énergie : Article 24

énergie : Article 24

debate, 10/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 25 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 précitée, il est inséré un article 25-1 ainsi rédigé :
« Art. 25-1. - Les communes qui ne disposent pas d'un réseau public de distribution de gaz peuvent concéder leur distribution publique de gaz à toute entreprise agréée en tant que gestionnaire de réseau de distribution publique par le ministre chargé de l'énergie. Cet agrément est délivré en fonction des capacités techniques, économiques et financières de l'entreprise. Les nouvelles régies gazières créées par les communes ou leurs établissements publics de coopération pour la gestion d'un réseau public de distribution de gaz doivent solliciter un agrément auprès du ministre chargé de l'énergie. Toute entreprise agréée est tenue de signaler au ministre chargé de l'énergie toute modification de sa dénomination sociale ou de son activité justifiant la délivrance d'un nouvel agrément. Gaz de France et les distributeurs non nationalisés sont réputés agréés en leur qualité de gestionnaire de réseau de distribution. La liste des entreprises agréées est tenue à jour et publiée au Journal officiel de la République française. Les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
III. - L'article 50 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 220, présenté par MM. Courteau, Godefroy, Plancade, Raoul et Rinchet, Mme Blandin et les membres du groupe Socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau : La loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a instauré un dispositif permettant d'améliorer la desserte gazière par l'entreprise publique GDF, dans un souci évident d'aménagement du territoire. Il prévoit l'établissement d'un plan de desserte gazière, élaboré par le préfet dans chaque département, en concertation avec les communes concernées. Ce plan est révisé tous les trois ans.
Or cette disposition, qui permet de renforcer le service public du gaz, est abrogée par l'article 24 du présent projet de loi. La seule possibilité désormais offerte aux communes pour assurer la desserte en gaz de leur territoire est de créer un réseau de distribution du gaz et de le concéder à GDF ou à toute entreprise agréée.
Par cet amendement, il est donc proposé de supprimer cet article.

M. le président : L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Pintat, Fournier, Amoudry, J. Blanc et de Montesquiou, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 251 dans la loi n°20038 du 3 janvier 2003, après les mots :
d'un réseau public de distribution de gaz
insérer les mots :
naturel, ou les établissements publics de coopération agissant pour leur compte,
II. En conséquence, dans la première phrase et dans la troisième phrase du même texte, après le mot :
gaz
insérer le mot :
naturel
La parole est à M. Xavier Pintat.

M. Xavier Pintat : Cet amendement a un double objet.
D'une part, il vise à tenir compte du fait que le service du gaz peut être organisé dans le cadre de la coopération intercommunale.
D'autre part, il tend à préserver la possibilité pour les communes ou leurs groupements, lorsque la desserte en gaz naturel de certaines parties de leurs territoires est remise en cause par une rentabilité jugée insuffisante, de confier éventuellement l'exploitation du service public à des entreprises de distribution, par exemple de propane, qui n'est pas un gaz naturel. De ce fait, ces entreprises ne sont pas soumises aux dispositions de la directive européenne de juin 2003. Il est donc souhaitable qu'elles relèvent non pas de la procédure d'agrément prévue au présent article, mais de la procédure définie au paragraphe III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales tel que modifié par l'amendement n° 39 de la commission.

M. le président : L'amendement n° 93, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'antépénultième phrase du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article 25-1 dans la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 :
Gaz de France, les entreprises de distribution de gaz mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et les entreprises de distribution d'électricité mentionnées au même article bénéficiaires d'un agrément délivré par le ministre chargé de l'énergie à la date de publication de la loi n° du d'orientation sur l'énergie sont réputés agréés en qualité de gestionnaire de réseau de distribution.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 93 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 220 et 115 rectifié.

M. Henri Revol : L'amendement n° 93 tend à permettre à toutes les entreprises déjà autorisées d'éviter d'avoir à accomplir des formalités nouvelles pour obtenir l'agrément au titre des activités qu'elles exercent déjà. Cela concerne les distributeurs non nationalisés.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement de suppression n° 220, qui est incompatible avec la position de la commission, laquelle propose justement d'amender l'article 24.
En ce qui concerne l'amendement n° 115 rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 220 parce que son objet est notamment contraire à la directive gazière du 26 juin 2003.
Monsieur Pintat, le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 115 rectifié, dont l'adoption aurait pour effet de supprimer pour les communes non desservies en gaz la possibilité de créer de nouvelles concessions de distribution publique de tous types de gaz combustible. Or, pourquoi vouloir interdire à une commune non desservie de choisir un gaz non naturel, alors que les directives et la loi de janvier 2003 ne le demandent nullement ?
En fait, monsieur Pintat, vous avez bien perçu le problème concernant le gaz naturel. Mais il existe d'autres types de gaz combustible, et l'adoption de votre proposition reviendrait, du coup, à en interdire la distribution. C'est la raison pour laquelle je vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° 115 rectifié.
En revanche, l'amendement n° 93, qui a le même objet que l'amendement n° 115 rectifié, évite cet écueil. Le Gouvernement y est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Henri Revol : Après avoir entendu M. le ministre, je demande également à M. Pintat de bien vouloir retirer son amendement, qui est en effet contraire à l'amendement n° 93 de la commission.

M. le président : Monsieur Pintat, l'amendement n° 115 rectifié est-il maintenu ?

M. Xavier Pintat : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 115 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 220.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)