modernisation de la sécurité civile : Article 37

modernisation de la sécurité civile : Article 37

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation périodique et l'inspection technique des services territoriaux d'incendie et de secours.
À la demande de l'autorité ministérielle, elle apporte son concours à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de l'administration en application de l'article 36.

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article supprimer le mot :
territoriaux
L'amendement n° 30, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots :
de l'autorité ministérielle
par les mots :
du ministre chargé de la sécurité civile
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 29 vise à supprimer le mot « territoriaux ».
La procédure de contrôle et d'évaluation prévue par le projet de loi est loin d'être anodine. Elle confie, à juste titre, des compétences larges à l'IGA et, dans le cas présent, à l'inspection de la défense et de la sécurité civiles en vue de maintenir la cohérence des dispositifs de sécurité civile en vigueur.
L'amendement n° 30, quant à lui, vise à préciser l'autorité ministérielle à la demande de laquelle l'inspection interviendra.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 29, car il est utile de préciser que l'inspection de la défense et de la sécurité civiles peut intervenir dans tous les services d'incendie et de secours. Il faut en effet donner à ce service une base légale. Il s'agit donc d'une excellente démarche.
Le Gouvernement est également favorable à la précision apportée par l'amendement n° 30, selon laquelle l'inspection de la défense et de la sécurité civiles est placée sous l'autorité du ministre en charge de la sécurité civile.
En l'espèce, il s'agit d'entériner une pratique, mais il n'y a rien de tel que de s'assurer que le droit est bien en conformité avec la pratique. Ce sera chose faite si cet amendement est adopté.

M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Paul Raoult : Les amendements sur lesquels nous devons nous prononcer soulèvent la question très importante de la relation entre les pouvoirs de l'Etat et ceux des présidents de SDIS.
Il est tout à fait normal que l'Etat exerce son pouvoir régalien lorsqu'une action mérite un contrôle particulier. En tant que président de SDIS, je sais que nous avons besoin d'audits, d'études comparées avec les autres départements afin de mieux gérer nos services sur le plan financier.
Par exemple, pour savoir si les matériels sont les plus adaptés, s'il faut en acheter de plus performants, s'il y a une bonne coordination entre les services, nous avons besoin de l'aide de l'Etat.
Cela dit, le président du SDIS et son conseil d'administration ont légitimement et démocratiquement un pouvoir. Il serait anormal que l'Etat, à travers ce contrôle, vienne l'empiéter.
La frontière est ténue.
Le rapport extérieur que j'ai reçu récemment sur le décès d'un sapeur-pompier professionnel survenu au cours d'un incendie montre qu'il est intéressant pour nous de savoir pourquoi et comment un accident mortel a pu se produire.
Mais, au-delà de ce rapport, on doit entretenir une relation de confiance avec l'inspection afin que celle-ci soit vécue non pas comme une condamnation de l'action du président du SDIS et de ses services, mais comme un élément positif de réflexion sur une meilleure organisation.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 37, modifié.
(L'article 37 est adopté.)