modernisation de la sécurité civile : Article 14

modernisation de la sécurité civile : Article 14

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'État dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise les moyens privés nécessaires aux secours. Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC départemental.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 258, présenté par MM. Doligé et Girod, est ainsi libellé :
Après les mots :
relevant de l'Etat
rédiger comme suit la fin de la première phrase et la deuxième phrase de cet article :
et réquisitionne ceux des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours.
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Monsieur le ministre, il est nécessaire que l'on vous entende sur ce sujet. En effet, on retrouvera la même différence à appréhender entre « mobilise » et « réquisitionne », au travers d'un certain nombre d'articles, je dirais de l'article 13 à l'article 18.
En cas de réquisition, l'Etat prend en charge le financement de celle qu'il a commandée. J'ai eu à le vivre à plusieurs reprises pour les gens du voyage, pour les centres de rétention etc. pour lesquels, systématiquement, on nous demande de mettre à disposition. Je demande la réquisition, car on est payé des loyers et du fonctionnement des établissements qui sont réquisitionnés.
En l'occurrence, il existe le cas particulier de l'article 13, il s'agit de la réquisition ou de la mobilisation à l'intérieur du département. On peut encore discuter !
Mais dans l'article 14, il s'agit, par exemple, de la mobilisation des moyens du département pour les utiliser dans d'autres départements notamment limitrophes.
Comme il est prévu que l'Etat finance les moyens qu'il prélève dans un département pour les utiliser, il y a une petite ambiguïté. Le mot « réquisitionne » ne serait-il pas plus précis, sauf à ce que la réquisition soit trop lourde compte tenu de l'urgence de mise en oeuvre des moyens de secours ?
J'aimerais avoir une explication au regard de la prise en charge, à partir du moment où l'Etat décide d'utiliser les moyens, car les moyens concernés dans ces articles peuvent être privés.

M. le président : L'amendement n° 203 rectifié, présenté par MM. Girod, Doligé, Lardeux, Leroy et Trillard, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase de cet article, insérer après le mot :
mobilise
les mots :
ou réquisitionne
La parole est à M. Paul Girod.

M. Paul Girod : Ma préoccupation est la même que celle de M. Doligé. Le mot « mobilise » est intéressant mais il ne peut s'appliquer à ce qui sort du domaine de l'autorité de celui qui engage des opérations.
Que l'Etat mobilise ses propres moyens semble logique. En revanche, lorsque l'Etat mobilise à l'extérieur de ses moyens, on fait appel à une notion très différente de celle de la capacité de l'Etat de réquisitionner des moyens privés ou des moyens qui ne dépendent pas de lui pour entrer dans une action dont il est finalement responsable.
Il y a lieu de clarifier le vocabulaire. C'est pourquoi l'amendement que je présente vise à préciser que l'Etat mobilise ses moyens ou réquisitionne ceux des autres.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les auteurs des deux amendements ont parfaitement exposé le problème. En effet, il s'agit du débat de la réquisition ou de la mobilisation. Nous souhaitons que le Gouvernement nous donne sa vision globale sur le problème, car d'autres amendements vont en traiter.
Il paraît difficile que l'Etat ait besoin de réquisitionner ses propres moyens ; il y a déjà là quelque chose qui confine à l'absurde ! Concernant les moyens extérieurs, nous attendons une réponse du Gouvernement.
Je fais tout à fait miennes les interrogations de l'un et l'autre de nos collègues.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : En cas d'accident, le directeur des opérations de secours peut faire appel à l'ensemble des moyens, quelle que soit leur origine. La réquisition est donc un mode particulier de recours à ces moyens.
L'amendement proposé par M. Doligé consiste à prévoir que la mobilisation des moyens publics se fasse par voie de réquisition. Or ce mode de mobilisation exceptionnel s'applique aux moyens privés mais ne peut en aucun cas être considéré comme un mode de mobilisation habituel des moyens publics.
Pour les mêmes raisons qui m'amèneront à donner un avis favorable à l'amendement n° 203 rectifié, je ne peux donc qu'être défavorable à l'amendement n° 258.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La réponse est logique.

M. le président : Monsieur Doligé, l'amendement n° 258 est-il maintenu ?

M. Eric Doligé : L'explication que nous venons d'obtenir peut nous donner satisfaction et répond aux interrogations de la commission. L'amendement de mon collègue Paul Girod, qui est relativement proche, étant peut-être plus satisfaisant, j'accepte de retirer mon amendement.
Je maintiens que ce sujet était très important. Il se peut que, sur ce point, aucun amendement n'ait été déposé sur les articles suivants. Cependant, il faudra garder la même philosophie. En effet, beaucoup d'articles ont pour objet de « mobiliser les moyens privés ». Il faudra sans doute rectifier certains libellés, mais je laisse le soin au Gouvernement de préparer ses propres amendements pour l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale.

M. le président : L'amendement n° 258 est retiré.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 203 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)