Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article premier de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 96, » est supprimée.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Considérant qu'il convenait de tirer toutes les conséquences de l'échec, somme toute prévisible, des négociations sur l'accompagnement social des restructurations, nous avons plaidé, dans la discussion générale, conformément d'ailleurs à ce que prévoyait la loi du 3 janvier 2003 et aux engagements pris par le gouvernement d'alors, en faveur du rétablissement de l'ordre juridique antérieur à cette fameuse loi suspensive.
Cela n'empêchait nullement les partenaires sociaux de négocier, mais cette fois-ci sur une base différente, des règles plus protectrices des droits des salariés, de nature à prévenir effectivement les licenciements, à éviter les licenciements de convenance boursière, à permettre aux salariés et aux élus locaux d'être plus étroitement associés aux décisions ou à transformer l'obligation de reclassement en véritable obligation de résultat.
Nous l'avons expliqué à maintes reprises : la loi de modernisation sociale, faute d'avoir été suffisamment audacieuse sur certains points, méritait d'être amendée afin de donner un sens positif à la revendication de sécurité également portée par les salariés.
Aujourd'hui, nous aurions dû débattre de ces améliorations nécessaires à notre droit relatif aux licenciements économiques. Le Gouvernement a décidé qu'il en serait autrement.
Refusant ces faux-fuyants, cette nouvelle prorogation du délai de suspension de onze dispositions, dont le contenu n'est pas indifférent, de la loi de modernisation sociale, nous proposons de réintroduire, par voie d'amendement, lesdites mesures.
Nous aurions pu, si le temps nous en avait été donné, revoir la panoplie de propositions que nous avions faites à l'occasion de la loi de modernisation sociale. Nous nous contenterons, si je puis dire, de revenir simplement, même si c'est insuffisant, aux dispositions de la loi de modernisation sociale dont la suspension expire au début du mois prochain.
Vous constaterez que, sur deux points - la définition du licenciement économique et l'interdiction des licenciements boursiers - nous avons tenu à appeler de nouveau l'attention du Gouvernement et à l'inviter à se prononcer.
J'en viens à l'objet du présent amendement, qui est on ne peut plus explicite : il vise à rétablir l'obligation pour l'employeur d'engager des négociations sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Tout moyen susceptible d'éviter les licenciements ne doit-il pas être mis en oeuvre ? Nous le pensons et refusons la stigmatisation dont a fait l'objet cette disposition, dite « amendement Michelin », considérée par les « anti-35 heures » comme source de complications, de manoeuvres dilatoires, et donc comme susceptible de retarder les licenciements économiques.
Dans la mesure où votre gouvernement s'emploie à faire voler en éclat les 35 heures, sans pour autant assumer ouvertement leur abrogation - en clair, avoir le courage d'y mettre fin -, cette disposition, de portée toute relative hier, prend une dimension particulière aujourd'hui.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission n'est pas favorable au rétablissement de l'article 96, non plus qu'à celui des autres articles suspendus. Il faut tout de même que nous soyons logiques avec ce que nous avons dit tout à l'heure !
Il s'agit, je le rappelle, d'une procédure extrêmement compliquée, qui n'arrange rigoureusement rien.
J'ajoute que la majorité réfléchit actuellement à un assouplissement des 35 heures.
M. Guy Fischer : Un démantèlement des 35 heures !
M. Alain Gournac : La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Monsieur le président, je pense pouvoir donner un avis global sur les amendements nos 9 à 16 du groupe CRC et 2 à 7 du groupe socialiste puisqu'ils ont tous le même objet : rétablir successivement chacune des dispositions de la loi de modernisation sociale.
Je rappelle que ces dispositions portaient avant tout sur l'organisation de la concertation et du dialogue entre l'employeur et les représentants élus du personnel. Elles posaient de nouvelles obligations de forme dans le cadre d'un droit essentiellement procédural - et je préfère quand même que ce soit quelqu'un d'autre que le juge qui décide de ce qui doit se passer dans les entreprises de notre pays -, sans apporter de solutions en termes de prévention du licenciement ou en termes de reclassement. Or c'est cela, l'essentiel. N'allons pas faire croire que c'est pour faciliter le licenciement ! Cela a été fait pour prévenir un certain nombre de licenciements que la lenteur et la complexité de la procédure favorisent malheureusement.
Ces mesures, je le rappelle, n'avaient en outre fait l'objet d'aucun accord entre les partenaires sociaux, qui n'ont été consultés que le lendemain de l'adoption de cette partie de la loi. Ces dispositions conduisaient à des allongements de délais, faisaient peser des risques de blocage et d'insécurité juridique pour les entreprises, sans pour autant apporter de garanties supplémentaires aux salariés.
Voilà pourquoi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'ensemble des amendements que j'ai évoqués. Cela fait partie de la logique du soutien que nous apportons à cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Il est tout de même permis de s'interroger sur le bien-fondé d'une loi suspendant l'application de dispositions législatives antérieurement adoptées. Avant que le gouvernement Raffarin n'inaugure cette pratique de loi provisoirement inapplicable, il n'y avait, à ma connaissance, jamais eu de précédent.
La relance du dialogue social, aussi impérieuse qu'elle soit, justifiait-elle que la loi soit ainsi malmenée ? Nous ne le pensons pas.
Nous le pensons d'autant moins qu'aujourd'hui la prolongation pour six mois du délai de suspension d'articles importants de la loi de modernisation sociale vient confirmer que, d'emblée, quoiqu'il s'en défende, le Gouvernement visait en réalité l'abrogation de dispositions touchant aux droits des salariés, principalement celles qui avaient trait au pouvoir économique du comité d'entreprise.
M. le ministre vient de le dire : les mauvais coups vont continuer à se succéder : ne vient-il, pas de dire que, à travers la loi que nous prépare M. Borloo, sous couvert d' »assouplissement », il s'agirait d'aller un peu plus vers le démantèlement des 35 heures ? Cela, les salariés doivent le savoir. Monsieur Fillon, à l'époque, avait beau jeu de plaider l'exigence de vérité en matière de licenciements économiques !
Je me souviens également, comme mes camarades, d'avoir entendu l'auteur de la présente proposition de loi, alors rapporteur du projet de loi abrogeant, sans que cela soit assumé clairement, onze articles de la loi de modernisation sociale, argumenter en faveur de la suspension temporaire, seule susceptible, selon lui, de favoriser l'aboutissement de la négociation interprofessionnelle.
Je me souviens surtout, mon cher collègue, que vous nous expliquiez pourquoi il avait été choisi de ne pas les maintenir le temps de la négociation.
Vous considériez alors que, au-delà des contraintes et difficultés d'application des dispositions en question, leur maintien aurait pu constituer un frein pour la négociation nationale interprofessionnelle à venir, imaginant mal, en effet, les syndicats de salariés revenir sur des dispositions censées plus protectrices pour les salariés, quand bien même ils auraient formulé des réserves lors de leur élaboration.
Les salariés ne reviendront pas là-dessus. Leurs organisations syndicales ne feront pas marche arrière.
La suspension, comme l'appel à la négociation, n'était que prétexte. Votre objectif était, au préalable, de placer les syndicats de salariés dans une position basse de négociation, laissant par là même le patronat renforcer sa position et ouvrir des discussions sur un paquet beaucoup plus large que la prévention des licenciements économiques ou le droit à l'information et la consultation des comités d'entreprise.
Nous aurons l'occasion d'en rediscuter, les partenaires sociaux ont tenté en vain de sortir de l'impasse sur l'accompagnement social des restructurations. Contrairement à l'idée véhiculée par le rapporteur, ces négociations ont achoppé, notamment, sur la définition même du licenciement économique, mais aussi sur les procédures de reclassement des salariés licenciés, les syndicats jugeant les propositions du patronat beaucoup trop déséquilibrées, au détriment des salariés.
Qui tentez-vous de convaincre lorsque vous affirmez que ces négociations, qui n'ont pu aboutir, semblent tout de même être en bonne voie et que, par conséquent, votre proposition de loi leur donne toutes leurs chances ? Ce ne sont là que des mensonges, et nous savons que les organisations de salariés ne signeront pas des textes qui abaissent les droits des travailleurs. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux.
M. Gilbert Chabroux : Il faut que la discussion se développe autant que cela est nécessaire. On ne peut pas, monsieur le ministre, traiter globalement des amendements qui portent sur des points ou des articles différents de la loi de modernisation sociale. Notre débat doit être aussi détaillé et approfondi qu'il le mérite et nous devons y consacrer tout le temps nécessaire.
Je souhaite que nous fassions tous preuve de cette même disposition d'esprit, car le sujet que nous abordons est digne de toute notre attention.
J'interviens donc, pour ma part, en cet instant, sur le seul amendement n° 9, qui est relatif aux 35 heures. Il était inévitable d'évoquer ce sujet dans un débat aussi important que celui que nous abordons aujourd'hui.
Cet amendement vise à rétablir l'obligation, pour l'employeur, de négocier sur la réduction du temps de travail préalablement à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Je vous rappelle que l'article 96 de la loi de modernisation sociale a réintroduit dans le droit du travail une précision importante : à défaut d'avoir conclu ou entrepris les négociations relatives à un accord de réduction du temps de travail, l'employeur peut voir la procédure de licenciement qu'il a entamée annulée par le juge. Cette disposition ne vaut évidemment pas pour les entreprises en liquidation ou en règlement judiciaire.
Je tiens à rappeler pourquoi cette disposition a été introduite. Personne n'a oublié l'« affaire Michelin », qui avait, parmi d'autres affaires du même type, conduit au dépôt, à l'Assemblée nationale, d'un amendement, qu'on a naturellement appelé l'« amendement Michelin » et qui est devenu l'article 96. Mais on n'en a pas fini avec de telles affaires : il continue de s'en produire actuellement et le problème de la réduction du temps de travail doit encore être pris en compte dans un certain nombre de cas.
Mes chers collègues, comme vous, j'ai appris par la presse que Michelin se préparait à supprimer 2 900 postes dans les trois années qui viennent. Cette disposition a donc une véritable actualité, d'autant que l'entreprise dégage toujours des millions d'euros de profit.
Il faut bien rappeler à certains employeurs la possibilité d'utiliser les dispositifs de réduction du temps de travail.
Ce n'était d'ailleurs pas une innovation puisque l'idée d'utiliser la RTT pour préserver des emplois avait vu le jour dès la loi « de Robien ». Et aviez voté cette loi, mes chers collègues ; considérant à l'époque que l'idée était judicieuse.
Vous êtes maintenant contre la réduction du temps de travail alors qu'il a été largement démontré par de nombreux organismes d'étude et de recherche qu'elle contribue à la préservation et à la création d'emplois. Là, les chiffres sont incontestables : 350 000 emplois ont été créés et 50 000 ont été sauvegardés grâce à la réduction du temps de travail.
Je demande donc que l'on intègre à nouveau l'article 96 dans la réflexion sur les dispositions qu'il faut prendre lorsque l'on fait face à des plans sociaux. Il présente un élément de souplesse important : il n'oblige pas à avoir conclu un accord de RTT, mais à avoir entamé des négociations en vue d'y parvenir. Il s'agit donc bien, comme vous le souhaitez, de favoriser le dialogue social au sein de l'entreprise et non de poser une obligation absolue de résultat.
La négociation des partenaires sociaux dans l'entreprise est pleinement respectée.
De plus, cet article est parfaitement conforme à un arrêt de la Cour de cassation du 20 janvier 2002 qui pose également ce principe d'avoir à négocier avant de trancher.
Il me semble que la suspension de l'article 96 - et bientôt, vraisemblablement, son abrogation - obéit beaucoup plus à des motifs idéologiques qu'à des nécessités pratiques objectives. La seule volonté de revenir sur la réduction du temps de travail y préside, conformément au souhait du MEDEF.
Nous ne pouvons pas vous suivre dans cette voie, mes chers collègues. Nous nous étonnons, alors que le Gouvernement et la majorité mettent sans cesse l'accent sur la négociation de préférence à la législation - c'est d'ailleurs le prétexte de ce projet de loi -, que vous supprimiez ainsi un article qui invite à la négociation. Il est vrai que c'est un thème qui ne convient pas au MEDEF et que la spéculation boursière commande bien plus que l'avenir des salariés.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il n'est pas inutile que je rappelle quelques chiffres à ceux de nos collègues qui considèrent que, si la France va si mal, c'est parce que le coût du travail est trop cher, que l'on empêche les ajustements d'effectifs de se faire et que l'on allonge les procédures.
M. Jean Chérioux : Enfin quelque chose d'exact dans votre bouche !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Les chiffres que je vais citer, monsieur Chérioux, proviennent de l'OCDE, qui, je vous l'assure, n'abrite aucune cellule communiste. (Sourires.)
Conformément à certaines idées reçues, celles que j'ai dénoncées dans tous les débats relatifs au droit du travail et à la protection des salariés, le Gouvernement et les partis de droite laissent entendre que les salariés français seraient parmi les plus paresseux d'Europe...
M. Jean Chérioux : Nous n'avons jamais dit cela !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais si !
...qu'ils ne pensent qu'à cultiver le loisir plutôt que le travail !
M. Jean Chérioux : On leur fait cultiver le loisir !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vous vois bien impatient, mon cher collègue, d'entendre mes chiffres ; je vais donc vous les donner.
Si l'on en croit l'OCDE, la productivité des Français par heure de travail effectuée aurait progressé de 2,32 % par an en moyenne sur la période de 1996 à 2002 - c'est une période qui vous intéresse ! -, contre 1,63 % durant la période précédente,...
M. Jean Chérioux : Et la durée du travail ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...pendant laquelle, bien entendu, la RTT ne s'appliquait pas.
Cette évolution est nettement supérieure à la moyenne européenne, quia crû, elle, au cours de la même période, de 1,44 % seulement.
Sur la base d'un revenu de référence américain établi à 100, la France, avec 106,6, fait mieux, contre 91,7 seulement pour l'Allemagne et 88,2 pour la moyenne de l'Union économique.
Il est donc clair, mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité présidentielle, que même l'OCDE dément les raisons que vous avancez pour expliquer la situation de l'emploi, comme il dément vos affirmations sur les prétendus effets négatifs des 35 heures.
M. Jean Chérioux : Vos informations sont tronquées et partielles !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 2 est présenté par M. Chabroux et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 10 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 97, 98, » est supprimée.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 2.
M. Gilbert Chabroux : Notre amendement vise à rétablir l'obligation de procéder à une étude d'impact social et territorial préalablement à la cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement ou d'une entité économique lorsque celle-ci a pour conséquence la suppression d'au moins cent emplois, obligation qu'avait mise en place la loi de modernisation sociale en ses articles 97 et 98.
Je rappelle que, lors de l'examen de ces deux articles, qui traitent en fait un seul et même sujet, le désaccord qu'avait exprimé notre collègue Alain Gournac, qui était déjà rapporteur pour la commission des affaires sociales, portait essentiellement sur le seuil de déclenchement de l'étude d'impact : vous nous proposiez en effet, mon cher collègue, qu'elle ne soit réalisée que si le projet de suppression portait sur au moins deux cents emplois, et non cent. C'était la seule divergence entre nous.
Cette différence de seuil n'est certes pas négligeable, et vous ne pouvez ignorer que, dans la plupart des bassins d'emploi, la suppression de cent emplois est déjà une catastrophe d'envergure, surtout si l'on tient compte des licenciements induits qu'elle implique. Appliquer un seuil de deux cents emplois aurait donc abouti à réduire considérablement la portée pratique de ces articles de la loi.
Il n'en demeure pas moins que vous ne nous avez jamais expliqué clairement les raisons qui vous poussent aujourd'hui à vouloir suspendre l'application de ces deux articles. Vous n'avez pas contesté, mon cher collègue, l'utilité des études d'impact. De plus, bien souvent, elles sont déjà réalisées par les services des entreprises ou, à leur demande, par des cabinets conseils : elles ne sauraient donc représenter une nouvelle complication puisque, dans bon nombre de cas, elles existent déjà.
Vous n'aviez pas même contesté, alors, l'intérêt d'inscrire dans le code du travail ces études d'impact, au moins quand elles sont préalables à des suppressions d'emplois ; c'était en effet un moyen de les consacrer comme élément de la réflexion de tous sur l'avenir du bassin d'emploi, et je reprends là, à peu de chose près, les termes que vous avez employés.
Ces études, nous le savons bien, sont très importantes pour les partenaires institutionnels du bassin d'emploi : pour l'employeur, pour les organisations représentatives des salariés, pour les pouvoirs publics et, bien entendu, pour les élus locaux, départementaux et régionaux, donc aussi pour nous-mêmes, quelles que soient nos sensibilités politiques. Elles constituent un support pour aider à déterminer, en fonction des difficultés économiques et sociales prévisibles, les actions à mener ensemble.
La suppression abrupte de ces dispositions ne s'imposait donc absolument pas, et elle nous semble être le fruit d'une décision un peu trop rapide aux motifs plus idéologiques que pratiques.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons de revenir sur cette suspension, dont les conséquences seraient contraires à la pratique et opposées à l'intérêt de tous les partenaires concernés. Ces deux articles doivent sans plus tarder retrouver force de loi.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 10.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à rétablir le principe de la réalisation d'une étude d'impact social et territorial à l'appui des décisions des chefs d'entreprise, comme Gilbert Chabroux vient très justement de l'expliquer.
De telles études existent aujourd'hui, même si elles sont informelles, et constituent un élément d'aide à la décision pour les organes de direction qui, avant de prendre des mesures engageant tant la vie de l'entreprise et l'emploi des salariés que le dynamisme des territoires, doivent en évaluer correctement - c'est la moindre des choses ! - les conséquences sociales, mais aussi territoriales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission est défavorable à ces amendements, comme elle l'est à l'ensemble des propositions de nos collègues de gauche.
M. Guy Fischer : Ah bon ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est du dogme !
M. Alain Gournac : Autant le dire tout de suite, même si M. Chabroux compte renouveler ses explications en présentant chacun de ses amendements. Elles seront tout à fait intéressantes, mais tout le monde ici connaît notre position.
Vous avez évoqué, monsieur Chabroux, les propos que j'ai tenus lors de la discussion de la loi de modernisation sociale. Je les réitère aujourd'hui : le dialogue social doit jouer son rôle et, s'il n'aboutit pas, il sera toujours temps de revenir sur la question. Mais arrêtez de vouloir asphyxier le dialogue social dans ce pays !
M. Guy Fischer : Ce sont des faux-fuyants !
M. Alain Gournac : En outre, je ne voudrais pas adresser un mauvais signal aux partenaires sociaux. Si nous acceptions ces amendements, les partenaires sociaux se diraient que ce n'est pas la peine de discuter puisque le législateur va régler les problèmes.
Donnons un signal positif et laissons sa place au dialogue social. Je ferai remarquer que le délai que nous lui accordons est limité : six mois, pas plus, comme je l'ai expliqué devant la commission.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est déjà de dix-huit mois !
M. Alain Gournac : J'émets donc un avis défavorable sur l'ensemble des amendements. Néanmoins, s'il faut jouer la montre et s'expliquer sur chacun, je suis prêt à le faire. Je me lèverai chaque fois pour répéter la position de la commission, mais je n'aurai pas besoin d'argumenter.
M. Guy Fischer : Mais nous, nous allons argumenter !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et vous, vous n'avez présenté aucun argument !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Il est défavorable, comme je l'avais annoncé.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux : Je ne veux pas prolonger inutilement les débats (M. le président de la commission des affaires sociales s'esclaffe), mais il est tout de même question de licenciements économiques, mes chers collègues !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est vrai !
M. Gilbert Chabroux : Nous parlons de milliers d'emplois qui sont supprimés. J'ai cité Michelin ; nous pourrions encore citer l'agroalimentaire, autour de Marseille, et nous serions heureux de savoir ce qu'en pense le maire de cette ville, notre collègue Jean-Claude Gaudin !
Mes chers collègues, nous sommes tous concernés, car nous savons bien que des problèmes apparaissent partout, dans toutes les régions.
Je ne comprends pas que vous vouliez maintenir la suppression de l'étude d'impact. Cela me semble particulièrement étonnant.
Je vous rappelle, monsieur Gournac, car vous ne m'avez pas répondu sur ce point, que, lors de la séance publique du 9 octobre 2001, la majorité du Sénat a reconnu la légitimité de cette démarche.
Ces études d'impact, je le répète, sont couramment réalisées par des cabinets spécialisés, à la demande des entreprises et des élus des régions concernées : nous en avons besoin ! Pour ces entreprises, c'est un acte de bonne gouvernance ; pour le territoire touché, c'est un moyen d'évaluer les conséquences sociales, et donc de préparer l'éventuel reclassement des salariés. Au-delà de l'entreprise, l'effet sur les sous-traitants, sur les autres entreprises de la région, sur les services publics locaux, sur les écoles, sur les commerces, est également identifié.
Mes chers collègues, nous débattons d'un sujet important ! C'est le tissu économique et social de toute une région qui peut être touché, et parfois détruit. Or des mesures peuvent être prises pour tenter de recréer les entreprises, souvent avec des aides publiques, mais aussi avec des aides de l'entreprise qui ferme ses portes.
Je le répète, nous sommes tous concernés, et il me semble que nous devrions tous être favorables à la réalisation de ces études d'impact. Je regrette, quand vous parlez de dialogue, que vous fermiez la porte, que vous ne vouliez pas discuter, que vous ne vouliez pas de ces études d'impact, alors qu'elles sont l'occasion d'un véritable dialogue entre tous les partenaires, entre le Gouvernement, sa majorité, les élus locaux, les élus départementaux et régionaux, les industriels, les employeurs, les salariés, leurs représentants... Par votre attitude, vous privez notre économie et, surtout, les élus locaux - c'est d'abord cet aspect qui me pousse à réagir - d'un instrument particulièrement utile à l'intervention économique.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je trouve tout bonnement incroyable la position de M. le ministre et de M. le rapporteur, qui nous expliquent benoîtement que c'est fini, que la discussion n'a pas lieu d'être puisqu'ils ne sont pas d'accord avec nous, comme s'il n'y avait pas derrière chacune de nos propositions des hommes et des femmes qui souffrent aujourd'hui d'être au chômage. Vous pourriez au moins reconnaître aux parlementaires le droit d'en débattre !
M. Nicolas About : Vous l'avez fait !
M. Alain Gournac : Que faisons-nous, sinon débattre !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais non ! L'organisation de nos débats ne nous laisse que cinq minutes pour nous exprimer !
M. Nicolas About : Allez-y, parlez !
M. Philippe Nogrix : C'est vous qui avez proposé de ne pas débattre !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je souhaite, monsieur Gournac, que mon propos vous encourage à vous expliquer davantage ! Votre position, il faut le reconnaître, porte la marque d'un certain mépris à l'égard de gens qui souffrent. Si vous vous attachiez au moins à indiquer la position du Gouvernement - puisque vous êtes rapporteur au nom du Gouvernement, ne nous racontons pas d'histoires ! -, peut-être apprendrions-nous quelques éléments intéressants sur la situation de l'emploi !
Vous balayez d'un revers de main notre proposition relative aux études d'impact en disant en quelque sorte : « Circulez, il n'y a rien à voir, ces questions-là nous importent peu puisqu'elles sont l'affaire des partenaires sociaux. » Non, les études d'impact ne sont pas l'affaire des partenaires sociaux : elles concernent aussi la vie de régions entières ou de départements entiers !
Quand, en Basse-Normandie ou en Haute-Normandie, il est question de Moulinex, il ne s'agit pas simplement de la ville ou des villes, même si c'est particulièrement dramatique pour elles, où des effectifs salariés sont quasiment anéantis du fait de décisions des fameux patrons voyous !
A propos de Metaleurop, dans le Pas-de-Calais, faudrait-il, là aussi, tirer un trait, dire : « circulez, il n'y a rien à voir » ?
De même, dans le sud de la France, à Marseille, à Arles, de grandes entreprises décident du jour au lendemain de s'en aller sans aucune justification économique et financière ; nous y reviendrons tout à l'heure, car vous ne pourrez pas nous empêcher de parler !
De Danone à Moulinex, de Nestlé à Lustucru, de Metaleurop à Michelin, tous ces cas montrent que nous ne cultivons pas simplement le formalisme parlementaire : nous prenons en compte la préoccupation de dizaines de milliers de familles, et vous comprendrez bien que nous ne cédions pas à votre exigence. Nous ne nous tairons pas !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Nicolas About : Mes chers collègues, nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur des notions telles que l'étude d'impact. Nous avions d'ailleurs fait une proposition en ce sens lors de l'examen de la loi de modernisation sociale puisque nous avions déposé un amendement qui, je me souviens, avait été refusé par le gouvernement de l'époque : celui-ci avait purement et simplement rejeté d'un revers de main les proposition de la majorité du Sénat. (M. Gilbert Chabroux fait un signe de dénégation.) On ne peut donc pas, aujourd'hui, nous accuser de nous désintéresser de cette question !
M. Gilbert Chabroux : L'étude d'impact figure dans la loi de modernisation sociale : qui l'y a inscrite ?
M. Nicolas About : Oui, elle figure dans la loi ! Mais vous savez bien, monsieur Chabroux, que le débat d'aujourd'hui ne concerne pas ce point !
Rien ne nous empêche, si vous le souhaitez comme moi, de réétudier cette question lorsque nous examinerons les projets de loi que le ministre ne manquera pas de nous présenter dans les mois à venir. Lorsqu'un grand nombre de salariés sont concernés par un licenciement, il n'est effectivement pas inutile de procéder à une étude d'impact.
Mais ce n'est pas ce qui est question aujourd'hui avec tous ces amendements, qui ne visent pas véritablement à améliorer le texte proposé M. Gournac, mais à nous entraîner vers d'autres débats.
M. Alain Gournac : Voilà ! (Protestations sur les travées du groupe CRC.)
M. Nicolas About : Nous ne sommes pas prêts à ces débats, mais, en qualité de président de la commission, je ne refuse pas que l'on puisse les avoir ultérieurement. Aujourd'hui, ce n'est pas le moment.
Il serait dommage qu'on dénature le texte d'Alain Gournac, qui a pour objet de régler deux problèmes importants. Il faut les régler, non pas de façon irréfléchie mais tout de même rapidement, car il y a une certaine urgence. Les réflexions que vous appelez de vos voeux, et qui nous paraissent également utiles, pourront être relancées à un autre moment, si le ministre en est d'accord, peut-être à l'automne ou au début de l'année prochaine. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous prenons acte de la proposition de M. le président de la commission, car le rôle du législateur en la matière nous semble plus évident que jamais.
Quelles sont aujourd'hui les préoccupations des Françaises et des Français ? C'est d'abord l'emploi, à l'heure où le taux de chômage est de 10 % ; ce sont ensuite les salaires.
M. Alain Gournac : Les 35 heures ont tué les augmentations de salaire !
M. Guy Fischer : J'ai sous les yeux les chiffres détaillés concernant, notamment, les profits réalisés par les sociétés cotées au CAC 40 : pour elles, l'année 2003 a été très intéressante. Ainsi, elles ont connu une progression en Bourse de près de 50 %. Comme me le souffle mon collègue Robert Bret, c'est juteux !
Vous différez le débat. M. Borloo voulait absolument une grande loi de mobilisation pour l'emploi. Aujourd'hui, nous attendons encore !
M. Nicolas About : Cela va venir !
M. Guy Fischer : Oui, mais il y a le feu !
Contrairement à vous, qui êtes tentés d'affirmer que, pour réformer le droit en matière de licenciements économiques, il est urgent d'attendre, nous souhaitons nous expliquer à partir d'exemples très concrets.
Pour les salariés de Nestlé à Marseille ou ceux du groupe d'outillage à main Facom, dont le site de Villeneuve-le-Roi est lui aussi menacé, il est urgent d'agir, de mettre un terme à l'éclatement du droit en matière de licenciements économiques, source de complexité et d'inégalité.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 2 et 10.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Chabroux et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 11 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 99, » est supprimée.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 3.
M. Gilbert Chabroux : Je ne sais pas ce que veut dire le président About lorsqu'il explique que nous voudrions conduire le débat un peu au-delà de ce qu'il devrait être.
J'ai clairement indiqué quelles étaient nos intentions et je peux le répéter : on ne peut pas supprimer tous les freins - et la loi de modernisation sociale en est un - et en même temps s'étonner ou même s'indigner, comme le font tous les élus locaux, de la multiplication des plans sociaux.
Je note que vous êtes d'accord pour que nous rediscutions sur les études d'impact. Mais nous devrions tout de même ne pas attendre et saisir l'opportunité qui s'offre à nous en rejetant la proposition de loi de notre collègue Alain Gournac. Ainsi la loi de modernisation sociale s'appliquera et constituera bien un frein aux licenciements économiques.
M. Alain Gournac : Pas du tout, ce n'est pas vrai !
M. Gilbert Chabroux : Je crois que nous sommes d'accord sur l'objectif. Il y a peut-être des problèmes de modalité dont il faudrait discuter. Je souhaite en tout cas que l'on n'attende pas trop.
Continuons donc ce débat important, crucial. On parle des licenciements économiques : il y a eu 1 400 plans sociaux en 2003 et il y en a encore de nombreux cette année, nous le savons bien, hélas ! C'est pourquoi nous demandons qu'il soit mis fin à la suspension de l'application de l'article 99 de la loi de modernisation sociale.
Il s'agit de rétablir la distinction entre les phases successives de consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV du code du travail et, s'il y a recours à des licenciements économiques, au titre du livre III.
Il faudrait reprendre la jurisprudence de la Cour de cassation sur la double consultation du comité d'entreprise : une première consultation en application du livre IV du code du travail sur le projet de restructuration et de compression des effectifs et une deuxième consultation sur le projet de plan social. Dans les deux cas, il avait été prévu que le comité puisse désigner un expert-comptable payé par l'employeur.
Certes, cette double consultation conduit à un allongement des délais entre la décision du chef d'entreprise et le licenciement mais rappelons-nous qu'en son temps cette disposition n'a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, malgré les critiques des organisations patronales. En fait, il ne vous restait plus d'autre solution que d'en décider la suspension par voie législative !
Comment ne pas considérer que l'attitude de la majorité que je veux ici stigmatiser a quelque chose d'idéologique ?
M. Guy Fischer : De dogmatique !
M. Gilbert Chabroux : De dogmatique, oui.
M. Jean Chérioux : Vous êtes des spécialistes !
M. Gilbert Chabroux : Mais vous ne vous êtes pas contentés de suspendre par la voie législative, vous êtes allés encore plus loin dans cette voie avec des accords expérimentaux dit « accords de méthode ».
M. le ministre nous a dit qu'une centaine de ces accords aurait été signée. Même s'ils sont majoritaires, ils sont totalement dérogatoires à la loi. Ils se caractérisent par la plus extrême diversité : certains sont de véritables accords de gestion prévisionnelle, mais d'autres doivent bien être qualifiés de pièges puisqu'ils aboutissent, sous couvert de gestion prévisionnelle, à faire avaliser un plan social par les membres du comité d'entreprise. La majorité de ces accords sont en fait des sortes de pré-plans sociaux.
Si l'on peut encore employer le mot « méthode », c'est à l'usage des employeurs, qui disposent ainsi d'une méthode complaisamment fournie par le législateur pour contourner la loi. Il s'agit surtout d'obtenir un accord des représentants du personnel sur le plan social.
C'est précisément ici que se trouve le point d'achoppement : le législateur ne peut renoncer, de la sorte, à sa responsabilité, il ne peut commettre ce déni de droit. Notre responsabilité, mes chers collègues, est de légiférer c'est-à-dire d'édicter des lois qui s'appliquent à tous.
Le problème des accords de méthode est la confusion que vous avez choisi de créer délibérément au profit exclusif des employeurs.
Lorsque le dialogue social au sein d'une entreprise existe et qu'il est de qualité, il n'y a pas d'obstacle à ce que des accords règlent en amont les questions relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Bien au contraire, il faudrait encourager les accords de ce type ! Mais lorsque le dialogue n'existe pas, la confusion que votre texte a introduite ira immanquablement à l'encontre de l'intérêt des salariés menacés. Il n'y a pas de véritable réflexion, pas de possibilité de mettre en oeuvre d'authentiques propositions alternatives.
J'observe d'ailleurs que vous vous êtes contentés, à l'époque, d'indiquer que le comité d'entreprise « pouvait » obtenir une réponse motivée de l'employeur : celui-ci n'a donc aucune obligation de prendre en compte les propositions du comité d'entreprise.
Nous voulons mettre fin à cette confusion souvent entretenue par les employeurs et nous demandons le rétablissement des articles suspendus par la loi Fillon du 3 janvier 2003.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 11.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à rétablir la distinction entre les phases successives de consultation du comité d'entreprise au titre du livre IV du code du travail et, s'il y a recours à des licenciements économiques, au titre du livre III.
Cette disposition a été farouchement combattue par la droite et elle est aujourd'hui encore dans le collimateur du MEDEF. Celui-ci souhaite, chacun le sait, que soit réformé le dispositif actuel de représentation du personnel, que soient niés les pouvoirs économiques du comité d'entreprise, mais aussi que ce dernier ne puisse plus être conseillé à diverses étapes, dont celles qui sont prévues aux livres III et IV du code du travail. L'objectif est d'aller le plus vite possible dans la conduite du plan social et des licenciements.
Nous tenons beaucoup au déroulement successif des consultations du comité d'entreprise, qui sont spécifiques, conformément d'ailleurs au droit façonné depuis 1997 par la jurisprudence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Tout d'abord, un mot sur le « mépris » ! Je n'ai de mépris pour personne,...
M. Guy Fischer : Il faut parler, alors !
M. Alain Gournac : ... et certainement pas pour les partenaires sociaux : c'est lorsqu'on ne laisse pas les partenaires sociaux discuter qu'on les méprise !
Par ailleurs, je précise une nouvelle que ce sont cent trente accords de méthode, et non pas « une centaine », monsieur Chabroux, qui ont été conclu.
Cela dit, la commission est bien sûr défavorable à ces amendements.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement émet également un avis défavorable.
Toutefois, je tiens à apporter une précision sur les accords de méthode : si toutes les organisations syndicales, sans exception, les ont signés, c'est bien que le principe en est partagé par les partenaires sociaux, quelle que soit leur sensibilité.
M. Guy Fischer : C'est un peu limité, cent trente !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Pour de fervents défenseurs de la sécurité juridique, puisque c'est ainsi que la majorité se présente, les différents régimes applicables, selon que le licenciement économique est intervenu avant ou après la suspension de la loi de modernisation sociale ou selon que les salariés relèvent d'entreprises ayant ou non conclu des accords de méthode dérogatoires aux règles et à la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements économiques, sont difficilement soutenables.
Aujourd'hui, le contexte économique et social justifie plus que jamais que le législateur reprenne la main. Alors n'attendez pas ! Il serait en effet légitime que le législateur revienne sur la loi de modernisation sociale, qui est certes imparfaite puisqu'elle ne traite pas des licenciements économiques survenant dans les petites entreprises, c'est-à-dire de la plupart d'entre eux, puisqu'elle n'est pas suffisante concernant l'obligation de reclassement, puisqu'elle ne définit pas assez précisément les licenciements économiques...
Vous le savez, cette fuite en avant que vous vous apprêtez à cautionner est déraisonnable.
Enfin, pour s'en tenir à la lettre de la loi Fillon, nous ne voyons pas ce qui pourrait désormais justifier la prolongation du délai concernant les accords de méthode. Il était prévu qu'au terme des dix-huit mois de suspension le Parlement serait à nouveau saisi de ces questions, que la négociation ait abouti ou non, faute de quoi les dispositions rentreraient en vigueur.
Nous aurions dû également être destinataires d'un rapport sur l'application des accords expérimentaux d'entreprise. Encore un engagement qui ne sera pas tenu !
D'une manière générale, nous pensons que le législateur est pleinement compétent pour poser les règles de droit commun, étant entendu que le jeu de la négociation collective peut toujours les améliorer dès lors qu'il s'agit des matières relevant de l'ordre public social.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux : Au sujet de cet amendement, il convient de rappeler que l'article 99 de la loi de modernisation sociale a simplement mis fin à une confusion née de l'accumulation d'arrêts de la Cour de cassation rendus entre 1996 et 1997, aux termes desquels les deux procédures du livre III et du livre IV devaient avoir lieu séparément, mais pouvaient être concomitantes tout en restant distinctes.
Les choses n'étaient donc pas très claires et il fallait mettre un terme à cette confusion
En suspendant l'article 99, vous avez, à l'évidence, réintroduit la confusion entre les procédures du livre III et du livre IV du code du travail. Si elles ont été séparées, c'était précisément pour favoriser ce développement de la négociation dont vous ne cessez de parler.
J'estime que cette séparation allait dans le bon sens, y compris dans celui que vous semblez souhaiter. Elle permettait au comité d'entreprise de contester le bien-fondé des licenciements, donc de discuter sur le fond.
Mais sans doute cela allait-il trop loin ! Peut-être est-il impossible de contester le bien-fondé des licenciements, de discuter sur le fond ! Si c'est ce que vous pensez, la divergence entre nous est fondamentale.
Nos positions doivent être clarifiées dans ce débat. Il faudrait tout de même être sûr que, lorsque nous parlons de « dialogue social », il s'agit bien de la même démarche, traduisant la même ouverture d'esprit. Le Président de la République et le Premier ministre en ont parlé à maintes et maintes reprises, mais jusqu'à présent nous n'en avons guère vu d'illustration.
Tout ce que nous avons constaté, c'est que vous aviez réussi à faire adopter des textes alors que tous les partenaires sociaux s'y opposaient. On se demande où étaient la concertation et le dialogue social ! Et il semble bien qu'il doive y en aller de même pour l'assurance maladie.
Je demande qu'il y ait une concordance entre les paroles et les actes et que les promesses n'engagent pas que ceux qui les écoutent.
Pour en revenir à l'article 99, je souhaite qu'il soit rétabli, car son intérêt est loin d'être négligeable, y compris par rapport au dialogue social.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 11.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Chabroux et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 12 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 100, » est supprimée.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Gilbert Chabroux : Cet amendement tend à rendre force de loi à l'article 100 de la loi de modernisation sociale. Cet article revêtait lors du vote de cette loi et revêt encore aujourd'hui une importance particulière.
Nul n'a en effet oublié les annonces de fermetures d'entreprises et de licenciements collectifs par voie de presse qui ont eu lieu dans les semaines précédant l'adoption de cet article. De tels faits se produisent encore. En tout cas, nous gardons en mémoire l'affaire Danone et, surtout, l'affaire Marks & Spencer.
Concernant cette dernière, j'ouvrirai d'ailleurs une parenthèse. La lecture de la presse économique nous a appris la semaine dernière qu'une bataille boursière se préparait à Londres pour la prise de contrôle de l'entreprise. Alors qu'il est notoire que cette entreprise n'a pas encore totalement consolidé son redressement, opéré dans des conditions d'ailleurs fort critiquables, les prédateurs du capitalisme financier veulent déjà s'en emparer pour lui faire « rendre » davantage.
Mais l'information la plus intéressante provient de l'agence de notation Standard and Poor's, qui relève que, pour financer la reprise et augmenter les profits de Marks & Spencer, il faudra d'abord augmenter de manière importante l'endettement du groupe : cela nous rappelle quelque chose, mes chers collègues !
Il est dès lors permis de se demander, connaissant les intentions des spéculateurs qui se lancent dans cette opération, quel sera l'avenir des salariés britanniques du groupe. Il est en effet assez courant que les banques qui financent ces opérations entendent récupérer rapidement leur mise, ce qui conduit tout naturellement à la diminution des frais
Il y a une évidente analogie entre le scandale qui a secoué l'opinion française et ce qui se produit aujourd'hui à la bourse de Londres : l'indifférence totale au sort des salariés de l'entreprise, l'indifférence totale à leur opinion sur cette affaire qui va pourtant décider de leur avenir.
Or j'ai bien l'impression, mes chers collègues, que le problème des licenciements économiques en général suscite ici, hélas ! la même indifférence.
C'est précisément ce contre quoi nous nous élevons, encore aujourd'hui avec force. Et le Conseil constitutionnel ne nous a pas donné tort puisqu'il n'a pas annulé l'article 100 de la loi de modernisation sociale.
Je rappelle que le MEDEF avait prétendu que cet article allait contre les dispositions légales relatives au délit d'initié et que les chefs d'entreprise ne pouvaient donc pas déroger sans risque au droit financier.
En termes clairs, l'actionnaire prime sur le salarié, les intérêts boursiers sur la protection de l'emploi.
Le Conseil constitutionnel ne vous a pas suivis, qui dit dans sa décision du 12 janvier 2002 : « L'ordre donné à l'employeur par la loi déférée d'informer les représentants du personnel avant de rendre public un projet de restructuration constitue une cause d'exonération de la responsabilité qu'il pourrait encourir, tant en matière pénale que civile du seul fait de cette information. »
Deux points sont à relever dans cette décision.
D'abord, le droit du travail prime sur le droit financier. Le Conseil constitutionnel sait bien, comme nous le savons tous, que les délits d'initié sont affaire de spéculateurs et de gros actionnaires, et non pas de représentants du personnel, lesquels sont d'ailleurs tenus par le code du travail à une obligation de discrétion. L'employeur est exonéré à l'avance de toute sanction. L'argument patronal ne tient pas.
Ensuite, le Conseil constitutionnel insiste sur la force de l'ordre donné par le législateur à l'employeur. Fort justement, la loi prime sur toute autre considération. C'est une vieille histoire, en droit du travail, de savoir si le législateur doit décider souverainement ou s'il doit se contenter d'entériner les décisions des partenaires sociaux sans en changer une virgule. Cette question se trouve, aujourd'hui, au coeur de notre débat.
Comme on pouvait s'y attendre, la décision du Conseil constitutionnel ne convenait pas au MEDEF. Un nouveau pas a donc été franchi avec la suspension, par le législateur, d'une disposition que le Conseil constitutionnel avait pourtant maintenue. Ce n'est donc manifestement pas, dans cette affaire, le législateur qui a donné un ordre à l'employeur.
Mes chers collègues, nous sommes à nouveau en présence d'un déni législatif. Mais, cette fois, il ne s'agit pas de laisser faire en dérogation à la loi ; il s'agit de contredire la loi et surtout le Conseil constitutionnel sur ce point fondamental : le droit financier prime toujours sur le droit du travail. Rien ni personne, pas même le Conseil constitutionnel, ne peut revenir sur cette évidence gravée dans les tables de la loi du capitalisme financier.
Nous sommes donc totalement opposés sur le fond, mais aussi sur la manière dont cette affaire s'est déroulée, et qui n'est pas de nature à accroître la confiance des citoyens dans la classe politique.
Nous demandons, en conséquence, que l'article 100 de la loi de modernisation sociale soit rétabli.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 12.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être défendu : il vise à rétablir l'article 100, et donc l'information préalable du comité d'entreprise avant l'annonce du chef d'entreprise au public de mesures ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi.
Là encore, je ne vois pas pourquoi cette extension, somme toute légitime, du droit à l'information et à la consultation des élus au comité d'entreprise, avant toute décision économique importante, ayant sur la vie des salariés les incidences que chacun connaît, serait impossible.
De la part de partisans autoproclamés du dialogue social - car il faudrait qu'ils nous prouvent concrètement qu'ils en sont partisans -, l'affirmation selon laquelle c'est effectivement impossible a de quoi surprendre !
M. Nicolas About : Est-ce que vous souhaitez qu'il y ait en permanence des délits d'initié ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas ce que dit le législateur, mais vous allez pouvoir nous répondre longuement pour nous convaincre.
M. Alain Gournac : En tout cas, c'est le risque !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'une des raisons de votre réticence est ce fameux droit boursier et la primauté des actionnaires sur le droit des salariés apprenant par la presse ou la télévision les décisions qui les concernent directement.
M. Nicolas About : Mais non !
M. Alain Gournac : Absolument pas !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je crois très sincèrement qu'il faudrait que le législateur prenne ses responsabilités et décide enfin que le droit du travail, en même temps que le respect des personnes, prime sur le droit financier.
Bien évidemment, on ne peut pas nier ce que sont les règles du droit boursier, mais il me paraît tout de même normal que le salarié soit le premier averti des difficultés éventuelles de son entreprise et des mesures qui risquent d'être envisagées, notamment en termes d'emploi, lorsqu'elles concernent sa vie et celle de sa famille.
Les exemples sont nombreux. Tout le monde conserve en mémoire les noms des entreprises qui ont été cités dans les médias et qui ont montré combien il était scandaleux que des centaines de salariés apprennent la perte de leur emploi en écoutant un flash d'information radiophonique ou en ouvrant leur journal.
Le plus souvent, c'est surtout la COB, la Commission des opérations de bourse, que l'on se soucie de respecter.
M. Jean Chérioux : Il faut vous mettre à jour : il n'y a plus de COB !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je le sais, monsieur Chérioux, même si je ne suis pas, contrairement à vous, un spécialiste ! Cela étant, je me souviens de débats au cours desquels vous étiez intervenu pour dire combien il était anormal que des salariés apprennent par la presse qu'ils étaient privés d'emploi.
Ne vous reniez donc pas, dix-huit mois plus tard, alors que nous débattons du même sujet.
M. Jean Chérioux : Je ne renie rien !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'argument qu'avançait hier la droite et qu'elle avance encore aujourd'hui ne tient pas. C'est pourquoi nous demandons le rétablissement de l'article 100.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Monsieur. Chabroux, tout le monde sait qu'en Grande-Bretagne c'est une majorité de droite qui est au pouvoir !
M. Gilbert Chabroux : Je n'ai pas dit que tout allait bien là-bas !
M. Alain Gournac : Si, vous l'avez dit. Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention. Mais qu'importe !
Nous avons déjà eu de longs débats sur ce sujet. Vous savez très bien qu'il y a un risque de délit d'initié. Aujourd'hui, nous entendons laisser aux partenaires sociaux la possibilité d'en discuter. Dans six mois, nous pourrons, si c'est nécessaire, revenir sur cette question.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais les partenaires sociaux n'y peuvent rien !
M. Alain Gournac : On verra bien !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Défavorable pour les raisons que nous avons déjà exposées.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux : L'article 100 de la loi de modernisation sociale instaure l'obligation d'information, avant toute annonce publique, du comité d'entreprise sur les mesures affectant de manière importante les conditions de travail et d'emploi des salariés. Qu'y a-t-il là d'anormal ?
Or vous avez déjà suspendu l'application de cet article et vous voulez prolonger cette suspension, avant sans doute d'abroger purement et simplement cette disposition, entre autres. Cela nous conduit à poser quelques questions évidentes.
Tout d'abord, est-il décent que des salariés apprennent leur licenciement par la presse ?
M. Guy Fischer : Non !
M. Nicolas About : Ils ne l'apprennent pas par la presse !
M. Gilbert Chabroux : J'ignore ce que chacun d'entre vous en pense personnellement mais, moi, j'estime que l'on ne peut pas tolérer cela.
Vous avez parlé de « mépris ». Mais n'est-ce pas là une forme de mépris par rapport aux salariés ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Bien sûr que si !
M. Gilbert Chabroux : Rien ne peut justifier un pareil mépris, une telle indifférence à ce que d'aucuns considèrent tout bonnement comme le « stock de main-d'oeuvre ».
La deuxième question concerne le mode de gouvernance des entreprises. Bien sûr, une entreprise doit être ouverte sur son environnement extérieur puisqu'elle vit d'échanges avec celui-ci. Mais doit-il être informé des décisions importantes avant les salariés, dont le sort dépend totalement de l'avenir de l'entreprise ? Personnellement, je ne le crois pas.
La loi du marché, les pratiques financières et commerciales passent-elles avant le respect du droit du travail et des travailleurs ? Pour nous, à l'évidence, la réponse est non. Comme bien souvent en droit du travail, la complexité des procédures ne parvient pas à dissimuler des questions simples - celles que j'ai posées - et des rapports de force brutaux, hélas !
Le droit d'expression des salariés, le respect de leur dignité dans l'entreprise se construisent pas à pas et ne sont pas toujours, comme nous en avons ici l'exemple, compatibles avec les pratiques de l'économie de marché. J'emploie à dessein le terme de « pratiques » et non celui de « règles » : c'est vainement, en effet, que l'on chercherait les règles d'un jeu dont l'objectif est précisément la dérégulation totale...
Par conséquent, mes chers collègues, en supprimant cette règle d'évidence qui est énoncée par l'article 100 de la loi de modernisation sociale, vous rompez un équilibre difficilement gagné et vous faites pencher un peu plus encore la balance du côté du règne de la spéculation, au mépris de la dignité des travailleurs.
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. le président : La parole est à M. Jean Chérioux.
M. Jean Chérioux : C'est une simple mise au point : vous semblez oublier, monsieur Chabroux, monsieur Muzeau, qu'au sein des conseils d'administration siègent également des représentants du comité d'entreprise et qu'ils sont soumis aux mêmes règles.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ils n'ont pas le droit de parler !
M. Jean Chérioux : Vous faites bien peu de cas des syndicalistes qui siègent dans les conseils d'administration !
Il y a aussi, dans certaines entreprises, grâce à la participation, des représentants du personnel qui siègent au conseil d'administration.
M. Alain Gournac : C'est vrai !
M. Jean Chérioux : Mais vous oubliez que la règle de base, qui s'applique à tous les membres du conseil d'administration, aussi bien aux représentants du capital qu'aux autres membres, c'est celle du secret. On ne peut édicter des règles uniquement pour certains. La règle du secret est une règle générale et nécessaire : comment les négociations pourraient-elles progresser pour aboutir à des solutions positives pour tout le personnel si elles sont remises en cause par la divulgation du contenu des discussions en cours ?
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Gérard Larcher : S'agissant des accords de méthode, je souhaite apporter au Sénat un certain nombre de précisions sur une étude que le Gouvernement a fait conduire.
D'abord, j'indique qu'au nombre des signataires des cent trente accords de méthode figurent la CFDT, pour 70 %, la CGT, pour 61 %, FO, pour 54 %, la CGC, pour 50 %, ainsi que d'autres fédérations syndicales non représentatives sur le plan national, dans les secteurs de la presse, des transports ou de la banque, notamment.
Qu'est-ce qu'un accord de méthode ? C'est le fruit de la négociation sociale portant sur une double préoccupation, celle des délais et celle de l'information du personnel. Or, pour près de 40 % des accords de méthode, il y a eu amélioration de l'information du personnel.
Vous voyez donc que la négociation sociale peut répondre aux préoccupations des uns et des autres. On peut rêver d'un monde figé, mais l'environnement économique et social évolue sans cesse. La négociation sociale est là pour prendre en compte ces évolutions.
Nous souhaitons que, dans l'équilibre ainsi réalisé, les partenaires sociaux parviennent demain à trouver des accords.
M. Alain Gournac : Voilà !
M. Gérard Larcher : S'ils ne les trouvent pas, lorsque nous reviendrons devant la représentation nationale, nous nous inspirerons de ce qui aura été réalisé concrètement sur le terrain. Car je ne doute pas que les discussions qui auront lieu entre les partenaires, même si elles n'aboutissent pas en totalité, seront porteuses, pour partie, d'éléments qui permettront d'enrichir la décision que vous aurez éventuellement à prendre, mesdames, messieurs les sénateurs. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Notre collègue M. Chérioux, vient de nous rappeler que le secret sur les délibérations des conseils d'administration s'imposait tous, y compris aux syndicalistes.
Or, ce matin même, sur France Info, j'ai entendu que le bras droit de Jean-Marie Messier, lorsque celui-ci était à la tête de Vivendi Universal, avait utilisé les informations qu'il possédait, ayant assisté au conseil d'administration du groupe,...
M. Jean Chérioux : Il a commis un délit ! Il est passible de la loi !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vois bien que cela vous ennuie, monsieur Chérioux !
M. Jean Chérioux : Pas du tout ! Qu'il soit condamné !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...pour mettre en vente en 2001 l'ensemble des actions de la société qu'il détenait et réaliser ainsi un bénéfice tout à fait substantiel, ce qui le conduit aujourd'hui devant les tribunaux.
M. Jean Chérioux : C'est ce que nous voulons éviter !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Sera-t-il jugé coupable ou non, je l'ignore, et là n'est pas mon propos.
M. Jean Chérioux : Moi, je le souhaite !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Simplement, nous savons que, chaque jour, les informations prétendument secrètes dont il est question dans les conseils d'administration sont utilisées toujours par les mêmes et dans le même sens, alors que les salariés, y compris ceux qui sont amenés à siéger au sein des conseils d'administration, ne sont pas forcément informés, eux, des décisions touchant l'avenir des sociétés concernées. Vous le savez pertinemment, monsieur Chérioux, puisque vous vous en êtes vous-même fait l'écho à plusieurs reprises.
Par ailleurs, les indications données par M. le ministre concernant les syndicats signataires des quelque cent trente accords de méthode conclu - ce sont d'ailleurs des données que je connaissais - ne viennent en rien démonter l'argumentation que j'ai énoncée.
M. Gérard Larcher : J'informais le Sénat !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vous en sais gré, monsieur le ministre, car ces informations sont très utiles. Cependant, elles ne viennent en rien infirmer l'analyse que j'ai développée depuis l'ouverture de ce débat. Bien au contraire, elles montrent que les partenaires sociaux, quand il y a matière à négocier pour faire progresser le droit, jouent leur rôle. Si le fruit de la négociation ne les satisfait pas, ils ne signent pas.
Pour avoir rencontré des représentants des salariés de diverses entreprises, je dois également dire que plusieurs accords de méthode ont été signés par des organisations syndicales parce que, disaient-elles, elles avaient « la tête sur le billot ». Entre le pire et l'accord, elles ont choisi l'accord, évidemment, non parce qu'il marquait un progrès, mais parce qu'il permettait de « limiter la casse ».
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 12.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par M. Chabroux et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 13 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article ""1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 101, » est supprimée.
M. Gilbert Chabroux : Par cet amendement, nous demandons le rétablissement de l'article 101 de la loi de modernisation sociale, qui renforce les prérogatives du comité d'entreprise en cas de restructuration ou de compression des effectifs, notamment le recours à un expert-comptable.
Parmi les dispositions que vous avez adoptées dans la loi Fillon sur les accords de méthode, vous avez repris - et je mets ce point à votre actif - une innovation fondamentale : les propositions alternatives que peut formuler le comité d'entreprise.
Certes, mais c'est un peu l'arbre qui cache la forêt : les conditions dans lesquelles ces propositions peuvent être formulées sont devenues moins propices dans le nouveau texte.
La confusion que j'ai évoquée entre les livres III et IV du code du travail induit dans le débat une précipitation telle que les représentants du personnel se trouveront devant le fait accompli.
Par ailleurs, l'employeur n'est pas obligé de répondre à ces propositions alternatives. Ce n'est qu'une possibilité.
Enfin et surtout, l'expert-comptable a disparu du texte, alors que son intervention visait à étayer les objections éventuelles et les propositions du comité d'entreprise alternatives au licenciement collectif.
Néanmoins, nous avons le souvenir que, lors des auditions multiples auxquelles avait procédé la commission des affaires sociales, la majorité sénatoriale avait clairement indiqué que ces points ne posaient pas de grave problème.
En revanche, ce qui est inacceptable pour les représentants du patronat, c'est bien le droit d'opposition du comité d'entreprise et l'impossibilité pour l'employeur d'engager le plan social tant qu'il n'a pas répondu aux objections et aux propositions alternatives du comité d'entreprise.
Nous avons tous connaissance d'une abondante littérature, émanant d'éminents spécialistes, sur les restructurations et les plans sociaux, sur les reclassements et la réindustrialisation des bassins d'emploi. Concrètement - nous l'avons tous vécu -, nous savons bien que ce qui préoccupe la majorité des salariés, à l'exception peut-être des plus âgés d'entre eux, c'est la sauvegarde de leur entreprise et de leur emploi.
Les discours et les promesses sur d'éventuels futurs emplois ne rencontrent que peu d'échos, particulièrement dans le contexte économique et social que nous connaissons.
Chacun sait que le chômage risque d'être durable et que les emplois qui subsisteront, en particulier les emplois non qualifiés, seront précaires ou soumis à des horaires atypiques.
Il convient donc d'agir en amont, surtout lorsqu'on est en présence de licenciements spéculatifs et boursiers, comme c'est souvent le cas dans les grands groupes. C'est là que le bât blesse, car il n'est surtout pas question, pour le patronat, de s'éterniser en discussions avec les représentants des salariés.
Les propositions alternatives de ces derniers, si elles sont formulées de manière solide et avec l'appui d'un expert-comptable, si elles ont fait l'objet d'études sérieuses lors de plusieurs réunions du comité d'entreprise, font « perdre de la valeur », dit-on, et retardent le transfert des unités de production vers les pays où l'on exploite librement la main-d'oeuvre.
De notre point de vue, ce ne sont ni la restructuration ni le reclassement qui sont retardés, mais bien la recherche de profits accrus par l'utilisation d'une main d'oeuvre sous-payée et dépourvue de protection sociale.
La preuve en est fournie par les résultats consternants des cabinets de conseils qui se font pourtant fort de reclasser les salariés licenciés. Comment pourrait-il en être autrement quand les bassins d'emploi sont sinistrés ?
L'employeur préfère donc remettre sans délai aux salariés une prime de licenciement, qui représente pour beaucoup, dans un premier temps, une somme importante par rapport à leur salaire antérieur. Les plus âgés entraient dans ce dispositif, avant que Martine Aubry ne décide de réduire le nombre astronomique de préretraites financées par l'Etat.
Nous savons tous parfaitement que l'un des motifs principaux pour lesquels la négociation sur les restructurations est en suspens réside dans la disparition de ce système des préretraites à guichet ouvert. Les représentants des employeurs ne veulent pas participer au financement d'un autre dispositif, a fortiori s'il faut reclasser les salariés, et non pas simplement les sortir de l'emploi.-
Pour le moment, et tant que les partenaires sociaux ne nous présenteront pas des propositions équilibrées pour améliorer les perspectives des salariés victimes de restructurations et de licenciements, il est nécessaire de rétablir les prérogatives des représentants du personnel.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 13.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à rétablir les prérogatives du comité d'entreprise dans l'hypothèse d'une restructuration impliquant une compression des effectifs.
La demande de discuter des choix des chefs d'entreprises est, selon vous, inadmissible, vous n'avez cessé de le répéter. Nous l'avions déjà entendu lors des première et deuxième lectures du texte de modernisation sociale. Nous ne sommes donc pas surpris !
Cette disposition est importante à nos yeux parce qu'elle permet au comité d'entreprise de critiquer l'argumentation de l'employeur et d'avoir recours à une expertise pour fonder une analyse et des propositions alternatives. C'est pourquoi nous refusons la prolongation de la suspension de l'article 101 de la loi de modernisation sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour explication de vote.
M. Gilbert Chabroux : Le problème traité par l'article 101 ne peut pas être survolé. Il importe de s'y arrêter un peu.
Contrairement aux intentions proclamées, c'est à nouveau à la négociation collective que la suspension de cet article porte atteinte.
Je rappelle que l'article 101 prévoit la possibilité pour le comité d'entreprise de faire des propositions alternatives au plan de licenciements et de discuter de l'avenir de l'entreprise. L'employeur devrait fournir une réponse motivée. Or ce n'est plus le cas dans le présent texte. En outre, tant qu'il n'a pas fourni cette réponse motivée, l'employeur ne devrait pas pouvoir présenter de plan social.
Il n'y a rien d'extraordinaire à demander cela. Dès lors, je me permets d'y insister.
On nous objecte simplement que cette exigence fait perdre du temps. A vos yeux, donc, la seule urgence est de licencier, puis, si on le peut, de reclasser. Il faudrait aller vite et ne pas perdre de temps à discuter de l'inévitable !
Un moment de réflexion permet pourtant de comprendre que ce rideau de fumée vise surtout à empêcher les salariés et l'opinion publique de voir que ce qui est présenté comme fatal peut très souvent être évité. Il n'y a pas de fatalité. Il n'y a qu'une volonté économique d'augmenter indéfiniment les taux de profit.
Les termes du débat se résument alors à cette forme de chantage : si vous n'acceptez pas les licenciements qui vous sont proposés maintenant, il y en aura bientôt davantage.
On pourrait y croire si l'expérience ne prouvait pas que les emplois détruits ici sont recréés plus loin, dans des conditions sociales infiniment moins favorables, sinon inexistantes. L'urgence et la nécessité de licencier sont le plus souvent très relatives.
Mes chers collègues, pour notre part, nous avons trop le respect de la négociation et de ses deux partenaires, pour empêcher ces derniers de mener à bien leurs débats.
Il est donc nécessaire de laisser intact l'article 101 de la loi de modernisation sociale.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 13.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L'amendement n° 14, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 106, » est supprimée.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de saisir un médiateur sur un projet de cessation totale ou partielle d'activité d'un établissement concernant au moins 100 salariés.
L'introduction dans la loi de modernisation sociale de la saisine d'un médiateur ne nous était pas apparue, à l'époque, comme une solution suffisamment efficace en regard du caractère dramatique des licenciements. Pour autant, nous savions par expérience combien il pouvait être utile aux salariés, dans le développement d'un conflit du travail, de solliciter l'intervention d'un tel médiateur. C'est en ce sens que nous avions alors soutenu cette disposition, qui représentait un outil d'action supplémentaire dans les mains des salariés luttant pour la préservation de leur emploi et, souvent aussi, de leur entreprise.
C'est avec les mêmes motivations que nous avons déposé cet amendement portant rétablissement de l'article 106 de la loi de modernisation sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 6 est présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 15 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, la référence : « 109, » est supprimée.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 6.
M. Gilbert Chabroux : Il s'agit de rétablir l'appréciation des critères retenus pour établir l'ordre des licenciements par catégorie professionnelle et de supprimer le critère des qualités professionnelles, qui conduit à licencier en priorité les salariés les plus fragiles.
Il convient de prendre en compte, comme le prévoit l'article 109 du code du travail, les charges de famille, notamment pour les parents isolés, l'ancienneté de service dans l'entreprise ou dans l'établissement, pour protéger les salariés âgés, et les caractéristiques sociales qui rendent une réinsertion difficile, comme dans le cas des personnes handicapées. Faute de cette prise en compte, le risque est grand que soient licenciés, dans une sorte de priorité inversée, les salariés qui seront les plus difficiles à reclasser. Est-ce vraiment cela que nous recherchons ? Ces personnes deviendront des chômeurs de longue durée, quand elles ne seront pas purement et simplement promises au RMI.
Mes chers collègues, il y a une contradiction entre, d'une part, le discours officiel du Gouvernement sur la double nécessité de faire travailler plus longtemps les salariés âgés dits « seniors » et d'insérer les personnes handicapées dans l'entreprise et, d'autre part, le fait de proroger la suspension de cet article 109.
Je souhaite, pour ma part, qu'il y ait un peu plus de cohérence dans la démarche.
J'appelle également l'attention du Sénat, qui est l'émanation des collectivités territoriales, sur le fait que ces personnes fragiles, qui auraient toute leur place dans l'entreprise selon le discours officiel, seront à la charge de leur collectivité lorsque leur situation viendra à s'aggraver et qu'elles seront exclues de l'entreprise.
La solidarité nationale, qui est en voie de démantèlement, ne joue plus complètement son rôle. C'est donc vers les collectivités que se tournent légitimement les victimes de plans sociaux.
Pare conséquent, il est souhaitable à tout point de vue de revenir à des pratiques différentes et d'appliquer les critères déterminés par la loi de modernisation sociale.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 15.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise, lui aussi, à revenir sur l'ordre à suivre dans un licenciement collectif et à supprimer le critère des qualités professionnelles.
Il nous semble que la situation qui résultait de l'application de l'article 109, même dans le cas, toujours extrêmement dommageable, de la perte d'un emploi, était malgré tout meilleure que celle qui prévaut depuis la suspension de l'application de cet article. Nous demandons en conséquence le rétablissement de ces dispositions.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.
Je veux simplement confirmer au Sénat que l' « activation » des seniors est bien une préoccupation du Gouvernement ; nous en soumettrons d'ailleurs le principe au dialogue social dans les jours qui viennent.
M. Robert Bret : Bien sûr !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 6 et 15.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 7 est présenté par M. Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 16 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Au I de l'article 1er de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, les mots : « et 116 » sont supprimés.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Gilbert Chabroux : Cet amendement vise à rétablir l'article 116 de la loi de modernisation sociale.
Cet article prévoit que l'autorité administrative compétente, c'est-à-dire l'administration du travail, peut, tout au long de la procédure de consultation des représentants du personnel et jusqu'à la dernière réunion du comité d'entreprise, présenter toute proposition destinée à compléter ou à modifier le plan social, en tenant compte de la situation économique et des capacités financières de l'entreprise ou du groupe. Là encore, cela paraît aller de soi.
Cela a pour corollaire que l'employeur doit faire une réponse motivée aux propositions de l'administration du travail, faute de quoi il ne peut notifier les licenciements.
L'article 116 prévoit également que la carence du plan social peut être constatée après sa conclusion et qu'une nouvelle réunion du comité d'entreprise doit être alors organisée.
Or l'application de cet article de bon sens a été suspendue par la loi Fillon. Je dois dire que nous serions curieux d'entendre, en dehors de l'argument tiré de la nécessaire cohérence avec la suspension, par cette loi, des autres articles relatifs au licenciement, les arguments de fond qui peuvent être ceux de notre rapporteur. Jusqu'à présent, rien n'est venu justifier cette suspension.
Cher Alain Gournac, j'ai relu attentivement nos débats du 9 octobre 2001 sur l'article 109. Vous-même, ainsi que Mmes Guigou et Péry, faisiez assaut de courtoisie. Permettez-moi de citer vos propos tels qu'ils se trouvent retranscrits aux pages 3898 et 3899 du Journal officiel : « Tout se passe bien entre la commission et le Gouvernement en ce moment. » Plus loin : « La commission n'est pas défavorable à cet article. » Ce à quoi Mme Guigou vous a répondu : « Nous sommes dans une phase d'harmonie. »
M. Alain Gournac : C'est tout à fait vrai !
M. Gilbert Chabroux : Ce sont des instants inoubliables, trop rares dans cette enceinte ! (Sourires.)
Je comprends donc d'autant moins, sur le fond, cher collègue, que, sur votre rapport, la majorité du Sénat ait voté cette suspension en 2003. Comment avez-vous pu changer d'avis aussi radicalement ?
M. Alain Gournac : Je n'ai pas changé d'avis !
M. Gilbert Chabroux : Il faut reconnaître que les inspecteurs et les contrôleurs trouvent rarement grâce aux yeux des employeurs. Longtemps, leurs effectifs sont restés stables, et stables dans l'insuffisance. Compte tenu de l'augmentation du nombre de salariés, cela signifiait une diminution proportionnelle. Il aura fallu attendre les recrutements décidés par Martine Aubry pour voir enfin le nombre des inspecteurs et des contrôleurs augmenter significativement.
M. Nicolas About : Tout le monde sait que Mme Aubry était une championne du dialogue social !
M. Gilbert Chabroux : Ainsi, 82 postes d'inspecteur et 416 postes de contrôleur ont été créés entre 1998 et 2002. Curieusement, mais vous avez peut-être une explication à nous fournir, dans les lois de finances pour 2003 et pour 2004 aucune création n'est prévue. Il y a même eu des propositions de loi tendant à vider les missions de l'inspection du travail de presque toute substance. Il s'agissait d'« éviter de mettre les inspecteurs du travail dans des situations d'arbitrage et d'interprétation délicates, et de recentrer leurs activités sur la protection de l'hygiène et de la sécurité ou la lutte contre le travail au noir ».
Dans le cas présent, c'est sans doute cette même préoccupation d'épargner des problèmes d'arbitrage à l'administration du travail qui conduit à la suspension de l'article 116.
On retrouve ici la volonté de cantonner l'inspection du travail dans un contrôle strictement procédural. Les pouvoirs publics ne doivent pas intervenir au fond, pas même pour proposer de compléter le plan social ; ils ne sont même pas censés avoir connaissance des capacités financières de l'entreprise.
Cela pose un dernier problème d'équilibre de notre arsenal législatif, à moins qu'il ne s'agisse d'un aveuglement volontaire et organisé.
M. Nicolas About : Ah !
M. Gilbert Chabroux : En effet, je le rappelle, la Commission nationale des aides publiques aux entreprises, qui avait pour tâche de contrôler l'utilisation des aides publiques, a été supprimée par la loi de finances rectificative pour 2002. C'est sur l'initiative de notre collègue Jacques Oudin que la majorité sénatoriale a voté cette suppression le 17 décembre 2002. Nous étions présents et, nous pouvons en témoigner, le groupe communiste républicain et citoyen a mené un combat acharné, ...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Oh oui !
M. Gilbert Chabroux : ...à la limite de l'épuisement, ...
M. Guy Fischer : C'est vrai !
M. Gilbert Chabroux : ...contre l'amendement de notre collègue Jacques Oudin.
Depuis cette date, mes chers collègues, aucune autorité administrative n'intervient plus pour contrôler le contenu d'un plan social ; il y faut l'intervention du juge. Les intérêts des salariés sont donc mis en suspension, eux aussi.
Vous allez sans doute me dire que nous reverrons peut-être la question plus tard.
M. Nicolas About : Probablement !
M. Gilbert Chabroux : Bien sûr ! Demain, nous aurons ce débat !
N'est-ce pas notre collègue Jean-Claude Gaudin qui, parlant des entreprises de la région de Marseille, a dit qu'il regarderait de très près l'utilisation qui a été faite des fonds publics alloués à ces entreprises ?
Donc, mes chers collègues, il n'y a plus d'interventions spécifiques pour contrôler l'utilisation des aides publiques que l'Etat et nos collectivités territoriales consentent dans l'espoir de sauver des emplois. On sait pourtant qu'un montant non négligeable de ces aides est pour le moins inutile, quand il n'est pas purement et simplement détourné. C'est ce qui avait justifié la création de cette commission nationale.
Les intérêts des citoyens et des contribuables sont donc ignorés.
Mes chers collègues, nous voudrions rétablir un certain équilibre et ne pas laisser ce nouveau déni perdurer. Nous demandons, en conséquence, que l'article 116 retrouve force de loi.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 16.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement vise, lui aussi, à rétablir les dispositions renforçant le rôle de l'autorité administrative tout au long de l'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi.
Nous pensons que laisser face à face les salariés victimes de licenciements et l'employeur licencieur, en mettant cela au compte du dialogue social, n'est pas très sérieux.
Nous constatons la démission de l'Etat quant aux contrôles des fonds publics, aux procédures de licenciement, à la nature des raisons entraînant la suppression d'emplois, voire à la fermeture de l'entreprise. Or, sur tous ces sujets, une autorité administrative doit pouvoir donner son point de vue, lequel sera repris par les partenaires sociaux.
Cet amendement vise donc à restaurer quelque peu l'autorité de l'Etat sur cette question essentielle de l'emploi en France.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Monsieur Chabroux, vous pensez que je perds la mémoire, mais vous me connaissez mal !
M. Gilbert Chabroux : J'ai parlé de moments inoubliables !
M. Alain Gournac : Je suis désolé, j'ai bonne mémoire !
M. le ministre a évoqué tout à l'heure l'« activation des seniors ». Eh bien, je me souviens d'une longue période où cette idée que j'avais lancée recevait bien peu de soutien ! Il vous suffit de vous référer, mes chers collègues, aux propos que j'ai tenus notamment en commission des affaires sociales et où j'expliquais combien il me paraissait incroyable que l'on se sépare de ces personnes pleines d'expérience, qui ont entre cinquante-six et cinquante-sept ans
Alors, ne venez pas aujourd'hui me donner donc cette leçon parce que, à l'époque, vous ne m'aviez pas vraiment soutenu sur ce point !
Pour le reste, je ne change pas d'avis. Je l'ai répété à maintes reprises, il faut prolonger de six mois la période de suspension de certaines dispositions de la loi de modernisation sociale, afin que l'on puisse faire fructifier le dialogue social. Car, nous, nous y croyons au dialogue social ! Donnez-nous simplement six mois de plus !
Je ne reviendrai pas sur la question des inspecteurs du travail, car je me suis déjà largement exprimé à ce sujet.
On s'en souvient, Mme Aubry était une championne du dialogue social ! Rappelez-vous la position de Mme Aubry, qui avait consulté tous les syndicats de police sur le fait de savoir si les jeunes pourraient ou non porter une arme !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce n'est pas dans la loi de modernisation sociale !
M. Alain Gournac : Je tiens à montrer que, moi aussi, j'ai de la mémoire !
Elle nous avait dit qu'elle avait consulté tous les syndicats. Or, en réalité, aucun syndicat de police n'avait été consulté à l'époque !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements identiques.
Je tiens à informer le Sénat que la Commission nationale de lutte contre le travail illégal, puisque M. Chabroux a évoqué ce sujet, se réunira, pour la première fois depuis 1998, date de son installation, le 18 juin prochain. C'est dire qu'il s'agit bien pour moi d'une véritable préoccupation ! J'ai convoqué cette commission nationale pour qu'elle exprime une parole forte sur ce sujet. (M. le rapporteur applaudit.)
M. Guy Fischer : Très bien, monsieur le ministre !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 7 et 16.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)