modernisation de la sécurité civile : Article additionnel après l'article 33
debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 245, présenté par MM. Doligé, Girod, Lardeux, Leroy et Vasselle, est ainsi libellé :
Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Une convention conclue entre l'association de sécurité civile agréée dans les conditions de l'article 31 de la loi n° du de modernisation civile et l'employeur du membre de cette association précise les modalités de prise en compte de son absence afin de concilier les impératifs d'opérations de secours avec la bonne marche de l'entreprise ou du service.
La parole est à M. Eric Doligé.
M. Eric Doligé : L'article 34 du projet de loi fixe les conditions dans lesquelles un salarié ou un fonctionnaire membre d'une association de sécurité civile agréée doit prendre part à des opérations de secours. Il spécifie que les conditions de prise en compte de son absence doivent être définies avec son employeur, mais sans préciser qu'une convention est systématiquement établie.
Cet amendement a donc pour objet de prévoir l'établissement préalable systématique, comme pour la convention établie entre l'entreprise et l'autorité de gestion d'une réserve de sécurité civile, d'une convention entre l'employeur du secouriste et l'association dont il est membre.
Tout à l'heure, M. le rapporteur m'a fait remarquer que cela pouvait poser un certain nombre de problèmes. S'il réitère ses objections, je serai éventuellement amené à faire une petite marche arrière. Mais je souhaite avoir l'assurance que la relation entre l'employeur et le secouriste membre de l'association est bien prise en compte.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie notre collègue Eric Doligé d'avoir, sur la forme et sur le fond, répondu au souci de la commission. Je lui demande effectivement de bien vouloir retirer son amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement a le même avis que la commission.
M. le président : Monsieur Doligé, l'amendement n° 245 est-il retiré ?
M. Eric Doligé : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 245 est retiré.