énergie : Article 14

énergie : Article 14

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa du 1 est supprimée ;
2° La première phrase du deuxième alinéa du 1 est ainsi rédigée :
« Ouvrent également droit au crédit d'impôt le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable intégrés à un logement situé en France, utilisé comme résidence principale et acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009, les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2009 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage définis par arrêté du ministre chargé du budget ainsi que les dépenses payées, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, pour l'acquisition de chaudières à condensation utilisant les combustibles gazeux ou de pompes à chaleur. » ;
3° Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du 1, l'année : « 2005 » est remplacée par l'année : « 2009 » et les mots : « l'habitation principale du contribuable » sont remplacés par les mots : « un logement utilisé comme résidence principale » ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa du 2 est ainsi rédigée :
« Cette somme est doublée pour les dépenses mentionnées aux trois premières phrases du deuxième alinéa du 1 et est majorée de 400 ? par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. » ;
5° Le troisième alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est égal à 15 % du coût des équipements, matériels et appareils ou du montant des travaux. Ce taux est porté à 25 % pour les travaux mentionnés à la dernière phrase du deuxième alinéa du 1 et à 40 % pour les équipements ou pour les travaux mentionnés aux trois premières phrases du deuxième alinéa du 1. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 254 rectifié ter, présenté par MM. Valade, Revol et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
I- Rédiger ainsi le 2° de cet article :
2° Les trois premières phrases du deuxième alinéa du 1 sont ainsi rédigées :
« Ouvre également droit au crédit d'impôt, le coût des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable lorsqu'ils sont intégrés à un logement situé en France, utilisé comme résidence principale et acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2009 ou bien, dans les mêmes conditions, lorsqu'ils sont intégrés dans un logement que le contribuable fait construire et qui a fait l'objet, entre les mêmes dates, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R. 42140 du code de l'urbanisme. Il en est de même des dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2009 au titre de l'acquisition des mêmes équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation réalisés dans un logement utilisé comme résidence principale. Les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2009 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage ainsi que les dépenses payées, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, pour l'acquisition de chaudières à condensation ou de pompes à chaleur, ouvrent également droit au crédit d'impôt pour un logement utilisé comme résidence principale s'il est achevé depuis plus de deux ans et dans des conditions définies par arrêtés du ministre chargé du budget. »
II - Supprimer le 3° de cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : La nouvelle rédaction présentée par cet amendement permet d'exclure du bénéfice du crédit d'impôt des travaux éligibles les travaux d'isolation dans le neuf, qui sont pour l'essentiel imputables à la réglementation thermique du neuf.
En effet, la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pourrait conduire à appliquer aux bâtiments neufs le crédit d'impôt de 40 % pour isolation, créant ainsi un effet d'aubaine à propos du respect de la réglementation thermique.

M. le président : Le sous-amendement n° 473, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le troisième alinéa du I de l'amendement n° 254 rectifié ter :
a) Dans la première phrase, remplacer les mots :
, utilisé comme résidence principale
par les mots :
que le contribuable affecte dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale
b) Dans la deuxième phrase, remplacer les mots :
un logement utilisé comme résidence principale
par les mots :
l'habitation principale du contribuable
c) Dans la dernière phrase, remplacer les mots :
pour un logement utilisé comme résidence principale s'il est achevé
par les mots :
au titre de l'habitation principale du contribuable située en France si elle est achevée
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit de compléter l'amendement n° 254 rectifié ter en recentrant le dispositif sur les propriétaires occupants. En effet, il serait peu compréhensible d'y intégrer les propriétaires bailleurs, qui ont déjà la faculté de déduire de leurs revenus la réalisation de tels travaux et bénéficieraient de ce fait d'un double avantage, puisqu'ils pourraient déduire deux fois, à la différence des propriétaires occupants.

M. le président : L'amendement n° 79, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, après les mots :
intégrés à
insérer les mots :
un immeuble ou à
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement a pour objet d'étendre ces dispositions aux immeubles d'habitat collectif.

M. le président : L'amendement n° 80, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
ainsi que les dépenses payées, entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2009, pour l'acquisition
rédiger comme suit la fin du texte proposé par le 2° de cet article pour la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts :
de pompes à chaleur ou de chaudières à condensation utilisant du fuel ou les combustibles gazeux. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 80 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 254 rectifié ter et sur le sous-amendement n° 254 rectifié ter.

M. Henri Revol : L'amendement n° 80 porte sur les chaudières à condensation, dont les performances énergétiques sont remarquables. Son objet est d'aligner le régime des chaudières au fioul sur celui des chaudières qui utilisent des combustibles gazeux, puisque les premières ne sont pas visées dans la rédaction proposée par l'Assemblée nationale.
Par ailleurs, la commission est favorable à l'amendement n° 254 rectifié ter.
Le sous-amendement n° 473 n'a pas été examiné par la commission, mais les explications données par M. le ministre me permettent d'émettre un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 254 rectifié ter. S'il était adopté, ainsi que le sous-amendement n° 473, les amendements nos 79 et 80 deviendraient sans objet

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Je retire les amendements nos 79 et 80.

M. le président : Les amendements nos 79 et 80 sont retirés.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 473.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 254 rectifié ter, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 474, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le troisième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts, remplacer respectivement les mots :
pour les travaux mentionnés à la dernière phrase
et les mots :
aux trois premières phrases
par les mots :
pour les équipements ou pour les travaux mentionnés aux deux dernières phrases
et
aux deux premières phrases
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à préciser les champs respectifs du crédit d'impôt à 25 %, réservé aux équipements de haut rendement d'isolation, c'est-à-dire la régulation, les chaudières à condensation et les pompes à chaleur dans l'ancien, et du dispositif à 40 %, réservé aux équipements en énergie renouvelable, notamment le solaire.
Ces taux permettent en effet à ces équipements d'être compétitifs par rapport à d'autres équipements, moins efficaces.

M. le président : L'amendement n° 243, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
I. - Après les mots :
deuxième alinéa du 1 et
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le troisième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts :
à 40 % du coût des équipements, matériaux, appareils et de leur pose pour les équipements ou pour les travaux mentionnés aux trois premières phrases du deuxième alinéa du 1
II. - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... °- Le quatrième alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« Il est accordé, dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf prévu à la première phrase du deuxième alinéa du 1, sur présentation d'une attestation fournie par le vendeur du logement, et, dans les autres cas, sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, la nature ainsi que la désignation et le montant des équipements, matériaux, appareils et de leur pose. »
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.

M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à étendre le crédit d'impôt de 40 % aux travaux de pose des différents équipements.
L'article 14 prévoit que ce crédit d'impôt s'applique pour l'acquisition d'équipements de production utilisant les énergies renouvelables, de matériaux d'isolation thermique, d'appareils de régulation de chauffage et de chaudières à condensation. Or la pose de ces équipements représente de 20 à 25 % du montant total de la facture d'un particulier qui souhaite les installer chez lui.
Pour que cette mesure de crédit d'impôt soit intelligente et efficace, je propose donc que les travaux de pose y soient inclus.

M. le président : L'amendement n° 249 rectifié, présenté par MM. César et Le Grand, est ainsi libellé :
A - I - Après les mots :
deuxième alinéa du 1
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 5° de cet article pour le troisième alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts :
et à 40 % du coût des équipements, matériaux, appareils et de leur pose pour les équipements ou pour les travaux mentionnés aux trois premières phrases du deuxième alinéa du 1.
II - Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... - Le quatrième alinéa du 2 est ainsi rédigé :
« Il est accordé, dans le cas de l'acquisition d'un logement neuf prévu à la première phrase du deuxième alinéa du 1, sur présentation d'une attestation fournie par le vendeur du logement, et, dans les autres cas, sur présentation des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, la nature ainsi que la désignation et le montant des équipements, matériaux, appareils et de leur pose. »
B - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'éligibilité au crédit d'impôt des travaux de pose mentionnés au troisième aliéna du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements nos 474 et 243 ?

M. Henri Revol : La commission n'a pas pu examiner l'amendement n° 474, mais les explications de M. le ministre m'ont convaincu. J'émets donc un avis favorable.
La commission est en revanche défavorable à l'amendement n° 243, qui est contraire à l'amendement n° 254 rectifié ter , adopté par le Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 243, hormis le fait qu'il est en contradiction avec l'amendement n° 254 rectifié ter, n'est pas cohérent avec l'amendement n° 474 du Gouvernement. Celui-ci prévoit en effet des taux calculés pour que ces équipements soient compétitifs.
En l'occurrence, M. Poniatowski a l'excuse d'avoir rédigé son amendement sans connaître cet amendement du Gouvernement. C'est la raison pour laquelle les mesures qu'il propose sont un peu décalées et déséquilibrent le système mis en place par cet amendement n° 474. Je souhaite donc que M. Poniatowski retire son amendement.

M. le président : Monsieur Poniatowski, l'amendement n° 243 est-il maintenu ?

M. Ladislas Poniatowski : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 243 est retiré.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 474.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 475, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Les dispositions prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.
B - En conséquence, faire précéder le début de cet article par la mention :
I -
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne la date de mise en application des dispositions. Le Gouvernement souhaite que celles-ci interviennent dès le 1er janvier 2005.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 475.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)