Octroi de mer : Article 48 bis
debate, 21/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les montants non engagés par les régions au titre du fonds régional pour le développement et l'emploi depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2003 sont répartis entre les communes et utilisés conformément aux dispositions de l'article 48. Ces montants sont versés aux communes par tranches à raison d'un tiers par an en 2005, 2006 et 2007. Les versements interviennent en quatre fois chaque année, au plus tard le 31 mars, le 31 juillet, le 30 septembre et le 31 décembre.
Les ressources du fonds régional pour le développement et l'emploi encaissées par les régions en 2004 qui n'ont pas fait l'objet d'un engagement au 31 décembre 2004 sont versées en 2005 aux communes, au plus tard le 30 janvier 2005, et utilisées selon les modalités de l'article 48.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. Lise et les membres du groupe socialiste.
L'amendement n° 13 est présenté par M. Vergès.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Claude Lise, pour présenter l'amendement n° 9.
M. Claude Lise : Cet amendement vise à supprimer un article aux termes duquel serait imposée de manière rétroactive l'affectation aux communes des sommes non engagées depuis dix ans au titre du fonds régional pour le développement de l'emploi.
Je vois dans cet article une atteinte à l'autonomie de gestion des collectivités régionales ; il me paraît par ailleurs très dangereux d'admettre ainsi un dispositif législatif à effet rétroactif ; enfin, son application risquerait d'entraîner des problèmes de trésorerie qui, pour certaines de ces collectivités, pourraient même être graves.
M. le président : La parole est à M. Paul Vergès, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Paul Vergès : Cet amendement vise à supprimer l'article 48 bis, qui prévoit que « les montants non engagés par les régions au titre du fonds régional pour le développement et l'emploi depuis sa création jusqu'au 31 décembre 2003 sont répartis entre les communes et utilisés conformément aux dispositions de l'article 48 ».
Les dispositions de cet article soulèvent quelques interrogations, sur le plan même des principes.
Bien que ces dispositions bouleversent l'économie générale du texte et du dispositif, les collectivités concernées, consultées sur le projet de loi, n'ont pu les évaluer puisqu'elles ont été introduites par voie d'amendement parlementaire. Sur ce point précis, madame la ministre, vous ne connaissez pas l'avis des collectivités locales normalement saisies.
Ces dispositions présentent un caractère rétroactif, qui, comme vient de l'exposer mon collègue M. Lise, est contraire aux principes de l'annualité budgétaire.
Elles s'opposent aux budgets et aux comptes administratifs votés par les régions, qui encadrent leurs politiques budgétaires et financières.
Enfin, ces dispositions éloignent davantage l'utilisation de ce fonds de sa finalité, qui était le développement de l'économie et de l'emploi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland du Luart : Le problème des stocks du FRDE est ancien, et il en a été longuement question lors de l'examen à l'Assemblée nationale de l'amendement qui est à l'origine de l'article 48 bis.
Je voudrais revenir sur les chiffres - et j'ai pu constater à quel point ils étaient difficiles à obtenir et, quelquefois, sujets à caution : les crédits non consommés s'élèvent à 107 millions d'euros à la Réunion, à 24 millions d'euros en Guyane et à 6 millions d'euros en Martinique ; le reliquat est nul en Guadeloupe.
Le système actuel a montré ses limites, malgré les adaptations successives. Face à cette situation, la majorité comme l'opposition ont adopté à l'Assemblée nationale un amendement à l'article 48 qui permet de redistribuer 80 % des fonds aux communes.
Je vois mal, pour ma part, comment on peut, d'un côté, reconnaître que le système ne fonctionnait pas et, de l'autre, refuser la redistribution, étalée sur trois années. Aurait-il fallu maintenir une disposition spécifique précisant que le stock restait régi par des règles anciennes ?
La position adoptée à l'Assemblée nationale me paraît vraiment être la bonne : elle permettra de donner vite des moyens aux communes, d'entrer rapidement dans le nouveau système et, de plus - c'est un élément de réponse important à la question de M. Vergès -, que la redistribution soit prévue sur trois ans, évitant ainsi aux régions d'être confrontées à des problèmes de trésorerie. Vous avouerez que le FRDE n'avait pas pour objet d'assurer la trésorerie des régions !
En réponse à M. Lise, qui a abordé le problème de la rétroactivité, je voudrais souligner, au nom de la commission des finances, que la rétroactivité, hélas ! n'a pas été inventée ce soir par le gouvernement actuel, ni même par les gouvernements précédents !
Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Girardin : Je répondrai aux trois critiques que j'ai entendues sur ce sujet.
Je rappellerai que la loi peut toujours comporter des dispositions rétroactives, contrairement au règlement. Seules des sanctions pénales plus sévères ne peuvent pas avoir de caractère rétroactif.
Sur l'annualité budgétaire, seules les dépenses non engagées au 31 décembre 2003 seront versées aux communes, à concurrence d'un tiers par an sur trois années à partir de 2005. L'exécution budgétaire de l'exercice 2003 n'est donc pas remise en cause, et les ressources encaissées en 2004 au titre des FRDE pourront être versées par les régions aux communes. Seules les dépenses éventuellement non engagées au titre des FRDE au 31 décembre 2004 seront versées directement aux communes au début de l'année 2005.
Enfin, je ne vois pas en quoi le principe de libre administration serait remis en cause, car les ressources du FRDE ont vocation à être versées aux communes : elles ne constituent pas une recette libre d'emploi pour les régions, qui n'agissent ici que comme gestionnaires d'un fonds.
Il n'y a donc pas lieu d'invoquer en l'espèce le principe de libre administration. Bien au contraire, on rend au fonds sa vocation première, qui est d'être au service de l'investissement des communes, au profit desquelles se trouve donc renforcé ce même principe.
M. le président : La parole est à Mme Lucette Michaux-Chevry, pour explication de vote.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Je souhaiterais que Mme la ministre me rassure en m'apportant une précision.
Lorsqu'une collectivité vote son compte administratif, les restes à réaliser sont reportés sur l'exercice suivant. Cependant, si on les prend intégralement, et même si on est d'accord sur la répartition, comment les comptes administratifs, qui ont été votés et notifiés au préfet sans que celui-ci ait fait d'observations sur l'affectation réelle de ce fonds, seront-ils définitivement stabilisés ?
Si Mme la ministre peut répondre à cette question, je ne voterai pas ces amendements ; sinon, je serai inquiète.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Brigitte Girardin : Sur la révision des comptes, je rappelle que c'est dans les comptes de 2004 que se traduira l'effet de la loi, puisque ce sont ceux-là qui auront repris les reports de FRDE. L'absence d'utilisation en 2003 et avant 2003 a été constatée et cela ne change rien à la procédure qui est mise en place.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 13.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 48 bis.
(L'article 48 bis est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES