énergie : Article 2

énergie : Article 2

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du charbon, du fioul domestique ou du fioul lourd aux consommateurs finals, dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, contribuent à la réalisation d'économies d'énergie par elles-mêmes ou par d'autres personnes. Un décret en Conseil d'Etat fixe périodiquement un objectif national d'économies d'énergie ainsi que le contenu, les conditions et les modalités de fixation des contributions permettant de l'atteindre, en fonction de la nature des énergies, du nombre de clients desservis, des catégories de clients et du volume de l'activité.
L'autorité administrative répartit le montant d'économies d'énergie à réaliser, exprimé en kilowattheures d'énergie finale économisés, entre les personnes mentionnées à l'alinéa précédent. Elle notifie à chacune d'entre elles le montant de ses obligations et la période au titre de laquelle elles lui sont imposées.
II. - A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I justifient de l'accomplissement de leurs obligations en produisant des certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis dans les conditions prévues à l'article 3.
III. - Les personnes morales qui n'ont pas produit les certificats d'économies d'énergie nécessaires sont mises en demeure d'en acquérir. A cette fin, elles sont tenues de proposer d'acheter des certificats inscrits au registre national des certificats d'économies d'énergie mentionné à l'article 4 à un prix qui ne peut excéder le montant du versement prévu au IV.
IV. - Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans le délai imparti sont tenues de se libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé sur la base d'une pénalité maximale de 2 centimes d'euro par kilowattheure. Son montant est doublé si les personnes n'apportent pas la preuve qu'elles n'ont pu acquérir les certificats manquants.
Les titres de recettes sont émis par l'autorité administrative et sont recouvrés comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Une pénalité de 10 % du montant dû est infligée pour chaque semestre de retard.
V. - Les coûts liés aux actions permettant la réalisation d'économies d'énergie mises en oeuvre par des fournisseurs d'énergie auprès des clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont pris en compte dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous allons aborder, avec cet article 2, une série d'articles visant à créer des certificats d'économies d'énergie. C'est d'ailleurs l'une des seules mesures concrètes de ce projet de loi d'orientation.

M. Roland Courteau : C'est vrai !

Mme Marie-France Beaufils : Il est dommage que ce soit la seule, mais cela en fait au moins une !
Je regrette que vous ayez rejeté notre amendement précédent sans nous expliquer les motifs de ce rejet.
Nous ne pouvons qu'exprimer notre profond désaccord avec la création d'un marché de ces certificats. Ceux-ci devraient, à notre avis, être délivrés par un organisme indépendant, transparent, assurant la représentation des différentes organisations professionnelles des salariés au travers de leurs représentants, des citoyens, des élus. Il est nécessaire de rendre obligatoire le contrôle du respect des objectifs fixés avant toute délivrance d'un certificat.
De la même manière, ce certificat ne doit en aucun cas devenir la propriété de la personne morale qui l'a obtenu une première fois. En effet, en cas de non-respect des objectifs d'économie d'énergie lors de la période N+2, tout certificat préalablement acquis doit être retiré.
Bien entendu, nous nous opposons résolument à la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Déjà, par l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004, vous avez créé un véritable droit à polluer dans le cadre des quotas de gaz à effet de serre, puisque les entreprises qui ne les respectent pas pourront racheter à d'autres les quotas d'émission.
Vous qualifiez vous-même, dans ce présent projet de loi, ces certificats de biens meubles, c'est-à-dire de biens négociables, de marchandises comme les autres. Cela signifie que des personnes qui ne respectent pas les obligations d'économie d'énergie pourront se procurer des certificats en les payant. Sans doute considérez-vous que cela est mieux que rien, car, pour que certaines personnes puissent acheter des certificats d'économies d'énergie, il faut bien qu'ils aient été acquis par d'autres.
Globalement, si des certificats d'économies d'énergie circulent, c'est que des économies d'énergie sont effectivement réalisées ! Nous savons que nos pays industrialisés doivent réduire massivement leur consommation d'énergie. Pourquoi, alors, laisser la possibilité à certains, les plus solvables, de ne pas participer à l'effort demandé ?
Si l'on suit votre logique, la protection de l'environnement ne relève pas d'une démarche solidaire, globale. Pourtant, cet objectif est clairement affirmé à l'article 1er de votre projet de loi.
Nous avons déposé, sur les articles 2 à 5, des amendements allant dans ce sens. Nous avons conservé votre idée de départ, la création de certificats d'économie d'énergie, qui, je le rappelle, nous paraît intéressante. Mais nous vous proposerons d'apporter de nombreuses modifications à leur mise en oeuvre, afin qu'ils deviennent des outils efficaces dans la lutte pour une consommation énergétique raisonnable.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 321, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du I de cet article :
Les personnes qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du charbon aux consommateurs finals, ainsi que celles qui mettent à la consommation, au sens du deuxième alinéa du 1 de l'article 267 du code des douanes, du fioul lourd ou domestique ou des carburants d'origine pétrolière sont astreintes à contribuer à la réalisation d'économies d'énergies par elles-mêmes ou d'autres personnes.
La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet : Cet amendement vise à ajouter au I de l'article 2, outre les producteurs de fioul domestique, les producteurs de fioul lourd, ainsi que les producteurs de carburants d'origine pétrolière.
Les évolutions technologiques et l'amélioration des conditions de vie ont un corollaire désormais bien connu : l'augmentation rapide de la consommation énergétique globale dans nos sociétés. Les ressources fossiles sont limitées dans le temps et d'importants retards ont été pris, en France comme au niveau mondial, dans la recherche et le développement des énergies renouvelables non polluantes.
En effet, non seulement les stocks sont restreints, mais nombre d'énergies polluent, dégageant des gaz à effet de serre qui accélèrent le changement climatique, mais aussi des particules particulièrement dangereuses pour la santé publique.
Mener une politique volontariste de réduction de la consommation d'énergie nous paraît positif, si les mesures mises en oeuvre sont alliées à d'autres visant à accroître l'efficacité énergétique. Pourtant, votre projet de loi exclut de ces nécessaires économies d'énergie les vendeurs de carburants d'origine pétrolière.
Or, nous le savons tous, le secteur des transports est actuellement le plus gros consommateur d'énergie, et sa consommation de produits pétroliers est en constante augmentation. Si l'on accepte l'actuelle rédaction du I de cet article 2, ces consommations seraient exemptées de tout effort d'économie d'énergie.
Notre amendement vise, par ailleurs, à modifier la rédaction de la fin du premier alinéa du I de l'article 2. En effet, dans la rédaction initiale du projet de loi, il est spécifié que ces vendeurs doivent « contribuer à la réalisation d'économies d'énergie ». Nous souhaitons, pour notre part, que cet article oblige les vendeurs à réaliser ou à faire réaliser des économies d'énergie.
En effet, la dérive de la consommation énergétique produit des effets immédiats graves pour notre environnement : pollution, rejet de gaz à effet de serre dans l'atmosphère, réchauffement. La prise de conscience planétaire semble désormais acquise, même si un pays aussi consommateur que les États-Unis n'a toujours pas ratifié les accords de Kyoto.
Il n'est pas possible de poursuivre la même politique d'incitation à la baisse de la consommation d'énergie, y compris celle des carburants d'origine pétrolière. Il faut maintenant astreindre les vendeurs tout comme les consommateurs à la réalisation de véritables économies.

M. le président : L'amendement n° 18, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du premier alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
I - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique aux consommateurs finals sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économie d'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : La commission vous propose, avec cet amendement, de ne pas assujettir aux obligations d'économie d'énergie les distributeurs de fioul lourd, car seule l'industrie consomme dans des proportions importantes ce type d'énergie.
Or les industriels utilisant du fioul lourd sont, pour la très grande majorité d'entre eux, couverts par le système des permis d'émissions de CO2, alors que le projet de loi a prévu explicitement de distinguer les deux systèmes.
La commission propose également d'exclure de ces obligations les distributeurs de charbon, qui sont, pour la plupart, de petits distributeurs individuels, car les relations commerciales qu'ils entretiennent avec leurs clients ne leur permettent pas d'agir efficacement sur la consommation finale des ménages qui utilisent ce type d'énergie pour se chauffer.

M. le président : Le sous-amendement n° 268, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 18, après les mots :
Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique,
insérer les mots :
du fioul lourd ou du charbon
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n° 154, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 18, après les mots :
du fioul domestique
insérer les mots :
ou du fioul lourd
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Je ne vois aucune raison qui puisse justifier l'exonération du fioul lourd. Tout combustible d'origine pétrolière doit passer sous les fourches caudines du mécanisme des certificats blancs, qui est au moins une mesure concrète.

M. le président : Le sous-amendement n° 207, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
I - Dans le texte proposé par l'amendement n°18 pour la première phrase du I de cet article, après les mots :
du fioul domestique aux consommateurs finals
insérer les mots :
ainsi que les distributeurs de carburants, à l'exception des distributeurs indépendants, et les grandes surfaces mentionnées à l'article L.451-5 du code de l'urbanisme vendant des produits pétroliers utilisés comme carburants pour véhicules routiers
II - En conséquence dans la première phrase, remplacer le mot :
soumises
par le mot :
soumis
et au début de la seconde phrase, remplacer le mot :
Elles
par le mot :
Ils
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : Les distributeurs de carburant ne sont pas obligés, selon le texte qui nous est proposé, de réaliser des économies d'énergie, alors que, paradoxalement, le secteur des transports connaît depuis des années une hausse continue et préoccupante de sa consommation énergétique et qu'il contribue grandement à la détérioration de la qualité de l'air.
Le motif avancé est que ceux-ci n'ont aucune influence sur la consommation de leurs clients. Cette justification paraît tout à fait contestable. Les distributeurs peuvent parfaitement influer sur le comportement de leurs clients, ne serait-ce, par exemple, qu'en multipliant l'information sur les carburants les moins polluants, les conduites les plus économes en carburant, etc. Ils peuvent aussi nouer des partenariats avec les constructeurs d'automobiles.
Ce sous-amendement vise donc à soumettre les distributeurs de carburant à l'obligation de faire des économies d'énergie. Cependant, les petites stations indépendantes, qui contribuent au maintien d'un réseau de distribution dans les zones rurales, en seraient exemptées. Les grandes surfaces vendant de l'essence, qui sont soumises à autorisation en vertu de la législation sur l'urbanisme commercial, se verraient, elles aussi, imposer des obligations.
Il serait tout à fait choquant que l'industrie pétrolière, via son réseau de distribution, ne soit pas mise à contribution. Vous allez m'objecter que cette industrie est soumise au dispositif dit des permis à polluer, mais ce n'est pas la même chose. Avec les certificats d'économies d'énergie, il s'agit d'influer sur le comportement des particuliers, en l'espèce les automobilistes. Dans le cas des permis à polluer, il s'agit d'influer sur les modes de production de l'industrie, ce qui est totalement différent, d'où notre sous-amendement.

M. le président : L'amendement n° 323, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du I de cet article, après les mots :
décret en Conseil d'Etat
insérer les mots :
pris après avis de l'Observatoire national des économies d'énergie
Madame Beaufils, cet amendement n'a plus d'objet puisque votre amendement tendant à créer l'observatoire national des économies d'énergie n'a pas été adopté. On ne peut donc consulter un organisme qui n'a pas été créé.

Mme Marie-France Beaufils : Vous avez raison, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer le mot :
périodiquement
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de simplification.

M. le président : L'amendement n° 20, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
des contributions permettant de l'atteindre
par les mots :
de ces obligations
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit également d'un amendement de clarification.

M. le président : L'amendement n° 262, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article, supprimer les mots :
du nombre de clients desservis,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 321 et sur les sous-amendements nos 154 et 207?

M. Henri Revol : La commission est défavorable à l'amendement n° 321.
Elle est également défavorable aux sous-amendements n°s 154 et 207.
S'agissant du sous-amendement n° 207, M. Courteau a bien compris, car nous en avons longuement discuté en séance, que les distributeurs de carburants n'avaient pas d'influence sur la consommation de leurs clients. Il leur est donc difficile de promouvoir des actions d'économie d'énergie.
En revanche, votre commission vous proposera tout à l'heure, lors de l'examen de l'article 6, d'obliger les grands groupes pétroliers qui alimentent les distributeurs à diffuser des messages publicitaires incitant aux économies d'énergie. Ces groupes pourront donc participer à cette campagne, si nous en adoptons le principe.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 321.
La création d'un nouvel observatoire nous est apparue inutile. Le Parlement propose d'ailleurs trois créations de ce type par semaine, à tel point qu'il faudra bientôt mettre en place un observatoire des observatoires ! (Sourires.)
Cet observatoire serait d'autant plus inutile que le Conseil supérieur de l'énergie voit sa compétence élargie, notamment à la maîtrise des économies d'énergie. Un tel établissement n'a donc pas de pertinence de notre point de vue.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement n° 18, à condition, monsieur le rapporteur, que vous y apportiez une petite nuance rédactionnelle s'agissant des « personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique aux consommateurs finals ». Nous souhaiterions en effet qu'un seuil soit prévu et qu'il soit ajouté après le mot « finals » : « dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat », afin d'éviter qu'une administration bureaucratique et tentaculaire ennuie le moindre détaillant.
Sous réserve de cette rectification, l'avis du Gouvernement est favorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de modifier l'amendement n° 18 dans le sens souhaité par le Gouvernement ?

M. Henri Revol : Tout à fait.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 18 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission des affaires économiques, et ainsi libellé :
Remplacer la première phrase du premier alinéa du I de cet article par deux phrases ainsi rédigées :
I - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur, du froid, du fioul domestique aux consommateurs finals dont les ventes annuelles excèdent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat sont soumises à des obligations d'économies d'énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d'énergie, soit en acquérant des certificats d'économie d'énergie.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n°s 154 et 207.
Il est en revanche favorable aux amendements rédactionnels nos19 et 20 de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 154.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 207.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18 rectifié.

M. Roland Courteau : Le groupe socialiste vote pour.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 322, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Au II de cet article, supprimer les mots :
ou acquis
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : Nous souhaitons, par cet amendement qui est loin d'introduire une simple modification rédactionnelle, supprimer la référence à la notion de marché des certificats d'économies d'énergie. En effet, comme nous l'avons déjà expliqué lors de notre intervention sur cet article 2, nous considérons que la création de tels certificats peut être une avancée.
En revanche, nous sommes en total désaccord avec la volonté gouvernementale de créer un marché d'échange de ces certificats. Nous souhaitons donc supprimer du projet de loi toute référence à une éventuelle acquisition marchande des certificats d'économies d'énergie.
Comme leur nom l'indique, ces certificats certifient que les personnes visées au I de cet article, auxquelles nous souhaitons ajouter les vendeurs de carburants d'origine pétrolière, ont bien réalisé ou fait réaliser des économies d'énergie.
Le II de l'article 2 tel qu'il est rédigé nous paraît contradictoire. Il suppose que les certificats d'économies d'énergie justifient l'accomplissement des obligations.
Jusqu'ici, nous sommes d'accord. Mais nous ne le sommes plus lorsqu'il est ajouté que ces certificats peuvent être achetés. Cette disposition comporte alors une contradiction interne. En effet, que contrôlera l'Etat : les économies d'énergie effectivement réalisées ou la capacité à payer un malus pour non- respect des objectifs fixés ?
En créant un marché où les certificats se vendent et s'achètent, vous annulez tous les effets bénéfiques qu'une telle mesure pourrait créer : en effet, un vendeur qui n'aurait fait aucun effort pourrait alors racheter un certificat à un autre.
Certes, l'une de ces deux personnes aurait réalisé des économies d'énergie. Mais pourquoi se priver d'un outil efficace qui contraindrait chacun à réaliser ces mêmes efforts ?
Afin d'atteindre cet objectif, nous vous proposons de supprimer toute mention d'acquisition de certificats d'économies d'énergie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Afin de se libérer de leurs obligations, les distributeurs de fioul domestique sont autorisés à se regrouper dans une structure, dont la forme juridique est définie par décret, pour mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : La relation commerciale qui lie un fournisseur de fioul domestique à son client n'est pas aussi ténue que dans le cas de la distribution d'électricité ou de gaz. En effet, bien souvent, les consommateurs qui utilisent ce mode de chauffage ne font appel à ces professionnels que deux fois par an, et ce uniquement afin de se procurer du combustible.
Dans ces conditions, il paraît difficile pour ces professionnels de pouvoir faire des suggestions à leurs clients en vue de promouvoir auprès d'eux des actions visant à réaliser des économies d'énergie. En conséquence, votre commission vous propose d'autoriser cette profession, dont les caractéristiques sont bien identifiées, à se regrouper dans une structure idoine afin de mettre en place des actions collectives visant à la réalisation d'économies d'énergie et qui auraient pour mission de collecter les certificats d'énergie.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 324, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A l'issue de la période considérée, les personnes mentionnées au I qui ne peuvent justifier de l'accomplissement de leurs obligations sont mises en demeure de les remplir dans une période fixée par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Cet amendement vise à s'opposer à la création d'un simple marché des certificats d'économies d'énergie en contraignant les personnes visées au I de cet article à réaliser effectivement des économies d'énergie. Nous persistons donc dans notre démarche cohérente.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : J'ai bien entendu les avis exprimés par M. le rapporteur et M. le ministre sur cet amendement dont l'objet consiste à éviter la mise en place d'un marché immoral, en contradiction avec les objectifs recherchés.
Mais je souhaiterais qu'ils nous donnent une explication plus détaillée qu'un simple avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien volontiers. Monsieur Raoul, la mise en demeure est déjà prévue au II de l'article 2. Cet amendement nous paraît donc inutile.
Quant à la nécessité de prévoir un délai pour l'accomplissement de ces obligations, il est bien difficile de le fixer par décret en Conseil d'Etat au regard de la situation actuelle, car la réalité est très variable suivant les secteurs d'activités.

M. Daniel Raoul : C'est déjà mieux, mais M. le ministre peut mieux faire !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, en répondant à la sollicitation de notre collègue M. Raoul, vous n'avez pas cité la totalité du II de l'article 2, qui parle de « certificats d'économies d'énergie obtenus ou acquis ».
Cela implique que les personnes n'ont pas forcément fait elles-mêmes un effort dans ce domaine. Tel est, depuis le départ, l'objet de nos interventions. En effet, si des certificats d'économies d'énergie sont « acquis », on n'exige pas qu'un effort soit réellement accompli dans ce domaine !
Nous parlions tout à l'heure de la nécessité d'un effort accompli par tous. Or cette disposition permettra à ceux qui en auront les moyens d'acheter des certificats d'économies d'énergie, même s'ils n'ont pas fourni cet effort, et donc de se dispenser de l'accomplir.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vais essayer d'expliquer à Mme Beaufils ce qu'est une économie de marché, car elle manifeste à cet égard quelques résistances psychologiques fortes ! (Sourires.)

Mme Marie-France Beaufils : Heureusement, d'ailleurs !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous savez, madame, même les pays socialistes se sont ralliés à l'économie de marché ! Il ne reste guère que Cuba, et on va les mettre dans le formol !
Quel est le but de cette disposition ? Il s'agit d'obtenir une réduction des émissions de CO2. A cette fin, des quotas sont fixés afin d'obtenir, chaque année, une réduction déterminée de ces émissions.

Mme Marie-France Beaufils : Bien sûr !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'origine de cette réduction d'émissions de CO2 dans la stratosphère n'a aucune importance pour l'effet de serre ! Ce qui est important en revanche, c'est qu'il y ait moins d'émissions et que ce quantum du moins soit respecté.

Mme Marie-France Beaufils : Moi je vous propose d'en faire plus !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous voulez toujours faire de la morale ! Mais ce n'est pas de circonstance !

Mme Marie-France Beaufils : Mais non !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Notre but est donc que le quantum soit atteint. Vous voudriez, par exemple, que le secteur des transports réduise l'émission de gaz carbonique au même titre que les autres secteurs. Or, il faut savoir que, pour lui, la réduction est beaucoup plus difficile à maîtriser.
Or en l'état actuel des technologies, peu importe l'origine de la réduction pourvu qu'elle soit atteinte, car si l'égalité existe quelque part, c'est bien entre les gaz carboniques : lorsqu'ils arrivent dans la stratosphère, ils sont tous égaux, peu importe leur origine ! (Sourires.)
Pour notre part, nous préférons que le quantum soit respecté ! Mais certaines activités économisent plus que d'autres, car cela leur est plus facile, et il faut les encourager à atteindre et même à dépasser leur quota. Ils en tireront effectivement un bénéfice par le biais des certificats d'économies d'énergie.
Grâce à ce mécanisme, nous pourrons atteindre notre objectif. En revanche, sans lui, les secteurs d'activités qui pourraient facilement réaliser une réduction de CO2 ne le feraient pas car, ayant atteint leur quota, ils s'en contenteraient et en resteraient là.
Les secteurs pour qui la réalisation de cet objectif serait plus difficile, car les technologies ne sont pas assez avancées, ne l'atteindraient pas et seraient sans doute punis. Il y aurait alors une véritable inégalité entre les activités pour lesquelles cet objectif est facile à atteindre et les autres.
Grâce au marché, nous réalisons cette égalité, car le marché est un instrument de l'égalité. Il vous faut faire encore un petit effort dialectique pour comprendre cela, madame Beaufils !

Mme Marie-France Beaufils : C'est la vision idyllique du marché !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 324.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 325, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : Par cet amendement, nous nous opposons résolument à la dérive libérale que représenterait la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Les dispositions du III de l'article 2 sont à nos yeux inacceptables.
Ce paragraphe résume d'ailleurs pleinement la teneur des objectifs que vous cherchez à atteindre, monsieur le ministre, et que nous ne cessons de dénoncer depuis le début de l'examen de cet article.
En effet, vous prévoyez que l'Etat mettra en demeure les personnes morales qui ne pourront produire des certificats d'économies d'énergie d'en acheter ! Cependant, nulle part il n'est prévu que la puissance publique pourra les mettre en demeure de réaliser des économies d'énergie !
L'objectif réel visé au travers de cet article, que vous masquez sous des atours écologiques, est bien le suivant : il s'agit de créer un nouveau marché de biens échangeables. Les seules sanctions financières prévues, que nous détaillerons lors de la défense des amendements affectant le paragraphe IV de l'article 2, concernent le défaut d'achat de certificats.
Les entreprises les plus riches pourront donc se payer le luxe de gaspiller de l'énergie, au regard des objectifs que vous aurez vous-même définis. Vous prévoyez que les certificats d'économies d'énergie pourront s'échanger à un prix qui n'excédera pas le montant des pénalités prévues au IV, soit deux centimes d'euro par kilowattheure.
Quant aux petites entreprises, elles supporteront seules le coût de la réalisation des économies d'énergie, faute de pouvoir concurrencer les grands groupes sur ce nouveau marché. Sinon, ne pouvant acheter de certificats, elles seront contraintes de payer les pénalités. Nous ne partageons pas votre vision idyllique du marché, monsieur le ministre !
Nous nous demandons où s'inscrit véritablement la prise en compte des problématiques environnementales dans ce texte. Il est facile d'énoncer de grands objectifs dans une annexe au projet de loi ou à l'article 1er, mais, une fois de plus, la mise en oeuvre d'outils contraignants n'est pas à la hauteur des ambitions affichées, qui sont néanmoins légitimes.
C'est pourquoi nous demandons la suppression du III de l'article 2.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 325.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 326, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du IV de cet article :
Les personnes qui ne respectent pas les prescriptions de la mise en demeure dans les délais impartis sont tenues de s'en libérer par un versement au Trésor public. Ce versement est calculé en appliquant au nombre manquant de kilowattheures un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut excéder le tiers du prix moyen d'un kilowattheure de la principale des énergies qu'elles vendent.
L'amendement n° 208, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la deuxième phrase du premier alinéa du IV de cet article :
Ce versement est calculé en appliquant au nombre manquant de kilowattheures un taux fixé par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut excéder le prix, hors abonnement et hors taxe, d'un kilowattheure vendu dans le cadre souscrit pour une puissance de 6 kVA, tel que fixé en application de l'article 4 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
L'amendement n° 327, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du IV de cet article.
La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 326.

M. Gérard Le Cam : Cet amendement de réécriture du premier alinéa du IV de l'article 2 vise à rétablir une justice dans l'application des sanctions prévues en cas de non-respect des obligations fixées en matière d'économies d'énergie.
Je ne reviendrai pas ici sur les différences d'approche qui nous séparent s'agissant de la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie. Fixer une pénalité maximale unique en cas de défaut de réalisation d'économies d'énergie ne prend pas en compte les différences de prix unitaire existant entre les énergies visées. Cela reviendrait, indirectement, à avantager les fournisseurs d'électricité vendant le kilowattheure au prix le plus élevé. Il serait donc préférable de fixer un taux spécifique pour chaque nature d'énergie.
Par ailleurs, nous proposons de limiter le taux, pour chaque type d'énergie, au tiers du prix moyen du kilowattheure considéré. En effet, rien n'indique que le vendeur ne répercutera pas, dans son prix de vente, les montants versés au Trésor public. Etablir un taux trop élevé ou fixe pour tous les vendeurs ne paraît pas raisonnable.
Enfin, nous souhaitons supprimer la référence à l'acquisition de certificats manquants. En effet, le paragraphe IV s'inscrit là encore dans l'esprit qui sous-tend le chapitre Ier, relatif aux certificats d'économies d'énergie : il s'agit moins de réaliser des économies d'énergie que de créer un nouveau marché. Dans la logique des amendements que nous avons déjà défendus, et qui visent à conserver les certificats d'économies d'énergie en leur donnant une véritable valeur de certification, nous souhaitons lier les pénalités au refus de réaliser des économies d'énergie.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 208.

M. Roland Courteau : L'Assemblée nationale a modifié les modalités de calcul de la pénalité applicable aux fournisseurs d'énergie qui ne respectent pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie. Elle a décidé de plafonner arbitrairement son montant à deux centimes d'euro par kilowattheure.
Aucune étude d'impact sur les conséquences de cette modification n'a été réalisée. Nous aimerions d'ailleurs, monsieur le ministre, que vous nous donniez quelques indications à ce propos. Le montant de la pénalité est pourtant un élément important du dispositif : fixé trop bas, comme le permet la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale, il n'incitera pas les fournisseurs à réaliser ou à faire réaliser des économies d'énergie.
Par ailleurs, il ne paraît pas souhaitable que le montant de la pénalité soit fixé sans référence au prix réel de l'électricité pour l'utilisateur final, comme le prévoit le texte élaboré par l'Assemblée nationale.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction initiale du projet de loi, tout en maintenant le doublement de la pénalité si les personnes morales concernées n'apportent pas la preuve qu'elles n'ont pu acquérir les certificats manquants.

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour présenter l'amendement n° 327.

Mme Marie-France Beaufils : Je fais miens les propos de notre collègue Roland Courteau, qui rejoignent des remarques que nous avons formulées tout à l'heure.
Quant à cet amendement, il a pour objet de supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 2.
La mesure visée tend, je le rappelle, à doubler le montant de la pénalité libératoire due au Trésor public dans le cas où une personne morale n'ayant pas rempli ses obligations en matière d'économies d'énergie n'a pas pu ou n'a pas voulu acheter de certificats d'économies d'énergie.
La démarche suivie est assez particulière : on part de très bas, puis on double le montant de la pénalité prévue. Nous avons du mal à comprendre ce que vous voulez faire, monsieur le ministre, et surtout quel degré d'efficacité vous entendez donner au dispositif.
L'objectif de réaliser des économies d'énergie est pourtant inscrit dans votre projet de loi ; c'est même le premier objectif de la stratégie énergétique nationale. Or vous jugez que la participation au marché des certificats est plus importante que la réalisation effective et contrôlée d'économies d'énergie.
Nous proposons donc au Sénat d'adopter cet amendement de repli, visant à refuser la création d'un marché des certificats d'économies d'énergie, qui serait écologiquement inefficace et idéologiquement scandaleux.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission est défavorable à l'amendement n° 326.
Elle l'est également à l'amendement n° 208. En effet, à la réflexion, il apparaît que la mise en oeuvre du dispositif initial aurait abouti à l'instauration d'une pénalité de quelque dix centimes d'euro par kilowattheure. Il n'est donc pas souhaitable de revenir à la rédaction initiale.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 327.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux trois amendements.
Cela étant précisé, je souhaite répondre aux interrogations relatives au montant de la pénalité, fixé à deux centimes d'euro par kilowattheure, et aux orateurs qui souhaitent le porter à un niveau beaucoup plus élevé.
En premier lieu, notre démarche est inspirée par des considérations de prudence.
En effet, c'est un nouveau système que nous instaurons, et il importe d'être pragmatique et de voir comment les choses évolueront. Il faut donc démarrer prudemment ; ensuite, il sera toujours possible, si l'analyse du dispositif mis en place le justifie, d'augmenter le montant de la pénalité. Il n'est pas utile de le faire avant d'avoir une totale compréhension des effets pervers imprévus qui pourraient, éventuellement, apparaître. Il ne s'agit pas de partir au galop pour se heurter finalement à des difficultés.
En second lieu, notre démarche est motivée par un souci d'équilibre.
En effet, le dispositif devrait engendrer une recette globale d'environ 100 millions d'euros, qui sera consacrée à la maîtrise de la demande d'énergie. Ce montant est comparable à celui qui est affecté au développement des énergies renouvelables. C'est donc là un équilibre qui paraît raisonnable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 326.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 327.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 209, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le produit des pénalités est intégralement versé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en vue de mener des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie.
Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de l'alinéa précédent sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : La réussite de la politique de maîtrise de la demande énergétique exige la mobilisation de nouveaux moyens fiscaux et budgétaires. Le Gouvernement a jusqu'à présent été silencieux sur cette question, pourtant fondamentale.
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, qui, comme son nom l'indique, constitue le principal bras de l'Etat pour mener cette politique, a vu ses moyens réduits ces dernières années. Le Sénat, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004, a fait part de ses inquiétudes à cet égard. Il est nécessaire de trouver de nouvelles ressources pour l'ADEME.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet d'affecter à cette agence, plutôt qu'au budget de l'Etat, l'intégralité du produit des pénalités qui seront appliquées aux fournisseurs d'énergie ne respectant pas leurs obligations en matière d'économies d'énergie.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Nous avions discuté de ce sujet en commission. J'avais alors précisé que j'étudierais la question.
Il apparaît en effet tout à fait légitime de vouloir que le produit des pénalités soit utilisé pour mener à bien des actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Toutefois, mon cher collègue, il conviendrait de prévoir, comme il est d'usage, que seul le produit net des pénalités sera reversé à l'ADEME, déduction faite des coûts de recouvrement, qui incombent à l'Etat.
Si vous acceptiez la rectification, monsieur Courteau, tendant à ajouter, après le mot : « produit », l'adjectif : « net » et à supprimer l'adverbe : « intégralement », la commission émettrait un avis favorable sur l'amendement.

M. le président : Monsieur Courteau, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Roland Courteau : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, et ainsi libellé :
Compléter le IV de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
Le produit net des pénalités est versé à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en vue de mener des actions permettant de maîtriser la demande d'énergie.
Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de l'alinéa précédent sont compensées à due concurrence par une hausse des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n'est pas « emballé » par cet amendement ! (Rires.)
Certes, il comprend bien les intentions, très légitimes, de ses auteurs, mais cette proposition suscite tout de même quelques difficultés.
Je préférerais donc, monsieur Courteau, que vous acceptiez de retirer cet amendement. Nous pourrons aborder le sujet au cours de la navette.
En effet, il n'est pas absolument certain que l'ADEME doive nécessairement conduire la totalité des actions engagées en matière de maîtrise de la consommation d'énergie. Que la recette des pénalités soit affectée à cette dernière fin, soit.

M. Daniel Raoul : Ah ! D'accord !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On peut, j'en conviens, poser ce principe et essayer d'en garantir l'application. Faut-il, pour autant, que l'intégralité du produit des pénalités soit nécessairement affectée à l'ADEME, alors que certaines politiques de maîtrise de la demande d'énergie peuvent être conduites indépendamment de cette agence ?
En outre, la disposition présentée pose un véritable problème juridique, parce que son adoption aboutirait à transformer, d'une certaine manière, la pénalité en une taxe parafiscale, puisque le produit en serait obligatoirement affecté à un organisme.
En fait, si je suis d'accord avec le principe de l'affectation de la totalité de la recette à la maîtrise de la consommation d'énergie, j'estime qu'il reste encore à définir le dispositif adéquat. Nous pourrions peut-être mener cette réflexion à l'occasion de la navette, puisqu'il est acquis qu'il y aura deux lectures du texte.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : M. le ministre estime que la navette permettra peut-être de trouver la bonne solution, mais il vaudrait mieux, à mon avis, voter cet amendement, afin de poser le problème. La réflexion pourra ensuite être poursuivie au cours de la navette ou, à la rigueur, en commission mixte paritaire.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement prend un engagement devant vous, monsieur Raoul. Certes, vous n'êtes pas obligé de me croire, mais tout de même !

M. le président : Monsieur Courteau, l'amendement n° 209 rectifié est-il maintenu ?

M. Roland Courteau : Il est retiré, monsieur le président, au bénéfice de l'engagement pris par M. le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie, monsieur Courteau.

M. le président : L'amendement n° 209 rectifié est retiré.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 210 est présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté.
L'amendement n° 328 est présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à M. Roland Courteau, pour présenter l'amendement n° 210.

M. Roland Courteau : Les députés ont prévu que les coûts liés aux actions d'économies d'énergie mises en oeuvre par les distributeurs d'énergie auprès de clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés sont « pris en compte » dans les évolutions tarifaires arrêtées par les ministres chargés de l'économie et de l'industrie.
En clair, cette disposition permet aux fournisseurs d'énergie de répercuter le coût des opérations de maîtrise de l'énergie sur le consommateur domestique.
Cela aura pour conséquence d'alourdir la facture d'électricité des ménages, qui est pourtant déjà importante, et de pénaliser notamment ceux qui disposent des revenus les plus modestes.
Une telle disposition paraît tout à fait contre-productive par rapport à l'objectif visé, à savoir réduire la consommation énergétique dans le tertiaire, et tout particulièrement dans le secteur résidentiel.
En effet, le seul intérêt des certificats d'économies d'énergie, s'ils fonctionnent, est d'inciter les consommateurs à investir dans des équipements permettant de réduire la consommation d'énergie, sans que leur budget « énergie » augmente. Pour cela, le fournisseur d'énergie dispose de divers moyens, parmi lesquels des bons de réduction qu'il offre à son client pour acheter, par exemple, des lampes basse consommation. A partir du moment où, en quelque sorte, le distributeur reprend d'une main ce qu'il a donné de l'autre, le dispositif n'a plus d'intérêt.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer le paragraphe V de l'article 2.

M. le président : La parole est à Mme Danielle BidardReydet, pour présenter l'amendement n° 328.

Mme Danielle Bidard-Reydet : Par cet amendement, nous souhaitons, non pas pénaliser les fournisseurs d'énergie bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés, mais nous opposer fortement à la logique même de la déréglementation du secteur de l'énergie.
En introduisant ce nouveau paragraphe à l'article 2, l'Assemblée nationale montre bien les limites de la déréglementation. Comment mener, en effet, une action volontariste visant l'objectif, noble, de réaliser des économies d'énergie dans un secteur concurrentiel où l'accumulation des bénéfices prend le pas sur l'intérêt commun ?
Aux termes de ce nouveau paragraphe, ce sont les usagers du gaz, de l'électricité, comme des autres formes d'énergie visées au I de l'article 2 qui financeront les mesures prises pour réaliser des économies d'énergie.
Nous le voyons, la création d'un grand service public de l'énergie est une urgence sociale et environnementale, car, dans un marché concurrentiel, le financement de l'ensemble des surcoûts liés à la production ou à la vente de produits est facturé au consommateur final. Le Gouvernement casse donc tous les mécanismes régulateurs qui protégeaient les usagers des fluctuations boursières d'une économie entièrement tournée vers la recherche du profit maximal et de la rémunération la plus haute possible des actionnaires.
Si la politique d'économies d'énergie devenait véritablement opérationnelle, elle entraînerait obligatoirement un coût financier. Or l'Assemblée nationale a anticipé la répercussion de ce coût sur les consommateurs et, par ce nouveau paragraphe, a envisagé de ne pas fausser les règles de la concurrence en autorisant les ministres chargés de l'économie et de l'énergie à prendre en compte, dans l'évolution des tarifs de vente réglementés, l'ensemble de ces actions. Cette logique nous paraît tout à fait contestable.
Le prix de vente du gaz et de l'électricité a fortement progressé ces dernières années, avec des hausses allant jusqu'à 30 %. Dans le même temps, vous le savez, les profits des grands groupes ont explosé, tout comme la rémunération de leur P-DG ou de leurs actionnaires. En revanche, le pouvoir d'achat des salariés et des ménages est en chute. Alors même que vous réaffirmez que l'accès à l'énergie fait partie des droits fondamentaux, vous prenez des mesures inégalitaires. Vous l'avez déjà prouvé en supprimant la TIPP flottante, qui préservait les consommateurs des variations des prix du pétrole.
Or, non seulement la création des certificats d'économies d'énergie ne permettra pas, s'ils demeurent prévus dans ce cadre marchand, de réaliser de véritables économies d'énergie, mais ce dispositif sera financé par la masse des usagers.
Nous demandons donc la suppression du paragraphe V de l'article 2, car nous souhaitons, au contraire, créer les conditions susceptibles d'éviter la répercussion des coûts liés aux économies d'énergie pour les entreprises privées qui, appartenant aux secteurs définis au I de cet article, auront dû les réaliser.

M. le président : Les amendements nos 22 et 23 sont présentés par M. Revol, au nom de la commission.
L'amendement n° 22 est ainsi libellé :
Dans le V de cet article, remplacer les mots :
bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés
par les mots :
non éligibles
L'amendement n° 23 est ainsi libellé :
Compléter le V de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Cette répercussion ne peut donner lieu à subventions croisées entre les clients captifs et les clients éligibles.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 210 et 328.

M. Henri Revol : L'amendement n° 22 tend à éviter les distorsions de concurrence. En effet, viser les clients bénéficiant de tarifs de vente d'énergie réglementés permettrait aux opérateurs historiques de répercuter les coûts liés aux actions d'économies d'énergie dans les tarifs de clients qui, se trouvant sur le marché concurrentiel, n'ont pas fait jouer leur droit à l'éligibilité. L'adoption de cet amendement permettrait d'éviter un tel inconvénient.
L'amendement n° 23 est un amendement de précision.
En ce qui concerne les amendements identiques nos 210 et 328, la commission a d'ores et déjà proposé au paragraphe V de cet article un amendement tendant à restreindre le champ de répercussion sur le tarif des coût liés aux actions de maîtrise de la demande. Il apparaît cependant nécessaire de prévoir une certaine faculté de répercussion sur les prix de l'énergie de ces actions. En outre, la maîtrise de la demande d'énergie se traduira nécessairement par une diminution de la facture énergétique des clients, qui devrait largement compenser ces surcoûts.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur les amendements identiques nos 210 et 328.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 210 et 328. Pour dire les choses très clairement, si le Gouvernement fixe le tarif de l'énergie, il fera comme il l'entend et il choisira de prendre ou non en compte les coûts liés aux actions d'économies d'énergie dans la fixation de ce tarif.
Simplement, le Gouvernement ne peut prendre son arrêté qu'après avis de la CRE, la Commission de régulation de l'énergie, laquelle doit effectivement prendre en compte l'ensemble des paramètres, et notamment cette donnée.
Par conséquent, les deux amendements sont tout à fait contre-productifs et le Gouvernement y est défavorable.
Par ailleurs, monsieur le rapporteur, l'amendement n° 22 de la commission me pose un problème. En effet, il faut distinguer les clients qui ne sont pas éligibles et qui bénéficient d'un tarif réglementé et ceux qui, éligibles mais n'ayant pas fait le choix de l'éligibilité, bénéficient eux aussi volontairement d'un tarif réglementé.
Si l'amendement n° 22 était adopté, la situation deviendrait assez complexe et nous nous trouverions face à un enchevêtrement de difficultés, notamment à partir de 2007, année de l'ouverture complète à la concurrence du marché de l'électricité.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer cet amendement et de discuter de ce point pendant la navette. Au demeurant, je comprends bien l'intention de la commission, à savoir éviter les subventions croisées entre secteur en monopole et secteur ouvert à la concurrence. Cette intention est louable, car l'un n'a pas à subventionner l'autre.

M. le président : Monsieur le rapporteur, maintenez-vous l'amendement n° 22 ?

M. Henri Revol : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 22 est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 23.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 210 et 328.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)