énergie : Article 9
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le gestionnaire du réseau public de transport ou les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité délivrent aux producteurs raccordés à ces réseaux qui en font la demande des garanties d'origine pour la quantité d'électricité injectée sur leurs réseaux et produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération. Le gestionnaire du réseau public de transport délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau ainsi qu'aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération qui en font la demande.
La personne achetant en application des articles 8, 10 ou 50 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité dans son droit à obtenir la délivrance des garanties d'origine correspondantes.
Le gestionnaire du réseau public de transport établit et tient à jour un registre des garanties d'origine. Ce registre est accessible au public.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance des garanties d'origine et de tenue du registre ainsi que les pouvoirs et moyens d'action et de contrôle attribués aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 320, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : L'amendement n° 320 vise à supprimer l'article 9. En effet, en l'absence de précision sur les conditions de délivrance des garanties d'origine et de la tenue du registre, toutes deux renvoyées à un décret ultérieur en Conseil d'Etat, les auteurs de l'amendement redoutent la création d'un marché des garanties d'origine.
M. le président : L'amendement n° 166, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :
Trois mois après la promulgation de la loi, il sera créé un organisme indépendant, regroupant à parité, des consommateurs, des scientifiques, des associations reconnues agissant pour la promotion du développement durable appelé Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable.
Cet organisme aura pour mission de mettre en place un cahier des charges permettant à des certificateurs indépendants de certifier l'origine renouvelable de l'électricité.
Ces certificateurs indépendants devront être agréés par le Ministère en charge de l'environnement, sur proposition de la Commission de certification d'origine de l'électricité renouvelable.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Au cas où vous refuseriez l'amendement précédent, nous vous proposons une autre solution : celle de l'organisme réellement paritaire.
Pour l'instant, nous avons une instance purement administrative. Introduire un organisme indépendant où l'on trouverait à la fois des consommateurs, des scientifiques, des associations reconnues comme agissant pour la promotion du développement durable, que l'on pourrait appeler « commission de certification d'origine de l'énergie renouvelable », serait fort utile pour la transparence et la mobilisation de l'ensemble de la population.
M. le président : L'amendement n° 251 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Revol et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la dernière phrase du premier alinéa de cet article :
Lorsqu'ils en font la demande, le gestionnaire du réseau public de transport délivre des garanties d'origine aux producteurs non raccordés au réseau et aux autoconsommateurs d'électricité issue d'énergies renouvelables ou de cogénération.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à clarifier la disposition devenue difficilement compréhensible telle que modifiée par l'Assemblée nationale.
M. le président : L'amendement n° 252 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Revol et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I- Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le coût du service ainsi créé est à la charge de ceux qui en font la demande.
II- Au dernier alinéa de cet article, après les mots :
de tenue de registre
insérer les mots :
, les tarifs d'accès à ce service
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a pour objectif de préciser que les certificats de garantie d'origine d'électricité ainsi que la tenue du registre des garanties d'origine par le gestionnaire du réseau de transport sont bien un service facturé au client qui le demande.
Il convient de ne pas alourdir inutilement les charges du service public de l'électricité qui pèsent sur les opérateurs et sur les gros consommateurs industriels.
Je pense que M. le rapporteur ne pourra émettre qu'un avis favorable sur cet amendement n°252 rectifié bis et sur l'amendement n°251 rectifié bis, puisqu'il en est cosignataire.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela peut aider ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission émet un avis défavorable sur les amendements nos 320 et 166 et un avis favorable sur les amendements nos 251 rectifié bis et 252 rectifié bis.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission : il est défavorable aux amendements nos 320 et 166 et favorable aux amendements nos 251 rectifié bis et 252 rectifié bis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 166.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 251 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 252 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)