modernisation de la sécurité civile : Article 35

modernisation de la sécurité civile : Article 35

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le cas des missions à l'étranger, seules les associations agréées et dont le concours a été sollicité par l'autorité ministérielle compétente sont intégrées dans le dispositif de secours engagé par l'État.

M. le président : L'amendement n° 27, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article 31 de la présente loi peuvent être intégrées dans les dispositifs de secours engagés par l'Etat à l'étranger.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de prévoir que seules les associations agrées peuvent être intégrées dans les équipes de secours en fonction des circonstances et des besoins, leur intégration automatique n'étant souhaitée ni par l'Etat ni par les associations concernées.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Cet article a pour objet de prévoir que seules les associations agréées pourront être intégrées dans les dispositifs de secours envoyés par la France à l'étranger ; on peut songer, à cet égard, aux importants secours que nous avons envoyés en Algérie en mai 2003.
Deux modifications sont proposées par la commission. L'une tend à supprimer la référence à l'autorité ministérielle compétente : il est en effet évident qu'il s'agit du ministère des affaires étrangères. L'autre tend à préciser que le concours des associations agréées n'est pas obligatoire.
Le Gouvernement est favorable à ces deux modifications de bon sens.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 35 est ainsi rédigé.
Chapitre VI
Évaluation et contrôle