modernisation de la sécurité civile : Article 28

modernisation de la sécurité civile : Article 28

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article L. 1424-8-4 du code précité est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-8-4. - I. - Les réserves de sécurité civile sont composées, sur la base du volontariat, des personnes ayant les capacités et compétences correspondant aux missions qui leur sont dévolues au sein de la réserve.
« II. - L'engagement à servir dans la réserve de sécurité civile est souscrit pour une durée de un à cinq ans renouvelable. Cet engagement donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste. La durée des activités à accomplir au titre de la réserve de sécurité civile ne peut excéder trente jours par année civile.
« III. - Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserve peut préciser les modalités, les durées et les périodes de mobilisation les mieux à même de concilier les impératifs de la réserve avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.
« IV. - Les associations de sécurité civile agréées dans les conditions définies à l'article 31 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile peuvent conclure avec l'autorité de gestion une convention établissant les modalités d'engagement et de mobilisation de leurs membres au sein de la réserve de sécurité civile. »

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit cet article :
1° Rédiger comme suit le premier alinéa :
Dans la section I-1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du même code, il est inséré un article L. 1424-8-3 ainsi rédigé :
2° En conséquence, dans le deuxième alinéa, remplacer la référence :
L. 1424-8-4
par la référence :
L. 1424-8-3
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 242, présenté par MM. Doligé, Girod, Lardeux et Leroy, est ainsi libellé :
Dans le III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1424-8-4 dans le code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
peut préciser
par le mot :
précise
La parole est à M. Eric Doligé.

M. Eric Doligé : Cet amendement tend à apporter une précision sur l'engagement au sein de la réserve de sécurité civile.
Cet engagement, aux termes du II de l'article, « donne lieu à un contrat conclu entre l'autorité de gestion et le réserviste ». Aux termes du III, « Une convention conclue entre l'employeur du réserviste et l'autorité de gestion de la réserves peut préciser les modalités ».
Je souhaiterais que l'on précise que cette convention doit être conclue et qu'elle n'est pas seulement facultative.
A l'heure actuelle, le réserviste peut s'arranger avec l'autorité de gestion de la réserve sans qu'une convention soit conclue avec l'employeur. Dans ces conditions, le réserviste, qui a signé un contrat avec l'autorité, sera réquisitionné à un moment donné, ira servir moins de trente jours par an et quittera son emploi quand il le souhaitera sans avoir prévenu au préalable son employeur.
Il faut que l'employeur soit informé et qu'un contrat - ou une convention - soit signé avec le réserviste pour bien préciser dans quelles conditions ce dernier peut partir.
Bien évidemment, il peut se produire un certain nombre d'événements indépendants du contrat qui a été signé, mais je vois difficilement que l'on puisse servir dans la réserve sans avoir passé un accord avec l'employeur.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais que l'on remplace les mots « peut préciser » par le mot « précise ».

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission comprend les arguments de M. Doligé. Toutefois, elle a une attitude quasi systématique : elle préfère le mot « peut », car elle considère que l'impératif est parfois générateur d'effets pervers et elle craint qu'en étant trop rigide on n'aboutisse à l'effet inverse.
Je comprends les arguments développés par M. Doligé, mais j'imagine mal comment un employé pourra ne pas s'entendre avec son employeur sur ce sujet.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Cette proposition s'inspire de la pratique développée - insuffisamment, hélas ! -pour les sapeurs-pompiers volontaires. Le Gouvernement n'y est pas opposé, dans la mesure où ces conventions prévoiront de ne pas limiter la disponibilité du réserviste en cas de péril imminent.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. Eric Doligé, pour explication de vote.

M. Eric Doligé : Si, par exemple, dans une entreprise employant dix salariés, cinq s'inscrivent dans la réserve et sont appelés en même temps, cela mettra en difficulté l'équilibre de l'entreprise !
Je souhaitais soulever cette question de façon à éviter que l'on dise ensuite que l'on a voté une disposition sans penser qu'elle pourrait poser des problèmes.
Le débat a eu lieu, je m'en remets à la sagesse de la commission et du Gouvernement pour trouver une solution, et je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 242 est retiré.
Je mets aux voix l'article 28, modifié.
(L'article 28 est adopté.)