modernisation de la sécurité civile : Article 31

modernisation de la sécurité civile : Article 31

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être agréées par l'autorité administrative dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

M. le président : L'amendement n° 25, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer les mots :
par l'autorité administrative
par les mots :
soit par le représentant de l'Etat dans le département soit par le ministre chargé de la sécurité civile
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'agrément des associations de sécurité civile ne peut être délivré par n'importe quelle autorité administrative et, plutôt que de laisser à un décret le soin de préciser la nature de cette dernière et afin de clarifier la procédure, nous proposons de confier au représentant de l'Etat dans le département le soin d'agréer les associations à compétence locale ou les délégations départementales des associations nationales et de permettre au ministre chargé de la sécurité civile d'agréer les associations nationales.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : De nombreuses associations sont des partenaires indispensables des autorités en matière de secours : je pense aux secours organisés dans des milieux difficiles, en montagne par exemple, ou encore aux associations de spéléologues.
L'agrément va nous permettre de mieux encadrer l'action remarquable de ces associations qui participent aux missions de sécurité civile, y compris lorsqu'il s'agit d'assistance aux populations.
L'amendement qui nous est proposé tend à donner la capacité de donner cet agrément au ministre chargé de la sécurité civile pour les associations nationales et aux préfets des départements pour les associations locales ou pour les sections locales des associations nationales.
Il s'agit d'une clarification sur laquelle le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 31, modifié.
(L'article 31 est adopté.)