modernisation de la sécurité civile : Article 19
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par les dispositions de la présente loi sont exercées à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de police.
Le préfet de police arrête, après avoir pris l'avis du représentant de l'État de chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le plan ORSEC interdépartemental. Il assure la direction des opérations de secours.
II. - Les dispositions de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales sont complétées par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le préfet de police peut déléguer ses compétences aux préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne dans le domaine du secours et de la défense contre l'incendie.
« Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, la prévention des risques relève de la compétence du maire et du représentant de l'État dans le département agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police. »
III. - Les compétences attribuées au représentant de l'État dans le département du siège de la zone de défense par les dispositions de la présente loi sont exercées dans la zone de défense de Paris par le préfet de police.
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
préfets des
par les mots :
représentants de l'Etat dans les
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)