse, à Saint-André, et ceux du Tampon ont un rayonnement régional, c'est d'ailleurs l'argument principal qu'ont mis en avant les maires de ces communes pour défendre leur projet.
Saupoudrer les crédits sur les communes sera cause de dérives, alors que, si le FRDE garde exclusivement pour objectif le développement économique des communes et des groupements de communes développant l'emploi, son efficacité sera infiniment plus grande.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart : Comme je l'avais laissé présager à Paul Vergès, et malgré toute l'amitié que j'ai pour lui, la commission est défavorable à son amendement et en souhaite le retrait.
Cela étant, notre collègue met l'accent sur une véritable contradiction, car aujourd'hui la Réunion totalise 107 millions d'euros de crédits non consommés, ce qui ne devrait pas être le cas si tout fonctionnait aussi bien qu'on le dit.
Grâce à l'amendement voté, avec l'accord du Gouvernement, à l'Assemblée nationale, nous espérons une mobilisation désormais beaucoup plus active des fonds.
Si cette mobilisation se produit, elle donnera lieu à la relance économique qui est attendue par tous les partenaires, qu'il s'agisse des parlementaires, des conseillers régionaux, des conseillers généraux ou des maires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin : Je n'ai pas d'arguments à ajouter à ceux de M. le rapporteur.

M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé, pour explication de vote.

M. Jean-Paul Virapoullé : Je voterai contre cet amendement, mais pas parce qu'il est présenté par notre collègue Paul Vergès. (Sourires.)
Il est vrai que le FRDE a favorisé la réalisation de projets structurants à la Réunion, mais il vrai aussi qu'il faut clarifier le débat.
Les mêmes causes produisant les mêmes effets, je souhaite interroger Mme la ministre pour qu'après l'entrée en application de la réforme que nous votons aujourd'hui les choses soient claires.
D'abord, les crédits sont versés à un fonds local d'investissement et non à un fonds local de fonctionnement, n'est-ce pas, madame la ministre ? (Mme la ministre opine.)
Il ne peut donc pas y avoir d'abus : les maires devront utiliser ces crédits comme levier d'investissement, donc comme levier de développement.

Mme Brigitte Girardin : Absolument !

M. Jean-Paul Virapoullé : Ensuite, l'amendement vise à supprimer le mot « prioritairement », raison pour laquelle je voterai contre.
En effet, celles des régions qui ont de grosses de réserves, la Réunion et la Martinique - la Guyane en a encore, tandis que la Guadeloupe fait au contraire figure de bon élève - ont été gênées par la rédaction antérieure du texte.
Je voudrais cependant être certain que, vu l'importance de ceux qui nous seront délégués, les fonds devront bien « prioritairement » servir aux projets visés à l'article 48 et non pas leur être exclusivement consacrés, en d'autres termes que nous aurons à les utiliser exclusivement pour l'investissement et prioritairement - et non exclusivement - dans le domaine économique.
Lorsque, pour construire une école, j'utilise ces fonds, je crée de l'emploi, puisque je fais travailler l'industrie du bâtiment. Sans ces crédits, je ne pourrais pas faire construire l'école.
Lorsque, pour aménager des chemins, j'utilise ces fonds, j'investis dans la création d'emplois, car je favorise la desserte des élevages et des exploitations de canne à sucre ou de banane.
Je demande donc à Mme la ministre de bien préciser le sens du mot « prioritairement », pour que nous ne soyons pas gênés ensuite par le contrôle de l'égalité, parfois trop pointilleux.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Brigitte Girardin : Je veux rassurer M. Jean-Paul Virapoullé sur les deux points qu'il a soulevés.
Si les crédits du FRDE ne sont pas intégralement consommés, c'est essentiellement parce que les communes ne présentent pas de demandes et, si elles ne le font pas, c'est en effet en raison du caractère jusqu'à présent trop contraignant que revêtait leur utilisation.
Notre objectif est donc bien d'élargir l'emploi du FRDE afin de supprimer cet effet limitatif. Cela étant, en élargissant les possibilités d'emploi, nous souhaitons également éviter toutes les dérives.
Je vous le confirme donc, les crédits seront affectés uniquement au budget d'investissement des communes, sous forme de dotations d'investissement, sans dérapage possible, sans dérive vers ce qui ne relèverait pas de l'investissement. Bien sûr, cela exige de fixer des priorités - ce sont celles que vous connaissez -, et de procéder avec un maximum de souplesse pour que les crédits soient consommés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Payet, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du 2° du I de cet article par les mots :
ou à l'alimentation d'une dotation régionale destinée à faciliter le désenclavement économique par une aide au coût d'acheminement des intrants.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à élargir les possibilités d'affectation de la part régionale du FRDE aux entreprises qui subissent une hausse substantielle de leur coût de production liée à l'acheminement des intrants.
Pour situer l'enjeu et la portée de cet amendement, je rappelle la situation toute particulière de la Réunion, situation qui est largement déterminée par le cumul de handicaps structurels dont la persistance et la combinaison nuisent gravement au développement de l'île et la placent dans un état de fragilité économique et sociale beaucoup plus marquée que celle des autres régions de l'Union européenne.
Eloignement, insularité, faible superficie, relief et climat difficiles, dépendance à l'égard d'un certain nombre de produits, phénomènes naturels perturbants - cyclones, éruptions volcaniques -, tout cela a des conséquences directes en termes de coût et donc de rentabilité des entreprises.
L'éloignement entrave de manière significative la libre circulation des personnes, des biens et des services. La dépendance à l'égard du transport aérien et maritime est accrue par la libéralisation imparfaite de ces modes de transport. S'agissant de modes de transport moins efficaces et plus onéreux que la route, le rail ou les réseaux transeuropéens, ils ont des conséquences directes sur les coûts de production.
Je ne vous citerai qu'un exemple, que je tire du rapport sur les régions ultrapériphériques publié en 2003 et signé par notre collègue M. Jean-Paul Virapoullé. Ce dernier, au terme d'un savant calcul, a montré que le coût du transport d'un conteneur de la métropole vers la Réunion, soit une distance de 10 000 kilomètres, correspond au coût de transport d'un conteneur par camion sur une distance de 58 000 kilomètres !
La dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie nécessite la constitution de stocks plus importants qu'en métropole, ce qui est à l'origine de surcoûts, tandis que la capacité de production est entravée par les difficultés d'approvisionnement en biens d'équipement.
La faible dimension du marché local combinée à une activité exportatrice peu développée en raison de l'éloignement par rapport à l'Europe ainsi que la faiblesse du pouvoir d'achat des pays de la zone rendent obligatoire le maintien de lignes de production diversifiées mais limitées en volume, ce qui réduit les possibilités d'économies d'échelle.
La quasi-impossibilité de recourir à la sous-traitance oblige par ailleurs les entreprises à mettre en place des équipes de maintenance dont elles assurent préalablement la formation, ce qui augmente leurs charges récurrentes et influe de ce fait sur leur compétitivité.
Dans ce contexte, la compensation des surcoûts du fret sur les intrants industriels constitue l'une des mesures de réduction des handicaps et d'amélioration de la compétitivité des entreprises de production à mettre en oeuvre.
Je rappelle, en outre, que, dans ce même rapport, M. Virapoullé signale qu'en Guadeloupe et en Guyane de tels mécanismes de compensation existent déjà par le biais du FEDER, le Fonds européen de développement régional, qui finance une partie de l'aide à l'acheminement des intrants. Il n'en est pas de même pour la Réunion.
Ce sont toutes ces raisons qui m'ont poussée à déposer l'amendement n°1.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Roland du Luart : Nous sommes tout à fait conscients des difficultés particulières liées à l'enclavement économique, conséquence de l'éloignement des départements d'outre-mer, et des difficultés propres à la géographie. Mme Payet a donc le mérite de poser une vraie question. Cependant, je me permets deux observations.
La première est qu'un tel régime d'aide au transport nécessiterait en tout état de cause une notification aux autorités communautaires. Nous sommes donc face à une impossibilité juridique.
La seconde est qu'il existe déjà des mécanismes, notamment de baisse des charges, qui visent à permettre de développer les transports et qui doivent encore faire leur preuve.
En conséquence, madame Payet, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement, mais soyez assurée que, comme Mme la ministre, je suis particulièrement attentif aux problèmes du transport et de la continuité territoriale, que nous avons abordés lors de l'examen de ce qui allait devenir la loi de programme pour l'outre-mer.
Il faut certes que, tous ensemble, nous progressions dans ce domaine, mais, dans le cadre du présent projet de loi, je ne peux que vous demander avec insistance le retrait de votre amendement, ma chère collègue.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Brigitte Girardin : Le Gouvernement partage totalement vos préoccupations, madame Payet, mais nous butons en effet sur un problème juridique, à savoir la nécessité de notifier à la Commission européenne un tel régime si nous l'adoptions aujourd'hui, ce qui remettrait en cause la présente procédure législative.
Je voudrais cependant faire une réflexion plus générale sur ce problème dont nous sommes saisis depuis un certain temps déjà et qui, il faut le dire, ne se pose réellement qu'à la Réunion.
Les autres régions d'outre-mer, pour financer les surcoûts liés aux intrants, ont en effet recours aux fonds structurels européens, et non aux FRDE. Une réflexion s'impose peut-être à la Réunion sur ce point afin que l'on parvienne à trouver d'autres moyens de mobiliser les ressources nécessaires.
Nous sommes conscients de ce problème, qu'il faut régler ; mais le mécanisme du FRDE n'est sans doute pas le plus approprié pour ce faire et, en tout cas, nous mettrait aujourd'hui dans une difficulté considérable.
Peut-être le sujet devrait-il être revu d'une autre façon, et peut-être pourrions-nous nous inspirer des solutions adoptées dans les trois autres régions d'outre-mer.

M. le président : L'amendement n° 1 est-il maintenu, madame Payet ?

Mme Anne-Marie Payet : Je le retire, monsieur le président.
En déposant l'amendement n° 1, j'ai voulu attirer l'attention sur ce problème : j'espère que le président de ma région, qui est présent parmi nous, saura s'inspirer des dispositifs en vigueur dans les autres régions !

M. le président : L'amendement n° 1 est retiré.
L'amendement n° 14, présenté par M. Othily, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi peuvent être affectées, par délibération du conseil régional, à l'alimentation d'une aide régionale destinée à faciliter l'accès des entreprises aux marchés extérieurs par le biais d'une prise en charge d'une partie du coût du fret maritime ou aérien des marchandises exportées.
La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 14 est retiré.
Je mets aux voix l'article 48.
(L'article 48 est adopté.)