énergie : Articles additionnels après l'article 11
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 59, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 214-4 du code de l'environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
"IV. Un décret détermine les conditions dans lesquelles les autorisations de travaux ou d'activités présentant un caractère temporaire, périodique et dépourvu d'effet important et durable sur le milieu naturel seront accordées, sans enquête publique préalable, aux entreprises hydroélectriques autorisées qui en feront la demande pour la durée du titre à couvrir. Les dispositions des décrets en vigueur à la date de la publication de la loi n° ...... du ....... d'orientation sur l'énergie seront abrogées si elles ne sont pas en conformité avec les dispositions du décret visées ci-dessus."
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de coordination. Il vise à insérer, moyennant quelques retouches rédactionnelles, l'article 1er septies nouveau, qui concerne l'hydroélectricité, dans le chapitre II du titre II consacré aux énergies renouvelables électriques, où il trouve mieux sa place.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 59.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 11.
L'amendement n° 60, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par une phrase ainsi rédigée :
Les délais d'instruction de demandes de concessions ou d'autorisations hydroélectriques n'éxcèdent pas deux ans.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : De l'avis unanime des personnalités auditionnées par votre rapporteur, les délais d'instruction des demandes de concessions ou d'autorisations pour la construction d'installations hydroélectriques sont trop élevés.
C'est pourquoi il est souhaitable d'instaurer un délai minimum avant le terme duquel ces formalités devront avoir été réalisées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Revol a tout à fait raison : les délais sont beaucoup trop longs. C'est la raison pour laquelle une circulaire est en cours de rédaction. Elle sera prochainement adressée aux préfets.
Je pense que cette nouvelle devrait donner satisfaction à M. Revol. Par conséquent, peut-être pourrait-il retirer son amendement ? La circulaire sera sans doute plus rapidement efficiente.
M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.
M. Jean-Jacques Hyest : J'adore que l'on prévoie des délais. Mais comme il n'y a pas de sanction, si les délais ne sont pas respectés, cela ne changera strictement rien.
Il vaudrait mieux donner des directives précises afin que l'instruction des dossiers soit plus rapide, à moins que vous n'ayez prévu des sanctions en cas de non-respect des délais.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le formalisme est trop complexe et il engendre des délais. M. Revol a raison.
M. Jean-Jacques Hyest : Il faudrait peut-être simplifier la procédure, monsieur le ministre, comme on l'a fait d'ailleurs tout cet après-midi.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Henri Revol : En demandant des délais, on a la circulaire ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?
M. Henri Revol : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 60 est retiré.
Le Gouvernement prendra donc des dispositions afin que les délais soient raccourcis.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est en train de les prendre !
M. Henri Revol : Nous y veillerons !
M. le président : L'amendement n° 105, présenté par M. J. Blanc, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le deuxième alinéa de l'article 1er de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'énergie hydraulique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de silence du préfet, l'autorisation est réputée acquise dans son principe un an après la transmission de la demande. »
II - Les éventuelles pertes de recettes pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxes additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 273 rectifié ter, présenté par MM. Vial, Bernardet, Carle, Hérisson, César, Oudin, Del Picchia, Saugey, Courtois, du Luart, P. Blanc, Lardeux, Belot et Valade, est ainsi libellé :
Après l'article 11, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Le huitième alinéa de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« A leur demande, les conseils généraux qui bénéficient de l'énergie réservée peuvent décider de la part de l'énergie réservée affectée et de la part réservée dont ils demandent la compensation financière aux producteurs hydrauliques EDF ou autres. L'option à compensation financière ne pourra excéder la durée de cinq ans renouvelable et fera l'objet d'une convention avec le producteur dont le prix de l'énergie sera fixé à la valeur du marché au moment de l'établissement de la convention. »
Cet amendement n'est pas soutenu.