Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : Article additionnel avant l'article 2
debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par MM. Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'institution gestionnaire de l'allocation d'assurance visée à l'article L. 3513 du code du travail prend en charge l'indemnisation des préjudices subis par les allocataires inscrits antérieurement à la convention du 1er janvier 2004 ayant vu rétroactivement leurs droits amputés.
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Même si, juridiquement, la présente proposition de loi est perfectible, nous avons tenu à poser la question de la prise en charge par l'UNEDIC de l'indemnisation des préjudices causés par l'application de certaines dispositions annulées de la convention d'assurance chômage.
Certes, le Gouvernement s'est enfin décidé à rétablir dans leurs droits les recalculés. Encore faut-il que les institutions gestionnaires aient reçu des instructions en ce sens ? Selon les informations dont nous disposons, cela ne va pas de soi.
Le problème des licenciés de la fonction publique qui bénéficient d'un régime aligné sur celui de l'UNEDIC demeure. M. le ministre pourra peut-être nous éclairer à cet égard.
On ne peut s'empêcher de penser que nombreux sont celles et ceux qui ont dû vendre leurs biens, laisser leur appartement, abandonner leur formation ou qui ont été poussés au désespoir par des mesures profondément injustes restreignant leurs droits.
On peut d'autant plus le penser après avoir rencontré des représentants de la CGT- chômeurs, qui nous ont fait part de cas concrets de personnes en détresse.
Il est donc nécessaire de s'intéresser au préjudice moral et financier subi et d'envisager sa prise en compte par l'UNEDIC. Avant 1997, elle bénéficiait de fonds sociaux d'urgence, qu'il convient de réactiver. Qu'en pensez-vous, monsieur le ministre ? Allez-vous engager des discussions en ce sens entre les partenaires sociaux et l'ensemble des organisations de chômeurs, y compris les associations ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : , Monsieur Chabroux, la notion de préjudice moral est prise en compte par les tribunaux. Il n'y a pas lieu d'insérer dans la loi une telle disposition.
Si un intermittent considérait...
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Ce ne sont pas des intermittents !
M. Alain Gournac : , Certes, mais tel peut être le cas.
S'il y a préjudice, l'intéressé pourra saisir les tribunaux, qui trancheront.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Le Gouvernement n'a pas procédé à l'agrément des dispositions des articles 10 et 10-1 de la convention du 1er janvier 2004 qui prévoyaient la conversion des droits. Cette décision a été justifiée le 28 mai dernier par les fortes incertitudes juridiques pesant sur la nature contractuelle du plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE.
Le nouvel agrément ne s'est pas prononcé sur le caractère illégal ou non des dispositions de la convention. Il n'y a donc pas lieu de prévoir, dans la loi, la réparation d'un éventuel préjudice.
Comme l'indiquait M. le rapporteur, dans ce cas, il appartient aux tribunaux de trancher.
A cet égard, on peut noter que les décisions rendues actuellement ne sont pas les mêmes à Marseille, à Paris ou à Montpellier.
Le Gouvernement ne peut donc être favorable à l'amendement n° 20.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous n'avez pas répondu aux deux questions que j'ai posées.
Je vous demandais, tout d'abord, ce que vous entendiez faire vis-à-vis des licenciés de la fonction publique qui, je le répète, bénéficient d'un régime aligné sur celui de l'UNEDIC. Rien ne nous indique qu'ils soient pris en compte par l'article 2.
En ce qui concerne ma seconde question, vous esquivez la difficulté : vous renvoyez aux tribunaux le règlement d'un problème qu'il me paraît de bon sens de faire traiter par des commissions et par le fonds social d'urgence, qui existait voilà peu de temps au sein même de l'UNEDIC.
Renvoyer aux juges le règlement de ces problèmes ne contribuera pas au désengorgement des tribunaux. Cependant, si tel est votre voeu, les intéressés le prendront en compte.
Quoi qu'il en soit, je souhaite obtenir une réponse à ma question relative à la fonction publique.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gérard Larcher : Monsieur Muzeau, pardonnez-moi d'avoir omis de vous répondre. Les personnes qui ont été licenciées à l'intérieur non pas de la fonction publique, mais de collectivités ou d'entreprises publiques, bénéficieront des mêmes droits que ceux des salariés du secteur privé. Un parallélisme absolu des formes sera instauré.
Une circulaire est en préparation.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vous remercie, monsieur le ministre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)