énergie : Articles additionnels avant l'article 1er A
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 309, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les principes qui organisent l'activité du service public de l'énergie sont l'universalité, l'égalité, la neutralité, la continuité et l'adaptabilité.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement se justifie par son texte même. Les termes utilisés dans cet article additionnel correspondent bien à notre conception du service public de l'énergie.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 309.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 298, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les obligations de service public du gaz et de l'électricité, produits de première nécessité, priment sur le droit de la concurrence. EDF et GDF, entreprises publiques, sont l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Cet amendement soulève une question essentielle, celle de la compatibilité entre l'ouverture à la concurrence et la préservation des services publics.
Nous sommes en effet parvenus aujourd'hui à une étape décisive de la libéralisation des services publics, étape qui devrait nous inciter à réfléchir sur le type de société que nous avons choisi de construire pour les générations futures, à la lumière de l'expérience des pays pionniers de la libéralisation.
Les exemples de dégâts que produit à l'échelle internationale la vague de déréglementation libérale ne manquent pas. Que ce soit en matière énergétique, dans le domaine des télécommunications ou des transports, l'on constatera les mêmes effets négatifs. L'Accord général sur le commerce des services, l'AGCS, et le processus de déréglementation engagé par la Commission européenne soumettent l'ensemble des économies des pays développés à de véritables plans d'ajustements structurels qui conduisent à terme à une augmentation du chômage, à une précarisation accrue sur fond de fractionnement de notre société et d'accroissement des inégalités sociales.
On remet en cause l'égalité d'accès à un certain nombre de biens collectifs qui, en raison de leur caractère d'intérêt général, ont été séparés du marché.
On sait pourtant que la mise en place d'un large secteur public aura sans nul doute contribué, en termes d'emplois mais aussi d'égalité des chances, d'aménagement du territoire, de réalisation d'infrastructures diverses, à la dynamique de l'emploi et à la cohésion sociale et territoriale.
Aujourd'hui, nous disposons de nombreux exemples significatifs des méfaits de la libéralisation et la déréglementation dans les pays qui ont fait ce choix. Doit-on insister de nouveau sur l'exemple britannique avec les graves dysfonctionnements de ses chemins de fer, la dégradation de ses services postaux, la faillite de British Energy et les conséquences dramatiques sur le plan social ? L'accroissement des risques d'accidents - nous n'oublions pas le terrible drame de Paddington -, l'augmentation des tarifs pour les ménages avec, dans le secteur énergétique, la mise en place de compteur à pièces sont autant d'éléments qui participent aussi à l'accroissement des inégalités sociales.
On pourrait multiplier les exemples, et ce dans de nombreux pays européens. Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous proposons cet amendement n° 298
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 298.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 311 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Pour la mise en oeuvre de la loi d'orientation sur l'énergie et afin de disposer d'un outil répondant aux exigences de service public, EDF et GDF demeurent des établissements publics industriels et commerciaux. Le principe de spécialité d'EDF est étendu à l'activité gazière ; le principe de spécialité de GDF est étendu à l'électricité.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Cet amendement se justifie par son texte même.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 311 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 295 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises d'électricité.
Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'alimentation en électricité du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix des choix technologiques d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Le service de l'électricité, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.
Electricité de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 297, car ces deux amendements concernent les services publics du gaz et de l'électricité.
L'électricité et le gaz ne peuvent être considérés comme des marchandises. Ils constituent des biens de première nécessité et, en cela, ils participent aussi à l'intégration et à la cohésion sociale, assurant le droit à l'électricité pour tous, ainsi qu'à l'aménagement du territoire.
L'alimentation en électricité et en gaz combustible dans notre pays se fait depuis plus de cinquante ans sur la base de la loi de nationalisation de 1946. Celle-ci a largement fait la preuve de ses bienfaits et a permis à notre pays, fortement dépendant au sortir de la Seconde Guerre mondiale, de développer un outil industriel performant dans le domaine de l'électricité avec des tarifs très compétitifs et enviés de tous.
Alors que nous étions quasiment dépourvus de gisements gaziers, la loi de nationalisation de 1946 a permis de développer une industrie gazière de réputation internationale et d'assurer sur des bases de service public l'alimentation en gaz naturel de plus de dix millions de familles.
Il nous semble fondamental de tout faire pour préserver ces services publics du gaz et de l'électricité. D'où notre proposition d'amendements définissant, dès le début de ce projet de loi d'orientation, les principes et objectifs du service public que nous voulons pour notre nation.
Celui-ci est notamment tributaire des choix de politique énergétique nationale, d'où la nécessité de l'inscrire dans ce projet de loi, qui tente précisément de définir et fixer les objectifs de la politique nationale en matière énergétique.
Il nous semble tout aussi fondamental de rappeler que Electricité de France et Gaz de France, entreprises publiques, constituent les instruments essentiels de la mise en oeuvre du service public de l'énergie.
Enfin, il est bon d'inscrire ces principes et objectifs de service public pour rappeler, dans le contexte actuel de la déréglementation européenne et de l'ouverture à la concurrence, le haut niveau d'exigences en matière de service public et les obligations qui en découleront pour les différents opérateurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 295 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 297, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
En vertu des traités européens et selon le principe de subsidiarité, chaque Etat membre de l'Union européenne peut imposer, dans l'intérêt économique général, des obligations de service public aux entreprises de gaz.
Le service public du gaz a pour objet de garantir l'alimentation en gaz du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre la pollution atmosphérique, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix des choix technologiques d'avenir, à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Il concourt à la cohésion sociale en assurant le droit au gaz pour tous dans la zone desservie, le développement de la desserte sur le territoire, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
Le service du gaz, produit de première nécessité, est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique.
Gaz de France, entreprise publique, est l'instrument essentiel de la mise en oeuvre du service public.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 301, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout producteur d'électricité à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement à travers notamment la programmation pluriannuelle de la production, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix de la production, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l'amendement n° 300, car ces deux amendements visent les obligations de service public. L'amendement n° 300 concerne le gaz et l'amendement n° 301 s'applique à l'électricité.
Nous pensons qu'il est bon de rappeler dans un texte de loi d'orientation sur l'énergie que tout fournisseur de gaz naturel ainsi que tout producteur d'électricité est soumis à des obligations de service public.
De telles obligations de service public consistent notamment à assurer l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement à travers notamment la programmation pluriannuelle des approvisionnements en ce qui concerne le gaz, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des fournitures, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
La libéralisation des économies, l'ouverture à la concurrence du secteur des services publics risquent de multiplier à terme les fournisseurs de gaz naturel et les producteurs d'électricité. Dans ces conditions, ces nouveaux concurrents des opérateurs historiques se doivent de respecter les obligations de service public susmentionnées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 301.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 300, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout fournisseur de gaz naturel à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité d'approvisionnement à travers notamment la programmation pluriannuelle des approvisionnements, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des fournitures, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
Cet amendement a été défendu.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 303, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout gestionnaire de réseaux de gaz naturel à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations gazières, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, de stockage et d'installations de GNL, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des prestations de réseaux, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Il est nécessaire de réaffirmer de telles obligations dans un texte de loi sur les orientations politiques en matière énergétique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 303.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 302, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Tout gestionnaire de réseaux d'électricité à destination des clients résidents sur le territoire national, doit assumer des obligations de services publics, notamment l'égalité de traitement, la sécurité et la sûreté des installations électriques, le dimensionnement et la programmation pluriannuelle des investissements de réseaux, la continuité de fourniture, la régularité, la qualité et le prix des prestations de réseaux, la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement traite des obligations des gestionnaires de réseaux d'électricité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 302.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 307 rectifié, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Pour réaliser et développer le service public du gaz dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coût, de prix et d'efficacité socio-économique et énergétique, des obligations de service public sont imposées aux opérateurs de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et aux exploitants des installations de gaz naturel liquéfié, aux fournisseurs et aux distributeurs et aux titulaires de concessions de stockage souterrain de gaz naturel. Elles portent notamment sur la sécurité, y compris la sécurité d'approvisionnement, l'égalité de traitement, la continuité de fourniture de gaz, la qualité et les prix du gaz et services associés, la protection de l'environnement, le développement équilibré du territoire, les dispositions sociales en faveur des familles modestes et des personnes en situation de précarité.
II. - Pour renforcer la sécurité des installations intérieures, le contrat d'abonnement liant un usager domestique à son distributeur inclut obligatoirement une clause de contrôle de sécurité. Cette clause met à la charge du distributeur la réalisation de visites périodiques et systématiques de contrôle de la sécurité de l'installation de gaz au-delà du compteur de l'usager. Ces visites sont impérativement exécutées par du personnel qualifié des IEG.
1) Le principe d'égalité du traitement se réalise notamment par la péréquation tarifaire nationale pour les clients non éligibles.
2) Dans les communes desservies, il se réalise également par l'obligation de desserte du gaz aux clients non éligibles qui le demandent. Le distributeur exploitant le réseau public de gaz naturel sur le territoire de la commune doit alors formuler une proposition de raccordement.
3) En vertu des principes d'égalité de traitement et d'alimentation aux meilleures conditions de prix, les fournisseurs qui ont des clients éligibles et des clients non éligibles apportent en début d'année N+1 la preuve que, hors prix de transport, distribution, stockage, le prix moyen du gaz fourni à destination des clients non éligibles durant l'année N, ne diffèrent pas de plus de 10% du prix moyen du gaz fourni à destination des clients éligibles pendant la même période.
4) La sécurité d'approvisionnement se réalise notamment par le respect de la programmation pluriannuelle d'approvisionnement, d'investissement en infrastructures de transport, de GNL et de stockages souterrains.
5) La continuité de fourniture qui est notamment conditionnée par la sécurité d'approvisionnement.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Nous estimons que, dans une loi d'orientation sur l'énergie, le contenu même des obligations de service public doit figurer de manière explicite.
En ce qui concerne le service public du gaz, de telles obligations doivent porter sur la sécurité, la qualité, le coût, le prix et l'efficacité socio-économique et énergétique.
De telles obligations doivent aussi renforcer la sécurité des installations intérieures, raison pour laquelle nous proposons que figure dans les contrats d'abonnement une clause de sécurité obligeant le distributeur à effectuer, à sa charge, des contrôles réguliers. Il s'agit de faire en sorte que le coût de ces visites de contrôle soit intégré forfaitairement au coût de l'abonnement.
Nous proposons également de prévoir l'obligation de desserte en gaz des clients non éligibles des communes desservies qui la demandent. Trop de communes ne sont que partiellement desservies et souhaiteraient l'être totalement. Le distributeur pourrait, dans ce cas, formuler une proposition de raccordement et d'abonnement au demandeur.
Nous proposons aussi de faire en sorte que la fourniture de gaz puisse se faire aux meilleures conditions de prix et de coût. Les variations du prix du gaz aux frontières varient énormément d'un contrat à l'autre, et ce même en ce qui concerne les contrats à long terme. Cela dépend en réalité du gisement d'origine, de son emplacement, de la liquéfaction ou la non-liquéfaction du gaz, de la date de signature du contrat. On peut ainsi observer sur les contrats à long terme des variations de prix de un à six.
Il faut donc agir - surtout depuis la fin du monopole d'importation de gaz par GDF - afin de préserver les principes mêmes de notre service public. Nous savons que, dans le contexte actuel, les tensions sur les prix du gaz sont extrêmement fortes et risquent de pénaliser les usagers domestiques.
Il s'agit aussi de limiter la propension à vendre aux clients éligibles les gaz bon marché, au détriment des clients non éligibles.
Enfin, pour assurer la sécurité des approvisionnements, nous rappelons la nécessité de planifier les approvisionnements et les investissements en matière d'installation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Je ferai observer au groupe communiste républicain et citoyen que, pour que soit satisfait son amendement, c'est-à-dire pour que soit permis le contrôle de sécurité, il faudrait sortir du principe de spécialité de l'EPIC et donc changer le statut.
Mme Marie-France Beaufils : Tout à fait !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous allez avoir cette possibilité très prochainement. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Nous savions tout cela, monsieur le ministre. Nous ne sommes pas surpris !
Changer le statut de l'EPIC et lui permettre d'avoir plus de spécialité qu'il n'en a aujourd'hui est tout à fait possible. Ce n'est pas parce qu'on transformera l'EPIC en SA que cela nous apportera la réponse que l'on veut. Nous voulons que l'EPIC n'ait plus une seule spécialité, qu'il ait la possibilité de s'ouvrir à l'ensemble des spécialités à la fois d'électricité et du gaz et qu'il puisse avoir un ensemble de services lui permettant véritablement d'être efficace dans la réponse aux besoins.
Je saisis cette occasion pour réagir à ce que vous disiez tout à l'heure à propos des prix et de la façon dont nous posons la question de la péréquation. Je voudrais tout de même rappeler qu'en Grande-Bretagne la mise en concurrence n'a pas permis d'apporter une meilleure réponse. Au contraire, les usagers ont vu leur facture augmenter très fortement.
Laisser croire que le marché va apporter aux usagers une baisse des prix est un leurre. On sait très bien que, si le capital public n'a pas d'exigence de rentabilité, le capital privé en a.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 307 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 299, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'approvisionnement en gaz de notre pays relève de la politique énergétique nationale. Il constitue l'un des éléments de la stratégie énergétique de la France. L'entreprise publique Gaz de France est chargée d'assurer l'approvisionnement en gaz de la France.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Nous pensons qu'il est tout à fait légitime et nécessaire de réaffirmer dans une loi d'orientation sur l'énergie que l'approvisionnement en gaz relève du choix politique de la nation. En effet, depuis la fin du monopole d'importation de Gaz de France, les risques de dysfonctionnements en matière d'approvisionnement sont tout à fait réels. Le gaz est amené à jouer à l'avenir un rôle extrêmement important. Il peut constituer un produit substitutif du pétrole ; d'ailleurs, les grandes compagnies pétrolières ne semblent pas s'y être trompées, puisque, dans le prolongement de leur stratégie en matière de gestion des ressources pétrolières, elles cherchent à contrôler les gisements de gaz, notamment au Moyen-Orient.
Pour la France, le gaz est un élément de la stratégie énergétique. La dépendance nationale à l'égard de cette énergie exige que Gaz de France, entreprise publique, soit chargée d'assurer l'approvisionnement en gaz de la France.
L'expérience de cette entreprise publique permet de réduire la probabilité du risque de rupture d'approvisionnement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 299.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 304, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1°) Pour réaliser la politique énergétique nationale, notamment dans le cadre de la loi d'orientation sur l'énergie et assurer la continuité de fourniture de gaz dans le futur, le Ministre chargé de l'énergie arrête et rend publique la programmation pluriannuelle de l'approvisionnement en gaz naturel du pays et des investissements de réseaux, d'installations GNL et de stockage utiles.
2°) Cette programmation met en évidence pour les usagers non éligibles du service public, l'exigence d'une diversification et d'une fiabilité des sources d'approvisionnement.
Elle implique par ailleurs pour chaque fournisseur qui compte parmi ses clients des usagers non éligibles du service public la nécessité d'un plan prévisionnel d'approvision-nement tel que 90% du volume approvisionné chaque année soient assurés par des contrats de long terme.
Concernant les autres fournisseurs, ils communiquent tous les ans au Ministre chargé de l'énergie, leur plan prévisionnel d'approvisionnement en gaz naturel pour les deux années suivantes.
3°) La programmation détermine par ailleurs un schéma de développement des réseaux de grand transport et de transport, ainsi que des installations de GNL. Ce schéma de développement définit également les évolutions des capacités de stockage nécessaires au service public.
Il prend aussi en compte les besoins présents et futurs de consommation et de transit. Il intègre l'obligation du service public en matière de continuité de fourniture, qu'elles que soient les fluctuations de la consommation, et ce, même en cas de :
- scénarii d'hivers froids au risque 2% ;
- scénarii de crise d'approvisionnement (par exemple interruption d'une source principale d'approvisionnement).
4°) Le schéma de développement précise également les exigences de sécurité auxquelles sont soumis les fournisseurs et les opérateurs pour chaque type d'infrastructures, tant en terme de conception, de construction, d'exploitation que de couverture des incidents et des accidents.
5°) Des décrets en Conseil d'Etat fixent les modalités d'application du paragraphe II de cet article. L'un de ces décrets précise l'obligation pour tout fournisseur et tout opérateur de respecter a minima un cahier des charges type dont le contenu fera l'objet d'un arrêté ministériel.
6°) La programmation ci-dessus définie, fait l'objet d'un rapport présenté pour la première fois au parlement par le Ministre chargé de l'énergie dans l'année suivant la promulgation de la présente loi.
Cette programmation est mise à jour au moins tous les deux ans. Cette révision s'appuie notamment sur le schéma des services collectifs de l'énergie, sur un bilan de la situation et sur une prévision pluriannuelle des évolutions de la consommation. Cette prévision est établie par Gaz de France sous le contrôle de l'Etat prenant en compte la capacité des infrastructures.
II. Lorsqu'un contrat de fourniture en cours de réalisation apparaît difficilement compatible avec la programmation pluriannuelle, le Ministre chargé de l'énergie peut demander au fournisseur de modifier son approvisionnement.
Lorsqu'un projet de contrat de fourniture apparaît incompatible avec la programmation pluriannuelle, le Ministre chargé de l'énergie peut exiger du fournisseur une révision de son projet, sous peine de refus d'autorisation pour cause d'incompatibilité avec la politique énergétique nationale ou d'incompatibilité avec les exigences de service public.
Les modalités de délivrance des autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Il nous semble tout à fait essentiel d'inscrire dans une loi d'orientation sur l'énergie la nécessité d'une programmation pluriannuelle des investissements. L'ampleur des dépenses d'investissements pour la mise en exploitation d'un gisement de gaz est telle que ses propriétaires veulent être assurés de pouvoir vendre le gaz extrait pendant une longue période nécessaire à l'amortissement de leurs investissements.
De même, les investissements pour le transport international du gaz sont très lourds et supposent, avant leur réalisation, l'assurance que du gaz circulera dans leurs tuyaux pendant longtemps pour amortir leurs dépenses.
De ces faits, il découle que le marché international du gaz est d'abord un marché de long terme. La France dépend à plus de 95% de l'étranger pour son approvisionnement sur des contrats de long terme résultant d'une anticipation des besoins et matérialisé par un programme pluriannuel d'approvisionnement. C'est d'ailleurs ainsi que GDF procède depuis des décennies. Et, il y a encore peu de temps, tout le monde admettait que le monopole d'importation de Gaz de France était indispensable à l'approvisionnement de la France, dans les meilleures conditions
De même, les investissements de canalisations, de transport, de distribution, ceux qui concernent les installations de gaz naturel liquéfié, le GNL, et les stockages doivent, eux aussi, être programmés.
Notre amendement vise à combler ce manque, dramatique pour l'avenir du pays et définit ce que doit contenir cette programmation. Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 304.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 305, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant d'émettre son avis sur les tarifs de vente aux clients non éligibles et sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution et des installations de gaz naturel liquéfié, la commission de régulation de l'énergie consulte les organisations représentatives des salariés, les organisations représentatives des usagers, les représentants des opérateurs et l'Observatoire national du service public de l'électricité.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous savons que la commission de régulation de l'énergie a accès aux informations comptables, financières et économiques des opérateurs gaziers. Or cela ne lui permet pas obligatoirement d'apprécier les préoccupations des consommateurs de toutes catégories sur le service rendu, ni la qualité des prestations de ces opérateurs.
Aussi est-il utile tant pour la démocratie que pour les consommateurs et les salariés des opérateurs que son attention soit attirée sur diverses facettes de la réalité gazière. Le contexte actuel nous invite ardemment, en matière tarifaire, à renforcer la transparence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 305.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 306, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le service public national du gaz vise à servir au mieux les intérêts de la nation et de ses citoyens.
L'égalité de traitement en matière tarifaire est assurée sur l'ensemble du territoire. La péréquation tarifaire nationale est réalisée entre les distributeurs par le Fonds de péréquation du gaz, institué par l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1948.
Les conditions d'application de la péréquation tarifaire nationale font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
La parole est à Mme Odette Terrade.
Mme Odette Terrade : Nous souhaitons, à travers cet amendement et dans le respect des principes mêmes du service public, instaurer la péréquation tarifaire nationale pour les usagers domestiques du gaz. Celle-ci était difficilement réalisable au moment de la nationalisation du gaz en 1946, époque à laquelle les multiples usines à gaz produisaient des résultats très variables. Par la suite, la France a mis des décennies à se doter d'un grand réseau de gaz maillé couvrant presque toutes les zones du pays, ce qui a permis à Gaz de France de réduire progressivement les écarts de tarifs entre les divers points du territoire.
Actuellement, les seules différences existant encore portent sur le coût des antennes de transport. L'heure est venue de franchir le pas et d'offrir aux Français ce qu'ils attendent et revendiquent, à savoir l'égalité de traitement.
Un instrument permet de surmonter les écarts économiques de coût de revient dans les antennes de transport : il s'agit du fonds de péréquation du gaz créé par l'article 33 de la loi de nationalisation. Techniquement, aucun obstacle sérieux ne s'oppose à la réalisation de cette égalité de traitement. Ce qu'il faut, c'est en avoir la volonté politique !
C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à inscrire cette égalité, donc la péréquation, dans la loi.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 306.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 310, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministre chargé de l'énergie veille à ce que la péréquation tarifaire en matière d'électricité qui assure l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leurs moyens et leur situation sur tout le territoire, soit maintenue.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : La péréquation tarifaire en matière d'électricité répond aux exigences de service public. Elle permet d'assurer l'égalité d'accès de tous les usagers, quels que soient leurs moyens et en tout point du territoire, à ces biens de première nécessité. Nous pensons qu'il est légitime d'inscrire ce principe dans un texte de loi d'orientation sur l'énergie.
En matière d'électricité et dans le contexte actuel de déréglementation et de libéralisation, il n'est pas du tout acquis que la péréquation tarifaire sera maintenue. C'est la raison pour laquelle il nous paraît nécessaire de préciser dans la loi que cette péréquation subsistera.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 310.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 308, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier A, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la loi d'orientation sur l'énergie, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur énergétique. Ce rapport examine l'impact en termes d'emploi et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes. Il comporte une étude prospective à horizon 2009 sur ces différents aspects.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : La déréglementation et la libéralisation du secteur énergétique ont souvent été justifiées par les bénéfices qu'elles étaient censées apporter en termes d'efficacité socio-économique. Selon les libéraux, il s'agissait de mettre un terme aux pertes d'efficience liées aux entreprises publiques disposant d'un monopole.
Dans les pays pionniers de ce mouvement de libéralisation et de privatisation, les conséquences sur le plan social ont été particulièrement négatives et ont de fait contribué au ralentissement de la croissance.
C'est ainsi qu'en Grande-Bretagne, la privatisation et la désintégration de l'entreprise publique gazière British Gas a eu lieu en 1986. En 1989, l'Electricity Act ouvre à la concurrence le secteur de l'électricité et conduit à la désintégration du monopole public électrique CEGB - Central Electricity Generating Board - en plusieurs unités privatisées. Cette libéralisation et cette privatisation ont eu pour conséquence immédiate la soumission aux critères de rentabilité de court terme avec une recherche accrue de compétitivité et de baisse des coûts.
Cette domination de la logique de court terme s'est traduite par une précarisation accrue des salaires, une augmentation des profits et des dividendes des actionnaires. Dans les entreprises, elle a abouti à une détérioration des conditions de travail avec de fortes tensions entre les salariés et à une déstabilisation des collectifs de travail particulièrement contre-productive.
En termes d'emplois, et donc aussi, par répercussion, en termes d'efficacité macro-économique, les pertes sont considérables. En 1986, British Gas employait 91 500 personnes, contre environ 36 000 à la fin des années quatre-vingt-dix, soit 55 500 emplois supprimés !
Au début des années quatre-vingt -dix, le secteur de l'électricité employait quelque 144 000 personnes. En 1998, il n'en employait plus que 78 000 ; ce sont donc 66 000 emplois qui ont disparu en moins d'une décennie.
Au cours de la décennie quatre-vingt-dix, la rationalisation s'est poursuivie, pour aboutir à des dysfonctionnements tels qu'ils ont conduit à la faillite de British Energy. On ne peut donc nier aujourd'hui les conséquences désastreuses du processus de libéralisation non seulement sur l'emploi, mais aussi sur l'efficacité globale du secteur. Et l'on a de bonnes raisons de penser que cette libéralisation contribue directement à l'affaiblissement de la croissance économique, à l'augmentation du chômage et des inégalités et, à terme, à la remise en cause de notre cohésion sociale.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons que soit menée une étude approfondie sur les conséquences sociales de l'ouverture à la concurrence du secteur énergétique susceptible de déboucher sur un véritable débat parlementaire. Il s'agit à la fois de mesurer l'impact en termes d'emplois et d'en mesurer les effets en termes d'aménagement du territoire. Nous savons que, dans de nombreuses zones de notre territoire, principalement mais pas exclusivement, des agences d'EDF ferment et contribuent d'une manière ou d'une autre à la désertification de ces zones.
Nous souhaiterions que cette étude comporte également une étude prospective jusqu'à l'horizon 2009.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 308.
(L'amendement n'est pas adopté.)