énergie : Article 6 bis

énergie : Article 6 bis

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Certificat de performance énergétique
« Art. L. 134-1. - Le certificat de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend notamment la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et des valeurs de référence, afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
« Il est établi par une personne physique ou morale satisfaisant à des critères de compétence.
« Les activités de cette personne doivent être couvertes par une assurance contre les conséquences de sa responsabilité professionnelle. Elle ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à elle, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels elle réalise le certificat.
« Art. L. 134-2. - Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait produire par un constructeur, au sens de l'article L. 111-14, le certificat mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet, s'il y a lieu, au propriétaire du bâtiment.
« Art. L. 134-3. - I. - A compter du 1er juillet 2006, les candidats acquéreurs peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment, communication du certificat mentionné à l'article L. 134-1. Ce certificat, fourni par le vendeur, est annexé à toute promesse de vente, ou à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente.
« II. - A compter du 1er juillet 2007, les candidats locataires peuvent obtenir, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie d'un bâtiment, communication du certificat mentionné à l'article L. 134-1.
« A compter de la même date, ce certificat est annexé à tout nouveau contrat de location aux frais du bailleur.
« III. - Le certificat visé au présent article doit avoir été établi depuis moins de dix ans. Lorsque l'objet de la vente ou de la location est un lot de copropriété, le certificat porte exclusivement sur la partie privative du lot.
« Art. L. 134-4. - Dans certaines catégories de bâtiments, le propriétaire ou, s'il y a lieu, le gestionnaire, affiche à l'intention du public le certificat mentionné à l'article L. 134-1 datant de moins de dix ans.
« Art. L. 134-5. - Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre. »
II. - Le 3° de l'article L. 224-2 du code de l'environnement est abrogé au plus tard le 1er juillet 2006.

M. le président : L'amendement n° 287, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Titre III
« Dispositions diverses relatives à l'entretien et l'efficacité énergétique des habitations »
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : L'article 6 bis prévoit de créer un chapitre IV dans le titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, pour regrouper les articles relatifs au certificat de performance énergétique.
Or l'intitulé du titre III est toujours « Chauffage et ravalement des immeubles ». Ce titre restrictif comporte déjà des prescriptions concernant la lutte contre les termites. Il serait donc temps d'adapter l'intitulé de ce titre au contenu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée, sous réserve des précisions que va apporter le Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n'est pas du tout favorable à cet amendement.

M. Henri Revol : Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 287.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'ensemble de cet article, remplacer le mot :
certificat
par le mot :
diagnostic
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement a pour objet d'aligner la dénomination du certificat de performance énergétique sur celle de l'ensemble des diagnostics relatifs aux logements, concernant, par exemple, l'amiante, le plomb ou les termites.

M. le président : L'amendement n° 285, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l'intitulé du titre proposé par le I de cet article pour le chapitre IV du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation :
« Certificat d'efficacité énergétique
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : Cet amendement, qui se justifie par son texte même, est la suite logique de ce que nous avons défendu jusqu'à présent.
Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que l'amendement n° 286 est un amendement de coordination avec l'amendement n° 285.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission est défavorable aux amendements nos 285 et 286.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 48 et donc défavorable aux amendements nos 285 et 286.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 285 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 286, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1341 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
de performance
par les mots :
d'efficacité
et les mots :
sa performance
par les mots :
son efficacité
Cet amendement n'a plus d'objet.
L'amendement n° 263, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1341 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée
par les mots :
l'évaluation de la performance énergétique
La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon : Il s'agit en quelque sorte d'un amendement rédactionnel.
Il nous semble que la formulation « la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée » n'est pas la meilleure. Il serait préférable de retenir la formulation suivante : « l'évaluation de la performance énergétique », qui est plus générale. C'est plus conforme à l'état des textes en général et donc plus satisfaisant. (M. le ministre délégué s'exclame.) Je vois que M. le ministre a l'intention de ferrailler sur ce point. Je vais donc lui présenter la totalité de mon explication. (Sourires.)
Dès lors que l'article 6 bis transpose la directive « performance énergétique des bâtiments », il convient de reprendre exactement l'expression de cette dernière, à savoir « évaluation de la performance énergétique ».
Il est en effet prématuré, à ce stade, de définir dans la loi les modalités exactes d'évaluation de la performance énergétique, dans la mesure où cohabitent en France plusieurs méthodes : affichage des frais de consommation dans l'existant, calcul de consommation conventionnelle d'énergie primaire, etc.
Le décret d'application prévu mettra en cohérence ces diverses méthodes afin de proposer la méthode unique prévue par la directive « performance énergétique des bâtiments ».
Telles sont les raisons pour lesquelles je vous propose d'adopter cet amendement, qui a été concocté avec beaucoup de conscience.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Il était inutile de ferrailler, car la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Sauf erreur de ma part, la commission avait émis un avis défavorable sur cet amendement...
Je répondrai sans ferrailler, bien que ce soit agréable avec M. Fauchon, et même en général.
En tout état de cause, la formulation retenue est tout simplement celle de la directive. La rédaction présentée par le projet de loi est donc la plus proche de la directive. En effet, elle correspond à la définition de la performance énergétique par la directive. Je tiens le texte de la directive à votre disposition, monsieur Fauchon.

M. le président : L'amendement n° 263 est-il maintenu, monsieur Fauchon ?

M. Pierre Fauchon : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 263 est retiré.
L'amendement n° 49, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
des valeurs de référence
par les mots :
une classification en fonction de valeurs de référence
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit de préciser que le diagnostic de performance énergétique établit des classifications simples des logements, à l'image de ce qui existe pour les appareils électroménagers, par exemple, afin que les acquéreurs potentiels ou les candidats à la location puissent aisément comparer les performances entre les logements. Il s'agit en quelque sorte d'une échelle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots :
définis par décret en Conseil d'Etat
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 51, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation :
« Art. L. 134-2. - Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension de bâtiment, le maître de l'ouvrage fait établir le diagnostic mentionné à l'article L. 134-1. Il le remet au propriétaire du bâtiment au plus tard à la réception de l'immeuble.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de simplification.

M. le président : L'amendement n° 463, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation :
Lors de la construction d'un bâtiment ou de la réalisation de travaux sur un bâtiment ou partie de bâtiment existants mentionnés à l'article L. 11110 du code de la construction et de l'habitation, le maître de l'ouvrage ...
La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon : Par cet amendement, il s'agit de mettre en cohérence les articles L. 11-10 et L. 134-2 du code de la construction et de l'habitation.
En effet, les bâtiments ou parties de bâtiments qui font l'objet de travaux vont devoir répondre à des caractéristiques thermiques et avoir un certain niveau de performance énergétique qui ne pourra être mesuré que par le certificat de performance énergétique. Le champ d'application de ce dernier doit donc, pour les travaux sur l'existant, correspondre aux conditions posées par l'article L. 111-10.
Tout cela me paraît lumineux. Cependant, je constate que nous sommes de plus en plus dans le domaine réglementaire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : L'amendement n° 463 étant incompatible avec l'amendement n° 51 de la commission, je vous demande, monsieur Fauchon, de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Fauchon, l'amendement n° 463 est-il maintenu ?

M. Pierre Fauchon : Je le retire, car je ne veux pas chagriner la commission.

M. le président : L'amendement n° 463 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 51 ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 461, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa (I) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1343 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peuvent obtenir du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment
par les mots :
obtiennent du vendeur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, préalablement à la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique
La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon : Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l'article L. 1343 du code de la construction et de l'habitation, qui comprenait dans un même alinéa une possibilité et une obligation.
Le candidat acquéreur peut obtenir le certificat de performance énergétique et ce certificat est annexé à toute promesse ou acte authentique.
Afin de protéger et d'informer au mieux le candidat acquéreur - le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cette démarche - considéré comme non professionnel, il est souhaitable que la communication du certificat soit la règle, et non une simple possibilité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Monsieur Fauchon, l'amendement estil maintenu ?

M. Pierre Fauchon : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 461 est retiré.
L'amendement n° 462, présenté par M. Deneux et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (II) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1343 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
peuvent obtenir, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment
par :
obtiennent, du bailleur d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, préalablement à la signature du contrat de bail
La parole est à M. Pierre Fauchon.

M. Pierre Fauchon : Il s'agit d'un amendement de coordination avec le précédent. Par conséquent, je le retire.

M. le président : L'amendement n° 462 est retiré.
L'amendement n° 52, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 134-3 du code de la construction et de l'habitation par un IV ainsi rédigé :
« IV. - Le diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative. En aucun cas les informations qui sont contenues dans ce diagnostic ne peuvent donner lieu à un engagement de responsabilité.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Afin de prévenir tout risque de contentieux liés à la mise en place des diagnostics de performance énergétique, la commission tient à préciser que ces derniers n'ont qu'une valeur indicative et qu'ils ne peuvent donner lieu à un engagement de responsabilité ni du propriétaire bailleur ni du propriétaire qui souhaite vendre son logement.

M. le président : Le sous-amendement n° 464 rectifié, présenté par MM. César, Goulet, Hyest, Poniatowski et Pintat, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par l'amendement n° 52 pour le IV de l'article L. 1343 du code de la construction et de l'habitation :
L'acquéreur ou le locataire ne peut se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l'égard du propriétaire.
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Il est souhaitable que le diagnostic n'ait qu'une valeur informative.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Indicative !

M. Ladislas Poniatowski : Effectivement !
Le présent sous-amendement prévoit donc une rédaction plus claire que celle qui avait été initialement suggérée. Il est en effet préférable de faire référence à l'impossibilité pour l'acquéreur ou le locataire de se retourner contre le vendeur ou le bailleur en tirant argument de la non- vérification des informations qui pourraient être contenues dans le diagnostic.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable au sous-amendement n° 464 rectifié et donc à l'amendement n° 52.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 464 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 159, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Afin de mettre à niveau la totalité du parc d'équipements électriques, il est mis en place, avant 2006, une réglementation imposant :
- pour les veilles : un interrupteur en amont, l'affichage de la puissance de veille et un objectif maximal de 1 W en 2010 et de 0,1 W en 2020 ;
- l'interdiction progressive d'ici 2010 des technologies obsolètes (lampes à incandescence et halogènes, réfrigérateurs à absorption,... ) ;
- un seuil réglementaire de performance énergétique évolutif de tous les appareils électriques.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : On parle beaucoup, à juste titre, du chauffage des bâtiments, mais une part croissante de la consommation d'énergie est destinée aux usages électriques domestiques. Or, actuellement, il n'existe aucun système de standards de performance qui régirait ces consommations multiples, notamment celles qui sont relatives aux veilles des équipements électriques.
Le présent amendement vise à imposer la mise en place d'un bouton marche-arrêt sur tous les équipements qui se trouvent en amont des transformateurs de courant continu en courant alternatif, afin d'éviter les consommations électriques des appareils inutilisés, mais qui restent en veille.
De même, il vise à sortir du marché les lampes à incandescence au profit des néons ou des lampes fluo- compactes.
Dans mon argumentation, j'ai évoqué les usages électriques domestiques, mais j'attire votre attention sur les chiffres faramineux qui concernent les installations professionnelles de bureau dans le centre des villes : celles-ci sont devenues de véritables gouffres énergétiques du simple fait de la mise en veille des ordinateurs, des imprimantes, etc.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Cette question a déjà été évoquée lors de la discussion de l'annexe et nous avons d'ailleurs adopté un amendement présenté par M. Valade. Il ne semble donc pas opportun à la commission de revenir sur ce sujet.
Par conséquent, elle émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est tout à fait défavorable à cet amendement.
D'abord, la suppression de l'état de veille ou des lumières serait sans conséquence sur l'effet de serre et sur l'émission de CO2, puisque l'économie ainsi réalisée concernerait l'électricité d'origine nucléaire.
Ensuite, éteindre toutes les lumières de la ville la nuit rendrait celle-ci bien sinistre et peu sûre et nous rappellerait des moments peu agréables, notamment les périodes de couvre-feu. Les lumières de la ville font partie du bonheur d'y vivre.
Enfin, si nous fixions des seuils, nous serions obligés de le faire à l'échelon européen : cela n'aurait pas beaucoup de sens au niveau national.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : M. le ministre n'a ni lu l'amendement présenté ni écouté ce que j'ai dit : il n'est pas du tout question d'éteindre les lumières de la ville ! J'ai l'impression que le fameux mythe du retour à la bougie vient de réveiller M. le ministre. Ne soyons pas intellectuellement malhonnêtes entre nous.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'ai sans doute mal compris !

Mme Marie-Christine Blandin : Effectivement, et je vous remercie de le reconnaître, monsieur le ministre.
Par ailleurs, vous dites que l'énergie consommée par les appareils mis en veille électrique n'a aucune conséquence sur l'effet de serre, car il s'agit d'énergie nucléaire. C'est en effet le cas, mais l'énergie nucléaire a un coût et elle engendre des déchets.
En tenant de tels propos, vous plaidez pour un système productiviste : c'est de l'énergie nucléaire, alors on peut dépenser. C'est très grave !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 159.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6 bis, modifié.
(L'article 6 bis est adopté.)