modernisation de la sécurité civile : Article 11

modernisation de la sécurité civile : Article 11

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Jean-Claude Gaudin : I. - L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et en mer, d'un plan dénommé plan ORSEC.
II. - Le plan ORSEC départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
Le plan ORSEC comprend les dispositions générales applicables en toute circonstance, et des dispositions spécifiques propres à certains risques particuliers.
Le plan ORSEC est arrêté par le représentant de l'État dans le département, sous réserve des dispositions de l'article 19.
III. - Le plan ORSEC de zone recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre en cas de catastrophe affectant deux départements au moins de la zone de défense ou rendant nécessaire la mise en oeuvre de moyens dépassant le cadre départemental. Il fixe les conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
Le plan ORSEC de zone est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense.
IV. - Le plan ORSEC maritime détermine, compte tenu des risques existant en mer, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en oeuvre. Il définit les conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.
Le plan ORSEC maritime comprend les dispositions générales applicables en toute circonstance, et des dispositions spécifiques propres à certains risques particuliers pouvant survenir en mer.
Le plan ORSEC maritime est arrêté par le représentant de l'Etat en mer.
V. - Les plans ORSEC sont élaborés et révisés dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi les deux derniers alinéas du II de cet article :
Le plan ORSEC comprend des dispositions générales applicables en toute circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers.
Le plan ORSEC départemental est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département, sous réserve des dispositions de l'article 19 de la présente loi.
II. - En conséquence, dans le deuxième alinéa du IV de cet article, supprimer le mot :
spécifiques
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 201, présenté par MM. Girod, Lardeux, Leroy et Trillard, est ainsi libellé :
Au V de cet article, après le mot :
révisés
insérer le mot :
annuellement
La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Un plan de secours, que ce soit le plan ORSEC ou un autre, est intéressant sous réserve qu'il soit d'actualité. Malheureusement, il vieillit très vite.
C'est pourquoi je partage avec quelques collègues le souci de faire en sorte que ces plans soient révisés régulièrement, et nous pensons qu'une périodicité de un an serait une bonne fréquence.
Mais je crois savoir que la commission a déposé un amendement sur les révisions « en permanence ». (M. le rapporteur approuve.) Si M. le rapporteur peut me démontrer que mon amendement est satisfait par le sien, j'en serai ravi, de même que je serai heureux d'entendre l'opinion de M. le ministre. Car une révision « en permanence » peut camoufler l'absence totale de révision.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission considère effectivement que cet amendement rejoint le sien, mais qu'il est un peu lourd : une fréquence annuelle peut paraître élevée.
Il est donc d'autant plus intéressant, en effet, d'entendre l'avis du Gouvernement sur ce sujet.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Je partage le souci d'une actualisation régulière des plans ORSEC. Toutefois, le contenu et les modalités de leur élaboration et de leurs révisions sont déjà prévus dans le décret d'application du présent article. Une directive européenne de 1996 impose la révision tous les trois ans des plans particuliers d'intervention, les PPI, relatifs aux interventions classées Seveso. Cette obligation a été reprise dans le décret d'application relatif au plan d'urgence. Dans le présent projet, ces PPI sont intégrés au plan ORSEC départemental.
Cet amendement créerait une différence d'actualisation entre les deux documents de planification.
Je rappelle en outre que l'article 11 prévoit déjà que les dispositions du plan ORSEC sont applicables en toute circonstance. Il revient au préfet de veiller en permanence à la validité de ces dispositions.
En conséquence, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Monsieur Girod, l'amendement n° 201 est-il maintenu ?

M. Paul Girod : Je vois se profiler une éventuelle punition des préfets qui ne suivraient pas les dispositions réglementaires. Je retire donc mon amendement, en priant le Ciel qu'aucun ne mérite ce genre de traitement.

M. le président : L'amendement n° 201 est retiré.
Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)