modernisation de la sécurité civile : Article additionnel après l'article 9
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par M. Bret et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est inséré, après l'article L. 14248 du code général des collectivités territoriales, un article ainsi rédigé :
« Art. L... - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance visée aux articles 991 à 1001 du code général des impôts. Son taux ne peut excéder 1 %.
« La taxe est acquittée par l'assureur et perçue au profit des services départementaux d'incendie et de secours afin de participer à leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et fixe les modalités de répartition des recettes en fonction notamment de la population et de la superficie des départements concernés. »
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Vous venez d'adopter, mes chers collègues, une disposition qui institue une franchise d'assurance pouvant aller jusqu'à 5 000 euros à l'encontre de propriétaires qui n'auraient pas rempli leur obligation légale de déboisement.
Sans revenir sur ses limites en termes de prévention, je voudrais insister ici sur les paradoxes du système mis en place : on institue une franchise élevée qui se veut dissuasive à l'égard des propriétaires récalcitrants mais dont la compagnie d'assurance sera seule bénéficiaire en termes financiers.
Dans un contexte où la recherche de financements est une question cruciale pour bénéficier d'une sécurité civile de qualité, cette sorte d'enrichissement sans cause des compagnies d'assurance nous paraît abusive, monsieur le ministre.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées. Ainsi, on pourrait penser au reversement de ces franchises au SDIS ou à la création d'un fonds abondé par ces mêmes franchises.
Pour l'heure, nous vous proposons à nouveau de créer une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d'assurance, qui serait perçue au profit des SDIS. En effet, depuis 1999, nous demandons que les sociétés d'assurance soient mises à contribution pour le financement des SDIS dans la mesure où elles bénéficient directement de l'efficacité de la sécurité civile : la rapidité et la qualité des secours apportés génèrent en tant que telles un remboursement des sinistres moindre de la part des assurances.
Jusqu'à présent, nous n'avons obtenu aucune réponse de fond : en 2002, le rapporteur nous avait simplement opposé ses réserves vis-à-vis d'une décision intervenant à l'égard des assurances dans le contexte de l'époque. Aujourd'hui, on met en avant un engagement possible de l'Etat en vue du transfert de la taxe d'assurance au département.
Pour notre part, nous ne pouvons nous contenter d'une vague promesse : nous préférons que soit inscrite dans la loi une obligation légale de contribution des assurances à la prévention.
Tel est le sens du présent amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission émet un avis défavorable.
En effet, pour intéressante que puisse être l'argumentation de notre collègue Robert Bret, les mesures proposées font double emploi avec la taxe sur les conventions d'assurance que les collectivités percevront pour financer les dépenses nouvelles.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet amendement est un sujet récurent qui vient fréquemment dans nos débats et il semble à nos yeux soulever deux problèmes.
Il pose d'abord un problème technique, que chacun peut comprendre aisément : le texte de votre amendement fixe l'assiette et le taux plafond à 1 % mais ne précise pas les modalités de recouvrement de cette taxe en renvoyant, pour le faire, à un décret en Conseil d'Etat. C'est un aspect qui, comme vous le savez, n'est pas conforme à notre Constitution.
Cet amendement pose ensuite un problème de fond. Il y a peut être une différence entre nous, mais, vous le savez, le Gouvernement est engagé depuis deux ans dans une politique visant à baisser les prélèvements obligatoires. Créer ainsi un nouvel impôt est totalement incompatible avec la philosophie qui est la nôtre - peut-être l'est-ce avec la vôtre, monsieur Bret ?
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE II
Protection générale de la population