modernisation de la sécurité civile : Article additionnel après l'article 32
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 207, présenté par MM. Girod, Legendre, P. André, Bailly, Béteille, de Broissia, Cointat, Courtois, Doligé, Doublet, Duvernois, Ferrand, Fournier, Ginésy, Guerry, Hoeffel, Lanier, Lardeux, Laufoaulu, Leroy, Mortemousque, Murat, Reux, Saugey, Vasselle et Virapoullé, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les équipes secouristes des associations agréées ayant la sécurité civile dans leur objet social, assurent des évacuations d'urgence dans la continuité de leur mission de prompt secours et de postes prévisionnels de secours, après accord du médecin régulateur du SAMU et sous la direction du chef d'équipe.
La parole est à M. Paul Girod.
M. Paul Girod : Cet amendement tend à résoudre le problème des grandes associations qui disposent d'un certain nombre d'ambulances et qui doivent très souvent transporter, soit sur le lieu d'une catastrophe, soit sur les lieux où par prévention on met en place un certain nombre de services de secours, des blessés dans des conditions qui sont, dans l'état actuel de la réglementation, à la limite de la légalité.
Je vous propose donc de trouver une solution équitable dans ces situations de fait désagréables.
M. le président : Le sous-amendement n° 278, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par l'amendement n° 207, après le mot :
assurent
insérer les mots :
, sous convention,
II - Dans le même texte, après les mots :
du SAMU
insérer les mots :
ou du CODIS
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique de Villepin (Ministre de l'Intérieur) : L'amendement n° 207 vise à conforter les associations de secouristes dans les missions qui leur sont confiées et répond à une de leurs préoccupations.
Ces associations doivent cependant prendre en considération la maîtrise du dispositif des évacuations d'urgence par les services qui en ont la charge permanente.
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement, sous réserve de deux modifications.
La première vise à préciser que les évacuations d'urgence réalisées par les associations doivent l'être sous convention entre les SAMU, les SDIS et ces associations.
La seconde vise à prévoir la possibilité que ces évacuations puissent également être prévues, au-delà des SAMU, par les SDIS et les CODIS.
Ces deux modifications font l'objet du sous-amendement que je propose. A ces deux réserves près, j'émets un avis favorable sur l'amendement n° 207.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La commission partage tout à fait les arguments qui ont été exposés par M. Girod. Elle émet donc un avis favorable.
Quant au sous-amendement du Gouvernement, bien qu'il n'ait pas été examiné par la commission, il répond à une objection que nous avions formulée à l'encontre de l'amendement n° 207 et qui nous avait en effet laissés un temps hésitants.
La commission émet dons un avis tout à fait favorable sur le sous-amendement n° 278 et sur l'amendement n° 207.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 278.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 207, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente-cinq, sous la présidence de M. Daniel Hoeffel.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de modernisation de la sécurité civile.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 33.