énergie : Article 17
debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 45. - Le Conseil supérieur de l'énergie est consulté sur :
« 1° L'ensemble des actes de nature réglementaire émanant de l'Etat intéressant le secteur de l'électricité ou du gaz ;
« 2° Les décrets et arrêtés de nature réglementaire mentionnés aux articles 2 et 3 de la loi n° du d'orientation sur l'énergie.
« Le Conseil supérieur de l'énergie peut émettre des avis et propositions motivés concernant la politique en matière d'électricité, de gaz, des économies d'énergie et des énergies renouvelables. Ces avis et propositions sont remis au Gouvernement.
« Le Conseil supérieur de l'énergie peut proposer au ministre chargé de l'énergie des actions de promotion des économies d'énergie.
« Le Conseil supérieur de l'énergie est composé par parties égales :
« 1° De membres du Parlement ;
« 2° De représentants des ministères concernés ;
« 3° De représentants des collectivités locales ;
« 4° De représentants des consommateurs d'énergie ainsi que d'associations agréées pour la protection de l'environnement ;
« 5° De représentants des entreprises des secteurs électrique, gazier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ;
« 6° De représentants du personnel de ces industries.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
M. le président : L'amendement n° 83, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, remplacer les mots :
des avis et propositions motivés
par les mots :
, à la demande du ministre chargé de l'énergie, des avis concernant
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit de revenir aux dispositions actuellement en vigueur afin que les avis du CSEG soient rendus à la demande du ministre chargé de l'énergie, ce qui exclut que ce conseil puisse émettre des avis motu proprio. Il convient d'éviter toute équivoque avec les compétences de la CRE, qui émet des propositions motivées sur certains sujets, lesquelles lient le Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 83.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 84, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
en matière
rédiger comme suit la fin de la première phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 :
d'électricité, de gaz et d'autres énergies fossiles, d'énergies renouvelables et d'économies d'énergie.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : L'extension des compétences du Conseil supérieur de l'énergie implique de permettre à celui-ci d'émettre des avis et propositions en matière d'énergies fossiles, et non pas seulement en matière de gaz.
Tel est l'objet de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 84.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 255 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Revol, et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946, supprimer les mots :
et propositions
Cet amendement n'est pas soutenu.
M. Henri Revol : Je le reprends, au nom de la commission, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 255 rectifié ter. Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 83 de la commission.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 255 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 85, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol : Cet amendement tend à supprimer l'alinéa en vertu duquel le Conseil supérieur de l'électricité et du gaz peut proposer au ministre chargé de l'énergie des actions de promotion des économies d'énergie.
En effet, le CSEG n'a pas vocation à devenir une « ADEME bis ».
Toutefois, en application de l'alinéa précédent, le Gouvernement pourra lui demander son avis sur les économies d'énergie.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 85.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 124, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le onzième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 :
« 5°- De représentants des entreprises publiques ou privées des secteurs électriques, gazier, pétrolier, des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique ; »
La parole est à M. Claude Biwer.
M. Claude Biwer : Le texte adopté par l'Assemblée nationale vise à adapter la composition de l'ancien Conseil supérieur de l'électricité et du gaz en l'ouvrant aux nouveaux opérateurs, à la suite de l'ouverture de ces marchés à la concurrence. Il est souhaitable de préciser le texte, en ajoutant que les opérateurs publics et les opérateurs privés seront représentés paritairement au sein du nouveau Conseil supérieur de l'énergie.
Par ailleurs, le CSE aura à se prononcer, dès sa constitution, sur l'ensemble des dispositions réglementaires régissant l'application du présent texte, en particulier sur les décrets d'application des articles 2 et 3 instaurant les certificats d'économies d'énergie. Ces dispositifs concernent également le monde pétrolier, dont il convient donc de prévoir la représentation au sein du nouveau Conseil supérieur de l'énergie.
M. le président : L'amendement n° 86, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans l'antépénultième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour l'article 45 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946, après le mot :
gazier,
insérer les mots :
pétrolier, de celui des
La parole est à M. le rapporteur, pour le présenter et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 124.
M. Henri Revol : L'amendement n° 86 vise à permettre à des représentants des entreprises du secteur pétrolier de siéger au Conseil supérieur de l'énergie.
En ce qui concerne l'amendement n° 124, la commission n'y est pas favorable, parce qu'il ne semble pas pertinent d'établir une distinction entre entreprises publiques et entreprises privées : ce sont toutes des entreprises.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement préfère l'amendement de la commission à celui qui a été présenté par M. Biwer.
M. le président : Monsieur Biwer, l'amendement n° 124 est-il maintenu ?
M. Claude Biwer : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 124 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 86.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)