modernisation de la sécurité civile : Article 21
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : 1° Il est inséré au code général des collectivités territoriales un article L. 2215-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 2215-6. - En cas de menace ou d'atteinte graves à la santé publique, le représentant de l'État dans le département dispose sans délai, en tant que de besoin, pour l'exercice de ses attributions, du laboratoire du service vétérinaire du département. »
2° Il est ajouté à l'article L. 321-12 du code forestier un III ainsi rédigé :
« III. - Le commandant des opérations de secours peut, même en l'absence d'autorisation du propriétaire ou de ses ayants droit, pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, recourir à des feux tactiques. »
M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans les deux premiers alinéas du 1° de cet article, remplacer (deux fois) la référence :
L. 2215-6
par la référence :
L. 2215-8
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à corriger une erreur matérielle.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 240, présenté par MM. Doligé, Béteille et P. André, Mme Bout, MM. Carle, Ferrand, Fouché, Girod, Lardeux, Leroy et Lorrain, est ainsi libellé :
Compléter in fine le texte proposé par 1° de cet article, pour insérer un article L. 2215-6 dans le code général des collectivités territoriales, par les mots :
ou du laboratoire hydrologique ou, à défaut, de ceux d'un autre département en coordination avec le représentant de l'Etat dans le département concerné.
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Cet amendement a aussi pour objet de rectifier une erreur matérielle, pour reprendre les mêmes termes que M. le rapporteur.
En effet, l'article 21 précise que le représentant de l'Etat dispose du laboratoire du service vétérinaire du département. Mais, tous les départements n'en ayant pas, cet amendement vise donc à prévoir que le représentant de l'Etat peut, en cas de menace pour la santé publique, disposer, le cas échéant, du laboratoire hydrologique ou, à défaut, d'un laboratoire d'un service vétérinaire ou hydrologique d'un département voisin, en coordination avec le préfet du département concerné.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 240.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 21, modifié.
(L'article 21 est adopté.)