énergie : Article 1er quater

énergie : Article 1er quater

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le troisième axe de la politique énergétique est de développer la recherche dans le secteur de l'énergie, ce qui constitue une priorité pour l'Etat.
En conséquence, l'Etat s'efforce de renforcer l'effort de recherche public et privé français en la matière, d'assurer une meilleure articulation de l'action des organismes publics de recherche et d'organiser une plus grande implication du secteur privé. L'Etat entend également promouvoir l'effort de recherche européen dans le domaine de l'énergie pour pouvoir au moins égaler celui mené par les Etats-Unis et le Japon.
La politique de recherche doit permettre à la France d'ici 2015, d'une part, de conserver sa position de premier plan dans le domaine du nucléaire et du pétrole et, d'autre part, d'en acquérir une dans de nouveaux domaines en poursuivant les objectifs suivants :
- l'insertion des efforts de recherche français dans des programmes communautaires de recherche dans le domaine de l'énergie ;
- l'amélioration, d'une part, de l'efficacité énergétique dans les secteurs des transports, du bâtiment et de l'industrie et, d'autre part, des infrastructures de transport, de distribution et de stockage d'énergie ;
- l'amélioration des technologies d'exploitation des ressources fossiles et de séquestration du dioxyde de carbone ;
- l'amélioration de la compétitivité des énergies renouvelables, notamment des carburants issus de la biomasse, du photovoltaïque, de l'éolien off shore, du solaire thermique et de la géothermie. L'effort de recherche global portant sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie sera fortement accru sur les trois ans qui suivent la promulgation de la présente loi ;
- le soutien à l'industrie nucléaire nationale pour la mise au point et le perfectionnement du démonstrateur EPR, en particulier dans le domaine des combustibles nucléaires innovants ;
- le développement des technologies des réacteurs nucléaires du futur (fission ou fusion) et des technologies nécessaires à une gestion durable des déchets nucléaires. Si la fusion avec le programme ITER (réacteur thermonucléaire expérimental international) relève seulement de la recherche fondamentale, la recherche en fission - c'est-à-dire la mise au point de la quatrième génération - est à la fois fondamentale et appliquée et doit donc bénéficier de l'implication des entreprises et des organismes publics de recherche, à condition que ce programme ne déséquilibre pas les financements de la recherche dans son ensemble et sur l'énergie en particulier ;
- l'exploitation du potentiel de nouveaux vecteurs de « rupture » et tout spécialement l'hydrogène, pour lequel devront être mis au point, d'une part, des procédés de production comme l'électrolyse ou des cycles physico-chimiques utilisant la chaleur délivrée par des nouveaux réacteurs nucléaires à haute température et, d'autre part, des technologies de stockage, de transport et d'utilisation, notamment dans des piles à combustibles ;
- le développement de la recherche sur le stockage de l'énergie pour pallier l'intermittence des énergies renouvelables et optimiser le fonctionnement de la filière nucléaire.
L'Etat transmettra au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques aptes à un développement industriel.
Pour rassembler les compétences, coordonner les efforts et favoriser les recherches concernant l'hydrogène et les composés hydrogénés, il est confié à l'Institut français du pétrole une mission spécifique sur ce sujet, qui conduira à la publication d'un rapport annuel.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, sur l'article.

M. Gérard Longuet : J'ai souhaité intervenir sur l'article 1er quater, qui concerne la recherche, pour attirer l'attention de M. le ministre, mais aussi de M. le rapporteur, qui est très compétent dans ce domaine, sur la nécessité de poursuivre complètement les travaux de recherche sur le stockage souterrain des déchets nucléaires, tels qu'ils sont conduits dans le laboratoire situé sur la commune de Bure, dans le département de la Meuse, près de la Haute-Marne.
Les deux conseils généraux concernés ont accepté l'implantation de ce laboratoire en application de la loi du 30 décembre 1991 dite loi Bataille, qui prévoyait trois types de recherche concernant la gestion des déchets nucléaires : l'entreposage, dont les capacités ne sont pas saturées, mais qui pose des problèmes sur le long terme; la transmutation, pour laquelle la décision du Gouvernement précédent d'abandonner Superphénix a eu pour conséquence d'engendrer un manque d'expérimentations à l'échelle industrielle ; et le stockage souterrain.
Il apparaît très clairement aujourd'hui que la seule voie ouverte par la loi Bataille, qui avait été votée par la gauche et par la droite à l'Assemblée nationale et au Sénat, reste le stockage souterrain.
Si la loi Bataille avait prévu la réalisation de deux sites expérimentaux, l'un dans le granit et l'autre dans l'argile, seul le laboratoire qui effectue ces expériences dans l'argile et qui est celui de la Meuse - département que j'ai l'honneur de représenter ici - a été réalisé.
A la suite d'incidents de travaux, l'expérimentation sur la résistance mécanique, l'étanchéité et l'absence de fissures ne pourra démarrer qu'à la fin de cette année et sera poursuivie au cours de l'année 2005. Même si la commission nationale d'évaluation pouvait être saisie à la fin de l'année 2004, le calendrier pour 2006 prévu par la loi de 1991 ne sera respecté qu'à quelques semaines près.
Nous craignons, monsieur le ministre, le caractère expéditif non pas de la période de recherche sur les conséquences du stockage des déchets, puisqu'il n'est pas question du stockage des déchets dans cette phase des travaux du laboratoire, mais de la période d'analyse de la résistance mécanique des roches, en particulier leur perméabilité à l'eau et l'absence de fissures.
Par ailleurs, nous serions rassurés si une étude sur le granit pouvait être présentée non pas comme une alternative, mais comme un complément à celle sur l'argile.
Enfin, nous avons besoin de connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la transmutation, comme nous avons besoin de savoir ce qu'il entend demander à ses différents partenaires, notamment EDF et l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, l'ANDRA, en ce qui concerne la gestion de l'entreposage en surface, dont les capacités ne sont pas saturées, le stockage souterrain et la possibilité, au-delà de la recherche sur la résistance mécanique des roches et sur leur perméabilité, de procéder à une recherche plus opérationnelle sur la réversibilité du stockage souterrain.
Car les travaux réalisés par le laboratoire de Bure peuvent déboucher sur la décision de procéder à un stockage souterrain. Nous souhaitons que celui-ci revête un caractère réversible dans l'hypothèse où des voies nouvelles de destruction des déchets nucléaires pourraient être utilement explorées et utilisées dans les décennies à venir.
La décision sera prise en 2006. Or nous n'aurons pas eu le temps, d'ici à la fin de l'année 2006, de conduire des études probantes sur la réversibilité du stockage.
Dans la Meuse, nous avons le sentiment d'être les seuls, au travers de notre engagement assez courageux et pas toujours compris s'agissant des déchets nucléaires, à supporter cet effort, sans lequel la filière électronucléaire française ne pourrait perdurer.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous soulevez là une question majeure, monsieur Longuet. Naturellement, les études en la matière doivent être poursuivies très activement. Je ne suis pas sûr qu'elles seront achevées en 2006, parce qu'il faut absolument mener des études très poussées. Toutes les précautions utiles doivent être prises et il est indispensable que soit posé le principe de réversibilité. On peut en effet espérer trouver, dans des temps indéfinis, de nouvelles voies technologiques qui permettront de faire disparaître purement et simplement les déchets nucléaires. Aujourd'hui, on ne sait pas le faire !
J'ai confiance en la science et en la capacité des hommes à trouver des solutions. D'ailleurs, on progresse régulièrement, sans arriver, naturellement, à la solution ultime.
La réversibilité est un sujet majeur et le Gouvernement entend faire un effort très important en la matière. Il y va de l'avenir de la filière. Je ne suis pas certain que l'on aboutisse en 2006. Mais cela ne doit pas nous arrêter. Il faut évidemment réunir toutes les études réalisées dans ce domaine, de sorte que les décisions soient prises en toute connaissance de cause.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement procède de la même logique que les amendements précédents.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme précédemment, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet : Je souhaite remercier M. le ministre de son engagement sur la recherche et formuler le voeu que, lors du débat sur le principe de précaution, lequel est désormais inscrit dans la Constitution, nous ne soyons pas paralysés par une application stricte de ce principe : cela aboutirait à ne prendre aucun risque dans aucun domaine.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 1er quater est supprimé.