énergie : Articles additionnels après l'article 14
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 237, présenté par M. Poniatowski, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la troisième phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, après le mot : « acquisition », sont insérés les mots : «, soit directement soit au moyen d'une location-vente ou d'un crédit-bail, ».
La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Cet amendement vise à faire bénéficier du crédit d'impôt de 40 % les équipements acquis au moyen d'une location-vente et d'un crédit-bail. Ce montage financier est en effet très couramment utilisé, notamment outre-mer. Les conséquences financières de cette mesure seraient par ailleurs peu importantes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission ne connaît pas l'incidence financière de cette mesure. Elle souhaiterait en conséquence recueillir l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le crédit-bail et la location-vente ne paraissent pas devoir être rendus éligibles en métropole, car ils ne constituent pas des montages financiers très répandus en matière d'efficacité énergétique.
Monsieur Poniatowski, dans les départements d'outre-mer, il existe des dispositifs fiscaux d'incitation particuliers qui ne sont pas mauvais, et même très sérieux !
M. Jean-Jacques Hyest : Oui !
M. le président : La parole est à M. Ladislas Poniatowski.
M. Ladislas Poniatowski : Monsieur ministre, prenez le temps d'examiner cette question d'ici à la deuxième lecture,...
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Avec vous !
M. Ladislas Poniatowski : ... car les départements et les territoires d'outre-mer sont très demandeurs de cette mesure !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En matière de défiscalisation, ils sont très demandeurs, mais ils sont aussi pas mal servis ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Poniatowski, l'amendement est-il maintenu ?
M. Ladislas Poniatowski : Non, monsieur le président, je le retire. Mais j'exprime le souhait qu'il soit examiné de nouveau au cours de la navette parlementaire.
M. le président : L'amendement n° 237 est retiré.
L'amendement n° 194, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Les interventions des collectivités locales en matière d'efficacité énergétique, de développement des énergies renouvelables et de réorientation des politiques de transport qui constituent les priorités de la politique énergétique seront facilitées par une généralisation du mécanisme de la taxe locale existant pour l'électricité aux combustibles fossiles. Les modalités en seront fixées dans la prochaine loi de finances. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Actuellement, seule la facture d'électricité comporte une taxe locale. Celle-ci représente d'ailleurs une ressource pour les communes, qui ne l'utilisent pas forcément pour conduire leur politique énergétique.
Ce système mériterait d'être réformé dans deux sens.
D'une part, on pourrait mettre en place dans le budget des collectivités locales un compte énergie incluant la taxe des recettes locales, et ce afin de conduire différents aspects de la politique énergétique à la charge des collectivités : le chauffage urbain, l'isolation des bâtiments, le recours aux énergies renouvelables, l'information du public.
D'autre part, le mécanisme de cette taxe locale ne doit pas s'appliquer seulement à l'électricité. Il doit être généralisé de façon uniforme à toutes les énergies de réseaux et aux combustibles fossiles.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Cette mesure paraît impossible à mettre en oeuvre puisque les communes ne connaissent pas la consommation en énergies fossiles de leurs habitants. La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement contrevient aux directives européennes. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Madame Blandin, l'amendement est-il maintenu ?
Mme Marie-Christine Blandin : Je le retire, car je ne veux pas contrevenir aux directives européennes ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 194 est retiré.
L'amendement n° 195, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 200 quater du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - En l'attente de l'adoption de la révision de directive européenne 77/388/CEE relatif au champs d'application de la TVA, qui doit permettre d'assujettir au taux réduit la part fixe de la facture d'un abonné au réseau de chaleur, un dispositif de compensation en faveur est adopté sous la forme d'un crédit d'impôts ou d'une aide au logement de 45 ?/ foyer raccordé à un réseau de chaleur. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : J'ai retiré mon précédent amendement, mais je ne cèderai pas sur les réseaux de chaleur, particulièrement défavorisés puisqu'ils ne bénéficient pas des mêmes mesures que les autres modes de chauffage. Ils desservent pourtant 3 millions de personnes, principalement dans l'habitat social, dans près de 400 villes françaises.
Ce sont de bons outils de développement des énergies renouvelables, avec le bois, la géothermie et surtout, de façon croissante, avec la valorisation énergétique des déchets. Ils constituent souvent une utilisation rationnelle de l'énergie - je pense à la cogénération -, et donc de lutte contre le changement climatique.
Pourtant, ces réseaux ne bénéficient pas des taux réduits de la part fixe de la facture d'un abonné, par exemple. Un dispositif de compensation en leur faveur pourrait donc être adopté sous forme de crédit d'impôt ou d'une aide au logement par foyer.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : La commission s'en remet à la sagesse du Sénat, mais aimerait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement, qui se trouve en principe satisfait, car l'ADEME octroie déjà des aides à la constitution de réseaux de chaleur et au raccordement à des réseaux existants, s'agissant des énergies renouvelables.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : La réponse de M. le ministre concerne l'aide à la constitution de réseaux et au raccordement aux réseaux existants, mais il est question, dans mon amendement, d'une aide à l'abonné, qui pourrait prendre la forme d'un crédit d'impôt.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 128 rectifié bis, présenté par MM. Gaillard, Badré, Durand-Chastel, Goulet, Leroy, Sido, Valade et Joly, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... . La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne la partie relative à l'abonnement d'un usager d'un réseau de chaleur approvisionné en majorité par des énergies renouvelables. »
II. - Les pertes de recettes pour le budget de l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 193 rectifié, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le b decies de l'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - Le taux réduit de TVA s'applique à la partie "abonnement" de la facture d'un usager d'un réseau de chaleur. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Cet amendement n'a plus d'objet, puisqu'il est la conséquence de l'amendement n° 195, qui vient d'être repoussé. Je le retire donc.
M. le président : L'amendement n° 193 rectifié est retiré.
L'amendement n° 118, présenté par M. Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communes qui implantent sur leur territoire public ou privé des éoliennes continueront de percevoir la taxe professionnelle y afférant.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 192, présenté par Mme Blandin, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est crée un Livret d'épargne pour la promotion de la sobriété et de l'efficacité énergétiques et de l'installation d'énergies renouvelables, sur le modèle des livrets A, dont les fonds collectés serviront à financer les investissements dans ces domaines.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : Par cet amendement, il est proposé de créer, sur le modèle du livret A, un livret d'épargne pour la promotion de la sobriété et de l'efficacité énergétiques et de l'installation d'équipements fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Les fonds collectés serviraient à financer les investissements dans les domaines visés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 192.
(L'amendement n'est pas adopté.)
chapitre II
autres dispositions