modernisation de la sécurité civile : Article 29
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est ajouté après l'article L. 1424-8-4 du code général des collectivités territoriales des articles L. 1424-8-5 à L. 1424-8-9 ainsi rédigés :
« Art. L. 1424-8-5. - Les personnes qui ont souscrit un engagement à servir dans la réserve de sécurité civile sont tenues de répondre aux ordres d'appel individuels et de rejoindre leur affectation pour servir au lieu et dans les conditions qui leur sont assignés.
« Sont dégagés de cette obligation les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs mobilisés au titre de la réserve militaire. Les réservistes de sécurité civile qui seraient par ailleurs affectés collectifs de défense sont tenus de répondre aux ordres d'appel de la réserve de sécurité civile, même en cas de mise en oeuvre du service de défense.
« Art. L. 1424-8-6. - Les réservistes qui ne bénéficient pas en qualité de fonctionnaire d'une mise en congé avec traitement au titre de la réserve civile peuvent percevoir une indemnité compensatrice. La charge qui en résulte est répartie suivant les modalités fixées par l'article 22 de la loi n° du de modernisation de la sécurité civile.
« Art. L. 1424-8-7. - Pendant sa période d'activité dans la réserve de sécurité civile, l'intéressé bénéficie, pour lui et pour ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve.
« Art. L. 1424-8-8. - Le réserviste victime de dommages subis dans le service ou à l'occasion du service et, en cas de décès, ses ayants droit obtiennent de l'autorité de gestion, lorsque la responsabilité de cette dernière est engagée, la réparation intégrale du dommage subi.
« Art. L. 1424-8-9. - Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des dispositions de la présente section. »
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier comme suit cet article :
1° Rédiger comme suit le premier alinéa :
Dans la section I-1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du même code, sont insérés quatre articles L. 1424-8-4 à L. 1424-8-8 ainsi rédigés :
2° En conséquence, dans le deuxième alinéa, remplacer la référence :
L. 1424-8-5
par la référence :
L.1424-8-4
3° En conséquence, dans le quatrième alinéa, remplacer la référence :
L. 1424-8-6
par la référence :
L. 1424-8-5
4° En conséquence, dans le cinquième alinéa, remplacer la référence :
L. 1424-8-7
par la référence :
L. 1424-8-6
5° En conséquence, dans l'avant-dernier alinéa, remplacer la référence :
L. 1424-8-8
par la référence :
L. 1424-8-7
6° En conséquence, dans le dernier alinéa, remplacer la référence :
L. 1424-8-9
par la référence :
L. 1424-8-8
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 243, présenté par MM. Doligé, Girod, Lardeux et Leroy, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-8-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
sont tenues
insérer les mots :
, dans le cadre conventionnel,
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : Il s'agit d'un amendement de conséquence, que je retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 243 est retiré.
L'amendement n° 24, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-8-6 du code général des collectivités territoriales, après le mot :
réserve
insérer les mots :
de sécurité
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 29, modifié.
(L'article 29 est adopté.)