modernisation de la sécurité civile : Article 5
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communication électronique ouverts au public doivent prévoir les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Ces besoins prioritaires sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public conclus, révisés ou renouvelés, et dans les actes réglementaires régissant ces services. Les actes susmentionnés peuvent, le cas échéant, comporter des mesures transitoires.
Un décret détermine les clauses obligatoires à insérer dans ces cahiers des charges, contrats ou actes réglementaires.
II. - Les maîtres d'ouvrage et exploitants d'ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux et les exploitants de certaines catégories d'établissements recevant du public doivent garantir aux services de secours la disposition d'une capacité suffisante de communication radioélectrique à l'intérieur de ces ouvrages et établissements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'ouvrages et d'établissements soumis à ces dispositions, et précise leurs niveaux d'exigence et leurs délais d'application.
III. - Les exploitants des services ou réseaux mentionnés au présent article sont tenus de désigner un responsable au représentant de l'Etat territorialement compétent en vue de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise.
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz, ainsi que les opérateurs des réseaux de communication électronique ouverts au public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.
Ces besoins prioritaires, définis par décret en Conseil d'Etat, sont pris en compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou délégations de service public et dans les actes réglementaires encadrant les activités précitées. Ces actes réglementaires peuvent comporter des mesures transitoires.
II. - Les maîtres d'ouvrage et exploitants d'ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ainsi que les exploitants de certaines catégories d'établissements recevant du public garantissent aux services de secours la disposition d'une capacité suffisante de communication radioélectrique à l'intérieur de ces ouvrages et établissements.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'ouvrages et d'établissements soumis à ces obligations. Il précise les niveaux d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en oeuvre.
III. - Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés au présent article désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense lorsque leur activité dépasse les limites du département.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement de précision tend d'abord à déterminer que les besoins prioritaires auxquels doivent répondre les principaux exploitants de services publics et de réseaux stratégiques pour la continuité de la vie de la nation sont définis par un décret en Conseil d'Etat en fonction des spécificités de chacun des services ou réseaux concernés et pris en compte dans les cahiers des charges.
Il vise aussi à clarifier la rédaction du dispositif et à prévoir que les exploitants de ces services et réseaux désignent un correspondant de référence au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de zone, le cas échéant.
M. le président : Le sous-amendement n° 238 rectifié, présenté par MM. Doligé, Girod, Lardeux et Leroy, est ainsi libellé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I du texte proposé par l'amendement n° 5 pour rédiger l'article 5, insérer la phrase suivante :
Ce décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur mise en oeuvre.
La parole est à M. André Lardeux.
M. André Lardeux : Ce sous-amendement a pour objet de préciser que le décret déterminant les clauses obligatoires à insérer dans les cahiers des charges, contrats et actes réglementaires des exploitants d'un service d'assainissement, de production ou de distribution d'eau, d'électricité ou de gaz, ainsi que des opérateurs des réseaux de communication électronique, en vue du maintien de leur activité à l'égard de la population en situation de crise, doit également prévoir le niveau d'exigence et les délais d'application des mesures qu'ils doivent prendre, au même titre que l'article 5 le mentionne pour les maîtres d'ouvrage ferroviaires et fluviaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'une précision utile et la commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à la fois au sous-amendement et à l'amendement. Ils répondent en effet à un souci de transparence et ils correspondent tout à fait à l'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce projet de loi.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 238 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 5 est ainsi rédigé.