modernisation de la sécurité civile : Article 13
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente en application des dispositions des articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales sauf application des dispositions prévues par les articles 12 à 16 de la présente loi.
II. - A l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales sont ajoutés les mots : « sauf application des dispositions des articles 14 à 19 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile ».
M. le président : L'amendement n° 202, présenté par MM. Girod et Leroy, est ainsi libellé :
Dans le I de cet article, supprimer les mots :
de police
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Je crains que les mots « l'autorité de police » ne désigne de manière trop restrictive le responsable et je préférerais, pour ma part, que l'on utilise les mots « l'autorité compétente ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis navré d'être en désaccord avec mon ami Paul Girod mais la commission pense au contraire que c'est une précision utile et même indispensable. Elle demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Je crains que cet amendement n'introduise une confusion. La direction des opérations de secours doit être distinguée du commandement des opérations.
La direction des opérations de secours implique des décisions stratégiques sur le niveau de mobilisation des moyens et des mesures exceptionnelles à prendre pour la sauvegarde de la population à la demande du commandant des opérations de secours. C'est pourquoi seule l'autorité de police, maire ou préfet, peut assumer, dans son intégralité, cette fonction dans toutes ses dimensions, avec des pouvoirs juridiques qui lui sont propres.
L'article 13 a pour objet de définir les conditions juridiques de cette mission, il n'a pas pour objet la définition du commandement des opérations de secours.
C'est pourquoi que je serais heureux que cet amendement puisse être retiré.
M. le président : Monsieur Girod, l'amendement n° 202 est-il maintenu ?
M. Paul Girod : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 202 est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin du I de cet article, remplacer les mots :
12 à 16
par les mots :
14 à 19
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de corriger une référence erronée.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Cet amendement de forme est le bienvenu. Le Gouvernement y est favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 225, présenté par MM. Haenel, Peyrat, Girod et P. André, Mme Bout, MM. Carle, Fouché, Gaillard, Ginésy, Leroy et Lorrain, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
L'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par le directeur des opérations de secours.
En cas d'urgence, le commandant des opérations de secours prend les mesures nécessaires à la protection de la population et à la sécurité des personnels engagés. Il en rend compte au directeur des opérations de secours.
La parole est à M. Jacques Peyrat.
M. Jacques Peyrat : Il s'agit de compléter l'article 13, en insérant entre les paragraphes I et II, cette disposition, qui est d'ailleurs empruntée à l'article 20 que nous examinerons tout à l'heure.
L'adoption de cet amendement rendrait inutile ce même article, qui prévoit que le commandement des opérations de secours est déterminé par le règlement opérationnel tel qu'il est prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales.
Si cette disposition est satisfaisante pour le code général des collectivités territoriales, elle ne l'est pas nécessairement dans le cas de l'application qui nous intéresse, car le règlement opérationnel concernerait dès lors les seuls services départementaux d'incendie et de secours. Elle pourrait être porteuse de confusion et de tension.
La marine nationale et la gendarmerie nationale notamment, qui soutiennent en quelque sorte cet amendement, observent que certains services de l'Etat, autres que les services d'incendie et de secours, assurent les secours en mer et en montagne, qui rentrent dans le « tronc commun ». L'attribution d'un monopole du commandement des opérations de secours aux sapeurs-pompiers va inévitablement, estiment-ils, générer des redondances et des dépenses supplémentaires.
Pour un bon exercice de leurs pouvoirs de police, il est, semble-t-il, nécessaire que les maires et les préfets, auxquels la loi confère la responsabilité de directeur des opérations de secours, puissent désigner la personne la plus qualifiée pour commander ces opérations, en fonction des circonstances locales qu'ils sont à même de pouvoir apprécier.
Tel est l'objet de cet amendement, qui amènerait, je l'indique très clairement, à ne plus prendre en considération l'article 20 du présent projet de loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes devant une alternative. Il s'agit de déterminer qui doit prendre le commandement ? L'alternative est de savoir si ce sera le commandant ou le règlement.
L'article 20 du projet de loi laisse au règlement le soin de le déterminer. Nous pensons que c'est en effet mieux adapté. On aura toujours la possibilité de définir dans le règlement qui commandera.
Il s'agit en réalité d'un amendement d'appel pour que les élus soient rassurés sur la possibilité d'utiliser telle ou telle force, les gendarmes par exemple. Il sera toujours possible de l'indiquer dans le règlement.
La commission demande donc le retrait de l'amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : L'article 20 du projet de loi tel qu'il est modifié par un amendement de la commission des lois dispose que l'organisation du commandement des opérations de secours est déterminée par le règlement opérationnel.
Cet article permet ainsi de prédéfinir par type d'intervention l'autorité qui sera investie de la fonction de commandant des opérations de secours par le préfet de département.
Le règlement opérationnel du SDIS est le seul document existant obligatoire qui permette d'arrêter des règles permanentes et préétablies sans exclure aucunement que ce commandement soit confié à des services autres que le service départemental d'incendie et de secours.
Seul le préfet de département, parfaitement informé des compétences en intervention des services spécialisés dans le secours et l'assistance aux personnes, peut déterminer en fonction de la nature des interventions ou de leur situation géographique quels seront le service chef de file ainsi que les modalités d'intervention en temps réel des centres opérationnels capables de mobiliser le deuxième niveau.
L'amendement proposé conduira au contraire à une désignation au cas par cas du commandant des opérations de secours, au risque de raviver à chaque occasion une concurrence inutile entre ces services.
Je serais donc heureux que cet amendement soit retiré.
M. le président : Monsieur Peyrat, l'amendement n° 225 est-il maintenu ?
M. Jacques Peyrat : Entendons-nous l'appel, monsieur Girod ? (Sourires.)
M. Paul Girod : On dirait Jeanne d'Arc !
M. Jacques Peyrat : Monsieur le ministre, nous entendons l'appel, et les services qui se sont un peu manifestés aussi, dans la mesure où les explications que vous venez de donner leur seront intégralement transmises. Après tout, c'était pour assurer un meilleur service et une meilleure autorité, du préfet, qui n'en est pas dépourvu, et du maire, qui quelquefois est dans un moins bon cas que le représentant de l'Etat, vous en conviendrez.
M. le président : L'amendement n° 225 est retiré.
Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)