Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : Article 2
debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les allocations de solidarité prévues aux articles L. 351-10, L. 351-10-1 et L. 351-10-2 du code du travail qui ont été versées entre le 1er janvier et le 1er juin 2004 aux travailleurs privés d'emploi dont les droits à l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 du même code ont été rétablis à titre rétroactif pour la même période sont reversées aux organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail, lorsque, du fait de ce rétablissement, ces travailleurs ne répondent plus aux conditions légales pour bénéficier de ces allocations de solidarité.
Les sommes dues à ce titre sont déduites des sommes correspondant au reliquat d'allocation d'assurance dû aux travailleurs privés d'emploi.
Toutefois, il n'y a pas lieu à reversement lorsque le montant du reliquat d'allocation d'assurance est inférieur au montant des allocations de solidarité dont le reversement est prévu au premier alinéa.
Une convention passée entre l'Etat et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du même code fixe les modalités selon lesquelles les sommes récupérées par ces organismes en application du présent article sont reversées au budget de l'État.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Chabroux, sur l'article.
M. Gilbert Chabroux : La proposition de loi de notre collègue Alain Gournac a été rectifiée en catastrophe afin qu'y soit introduite une disposition permettant à l'UNEDIC de récupérer les sommes qui ont été versées aux personnes indûment privées de leurs allocations de chômage depuis le début de cette année. Il convenait de réparer cette lacune. Monsieur le rapporteur, vous avez sans doute obéi à des instructions !
Dès l'automne dernier, nous avons fait savoir notre désapprobation et notre indignation à l'égard non seulement des restrictions concernant l'allocation spécifique de solidarité que de la diminution de la durée de l'allocation attachée au PARE.
C'est un véritable système de vases communicants qui avait été mis en place, avec la réduction tant des droits contractuels attachés au PARE que de la durée de I'ASS, ces deux mesures bénéficiant à l'Etat et à l'UNEDIC, et le passage consécutif d'une partie des chômeurs concernés au RMI. Cette opération ne pouvait que susciter des remous.
Il aura fallu qu'une partie de la majorité menace de quitter le navire et que le Président de la République, qui ne manque pas de sens politique, nous devons le reconnaître, intervienne, pour que la mesure budgétaire concernant l'ASS soit rapportée.
Il aura surtout fallu, ne l'oublions pas, le courage, la détermination et la pugnacité de ceux qui sont devenus les « recalculés », pour que les tribunaux soient saisis et rendent les décisions que l'on sait. Tout le monde s'est maintenant familiarisé avec le terme « recalculés ». Monsieur le rapporteur, vous confondez avec « intermittents ». Il s'agissait non pas d'intermittence mais d'une injustice flagrante.
Cerise sur le gâteau, le Conseil d'Etat a annulé l'agrément de l'Etat à la convention UNEDIC.
Ce n'est pas seulement d'incompétence qu'il faut parler. On se demande quelle aberration comptable a saisi les technocrates qui ont mis au point ce monopoly. On se demande surtout comment ceux qui détiennent quelque degré de responsabilité ont pu dédaigner à ce point les difficultés matérielles, psychologiques, familiales, que rencontrent les chômeurs.
On a trop dit, et encore à demi mot dans cette enceinte aujourd'hui, nous avons trop longtemps laissé dire, que les chômeurs se complaisent dans leur situation, qu'il faut plus de contrôle et de sanctions pour les inciter à se remettre au travail.
Il faut surtout, à mon sens, plus de développement économique et de volonté politique pour mettre fin à la précarité et pour obtenir la création d'emplois durables.
Les chômeurs ne perdent pas leur emploi volontairement. Nous ne nous réjouissons pas non plus de l'aggravation du chômage. Faut-il rappeler cette évidence ?
M. Alain Gournac : Nous non plus !
M. Gilbert Chabroux : Et ce n'est pas parce qu'une entreprise ferme et licencie des centaines de travailleurs que les salariés deviendraient du jour au lendemain des personnes à l'honnêteté douteuse, des profiteurs du système, qu'il faudrait surveiller de près.
En l'espèce, nous avons assisté à une inversion des valeurs qui a frappé l'opinion. Qui d'entre nous ne connaît, dans sa famille ou parmi ses proches, un chômeur, un jeune qui ne trouve que des emplois précaires, un préretraité âgé de cinquante-six ans ?
Ce n'est certainement pas à leur égard que l'Etat et les organismes sociaux doivent développer les contrôles les plus détaillés. Nous le savons tous.
Cette affaire lamentable et calamiteuse des recalculés renvoie à la paralysie d'un système qui élimine et sanctionne, mais n'ouvre que bien peu de perspectives. Nous voici de nouveau devant l'impasse provoquée par l'absence de choix politiques.
Absence d'une stratégie économique forte, fondée sur des mesures productives et non sur de simples exonérations fiscales qui ne génèrent qu'un surcroît d'épargne improductive.
Absence d'un engagement de l'Etat en faveur de la solidarité. Ce n'est pas la première fois que l'UNEDIC se trouve en déficit et que l'Etat doit faire face à ses responsabilités en dernier ressort.
A cet égard, la mesure proposée par monsieur Jean-Louis Borloo ne nous emmène pas bien loin. Si elle a permis au Gouvernement de se tirer d'affaire, elle ne règle pas la situation de l'UNEDIC. Il importe, dans le cas présent, que l'Etat intervienne parce qu'il est le garant de la solidarité nationale. Bien entendu, il ne doit pas pour autant remplacer les partenaires sociaux dans la gestion du régime.
Il importe surtout que l'on fasse de cette affaire une opportunité pour formaliser la concertation entre les partenaires sociaux gestionnaires de l'UNEDIC et l'Etat. Il faut absolument éviter que de tels bricolages, préjudiciables aux chômeurs et à la crédibilité des partenaires sociaux, ne se reproduisent.
On nous promet davantage de croissance : il faut alors prendre les précautions incombant à tout gestionnaire pour apurer le passif et mettre en place un système fiable et durable, lisible et juste, et qui reçoive donc l'approbation de nos concitoyens.
Une piste qui n'a pas encore été mise en oeuvre - je l'ai évoquée ce matin - est celle de la taxation des entreprises qui licencient à tout va ou qui utilisent systématiquement les contrats précaires, grands pourvoyeurs de chômeurs.
Voilà sans doute un moyen efficace d'enrichir la croissance en emplois, selon la formule consacrée.
Le Gouvernement envisage-t-il, puisqu'il faut sortir de ce déficit périodique, d'inciter les partenaires sociaux à mettre en place des mesures durables ?
Nous souhaiterions également disposer d'informations à ce sujet.
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par MM. Ralite et Renar, Mme David, MM. Autain, Muzeau et Fischer, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter in fine cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le régime d'assurance chômage des salariés appartenant aux professions visées par les annexes VIII et X au règlement annexé à la Convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage reste fixé par les dispositions de ces deux annexes, jusqu'à ce que les Conventions des 1er janvier 2001 et 2004 relatives à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage aient fait l'objet d'aménagements prenant en compte les modalités particulières d'exercice de ces professions, dans les conditions prévues par l'article L. 35114 du code du travail.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement a pour objet de prendre acte de l'engagement du ministre de la culture de voir renégocier le protocole d'accord du 26 juin 2003 et ses annexes en vue d'un règlement plus équitable du dossier.
Bien entendu, par cet amendement d'appel, nous souhaitons restaurer le régime précédent à titre conservatoire dans l'attente de l'aboutissement des négociations, à l'instar de ce qu'avait prévu la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002.
Notre amendement est d'autant plus justifié que le ministre de la culture, certainement - du moins je l'espère - après concertation avec vous, monsieur le ministre, a annoncé hier qu'il prévoyait de débloquer un fonds spécifique et provisoire de 80 millions d'euros, alimenté en fonction d'une évaluation mensuelle.
Nous ne connaissons pas les critères d'attribution de l'allocation conditionnée au plafonnement des ressources et à l'expérience professionnelle de chaque exclu du nouveau système de calcul, selon la convention entrée en vigueur le 1er janvier.
Il serait tellement plus logique et plus simple de laisser en place le système préexistant dans l'attente qu'aboutissent de nouvelles négociations et les travaux de M. Jacques Charpillon.
Si Jack Ralite ou Yvan Renar étaient là, ils vous diraient que chacun doit se mettre à la place de l'autre.
Nous devons comprendre l'attente des artistes et des techniciens dont l'emploi est le plus fragmenté, les aspirations légitimes des plus grands talents, qui travaillent beaucoup et veulent légitimement maintenir le niveau de leurs revenus, le besoin des employeurs de trouver des professionnels bien formés, disponibles, au service des créations culturelles, dans des conditions de souplesse et de coût de l'emploi maîtrisées. Nous devons aussi comprendre l'inquiétude des partenaires sociaux, gestionnaires de l'UNEDIC, devant le déséquilibre croissant de l'assurance chômage.
Tous ces points de vue sont légitimes et doivent être pris en compte.
Ce n'est qu'à cette condition que la confiance pourra être établie et que nous pourrons, ensemble, définir une stratégie pour donner à l'emploi culturel la dignité qui doit être la sienne et qui ne saurait se réduire à la question des « intermittents du spectacle », une appellation qui ne peut pas résumer la fonction d'artiste et de technicien ! « Il s'agit de vrais métiers pour lesquels il faut, certes, du talent, mais plus encore de la formation, du travail, de l'effort, bref, ce qu'on appelle du professionnalisme. » Ce sont là les paroles que M. Donnedieu de Vabres, ministre de la culture, a prononcées le 19 avril dernier devant le Conseil national des professions du spectacle.
Lors de ses différentes allocutions du mois de mai dernier, il a souligné les cinq principes majeurs qui doivent inspirer et guider un nouveau système de chômage dans le cas du statut des intermittents du spectacle : la solidarité interprofessionnelle, la justice, la moralisation, la transparence absolue des données et des chiffres, ainsi que l'indépendance des expertises nécessaires, la responsabilisation de tous, employeurs, salariés, Etat et collectivités territoriales.
Le MEDEF est prêt à ouvrir une réflexion sur l'avenir du système d'indemnisation, mais se refuse à toute renégociation de l'accord de juin 2003.
Sa direction voudrait que le principe de la solidarité interprofessionnelle soit abandonné parce que « le régime des intermittents du spectacle intégré au régime général a connu des dérives ».
Mais ces dérives sont de la responsabilité de tous, entreprises privées et publiques, et les professionnels de la culture ne sauraient « payer » pour les désordres d'une politique de l'emploi incohérente, sacrifiés sur l'autel des licenciements collectifs et de la délocalisation.
Le présent amendement, je le rappelle, a pour objet de prendre acte de l'engagement du ministre de la culture de voir renégocier le protocole d'accord du 26 juin 2003 et ses annexes, en vue d'un règlement plus équitable du dossier, et de restaurer le régime précédent, à titre conservatoire, dans l'attente de l'aboutissement des négociations, à l'instar de ce qu'avait prévu la loi n° 2002-311 du 5 mars 2002.
L'arrêté du 28 mai dernier paru au Journal officiel du 29 mai porte agrément de la convention d'assurance-chômage et de son règlement annexé - « convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage » - afin d'en rendre obligatoires les dispositions pour tous les employeurs et les salariés relevant de l'assurance chômage. Un second arrêté du même jour porte agrément d'une série d'annexes concernant des professions au statut particulier comme celles du spectacle.
La convention ainsi agréée reprend les dispositions précédemment en vigueur, à l'exception, d'une part, des cinq articles ou paragraphes déclarés illégaux par le Conseil d'Etat, et, d'autre part, des dispositions qui réduisaient les durées d'indemnisation des chômeurs en bénéficiant avant le 1er janvier 2003.
Mais, comme le ministre de la culture le dit très bien, quand il s'agit de la prise en charge de la maternité des professionnelles du spectacle, j'affirme que « ce n'est pas une question financière, c'est un impératif humain ». Nous pourrions ajouter : « et de politique culturelle. »
C'est pour cette raison que nous vous présentons cet amendement.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Au préalable, je voudrais dire à mon collègue M. Chabroux, à la suite des propos qu'il a tenus tout à l'heure au cours de sa présentation, que, nous non plus, nous ne nous réjouissons pas des problèmes du chômage. Je lui ai dit ce matin et lui répète cet après-midi.
C'est un véritable problème et chaque famille est touchée, monsieur Chabroux, pas seulement les familles de gauche ou de droite. Tout le monde est touché.
En réponse à votre amendement n° 21, je ne pense pas que ce soit une bonne chose de vous suivre.
Le ministre de la culture et de la communication, que vous avez cité, fait un très bon travail. Dès lors qu'il se dirige vers un règlement négocié du conflit des intermittents, ce n'est certainement pas le moment de modifier les textes. Il faut le soutenir et se réjouir que nous trouvions des solutions aux difficultés.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : Monsieur le sénateur, vous abordez la question des intermittents, que je ne traiterai pas ici.
Néanmoins, cet amendement me donne l'occasion de rappeler que, dans le système préexistant, la couverture de 1 % de la population salariée était à l'origine, quand même, d'un quart du déficit de l'assurance-chômage. Alors que vous avez, les uns et les autres, exprimé vos préoccupations sur l'avenir de l'assurance-chômage, on ne peut pas considérer que la situation pouvait perdurer.
Se posent alors plusieurs problèmes.
Si l'on en est arrivé là, c'est en raison du développement d'une politique culturelle, développement engagé et supporté par les collectivités territoriales.
Ce développement s'est traduit notamment par l'éclosion des festivals. Ce n'est qu'un aspect de la question.
Depuis une quinzaine d'années - les rapports ne manquent pas sur le sujet - nous savons qu'est posée la question du financement de cette politique culturelle.
M. Alain Gournac : Bien sûr !
M. Gérard Larcher : Nous en avons fait peser le développement sur le régime d'assurance-chômage. Les travaux de M. Charpillon nous éclaireront sur ce point.
Ensuite, se pose le problème de la solidarité.
Le système mis en place a créé pour une partie des intermittents, pour plusieurs milliers d'entre eux, une situation difficile à vivre.
Voilà pourquoi, respectueux du nouvel équilibre des accords signés par les partenaires sociaux gestionnaires du régime d'assurance-chômage, le Gouvernement n'est pas revenu sur l'agrément et a souhaité substituer à l'application de ces accords un autre système qui accompagne cet agrément.
C'est ainsi qu'a été créé le fonds d'urgence, prochainement mis en oeuvre, doté de 80 millions d'euros. Ce n'est pas rien.
Le rétablissement que vous le proposez du dispositif de 1997 est à la fois inopportun et inutile.
Enfin, j'en viens aux situations d'abus, qui conduisent le ministère du travail à engager et multiplier les contrôles. J'ai annoncé ce matin la réunion de la commission nationale, consacrée notamment au travail illégal.
Les contrôles ont déjà été engagés de manière forte. Ils seront amplifiés après cette date et viseront notamment certaines sociétés de production, nombreuses, qui appartiennent d'ailleurs parfois aux mêmes personnes.
Je ne suis pas tout à fait certain que ces sociétés n'aient pas financé leur propre développement au détriment de l'UNEDIC mais aussi, en les précarisant, des artistes.
M. Alain Gournac : Sur le dos des artistes !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : TF1, France 2, Dechavanne, Delarue,...
M. Nicolas About : Vous les connaissez tous !
M. Alain Gournac : Vous regardez trop la télévision !
M. Gérard Larcher : Il n'y a pas que ces grands-là. Pardonnez-moi, mais on compte aussi un certain nombre de sociétés de production dont les noms apparaissent dans les génériques et qui changent souvent de dénomination.
Sur ce sujet, le Gouvernement fera oeuvre en matière culturelle et en matière de solidarité mais fera dans le même temps respecter un certain nombre de principes, dans l'intérêt des artistes et de l'égalité républicaine.
Voilà ce vers quoi nous nous dirigeons. Cela m'apparaît être des objectifs auxquels nous pourrions tous souscrire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. About, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Avant de procéder au versement du reliquat d'assurance prévu au deuxième alinéa, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 précité s'assurent par tout moyen, y compris par voie de déclaration sur l'honneur, que les travailleurs qui y sont éligibles n'ont pas perçu, pendant la période visée, de revenus ou salaires modifiant le calcul rétroactif de leurs droits.
La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Cet amendement a pour objet de préciser la procédure de calcul des reliquats qui devront être versés aux travailleurs réintégrés à titre rétroactif dans le régime d'assurance chômage.
Il se peut que, durant la période concernée du 1er janvier au 1er juin 2004, certains d'entre eux aient repris une activité professionnelle sans en informer les ASSEDIC, ce qui est bien légitime, puisqu'ils n'étaient plus répertoriés comme demandeurs d'emplois.
Il se peut également que, en toute légalité, certains aient occupé des emplois à temps partiel ou limité - la réglementation, bien sûr, l'autorise -, ce qui conduit à une minoration des allocations chômage auxquelles ils peuvent prétendre.
Afin d'assurer un traitement équitable pour tous, je souhaite donc que, avant de procéder au paiement, les ASSEDIC s'assurent par tous moyens, y compris, le cas échéant, par des déclarations sur l'honneur, de l'étendue réelle des droits auxquels les personnes visées peuvent prétendre.
M. Guy Fischer : C'est mesquin !
M. Nicolas About : C'est humain ! Une déclaration sur l'honneur !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Gournac : Cet amendement vise à apporter une précision utile. Il est naturel que l'UNEDIC vérifie préalablement au versement du reliquat d'allocation chômage le montant exact des indemnités auxquelles ont droit les assurés sociaux.
La commission des affaires sociales émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Gérard Larcher : L'objectif d'équité qui guide votre amendement apparaît légitime au Gouvernement. Il s'inscrit d'ailleurs dans l'esprit de la proposition de loi déposée par M. Gournac. Aussi le Gouvernement y est-il favorable, sous réserve, toutefois, d'une précision.
En effet, dans un souci de clarté - nous parlions d'imbroglio et de sécurité juridique ce matin - le Gouvernement souhaite que vous acceptiez de remplacer les mots « reliquat d'assurance » par les mots « reliquat d'allocation d'assurance ».
Sous cette réserve, monsieur le président, le Gouvernement est favorable à cet amendement. L'objectif d'équité serait ainsi clairement défini.
M. le président : Monsieur About, acceptez-vous de rectifier l'amendement dans le sens souhaité par le Gouvernement ?
M. Nicolas About : Je l'accepte, bien sûr.
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 22 rectifié, présenté par M. About, et ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Avant de procéder au versement du reliquat d'allocation d'assurance prévu au deuxième alinéa, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 précité s'assurent par tout moyen, y compris par voie de déclaration sur l'honneur, que les travailleurs qui y sont éligibles n'ont pas perçu, pendant la période visée, de revenus ou salaires modifiant le calcul rétroactif de leurs droits.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'amendement présenté par M. About pose un véritable problème. La majorité sénatoriale n'a eu de cesse aujourd'hui de dire que l'article 2 de la proposition de loi vise à rétablir l'équité, la justice sociale, qu'il va dans le sens d'une juste compensation, alors qu'il ne s'agit ici que de la conséquence d'une décision du Conseil d'Etat, sanctionnant le Gouvernement.
Ce discours, au demeurant humaniste, a ses limites, quand on sait le montant perçue par les 70 000 allocataires spoliés, appelés « recalculés ». Cette appellation comme celle de RMIste sont terribles ! C'est un amendement jetant la suspicion. Aucun amendement n'est venu de vos travées jeter la même suspicion sur certains employeurs.
A aucun moment pendant nos débats, sur l'article 1er par exemple, vous n'avez envisagé qu'il pourrait y avoir des employeurs indélicats en matière de licenciements économiques, licenciements qui, en vérité, ne sont pas toujours économiques.
Le groupe CRC votera donc contre cet amendement contraire à l'esprit qui a présidé au rétablissement des droits des allocataires.
M. le président : La parole est à M. Nicolas About.
M. Nicolas About : Je ne souhaitais pas, dans mon propos, faire preuve de la moindre suspicion. Cet amendement vise, au contraire, à protéger ceux dont les droits seront recalculés.
Puisque nous sommes en train de normaliser une situation, il faut le faire correctement. La meilleure façon de les protéger est de leur donner le droit, par une déclaration sur l'honneur, de dire quelle est leur situation, puis de leur faire confiance.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)