Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : Articles additionnels avant l'article 1er (suite)

debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 3211. Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques remettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la préservation de l'activité de l'entreprise.
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des trois causes énoncées à l'alinéa précédent. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Devant les pratiques abusives de dirigeants d'entreprises qui n'hésitent pas à supprimer des emplois à la seule fin de répondre aux surenchères financières dictées par des actionnaires prédateurs - certains avaient employé d'autres noms, comme le Président de la République - la représentation nationale a souhaité limiter les motifs de licenciements économiques à trois cas précis : quand la société est confrontée « soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques mettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la sauvegarde de l'activité de l'entreprise ».
En légiférant de la sorte, les élus du peuple se sont inspirés de la jurisprudence qui, ces dernières années, a mis un frein à des décisions patronales injustifiées. Ils ont souhaité, au-delà, renforcer les garanties individuelles et collectives des salariés en améliorant le droit actuel, en allant au-delà du contrôle de la cause économique du licenciement.
A diverses reprises, les juridictions saisies ont estimé que le licenciement ne pouvait reposer sur le seul désir de l'employeur d'augmenter ses profits et de remettre en cause une situation acquise jugée trop favorable au personnel, ou encore sur la volonté de ce même employeur de privilégier le niveau de rentabilité de l'entreprise au détriment de la stabilité de l'emploi.
Faut-il rappeler l'appel à « l'ingérence » lancé par cinquante-six P-DG de multinationales et amplifié par le MEDEF afin d'obtenir l'annulation d'une mesure qui avait le mérite de s'appliquer à l'ensemble des licenciements économiques, et non pas seulement aux 15 % qui font l'objet d'un plan social présenté au comité d'entreprise ?
Faut-il rappeler que ce sont des parlementaires de droite qui ont dénoncé, à l'époque, dans leur saisine, « une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre », se faisant ainsi les avocats d'une conception anglo-saxonne de la libre entreprise en vertu de laquelle le laisser-faire économique et social revêt une valeur suprême ?
En tout état de cause, il nous est apparu à nouveau nécessaire de proposer une nouvelle définition du licenciement économique, qui prendrait, à l'article L.321-1 du code du travail, la forme suivante : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification du contrat de travail, consécutives soit à des difficultés économiques sérieuses n'ayant pu être surmontées par tout autre moyen, soit à des mutations technologiques remettant en cause la pérennité de l'entreprise, soit à des nécessités de réorganisation indispensables à la préservation de l'activité de l'entreprise.
« Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail résultant de l'une des trois causes énoncées à l'alinéa précédent. »
Cette définition plus précise du licenciement pour motif économique aurait le mérite, si cet amendement était adopté, de donner des garanties nouvelles aux salariés pour défendre l'emploi et éviter les dérives que nous constatons, mois après mois, en matière de licenciements dits économiques mais qui n'ont comme seules motivations que l'intérêt financier, économique et spéculatif, souvent, de quelques entreprises.

Mme Marie-Claude Beaudeau : Très bien ! Il faut l'adopter.

M. le président : L'amendement n° 19, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 321-1 du code du travail est complété par treize alinéas ainsi rédigés :
« Est interdit le licenciement économique effectué alors que la société ou le groupe a réalisé des profits ou distribué des dividendes au cours de dernier exercice.
« L'examen de la situation de l'entreprise est réalisé alors par une commission constituée :
« - de représentants du personnel
« - de représentants de l'employeur
« - de l'inspecteur du travail
« - du commissaire aux comptes de l'entreprise
« - d'un magistrat de la juridiction commerciale du ressort
« - d'un représentant de la Banque de France
« - d'un membre de la commission décentralisée du contrôle de fonds publics
« - d'élus locaux
« Au terme d'un délai de six mois, un avis détermine les propositions nécessaires à la préservation de l'emploi.
« Cet avis est transmis à l'employeur, à l'autorité administrative, aux salariés, à leurs représentants ou au comité d'entreprise.
« Sera puni d'une amende de 350.000 euros prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction, l'employeur qui ne respecte pas cette interdiction. »
La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Cet amendement a pour objet d'établir le principe de l'interdiction des licenciements effectués par des entreprises qui sont bénéficiaires.
Chacun aura mesuré que, par cet amendement n° 19, nous faisons une proposition crédible visant à éviter et à interdire les abus de licenciements dits pour motifs économiques et qui n'ont aucune justification sérieuse.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : Ce n'est pas le moment de modifier la définition du licenciement économique, alors que nous sommes au coeur des discussions entre organisations patronales et syndicales. Laissons, pendant ces six mois, aux partenaires sociaux la possibilité de discuter de tout cela.
Je suis donc défavorable à l'amendement no 18.
Quant à l'interdiction posée par l'amendement n° 19, elle ne nous paraît pas conforme aux exigences d'une économie moderne : la France n'est pas seule au monde ! Il nous faut tenir compte des Etats d'Europe et de tous les autres.
Une entreprise bien gérée doit, en effet, savoir anticiper les difficultés et se restructurer sans attendre que ses comptes deviennent déficitaires.
La commission est donc également défavorable à l'amendement no 19.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Comme nous l'avons annoncé ce matin, il est défavorable à l'amendement n° 18 comme à l'amendement n° 19.
L'amendement n° 18 visant à reprendre les dispositions de l'article 107 de la loi de modernisation sociale, que le Conseil constitutionnel avait jugées inconstitutionnelles, je tiens à dire à M. Muzeau que je suis donc un peu étonné par sa proposition.
Je répondrai simplement en rappelant les arguments qu'avait avancés le Conseil constitutionnel, à savoir qu'une telle définition portait atteinte à la liberté d'entreprendre, une atteinte manifestement excessive au regard de l'objectif recherché du maintien de l'emploi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)