modernisation de la sécurité civile : Article additionnel après l'article 45

modernisation de la sécurité civile : Article additionnel après l'article 45

debate, 16/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 42, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1424-26 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 1424-26. - Le conseil d'administration délibère, six mois avant le renouvellement des représentants du département et celui des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, sur le nombre et la répartition des sièges qui sont arrêtés par le représentant de l'Etat dans le département au vu de cette délibération. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Pierre Schosteck (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de conséquence qui tend à préciser que le conseil d'administration doit se prononcer sur le nombre et sur la répartition des sièges avant chaque renouvellement de ses membres.
Il reviendra donc au conseil d'administration de déterminer librement le nombre des sièges, qui pourra être compris entre quinze et trente, et leur répartition, étant rappelé que les trois cinquièmes devront être réservés aux représentants du département et un cinquième à ceux des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Le choix du conseil d'administration portera donc sur le cinquième cinquième, si je puis dire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'article L. 1424-24-1, nous l'avons évoqué tout à l'heure, fixe entre quinze et trente le nombre des membres du conseil d'administration. Celui-ci peut, six mois avant son renouvellement, fixer dans les limites de cette fourchette le nombre de ses membres et la répartition des sièges entre catégories.
L'amendement n° 42 vise à préciser que ces changements peuvent intervenir à chaque renouvellement des élus départementaux et communaux, c'est-à-dire tous les trois ans. Cette proposition présente un certain nombre d'avantages. Je veux néanmoins souligner qu'elle comporte le risque, par exemple si l'on modifie le nombre de sièges revenant au département, de voir remis en cause en cours de mandature le mandat des élus municipaux au sein du conseil d'administration, ce qu'il ne sera pas facile d'expliquer concrètement sur le terrain.
Je me demande s'il n'aurait pas été préférable de limiter la possibilité d'effectuer ce réglage à une fois tous les six ans, au moment du renouvellement des élus municipaux.
Le principe de pragmatisme que je vante avec détermination depuis le début de la soirée m'amène donc à émettre une certaine réserve. Cela dit, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 42.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)