énergie : Article 18

énergie : Article 18

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée est complété par un V et un VI ainsi rédigés :
« V. - Chaque producteur d'électricité raccordé aux réseaux publics de transport ou de distribution et chaque consommateur d'électricité, pour les sites pour lesquels il a exercé les droits accordés au III de l'article 22, est responsable des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité auxquels il procède. Il peut soit définir les modalités selon lesquelles lui sont financièrement imputés ces écarts par contrat avec le gestionnaire du réseau public de transport auquel il est raccordé, soit mandater un responsable d'équilibre qui les prend en charge.
« Lorsque l'ampleur des écarts pris en charge par un responsable d'équilibre compromet la sûreté du réseau, le gestionnaire du réseau public de transport peut le mettre en demeure de réduire ces écarts dans les huit jours. Cette mise en demeure donne au gestionnaire du réseau le droit d'accéder aux informations concernant l'approvisionnement et la fourniture des mandants du responsable d'équilibre et aux contrats les liant avec celui-ci.
« Au terme du délai mentionné ci-dessus et en cas de dénonciation par le gestionnaire du réseau public de transport du contrat le liant au responsable d'équilibre, le gestionnaire du réseau public de transport prend directement en charge, pour une période qui ne peut excéder cinq jours, l'équilibre du périmètre du responsable d'équilibre défaillant. A cette fin, il peut faire appel aux fournisseurs du responsable défaillant ainsi qu'au mécanisme d'ajustement prévu au II. Le gestionnaire du réseau public de transport facture directement aux clients du responsable d'équilibre défaillant qui sont raccordés au réseau public de transport les coûts qui leur sont imputables et aux gestionnaires des réseaux publics de distribution les coûts imputables aux clients du responsable d'équilibre défaillant raccordés à leurs réseaux. Les gestionnaires des réseaux publics de distribution répercutent ces coûts aux clients concernés. Ces opérations sont retracées dans un compte spécifique.
« VI. - A l'issue de la période mentionnée au dernier alinéa du V, un consommateur mandant d'un responsable d'équilibre défaillant bénéficie pour les sites concernés, sauf demande contraire de sa part et, au plus, jusqu'au terme du contrat qui liait ce consommateur au responsable d'équilibre défaillant, d'une fourniture de dernier recours.
« Le fournisseur de dernier recours assure la fourniture d'électricité et la responsabilité des écarts. Un appel d'offres, dont les modalités sont fixées par le ministre chargé de l'énergie, permet de le désigner et détermine le prix de la fourniture de dernier recours. »

M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, sur l'article.

Mme Evelyne Didier : Cet article 18, inséré dans le projet de loi par le biais de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, présente un seul mérite, celui de mettre en évidence le fait que le processus de libéralisation en cours fragilise considérablement le fonctionnement du service public de l'électricité.
Il nous semble insuffisant de prévoir que, lorsque l'ampleur des écarts entre les injections et les soutirages d'électricité compromettra la sûreté du réseau, le gestionnaire du réseau public de transport pourra mettre l'auteur de ces écarts en demeure de les réduire dans les huit jours. A nos yeux, il paraît nécessaire de préciser qu'il s'agira d'une obligation. Si le gestionnaire du réseau public de transport ne procède pas à une telle mise en demeure, il se rendra complice et tacitement responsable des écarts en cause.
On perçoit que la fin des monopoles d'EDF complique à l'extrême la situation, aggrave les risques et rend beaucoup plus complexe la résolution des difficultés. En effet, s'inscrire dans une perspective purement concurrentielle et financière s'accommode mal du respect des critères de sûreté et de qualité.
Ce constat n'a rien de surprenant, il est vrai. La loi de nationalisation ne répondait pas un parti pris idéologique étroit, comme vous le donnez à penser, monsieur le ministre. A la Libération, il s'agissait, pour les gaullistes, les communistes et leurs partenaires, de tirer les conséquences de la situation désastreuse de l'avant-guerre : la concurrence, prétendument bénéfique, s'était alors révélée tout bonnement inefficace. Aujourd'hui, vous voulez donc imposer à notre pays, aux usagers, aux entreprises un utopique retour vers le passé.
Cet article 18 constitue un triste aveu de ce que l'on appellera poliment les « lacunes » du marché et de l'initiative privée. Plutôt que d'approuver son insertion dans le texte par l'Assemblée nationale, vous auriez été bien mieux inspiré, monsieur le ministre, de retirer votre projet de loi relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, tendant au changement de statut des établissements publics à caractère industriel et commercial EDF et GDF, préalable à une privatisation véritablement insensée. Comme l'a dit très récemment je ne sais plus quel ministre, lorsqu'on y met la main, tout le reste finit par y passer !

M. le président : L'amendement n° 88 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A - Rédiger comme suit la deuxième phrase du troisième alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
A cette fin, il peut faire appel aux fournisseurs du responsable d'équilibre défaillant, au mécanisme d'ajustement prévu au II ou à toute offre de fourniture qui lui est proposée.
B - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les cinq derniers alinéas du III de l'article 2 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée, sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Electricité de France ainsi que, dans le cadre de leur objet légal et dans leur zone de desserte exclusive, les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46628 du 8 avril 1946 précitée, sont les organismes en charge de la mission mentionnée au 1° du présent paragraphe, qu'ils accomplissent conformément aux dispositions des cahiers des charges de concession ou aux règlements de service des régies mentionnés à l'article L. 222431 du code général des collectivités territoriales.
« Les missions mentionnées au 2° et au 3° du présent paragraphe sont assurées dans les conditions fixées à l'article 15 de la présente loi. »
C - En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
I -
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement a pour objet de permettre au gestionnaire du réseau de transport d'accepter toute offre de fourniture pendant les cinq jours durant lesquels il se substitue au responsable d'équilibre défaillant. Il est nécessaire que ce gestionnaire bénéficie du maximum de souplesse pour équilibrer le système.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 113 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
L'amendement n° 228 est présenté par MM. Besson et Piras.
Tous deux sont ainsi libellés :
A la fin de la troisième phrase, du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000108 du 10 février 2000 , remplacer les mots :
leurs réseaux
par les mots :
ces réseaux
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 113 rectifié.

M. Xavier Pintat : Il s'agit d'un amendement de précision. Les réseaux publics de distribution d'électricité appartiennent aux autorités concédantes, et non à leurs gestionnaires.

M. le président : L'amendement n° 228 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 113 rectifié ?

M. Henri Revol : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
L'amendement n° 227 est présenté par MM. Besson et Piras.
Tous deux sont ainsi libellés :
Rédiger comme suit le début de l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 :
Dans le cadre de l'exécution des contrats de concession ou des règlements de services des régies mentionnés à l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, les gestionnaires...
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié.

M. Xavier Pintat : L'article 18, dont l'insertion dans le projet de loi résulte des travaux de l'Assemblée nationale, est très important en ce qu'il prévoit le maintien de l'alimentation des consommateurs d'électricité en cas de défaillance d'un fournisseur.
Aussi est-il indispensable de préciser, conformément au principe de décentralisation, que les modalités d'intervention des gestionnaires de réseaux publics de distribution dans la fourniture de dernier recours seront prévues dans les cahiers des charges de concession des collectivités territoriales.

M. le président : L'amendement n° 227 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 114 rectifié ?

M. Henri Revol : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 114 rectifié a en fait le même objet que l'amendement n° 472 du Gouvernement, qui sera présenté juste après. Toutefois, j'ai l'extrême faiblesse de considérer, sans aucune vanité d'ailleurs, que la rédaction de l'amendement n° 472 est meilleure. Par conséquent, je demande à M. Pintat de bien vouloir retirer l'amendement n° 114 rectifié.

M. le président : Monsieur Pintat, l'amendement n° 114 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 114 rectifié est retiré.
L'amendement n° 472, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Les cahiers des charges des concessions de distribution et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec les dispositions du présent V.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Comme je viens de l'indiquer, cet amendement a le même objet que l'amendement n° 114 rectifié.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Cependant, je proposerai à M. le ministre de bien vouloir accepter une précision rédactionnelle en remplaçant le mot « phrase » par le mot « alinéa ».

M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait, monsieur le président, et je rectifie l'amendement du Gouvernement en ce sens.

M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 472 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Compléter le V du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé :
Les cahiers des charges des concessions de distribution et les règlements de service des régies sont mis en conformité avec les dispositions du présent V.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du VI du texte proposé par cet article pour compléter l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée :
Des représentants des autorités organisatrices de la distribution sont associés à la procédure de mise en oeuvre de cet appel d'offres.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Cet amendement vise à répondre à une demande des autorités organisatrices de la distribution, en permettant d'associer leurs représentants à la procédure d'appel d'offres afin de choisir le fournisseur de dernier recours. Il est en effet inenvisageable que chacune de ces collectivités choisisse seule un tel fournisseur.

M. le président : Cet amendement est assorti de deux sousamendements identiques.
Le sous-amendement n° 116 rectifié est présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou.
Le sous-amendement n° 231 est présenté par MM. Besson et Piras.
Ces deux sous-amendements sont ainsi libellés :
II. Compléter le texte proposé par l'amendement n° 89 rectifié par les mots :
, ainsi qu'au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter le sousamendement n° 116 rectifié.

M. Xavier Pintat : Ce sous-amendement a pour objet de permettre aux autorités concédantes de conserver un rôle actif dans la fourniture de dernier recours, en contrôlant la bonne exécution sur leur territoire de cette mission.

M. le président : Le sous-amendement no 231 n'est pas soutenu.
Le sousamendement n° 256 rectifié bis, présenté par MM. Valade, Revol, César, Hérisson et Lanier, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 89 rectifié par les mots :
et au contrôle de la bonne exécution des missions confiées au fournisseur de dernier recours.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur le sousamendement n° 116 rectifié ?

M. Henri Revol : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 89 rectifié.
Par ailleurs, il me semble que le sous-amendement n° 116 rectifié est satisfait par l'amendement n° 472 rectifié qui vient d'être adopté, lequel a pour objet de mettre en harmonie les cahiers des charges. Je demande donc à M. Pintat de bien vouloir retirer ce sous-amendement.

M. le président : Monsieur Pintat, le sous-amendement n° 116 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : Le sous-amendement n° 116 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 89 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)