énergie : Article 13

énergie : Article 13

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est ainsi modifié :
1° Son intitulé est complété par les mots : « et qualité de l'électricité » ;
2° Il est complété par un article 21-1 ainsi rédigé :
« Art. 21-1. - Le gestionnaire du réseau public de transport et, sans préjudice des dispositions du cinquième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent ces réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière bien définie et compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique.
« Un décret, pris après avis du comité technique de l'électricité, de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz fixe, en tant que de besoin, les valeurs des paramètres qui doivent être respectées a minima aux points de raccordement au réseau public de transport et aux réseaux publics de distribution.
« Les cahiers des charges du réseau public de transport, des réseaux publics de distribution et les règlements de service des régies fixent les conditions dans lesquelles les gestionnaires de réseau garantissent aux utilisateurs de ces réseaux la qualité minimale de l'électricité fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 292, présenté par Mme Beaufils, M. Coquelle, Mme Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour l'article 211 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 :
Le gestionnaire du réseau public de transport et les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité conçoivent et exploitent leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité caractérisée par sa continuité et sa qualité régulière, compatible avec les utilisations usuelles de l'énergie électrique et ses meilleures conditions de sûreté et de sécurité.
La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier : L'article 21-1 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité confie de nouvelles missions au gestionnaire du réseau public de transport et aux gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
Les gestionnaires sont désormais tenus de concevoir et d'exploiter leurs réseaux de façon à assurer une desserte en électricité d'une qualité régulière.
Force est de constater que cette rédaction est très réductrice. En effet, l'objectif d'assurer une desserte de qualité ne peut et ne doit pas être le seul objectif de la conception et de l'exploitation des réseaux. D'autres objectifs doivent être poursuivis. Parmi ceux-ci, figurent les impératifs de continuité, de sécurité et de sûreté, sur lesquels nous nous sommes déjà exprimés.
Ce constat nous conduit donc à soumettre au Sénat le présent amendement qui vise à élargir l'éventail des missions confiées aux gestionnaires de réseau.

M. le président : L'amendement n° 72, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, supprimer le mot :
bien
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 292 ?

M. Henri Revol : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 292 et favorable à l'amendement n° 72 de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 292.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 72.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 73, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
de l'électricité et du gaz
par les mots :
de l'énergie
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : C'est un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 74, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
de transport et
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
à ceux des réseaux publics de distribution.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 74.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 75 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
« Le cahier des charges du réseau public de transport, les cahiers des charges des réseaux publics de distribution... »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : C'est un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 112 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
L'amendement n° 224 est présenté par MM. Besson et Piras.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans l'avant dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 211 dans la loi n° 2000108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
réseaux publics de distribution
par les mots :
concessions de distribution mentionnées à l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Xavier Pintat, pour défendre l'amendement n° 112 rectifié.

M. Xavier Pintat : Cet amendement est également rédactionnel, mais il a pour objet de rappeler que les réseaux de distribution d'électricité relèvent de la compétence des collectivités locales, ce qui n'apparaît pas dans la rédaction actuelle de l'article.

M. le président : L'amendement n° 224 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 112 rectifié ?

M. Henri Revol : Favorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Egalement favorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 76, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, remplacer les mots :
aux utilisateurs de ces réseaux
par les mots :
à leurs utilisateurs
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 76.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter in fine l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par le membre de phrase suivant :
, ou versent, à défaut, à l'autorité organisatrice lorsque ces gestionnaires ne sont pas propriétaires des ouvrages, des pénalités remboursables, après constat, par l'agent de contrôle de cette autorité, du rétablissement de la qualité minimale obligatoire.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement permet de concilier deux objectifs : sanctionner le non-respect de la qualité minimale de l'électricité acheminée ; encourager à respecter celle-ci en améliorant les performances par le remboursement des pénalités lorsque la qualité minimale requise est retrouvée.

M. le président : Le sous-amendement n° 229, présenté par MM. Besson et Piras, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 77, après les mots :
des pénalités
insérer les mots :
calculées notamment en fonction du montant des travaux à réaliser et
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 77 ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 78 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour insérer un article 21-1 dans le chapitre III du titre III de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le gestionnaire du réseau public concerné établit, sur la base d'une étude détaillée conduite à la demande de l'autorité organisatrice compétente, que la qualité de l'électricité est constamment supérieure à la qualité minimale mentionnée ci-dessus dans une zone géographique donnée et que le niveau de qualité permet, pour les consommateurs raccordés, des utilisations spécifiques de l'électricité nécessitant une qualité améliorée, le gestionnaire du réseau public peut proposer à l'autorité organisatrice compétente de procéder à une modification du cahier des charges ou du règlement de service pour y faire figurer des normes plus élevées que le niveau de qualité minimale et pour réduire, en conséquence, le montant des pénalités pour défaut de qualité. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement vise à permettre le maintien d'une qualité minimale du courant supérieure à la qualité minimale nationale lorsque cette qualité supérieure a une utilité concrète pour les consommateurs ou a fait l'objet d'un accord entre concessionnaire et autorité organisatrice.
A défaut d'une telle concertation, le maintien automatique d'une qualité supérieure dès qu'elle est constatée aurait des effets pervers sur le système électrique. Un gestionnaire de réseau fait en effet des investissements dans la perspective de nouveaux raccordements d'utilisateurs. Lors de la réalisation des investissements, la qualité augmente, mais il est normal que cette « sur-qualité » se résorbe au fur et à mesure des nouveaux raccordements.
Un mécanisme automatique conduirait donc à des surinvestissements coûteux pour l'ensemble des consommateurs et défavorables à l'environnement, ou, à défaut, dissuaderait le gestionnaire de réseau d'anticiper des investissements.

M. le président : Cet amendement est assorti de deux sous-amendements identiques.
Le sous-amendement n° 111 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
Le sous-amendement n° 230 est présenté par MM. Besson et Piras.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 78, remplacer les mots :
le gestionnaire du réseau public peut proposer à l'autorité organisatrice compétente de procéder à
par les mots :
le gestionnaire du réseau public ou l'autorité organisatrice compétente peuvent proposer à l'autre partie
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sous-amendement n° 111 rectifié.

M. Xavier Pintat : Ce sous-amendement a pour objet d'éviter que l'adaptation des cahiers des charges à l'amélioration de la qualité de l'énergie ne soit subordonnée à l'initiative exclusive du concessionnaire, l'autorité concédante devant pouvoir, elle aussi, proposer une telle adaptation.

M. le président : Le sous-amendement n° 230 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 111 rectifié ?

M. Henri Revol : La commission y est favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 78 rectifié ainsi qu'au sous-amendement n° 111 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 111 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 13, modifié.
(L'article 13 est adopté.)