Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : Article additionnel après l'article 2

Relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques : Article additionnel après l'article 2

debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par MM. About et Lardeux, est ainsi libellé :
Après l'article 2, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque les travailleurs visés au premier alinéa de l'article 2 ont bénéficié du versement du revenu minimum d'insertion défini à l'article L. 2611 du code de l'action sociale et des familles, le dispositif de déduction prévu à l'article 2 s'applique sous les mêmes conditions et les mêmes réserves.
Les départements doivent indiquer aux organismes mentionnés à l'article L. 35121 du code du travail quels sont les personnes potentiellement concernées et le montant des allocations qui leur ont été versées.
Les sommes reversées à ce titre au budget de l'État en vertu du quatrième alinéa de l'article 2 sont ensuite restituées aux départements qui les ont acquittées.
La parole est à M. Nicolas About.

M. Nicolas About : Cet amendement vise à prendre en considération le cas particulier, un peu différent de celui qui a été précédemment évoqué, des conseils généraux qui ont versé le RMI aux travailleurs sortis du régime de l'assurance chômage entre le 1er janvier et le 1er juin 2004.
Nous proposons que la procédure de répétition de l'indu, qui est instaurée à l'article 2 au profit de l'Etat, soit également organisée au profit des départements qui se trouvent dans la même situation en ayant fait l'avance de certaines prestations devenues depuis lors sans objet.
Je conviens que le dispositif est ici plus compliqué à mettre en oeuvre. En effet, les départements ne disposeront pas des éléments leur permettant de savoir si les personnes à qui ils ont versé le RMI figurent dans la liste de ceux que certains appellent les « recalculés ».
Nous considérons que le plus simple et le plus juste serait que les départements communiquent la liste des personnes nouvellement attributaires du RMI durant la période concernée afin que les ASSEDIC puissent effectuer un croisement des données informatiques avec leur propre liste.
Par ailleurs, comment s'assurer que les conseils généraux pourront se voir restituer les sommes en cause ? Certes, le code de l'action sociale et des familles prévoit une procédure de répétition de l'indu, mais nous savons bien, pour vivre cette situation sur le terrain, que les sommes versées au titre du RMI sont difficilement récupérables, soit parce qu'elles sont utilisées immédiatement - tel est l'objectif de cette allocation - soit parce qu'elles sont saisies par les commissions de surendettement.
Prévoir qu'elles seront peu à peu récupérées sur les futures allocations du RMiste ne me paraît pas davantage une solution humainement acceptable pour les populations fragiles auxquelles elles sont destinées.
C'est pourquoi nous pensons plus opportun que les ASSEDIC les prélèvent à la source sur l'enveloppe globale du rattrapage d'allocation, ce qui rendra l'opération moins douloureuse et moins sensible.
Les sommes ainsi récupérées transiteront alors par le budget de l'Etat, qui s'empressera, j'en suis sûr, de les rendre aux conseils généraux qui en auront fait l'avance.
Tel est notre souhait. J'espère que le Gouvernement pourra y répondre.
Je parle bien sûr, monsieur le président, sous le contrôle de M. Lardeux, qui est à l'origine de cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Alain Gournac : La commission approuve le principe posé par cet amendement. Il est normal que les sommes versées au titre du RMI et devenues indues soient récupérées, comme le seront les sommes versées au titre de l'ASS ou d'autres allocations de solidarité, mais, messieurs les sénateurs, la commission n'est cependant pas certaine que la procédure de recouvrement prévue par cet amendement soit la plus simple à mettre en oeuvre.
La commission aimerait donc connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Le Gouvernement souhaite répondre à la préoccupation de M. About, mais il s'interroge : faut-il étendre la récupération aux sommes versées au titre du RMI dans le cadre de cette proposition de loi ?
Deux raisons nous semblent justifier le parti retenu dans la proposition de loi. La loi organise déjà la récupération des trop-perçus de RMI, y compris sous la forme d'une compensation avec les allocations à verser par les caisses d'allocation familiale.
La mise en place d'un régime de récupération ad hoc aurait donc un effet perturbateur. Techniquement, il paraissait difficile de réserver le même traitement aux sommes versées au titre du RMI, sauf à différer exagérément le versement du reliquat dû aux chômeurs dits « recalculés ».
En effet, les ASSEDIC ne disposent pas à l'heure actuelle des informations leur permettant d'identifier les allocataires qui ont perçu le RMI et de connaître leur situation.
Elles devraient donc repousser pour tous les demandeurs d'emploi le versement du reliquat d'allocation d'assurance jusqu'à ce qu'elles aient pu reconstituer la situation de ces personnes par recoupement avec les informations détenues notamment par les caisses d'allocations familiales.
Cette opération risque de prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Cette solution ne nous paraît pas souhaitable, sachant que les moyens juridiques de récupérer les sommes dues au titre du RMI existent par ailleurs.
Mais, pour répondre à la préoccupation de M. About et de M. Lardeux, le Gouvernement sollicitera l'UNEDIC pour que les ASSEDIC communiquent aux caisses d'allocations familiales et aux départements la liste des allocataires rétablis dans leurs droits. Les départements pourront alors prendre ainsi leurs responsabilités. Telle est notre proposition.
A la lumière de cet engagement, le Gouvernement souhaite donc que cet amendement soit retiré.

M. le président : Monsieur About, l'amendement n° 23 est-il maintenu ?

M. Nicolas About : Compte tenu de l'engagement que vient de prendre M. le ministre de demander le transfert de ces données aux conseils généraux - il faut faire plus que prendre l'engagement de demander, il faut prendre l'engagement d'obtenir...

M. Gérard Larcher : Avec les méthodes qui nous sont imposées dans nos relations avec l'UNEDIC...

M. Nicolas About : Bien sûr, mais connaissant vos compétences et vos talents, monsieur le ministre, je ne doute pas que vous obtiendrez le transfert de ces données.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 23 est retiré.