modernisation de la sécurité civile : Article 40

modernisation de la sécurité civile : Article 40

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le dernier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les modalités d'intervention opérationnelle des centres d'incendie et de secours mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1424-12 dans le cadre du département sont déterminées par le règlement opérationnel régi par l'article L. 1424-4.
« Les relations entre le service départemental d'incendie et de secours et les centres susmentionnés qui ne se rapportent pas aux modalités d'intervention opérationnelle, les conditions dans lesquelles les communes et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, acquérir ou louer les biens nécessaires à leur fonctionnement et la participation du service départemental d'incendie et de secours au fonctionnement de ces centres sont fixées par convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et le service départemental. »

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
de l'article L. 1424-12
par les mots :
du présent article
L'amendement n° 36, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales, par les mots :
après consultation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale concernés.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 35 est un amendement de précision.
L'amendement n° 36 a pour objet de prévoir la consultation des communes ou des EPCI sur les modalités d'intervention opérationnelle de leurs centres de première intervention.
L'article 40 prévoit en effet qu'elles seront désormais fixées par le règlement opérationnel arrêté par le seul préfet, alors qu'elles doivent actuellement faire l'objet d'une convention tripartite entre la collectivité gestionnaire, le SDIS et le représentant de l'Etat dans le département.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40, modifié.
(L'article 40 est adopté.)