énergie : Articles additionnels avant l'article 12
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 65, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 4 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... . - Les tarifs de cession mentionnés au I se substituent, pour ce qui concerne la fourniture d'électricité, aux conditions tarifaires figurant dans les contrats en cours entre Electricité de France et les distributeurs non nationalisés qui n'ont pas exercé leur droit à l'éligibilité dans un délai de six mois à compter de la publication du décret fixant ces tarifs. Les modalités d'application de la tarification pour l'acheminement de l'électricité sont fixées par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : L'administration a préparé un décret relatif aux tarifs applicables aux DNN, les distributeurs non nationalisés, qui bénéficient actuellement des tarifs « bleus » et « jaunes » applicables aux consommateurs industriels.
Dans ces conditions, afin de pouvoir plus aisément faire évoluer ces tarifs, il est souhaitable d'encourager les DNN à opter entre deux possibilités après avoir abandonné le tarif dont ils bénéficient actuellement, lequel est calculé non pas pour eux mais pour les industriels.
Alors même qu'ils achètent de l'électricité pour la revendre à des consommateurs non éligibles, ils bénéficient de la transparence pour acquérir de l'électricité destinée aux industriels dans leurs zones de desserte. Soit ils s'approvisionnent aux nouveaux tarifs conçus pour eux, soit ils recourent au marché.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 65.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.
L'amendement n° 66, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le I de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - Les consommateurs finals d'électricité qui effectuent des acquisitions intracommunautaires d'électricité produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne peuvent demander le remboursement de la contribution acquittée pour chaque kilowattheure acquis dans ce cadre, lorsqu'ils garantissent l'origine de cette électricité. Le montant total du remboursement s'élève au produit du nombre de kilowattheures par la part que représentent, dans la contribution acquittée, les surcoûts mentionnés au 1° du a) du I du présent article.
« Les producteurs et les fournisseurs qui vendent de l'électricité produite à partir d'énergie renouvelable ou de cogénération dans un autre Etat membre de l'Union européenne, avec une garantie d'origine, acquittent une contribution pour chaque kilowattheure faisant l'objet d'un échange intracommunautaire. Le montant total de cette contribution égale le produit du nombre de kilowattheures concernés par la part que représentent, dans les charges de service public, les surcoûts mentionnés au 1° du a) du I du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Les charges résultant des surcoûts liés à l'obligation d'achat pour l'électricité produite par les énergies renouvelables ou la cogénération sont compensées à EDF et aux DNN, conformément à l'article n° 5-I de la loi no 2000-108.
Pour financer cette compensation, une contribution pour le financement du service public de l'électricité, la CSPE, est instituée sur chaque kilowattheure consommé en France, qu'il soit produit ou importé.
Selon une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, un tel mécanisme est contraire au traité lorsque le bénéfice de la contribution est réservé aux seuls nationaux alors même qu'il porte sur la production nationale et sur les importations.
Il est donc souhaitable d'offrir aux consommateurs importateurs de courant la possibilité de demande de remboursement de la partie de la CSPE qui finance les diverses sources de production d'électricité précitées.
Inversement, il convient de taxer les exportations issues de ces mêmes sources de production puisque, en vertu du même principe, elles ne sauraient être taxées dans le pays de destination.
Il n'est pas nécessaire de modifier le régime des autres charges que finance la CSPE pour les réseaux non interconnectés au réseau métropolitain - les mesures sociales -car elles ne bénéficient qu'aux consommateurs qui relèvent du secteur régulier, lequel, lui, n'est pas soumis à la concurrence.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est très favorable à cette fort heureuse disposition qui permettra de mettre fin à la procédure engagée contre la France par la Commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 66.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.
L'amendement n° 67, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le II de l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, il est inséré un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... . - Lorsque l'électricité acquise dans les conditions prévues par le 1° du a) du I du présent article fait l'objet, au bénéfice de l'acquéreur, d'une valorisation en raison de son origine, le montant de cette valorisation est déduit des charges de service public constatées pour cet acquéreur. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement vise à compléter les dispositions de l'article 9 qui introduit une garantie d'origine pour l'électricité.
Quiconque achète dans le cadre des appels d'offres ou de l'obligation d'achat de l'électricité produite par les énergies renouvelables ou la cogénération obtient une compensation au titre des charges de service public, financée par la CSPE.
Si les acheteurs valorisent cette électricité par le biais des garanties d'origine, le montant de cette valorisation doit être remboursé au consommateur final et vient en déduction des charges que supportent les acheteurs considérés.
Cet amendement revient donc à rendre aux consommateurs d'électricité qui financent, via la CSPE, l'essor des énergies renouvelables et de la cogénération, le bénéfice des garanties d'origine issues des installations qu'ils subventionnent indirectement.
M. le président : Le sous-amendement n° 253 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Revol et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 67, après les mots :
du I du présent article
insérer les mots :
et par l'article 50 de la présente loi
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest : Dans sa rédaction actuelle, l'amendement n° 67 de la commission des affaires économiques ne vise que les contrats conclus sous l'empire de la loi du 10 février 2000. Or l'essentiel des charges de service public dans ce domaine relèvent de contrats conclus antérieurement.
Ce sous-amendement a donc pour objet de viser l'ensemble des contrats concernés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 253 rectifié bis ?
M. Henri Revol : Favorable, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 67 et sur le sous-amendement n° 253 rectifié bis ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement et au sous-amendement.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 253 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.