modernisation de la sécurité civile : Article 15
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d'un département, le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense mobilise les moyens de secours publics relevant de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise les moyens privés nécessaires aux secours. Il attribue les moyens de secours aux autorités chargées de la direction des secours et prend les mesures de coordination nécessaires à la conduite de ces opérations. Il déclenche, s'il y a lieu, le plan ORSEC de zone.
Le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de l'État dans l'un des départements de la zone.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 259, présenté par MM. Doligé et Girod, est ainsi libellé :
Après les mots :
le représentant de l'Etat
Rédiger comme suit la fin de la première phrase et la deuxième phrase du premier alinéa de cet article :
mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat et réquisitionne ceux des collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que besoin, il réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours.
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 259 est retiré.
L'amendement n° 204 rectifié, présenté par MM. Girod, Doligé, Lardeux, Leroy et Trillard, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de cet article, insérer après le mot :
mobilise
les mots :
ou réquisitionne
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Il s'agit d'un amendement de conséquence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 204 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)