énergie : Article 1er bis
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le premier axe de la politique énergétique est de maîtriser la demande d'énergie afin de tripler le rythme annuel de baisse de l'intensité énergétique finale d'ici 2030 et de porter ce rythme annuel à 2 % dès 2015.
A cette fin, l'Etat mobilise l'ensemble des politiques publiques :
- la réglementation, française et communautaire, relative à l'efficacité énergétique, qui évoluera dans l'ensemble des secteurs concernés au plus près des capacités technologiques ;
- la réglementation relative aux déchets qui sera renforcée, afin d'une part de fixer aux industriels et aux distributeurs des objectifs supplémentaires de réduction des volumes, des tonnages et de la toxicité des emballages et des produits de consommation finale, et d'autre part de favoriser le développement des filières de recyclage et de tri sélectif ;
- la fiscalité sur la consommation d'énergie et sur les équipements énergétiques sera progressivement ajustée afin de favoriser des économies d'énergie et une meilleure protection de l'environnement ;
- la sensibilisation du public et l'éducation des Français, qui seront encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l'inclusion des problématiques énergétiques et de celles relatives aux déchets dans les programmes scolaires ;
- l'information des consommateurs, qui sera renforcée ;
- les engagements volontaires des professions les plus concernées et le recours aux instruments de marché, qui seront favorisés.
En outre, l'Etat, les établissements publics et les exploitants publics mettront en oeuvre des plans d'action exemplaires aussi bien dans la gestion de leurs parcs immobiliers que dans leurs politiques d'achat de véhicules.
Cette politique de maîtrise de l'énergie doit être adaptée aux spécificités de chaque secteur.
Le premier secteur concerné est celui de l'habitat et des locaux à usage professionnel.
Pour les bâtiments neufs, l'Etat entend introduire et abaisser régulièrement les seuils minimaux de performance énergétique globale, avec un objectif d'amélioration de 40 % d'ici 2020 en développant une part importante de logements « à énergie positive », c'est-à-dire dans lesquels il est produit plus d'énergie qu'il n'en est consommé. La réglementation thermique de 2005 constituera une première étape significative avec une amélioration de 15 % de la performance énergétique globale par rapport à la réglementation de 2000.
Compte tenu d'un taux de renouvellement des bâtiments de 1 % par an, la priorité portera sur l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments anciens. Le niveau d'exigence en la matière évoluera conjointement à la réglementation thermique pour le neuf et sera, initialement, aussi proche que possible, en termes d'exigence globale, de la réglementation applicable au neuf en 2000.
Enfin, en ce qui concerne le parc public, les partenariats entre le secteur public et le secteur privé doivent être utilisés pour promouvoir des actions d'économie d'énergie et de développement des énergies renouvelables par l'Etat et les collectivités territoriales.
Les actions de rénovation du parc locatif aidé, permettant une réduction des factures d'énergie des ménages modestes, seront amplifiées.
Les propriétaires bailleurs seront incités à engager des travaux d'économie d'énergie grâce à un partage équitable des économies engendrées avec les locataires.
Le deuxième secteur concerné est celui des transports.
L'Etat entend réduire autant que possible toutes les émissions polluantes unitaires des véhicules et favoriser une organisation urbaine limitant les déplacements. A cette fin :
- l'Etat encourage, dans un cadre européen, et sur la base d'accords avec les industriels concernés, une réduction des émissions individuelles moyennes de dioxyde de carbone des automobiles neuves à 120 grammes de dioxyde de carbone émis par kilomètre parcouru à l'horizon 2012 ainsi que la définition d'un objectif de réduction des émissions pour les véhicules utilitaires légers, les poids lourds et les véhicules à deux roues. L'Etat soutient également l'adoption d'un règlement communautaire permettant de minimiser les consommations liées à l'usage de la climatisation et des autres équipements auxiliaires des véhicules. Il promeut enfin dans un cadre international la réduction des émissions des avions. L'Etat encourage notamment le développement de véhicules fonctionnant au gaz naturel véhicules (GNV) ;
- l'Etat encouragera le développement des limiteurs volontaires de vitesse sur les automobiles et les véhicules utilitaires légers neufs. Il visera en particulier l'acquisition la plus systématique possible de véhicules munis de ce dispositif pour son propre parc ;
- l'achat de véhicules moins consommateurs d'énergie sera encouragé, notamment par une meilleure information des consommateurs et le maintien des crédits d'impôt pour l'achat des véhicules propres ;
- l'Etat incitera les collectivités territoriales compétentes à définir des politiques d'urbanisme permettant d'éviter un étalement urbain non maîtrisé et facilitant le recours aux transports en commun ;
- il incitera également les entreprises à améliorer le rendement énergétique de leur chaîne logistique (notamment en matière de transport de marchandises) et à optimiser les déplacements professionnels ou les déplacements de leurs employés entre leur domicile et leur lieu de travail.
Le troisième secteur concerné est celui de l'industrie.
Dans ce secteur, les efforts déjà entrepris doivent être poursuivis afin d'améliorer l'efficacité énergétique des procédés mais aussi de favoriser la substitution aux procédés actuels de procédés non émetteurs de dioxyde de carbone notamment par la mise en place progressive d'un système d'échange de quotas d'émission dans l'Union européenne.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet article additionnel 1er bis, adopté par l'Assemblée nationale est le premier d'une série d'articles visant à introduire dans le dispositif législatif les axes de la politique énergétique française, auparavant détaillés dans l'annexe du projet de loi initial.
L'article 1er bis développe ainsi le premier axe de la politique énergétique qui est relatif à la maîtrise de la demande d'énergie.
Par cohérence avec le rétablissement de l'article 1er, dans la version du projet de loi initial, et de l'annexe, votre commission vous propose de supprimer cet article dont les éléments ont été repris dans l'annexe.
M. le président : L'amendement n° 460, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
maîtriser la demande d'énergie
insérer les mots suivants :
et de renforcer l'efficacité énergétique
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : J'ai essayé d'expliquer le sens que nous donnons à la notion d'efficacité énergétique. Cependant, dans l'ensemble des interventions et des amendements, je n'ai rien trouvé sur les problèmes sur lesquels nos chercheurs ont fait des avancées importantes que j'aimerais bien voir traduites dans la réalité concrète.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable sur l'amendement n° 460.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 5, qui, effectivement, a le mérite de la cohérence.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 460.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 1er bis est supprimé et l'amendement n° 460 n'a plus d'objet.