Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : Article premier
debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au I de l'article premier et au IV de l'article 2 de la loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques, les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre ».
M. le président : La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.
M. Robert Bret : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quelles sont les conséquences de la loi du 3 janvier 2003, qui a suspendu certaines des dispositions de la loi de modernisation sociale ?
Elles sont simples : fermetures brutales d'entreprises, délocalisations sauvages, restructurations à tout va, licenciements, suprématie des gros actionnaires. La règle est dorénavant édictée par des patrons voyous, comme les a nommés avec raison le Président de la République, qui mettent la clé sous la porte en douce. Non seulement le fait est de plus en plus récurrent, mais il s'accélère.
Il en est ainsi, une fois encore dans le département des Bouches-du-Rhône - mais des exemples existent dans tous les départements -, après Lustucru à Arles, avec l'usine Nestlé de Marseille, qui est la plus grande usine française de ce groupe. A la suite de nombreuses et sombres manoeuvres de la direction de l'usine - stocks déménagés vers une destination inconnue, réunion clandestine de la direction et du haut encadrement - les syndicats, le 11 mai dernier, tiraient la sonnette d'alarme.
Ainsi, alors que les élus et les marseillais apprenaient par voie de presse les craintes exprimées par les salariés de Nestlé, ces derniers découvraient dans le même temps, à l'issue d'un comité d'entreprise qu'ils avaient réclamé, non pas l'arrêt d'une partie des activités, mais la fermeture du site d'ici six mois à un an.
Quelles sont les raisons invoquées par la direction pour justifier cette fermeture ? Il s'agit certainement là de la capacité à anticiper des entreprises dont a parlé il y a un instant M. le rapporteur !
D'une part, le groupe Nestlé a subi des pertes de marché depuis plusieurs mois, notamment en Russie : ce pays n'a pas reconduit sa commande de café soluble, qui représentait 50 % des volumes de cette production. Certes. Mais l'argument invoqué devient caduc lorsque l'on sait que, parallèlement, Nestlé est en train de faire construire une usine en Russie pour fabriquer ce produit !
D'autre part, le besoin de sauvegarder la compétitivité du groupe pour conserver des marchés très disputés et résister aux assauts de la grande distribution nécessite des usines spécialisées, compétitives, qui fonctionnent au maximum de leurs capacités.
Pourquoi alors fermer le site de Saint-Menet, qui fabrique notamment du café vert décaféiné selon un procédé à l'eau unique en Europe et qui, il y a peu, était une unité pilote à la pointe de la technologie, tournant à plein régime ? De surcroît, ce site n'est pas déficitaire : son taux de rentabilité avoisine les 10 %. Ce n'est certainement pas assez pour les actionnaires de Nestlé, parmi lesquels figure Mme Liliane Bettencourt, la femme la plus riche de France !
En fait, la fermeture de l'usine - il faut le dire ! - n'est motivée que par la recherche de profits financiers toujours plus importants pour assurer les rentes des actionnaires et par l'exigence jamais satisfaite de baisses du coût du travail, alors que, monsieur le ministre, la part des salaires ne représente que de 8 à 10 % du coût du produit.
Quid des salariés ? De leur famille ? De l'avenir de l'agglomération marseillaise ? La direction de Nestlé a bien évoqué des promesses de reclassement dans le groupe et le bassin d'emploi, afin de calmer les esprits. Elle est même allée jusqu'à exprimer son souhait de s'impliquer dans la création de 300 emplois extérieurs, mais sans préciser davantage, et tout en refusant l'offre de reprise du site par le torréfacteur Legal, sous le prétexte qu'il est exclu de céder la technologie café ou chocolat, car « cela reviendrait à donner une capacité de production supplémentaire aux concurrents ».
S'agissant des éventuels reclassements au sein du groupe, quel salarié, monsieur le ministre, va quitter Marseille, sa maison, sa famille, pour aller par exemple sur le site de Dieppe ou dans une autre usine du groupe, alors que, selon la rumeur, le groupe Nestlé a aujourd'hui le projet de fermer sept sites en France pour délocaliser les productions vers l'étranger et dégager ainsi au moins 6 milliards de francs suisses d'ici à 2006 ?
Au-delà des 427 salariés concernés, ce sont 600 à 800 personnes - peut-être 1 000 -, avec la sous-traitance et les emplois induits, qui sont menacées par le chômage, la précarité et qui sont aujourd'hui plongées dans la plus grande détresse. En d'autres termes, des milliers de personnes sont sacrifiés avec leurs familles ; les conséquences sont tout aussi catastrophiques pour les ressources de Marseille et de la communauté urbaine, par exemple en termes de taxe professionnelle ou de versement transport.
Mes chers collègues, la vallée de l'Huveaune, où est implantée l'usine Nestlé, a connu depuis les années quatre-vingt toute une série de fermetures : les biscottes Prior, les tuileries de Saint-Marcel, Coder, spécialisé dans les semi-remorques, Danone ou Péchiney. Vous avez eu raison de rappeler, monsieur le ministre, que cette situation ne date pas d'aujourd'hui.
Dans le même temps, les entreprises encore en activité ont vu leurs effectifs diminuer. Aujourd'hui, sur 2 300 entreprises, seules 300 ont des effectifs supérieurs à dix personnes. D'industriel, le secteur est devenu commercial, ce qui a entraîné la disparition des emplois qualifiés au profit d'emplois précaires. La vallée de l'Huveaune est de moins en moins productrice de richesses.
Enfin - est-il besoin de le rappeler ? -, les groupes, notamment ceux de l'agroalimentaire, rachètent des marques plutôt que des usines ou des salariés. C'est le cas de Panzani qui a repris Rivoire et Carret et Riz ailé.
Il y aura donc très peu de possibilités de reclassement dans le bassin d'emploi marseillais. Les promesses de Nestlé ne peuvent être tenues ; nous, élus locaux, nous le savons tous.
C'est pour cette raison, monsieur le ministre, et pour que vous en discutiez, y compris avec Jean-Louis Borloo, que les syndicats du groupe Nestlé vous demandent la tenue d'une table ronde au ministère du travail dans un délai très proche, pour évoquer, non seulement la situation du site de Marseille, mais également celle de tous les autres sites qui sont menacés.
Monsieur le ministre, qu'attend la France pour prendre des initiatives qui préserveront nos industries ?
Devant la mise en concurrence des salariés, qu'amplifie aujourd'hui l'élargissement à l'Europe de l'Est qui offre un véritable Eldorado aux appétits patronaux, une harmonisation par le haut des législations sociales européennes ne s'impose-t-elle pas, si nous voulons éviter les délocalisations d'entreprise ?
Mes chers collègues, nous ne pouvons accepter, vous le comprenez bien, cet abaissement de notre droit que prévoit aujourd'hui la proposition de loi relative aux licenciements économiques de notre collègue Alain Gournac. De la même façon, nous ne pouvons être favorables au prochain projet de loi de sauvegarde des entreprises, qui limite son ambition au traitement des entreprises en difficultés, menacées de liquidation.
Le député UMP Max Roustan l'a annoncé en présentant le rapport de la délégation de l'Assemblée nationale à l'aménagement et au développement durable du territoire sur la désindustrialisation du territoire, il n'est que temps de mettre en place une véritable stratégie industrielle en France : « Notre industrie est fragilisée par la mondialisation et l'ouverture intempestive des frontières. » L'exemple de Nestlé en est la triste illustration.
Pour autant, ce rapport parlementaire indique que l'industrie continue à augmenter annuellement sa valeur ajoutée. Des profits sont donc bien dégagés. Mais au lieu d'être investis pour accroître les productions et développer l'emploi, ces profits sont reversés aux actionnaires, toujours plus exigeants. Accroître la rentabilité pour accroître les placements boursiers des actionnaires devient le seul leitmotiv, et ce, monsieur le ministre, au détriment du développement économique de la France, de notre législation sociale et de notre législation du travail, ce qui provoque davantage de chômage, de précarité et de détresse sociale.
Il est temps, chers collègues de la majorité gouvernementale, de cesser les pétitions d'intention et de passer aux actes, afin de tout mettre en oeuvre pour sauver l'industrie française et les emplois qu'elle génère. Vous pouvez tenir des discours rassurants dans vos départements respectifs, comme cela a été le cas à Marseille ces derniers jours pour le site de Saint-Menet du groupe Nestlé. Nous sommes prêts à faire nôtres ces discours. Mais, au Parlement, au Gouvernement, que faites-vous, sinon favoriser ces logiques financières au détriment de l'emploi et de la croissance économique de notre pays ?
Les salariés n'ont pas besoin de larmes de crocodile, monsieur le ministre, mais d'actes concrets qui répondent à leur situation.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Monsieur le sénateur, à travers le dossier Nestlé que vous évoquez, vous mentionnez d'autres sujets : la stratégie industrielle du Gouvernement, ainsi que la dimension sociale de la mondialisation.
Je répondrai d'abord à ce dernier point. Hier, à l'occasion de la 92e conférence internationale du travail, convoquée par l'Organisation internationale du travail, je représentais le Gouvernement français. J'ai repris à cette occasion les propos du Président de la République au IIIe sommet Union européenne-Amérique latine et Caraïbes, le 28 mai dernier à Guadalajara. J'ai ainsi rappelé que, sans aucun doute à l'automne, à l'occasion de la session ordinaire de l'Organisation des nations unies, la France prendrait l'initiative d'une résolution portant sur la nécessaire dimension sociale de la mondialisation, avec l'Union européenne, notamment avec le soutien de la présidente de la Finlande Mme Halonen et du président de la République unie de Tanzanie, qui ont présidé la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation.
C'est tout à fait indispensable si nous voulons que le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, l'Organisation mondiale du commerce, prennent bien en compte cette dimension sociale de la mondialisation.
Qui, sinon le Président de la République, a pris l'initiative, à l'échelle européenne, de promouvoir le rapport du directeur général de l'Organisation internationale du travail, M. Juan Somavia ?
M. Alain Gournac : C'est tout à fait exact.
M. Gérard Larcher : Personne d'autre ! Le Président de la République a d'ailleurs reçu à deux reprises M. Somavia pour lui signifier tout l'intérêt que la France accordait à ce rapport.
Ce message que nous avons adressé est aujourd'hui soutenu par la Commission européenne. C'est important.
J'en viens maintenant à la stratégie industrielle de la France. Sur le dossier pharmaceutique comme sur le dossier Alstom, le Gouvernement a, me semble-t-il, bien montré qu'il avait une stratégie industrielle...
M. Alain Gournac : Eh oui !
M. Gérard Larcher : ...dont la vocation était de défendre, à l'échelon national, la dimension nationale, mais aussi européenne, de l'industrie. Le Gouvernement a d'ailleurs préféré des alliances à l'intérieur de l'espace national ou de l'espace européen.
Enfin, sur le dossier Nestlé que vous avez évoqué, j'ai pris, vous le savez, il y a plus d'un mois, avant même les annonces et les rumeurs, l'initiative de convoquer - c'est le terme - le président du groupe Nestlé au ministère du travail pour examiner avec lui la situation de son groupe et obtenir de sa part un certain nombre d'engagements.
M. Jean-Claude Gaudin était d'ailleurs à mes côtés. Contrairement à ce que vous évoquiez, il ne versait pas les larmes d'un saurien vivant plutôt dans l'espace africain humide (Sourires), mais affichait des ambitions concrètes.
Depuis que Jean-Claude Gaudin est à Marseille, je constate d'ailleurs que le taux de chômage, s'il demeure important, a fort heureusement baissé.
Par ailleurs, un certain nombre de sujets nous préoccupe. Pourquoi le groupe Nestlé prend-il cette décision, qui, je vous l'accorde, n'est pas évidente ? Il faut également avoir la garantie qu'une proposition sera faite à chacun des salariés. Cela ne suffit pas. Des mesures d'accompagnement pour les conjoints sont nécessaires. Je sais que l'on quitte difficilement Marseille pour Dieppe ou Dijon...
M. Robert Bret : Surtout si le site de Dieppe est ensuite fermé !
M. Gérard Larcher : Nous avons un certain nombre d'informations sur l'investissement à Dieppe.
Une offre de reclassement est également prévue dans un rayon de vingt kilomètres. La réindustrialisation du site l'est aussi.
Enfin, Nestlé financera des dispositifs pour les salariés de 55 ans, notamment pour ceux dont la situation a été pénible.
Tels sont les éléments sur lesquels nous avons exigé un certain nombre de garanties. Nous continuons à suivre ce dossier et l'éventualité d'une reprise par un concurrent.
Vous le voyez, sur ce dossier, comme sur d'autres, le Gouvernement s'engage et est attentif.
Jean-Claude Gaudin m'a d'ailleurs demandé de faire recevoir les partenaires sociaux concernés par ce dossier. Naturellement, nous sommes à sa disposition. D'ores et déjà, à l'échelon du département et de la région, l'ensemble des services de l'Etat sont mobilisés et portent une attention particulière aux hommes et aux femmes du groupe Nestlé, et à l'usine de Saint-Menet. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Alain Gournac : Très bien !
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par M. Chabroux et les membres du groupe Socialiste, apparenté et rattachée.
L'amendement n° 17 est présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Chabroux, pour présenter l'amendement n° 8.
M. Gilbert Chabroux : Cet amendement est un amendement de coordination avec les amendements que j'ai déjà présentés.
L'article 1er de la proposition de loi de M. Gournac prévoit de porter la durée de suspension des articles relatifs au licenciement de la loi de modernisation sociale de 18 à 24 mois. Nous demandons la suppression de cet article.
Nous nous interrogeons une fois encore sur les motivations d'une telle proposition. Pourquoi le Gouvernement souhaite-t-il cette prorogation ? Pourquoi a-t-il commandé cette proposition de loi ? A quoi cela va-t-il servir ?
Depuis dix-huit mois que le Gouvernement a suspendu l'application de ces articles, la négociation est supposée se poursuivre, alors que, après une douzaine de réunions, elle en est toujours au même point. Il est d'ailleurs fort probable qu'elle n'aboutira pas, vous le savez aussi bien que nous et les partenaires sociaux concernés. On imagine mal les syndicats donner leur accord à un dispositif qui reviendrait à entériner les plans sociaux, les licenciements, contre de vagues promesses.
Le MEDEF, quant à lui, n'entend pas répondre favorablement aux demandes des syndicats sur deux points essentiels que je voudrais souligner.
Le premier point touche au financement des restructurations.
C'est une évidence que nous connaissons tous. Durant longtemps, les préretraites à la charge du contribuable ont servi de dispositif de restructuration gratuit pour les industries en voie de mutation ou de déménagement. Le système est tari. La situation budgétaire ne rendra pas le gouvernement de droite plus conciliant sur ce point que celui de Lionel Jospin qui a mis fin à cette perversion.
Par ailleurs, depuis l'adoption de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, les partenaires sociaux signataires d'un accord doivent préciser s'ils ont ou non voulu donner un caractère normatif à celui-ci.
Le patronat n'entend pas se laisser lier les mains par des accords normatifs. Pourquoi reviendrait-il sur ce qu'il vient d'obtenir, à savoir la destruction du principe de faveur ?
Pour des raisons juridiques et financières, la probabilité est très grande que la négociation n'aboutisse pas à l'automne prochain.
Il nous est donc proposé non pas de proroger la suspension de certaines dispositions de la loi de modernisation sociale, mais d'avancer d'un pas supplémentaire, sans le dire, vers l'abrogation.
Nous allons donc en fait vers une nouvelle loi, que vous avez évoquée vous-même, monsieur le ministre, mais sans en préciser les bases, et c'est cela qui est aujourd'hui le plus inquiétant.
Nous sommes obligés de vous demander, puisque « gouverner c'est prévoir », comment vous envisagez les choses dans l'hypothèse, très probable et proche, où il n'y aura pas d'accord. Dès l'automne prochain, il va vous falloir décider.
Il faut bien constater qu'une négociation relative aux restructurations, quelle que soit la manière dont on l'envisage, ne peut être prise au sérieux que si des emplois peuvent succéder à ceux qui disparaissent. Les chiffres du chômage illustrent la difficulté devant laquelle vous vous trouvez.
Le Gouvernement et sa majorité accordent une attention pointilleuse aux procédures de licenciement. Est-ce seulement pour des raisons juridiques ? Est-ce vraiment l'essentiel ?
L'important, pour l'avenir de notre pays, est non pas tant de revenir incessamment sur les procédures de licenciement, que d'avoir une politique de l'emploi, c'est-à-dire une stratégie économique porteuse d'emplois. C'est le problème de fond posé par les restructurations et les reclassements.
Pour être crédibles, les structures de reclassement, publiques et privées, doivent avoir quelque chose à proposer : des entreprises ayant quelques perspectives de pérennité, des emplois stables, un investissement de l'entreprise sur le territoire où elle s'implante. Qu'il y ait des mutations économiques est le cours normal de l'histoire.
Qu'un gouvernement n'ait pas d'autre stratégie que la réduction des acquis sociaux et la destruction du droit du travail est un peu court. C'est véritablement une politique hémiplégique au service d'une petite minorité qui ne s'embarrasse pas de l'intérêt de nos concitoyens.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous souhaiterions connaître les propositions constructives que vous pourriez formuler pour une politique dynamique. Pour le moment, il n'y a pas lieu de proroger l'abrogation de dispositions régulièrement votées par le législateur. Nous demandons donc la suppression de l'article 1er.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 17.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : C'est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : , En vous écoutant, monsieur Chabroux, j'ai l'impression que vous ne souhaitez pas que les discussions puissent aboutir ...
M. Gilbert Chabroux : Mais si !
M. Alain Gournac : , Si tel est le cas, il faut nous le dire !
M. Gilbert Chabroux : Dites-nous ce que vous allez faire si cela n'aboutit pas !
M. Alain Gournac : , Selon vos propos, le dispositif n'aboutira pas, ne sert à rien ...
M. Gilbert Chabroux : Cela n'a rien donné jusqu'à maintenant !
M. Alain Gournac : , Comme les autres amendements ont été rejetés, la commission émet également un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour les raisons qu'il a déjà exposées tout au long de la matinée, monsieur Chabroux.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 17.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)