Bioéthique : Articles additionnels après l'article 1er AA

Bioéthique : Articles additionnels après l'article 1er AA

debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Autain, est ainsi libellé :
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le premier alinéa de l'article L. 11116 du code de la santé publique est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Toute personne majeure peut exprimer, par anticipation, sa volonté, révocable à tout moment, quant aux modalités de médicalisation de sa fin de vie. Elle peut le faire dans un testament de vie, document écrit, daté et signé par elle et par deux témoins, dont l'un au moins n'a aucun intérêt matériel à son décès.
« Par ce document, elle peut aussi désigner une personne de confiance, qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin.
« Par ce document, elle peut également exprimer sa volonté quant au don de ses organes après sa mort.
« Si, ladite personne le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. »
II - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même article, les mots : « dans les conditions prévue à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au deuxième alinéa ».
III - Après « le patient hospitalisé », la fin du second alinéa de l'article L. 11122 du même code est ainsi rédigée : « conforme à un modèle type arrêté par le ministre chargé de la santé et leur demande s'ils ont rédigé un testament de vie. Si ce n'est pas le cas, il leur propose de le faire ».
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Il s'agit là d'un tout autre sujet puisque je vais aborder la question du testament de vie.
En effet, la personne de confiance telle qu'elle est définie à l'article 1111-6 du code de la santé publique a constitué une avancée très importante pour tous ceux qui, comme moi, sont attachés au principe d'autonomie de la personne ; mais, malheureusement, cette innovation se révèle nettement insuffisante lorsque la personne est devenue inconsciente et qu'elle se trouve dans l'impossibilité de s'exprimer. C'est pourquoi l'existence d'un document écrit par la personne lorsqu'elle était bien portante et en possession de tous ses moyens revêt un intérêt particulier, notamment pour les équipes de réanimation qui, avant de prendre toute décision médicale importante et vitale, cherchent souvent - elles devraient d'ailleurs toujours le faire, dirai-je, ce qui n'est malheureusement pas le cas - à connaître la volonté du patient pour s'y conformer dans la mesure du possible, si ce n'est à chaque fois.
Certes, actuellement, un tel document n'est pas interdit en France, mais il est encore très insuffisamment répandu - et c'est un euphémisme -, et, lorsqu'il existe, il suscite souvent de la part des soignants de l'indifférence, quand ce n'est pas carrément de l'hostilité.
Cela revient à dire que, dans leur grande majorité, les personnes ayant rédigé un testament de vie ne peuvent espérer le voir pris en considération. Pire encore, nos concitoyens, dans leur grande majorité, n'imaginent même pas qu'ils pourraient faire une telle déclaration et qu'elle pourrait s'avérer utile.
C'est pourquoi il me semble que l'inscription d'une telle disposition dans le code de la santé publique conduirait les médecins, même si je suis conscient que cela demanderait du temps, à changer progressivement leur attitude à l'égard de ce document et permettrait sans doute, en le crédibilisant, à un plus grand nombre de personnes d'y recourir.
L'exemple des pays étrangers qui l'ont adopté ou vont l'adopter témoigne en faveur de cette reconnaissance légale. Ces pays sont très nombreux : le Danemark, les Etats-Unis, l'Australie et la Suisse pour ne citer que les plus importants...

M. Nicolas About : Il n'est pas adopté dans tous les Etats-Unis, mais uniquement dans l'Oregon !

M. François Autain : C'est par commodité que nous avons appelé ce document « testament de vie », car c'est la dénomination la plus répandue en Europe. Son auteur pourrait y énumérer certains traitements ou techniques qu'il refuse comme le fait, par exemple, d'être maintenu artificiellement en vie par des traitements tels que la dialyse rénale, la respiration assistée, l'emploi d'antibiotiques en cas de complication infectieuse ou même l'alimentation et l'hydratation par sonde ou gastrotomie. Il pourrait également mentionner les traitements antidouleur qui sont de plus en plus répandus, même si nous enregistrons, en ce domaine également, un retard par rapport à certains pays étrangers.
Certes, le testament ne peut pas envisager toutes les circonstances possibles, mais les indications qu'il contient doivent constituer pour le médecin une aide irremplaçable à la décision. En effet, avec la meilleure volonté, un soignant ne peut pas se mettre à la place d'un patient inconscient, incapable de s'exprimer. Qui peut mieux le faire que le testateur lui-même, au moment où il rédige son testament ?
S'il doit constituer un guide pour les professionnels de santé, ce document devrait aussi permettre de diminuer la responsabilité des proches, appelés à prendre, au nom de leur parent, des décisions difficiles.
De plus, il semblerait que le sentiment d'avoir pris des dispositions testamentaires en vue de maîtriser, autant que faire se peut, les circonstances de sa fin puisse parfois procurer une certaine sérénité devant la mort.
Enfin, pour répondre à l'argument maintes fois avancé selon lequel une personne bien portante qui aura demandé dans son testament de vie qu'il soit mis fin à ses jours n'aura pas forcément la même réaction à l'approche de la mort, face à une maladie incurable, le présent amendement prévoit que le testament de vie doit être approuvé périodiquement et révocable à tout moment, à tout le moins tant que la personne est consciente et peut s'exprimer.
Telle est monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la teneur de l'amendement que je voulais présenter, car son adoption constituerait une avancée significative sur le chemin qui nous mène à la pleine autonomie de la personne et qui permet la libre détermination du malade.

M. Nicolas About : C'est un leurre, monsieur Autain.

M. François Autain : En quoi ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : M. Autain vient de nous dire des choses très importantes, très graves, et je suis un peu étonné - et l'adjectif est faible - que l'on veuille, alors que l'Assemblée nationale n'a pas délibéré de ce point et que la commission des affaires sociales n'en a pas été saisie, régler un problème aussi grave, subrepticement, par le biais d'un article additionnel : très franchement, monsieur Autain, nous ne sommes pas d'accord.
Il est vrai que les questions que vous soulevez sont importantes, mais elles doivent s'inscrire dans des travaux en cours. L'Assemblée nationale a prévu une commission d'information. Vous-même, monsieur Autain, avez déposé une proposition de loi : il vous appartient de trouver une niche parlementaire pour que les assemblées puissent en délibérer !

M. François Autain : On s'en occupe !

M. Francis Giraud : C'est pourquoi la commission des affaires sociales vous demande, sur un sujet aussi grave, de retirer vos amendements, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission. On ne peut pas traiter d'un sujet aussi grave au détour d'un amendement.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : En écoutant M. Autain, une violence intérieure s'emparait de moi.
Je me souviens en effet que nous avons eu ce débat, à l'époque où vous apparteniez à la majorité, mon cher collègue, sur le texte relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Vous ne vous en souvenez pas ?

M. François Autain : Je n'étais pas là !

M. Nicolas About : C'est dommage ! Nous avons débattu pendant plusieurs heures sur le droit de mourir dans la dignité.

M. Francis Giraud : Tout à fait !

M. Nicolas About : A la demande du Sénat, le texte adopté par les deux assemblées a posé que, désormais, toute personne a le droit de vivre jusqu'au bout de sa vie dans la dignité.
La question n'était pas de savoir dans quelles conditions on allait exterminer les gens parce que, simplement, on n'était plus capable de les aider à mourir, de leur tenir la main, de les accompagner, de regarder à travers leur visage et dans leurs yeux le drame qu'ils vivaient et de les aider, en calmant éventuellement leur souffrance et en les aimant.
Aujourd'hui, si vous demandez à nombre de malades qui sont dans nos hôpitaux, quelquefois malheureusement esseulés, oubliés par leur famille, s'ils préfèrent mourir, beaucoup signeront peut-être votre projet de vie, comme vous l'appelez, que je qualifie pour ma part de projet de mort. Ils le signeront avec le sentiment d'avoir été abandonnés de tous, et que personne n'est plus capable de les accompagner.
Souvenez-vous des propos que tenait, à ce banc, Bernard Kouchner : « J'ai appris ici beaucoup de choses ». Je partage son sentiment. Ce qui est important, c'est avant tout d'aimer et d'accompagner ceux qui souffrent, et non pas de savoir si l'on peut leur arracher une autorisation de les liquider et à quelles conditions. Or, c'est cela que vous nous proposez !
Trop souvent aujourd'hui, on laisse les personnes seules. Je l'ai vu encore récemment, chez des proches. Et ce que j'ai vu a forgé définitivement mon idée selon laquelle, si l'on proposait à ces personnes que je connais bien la possibilité de signer pour leur exécution, elles le feraient, tellement les conditions dans lesquelles elles sont accueillies et traitées sont décevantes. Ainsi, on laisse une personne âgée, en lui disant « Je ne vous passe pas le bassin : vous avez une couche, vous n'avez qu'à vous débrouiller. Je vous changerai ce soir. ». L'on n'est plus capable de s'occuper des gens, de soigner leurs escarres. Ce sont ces états de souffrance qui font qu'ils en arrivent à demander la fin de leur vie.
Mais est-ce cela vivre jusqu'à la fin de sa vie dans la dignité ? Je ne le crois pas.
L'on n'a pas le droit de revenir sur ce sujet au détour d'un amendement. Si vous souhaitez l'aborder une nouvelle fois, comme nous l'avons fait à l'époque de l'ancien gouvernement, nous en rediscuterons. Mais ne le faites pas à la sauvette, par pitié, par dignité ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Je ne ferai pas un cours de morale, comme vient de le faire le président de la commission des affaires sociales.

M. Nicolas About : Vous en avez le droit !

M. Bernard Cazeau : Je suis d'accord avec M. le rapporteur pour dire que c'est un sujet qui nécessite à lui seul un débat. Notre groupe en débat actuellement.

M. Nicolas About : Le Gouvernement l'a fait !

M. Bernard Cazeau : Je me réfère ici à vos trois amendements, nos 51, 52 et 53, monsieur Autain. Sur le testament de vie, il est déjà possible d'avoir une opinion.
Monsieur le ministre, les soins palliatifs ont été mis en évidence à plusieurs reprises, en attendant peut-être une évolution de la législation en ce domaine, et nous sommes tout à fait d'accord pour que la plupart des malades puissent y avoir recours en fin de vie.
Cependant, je peux citer plusieurs exemples, dans mon département, comme dans bien d'autres, qui montrent que, lorsque, dans les hôpitaux locaux, qui établissent le plus souvent les protocoles de soins de vie, on demande des lits de soins palliatifs, on se heurte à un refus de la part de l'agence régionale de l'hospitalisation, pour des motifs divers. J'ai en tête un refus au motif qu'il n'y avait pas de médecin formé à cet effet dans l'hôpital. Mais quand un médecin a été formé dans les conditions normales, le refus a été renouvelé, cette fois sans explication. Il était très certainement lié à des raisons budgétaires.
Par conséquent, on ne peut soutenir une thèse et son antithèse. Certes, M. le rapporteur a raison en ce sens qu'il conviendrait peut-être d'argumenter le débat de façon plus approfondie. A cet égard, j'attends avec impatience la discussion de la proposition de loi de M. Autain. Mais il ne faut pas non plus mettre en avant les soins palliatifs s'il n'y a pas les crédits suffisants pour mettre en place les lits nécessaires.
Telle est la remarque que je tenais à faire sur ce point.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : Monsieur le président de la commission, j'ai bien entendu votre argumentation, ce qui est un bien grand mot pour dire que vous esquivez le débat. Je vous comprends, bien entendu, mais si j'ai déposé cet amendement, c'est aussi parce que ce débat a été clairement refusé par le Sénat.

M. Nicolas About : On l'a déjà eu avec M. Kouchner !

M. François Autain : Voilà six mois, j'ai demandé, par l'intermédiaire de ma présidente de groupe, que soit mise en place au Sénat une mission d'information identique à celle qui a été créée à l'Assemblée nationale. Cette demande a été accompagnée d'une initiative analogue du groupe socialiste.
Or c'est une fin de non-recevoir qui nous a été opposée. Nous demandons le débat et nous ne l'obtenons pas !
Je pense, tout comme vous, que ce sujet nécessite un grand débat. Or vous refusez ce dernier. J'ai donc été contraint de déposer cet amendement pour voir si vous aviez vraiment la volonté d'engager un débat sur ce sujet.

M. Nicolas About : Demandez à M. Kouchner !

M. François Autain : Je constate malheureusement aujourd'hui - je n'en suis d'ailleurs pas étonné - que vous ne le voulez pas.
Et si vous l'engagez, c'est sur des bases qui ne sont véritablement pas les miennes. Ainsi, monsieur le président de la commission, à vous entendre parler notamment d'euthanasie, de fin de vie, je me demande si je me suis mal exprimé, ou si vous n'avez pas voulu m'entendre.
Quand j'évoque le testament de vie, je ne fais que m'appuyer précisément sur la loi du 4 mars 2002, une loi qui, aujourd'hui, ne s'applique qu'aux patients conscients, qui ont la possibilité de s'exprimer et de refuser un traitement que le médecin leur propose.
Cet amendement vise à donner cette possibilité par anticipation, de façon que les personnes devenues inconscientes en raison d'un coma profond et incapables de s'exprimer aient répondu par avance aux questions que le médecin peut se poser par rapport à tel ou tel traitement qu'il veut leur dispenser.
Tel est l'unique objet de cet amendement. Je n'ai absolument pas parlé d'euthanasie, qu'elle soit active, passive, directe ou indirecte.

M. Nicolas About : Lisez bien entre les lignes !

M. François Autain : C'est vous, monsieur le président de la commission, qui êtes obsédé par ce problème. Il faudrait peut-être en connaître les raisons exactes. Ce n'est pas moi qui ai prononcé ce terme.
Pour ma part, je souhaite que ce document soit l'équivalent de la personne de confiance et joue le même rôle pour les malades qui ne sont pas conscients.
Il n'est pas question que le testament de vie serve, d'une façon ou d'une autre, à justifier, à légaliser, à autoriser la pratique par les médecins d'un geste que la loi réprouve et que, pour le moment, il n'est pas dans mon intention de proposer.
Cela nécessiterait un débat que, je le répète, le Sénat refuse, et j'en suis profondément affecté, d'autant que l'Assemblée nationale l'a accepté. Je voudrais connaître les raisons de ce refus.
Il fut une époque, quand le Sénat n'était pas dans la majorité, où il n'était pas avare de commissions d'enquête et de missions d'information !

M. Nicolas About : Vous auriez dû être présent lors de la discussion de la loi Kouchner !

M. François Autain : Monsieur About, je ne vous ai pas interrompu. Laissez-moi achever mon propos !
Je veux simplement dire que vous ne créez plus aujourd'hui de commissions d'enquête ni de missions d'information. Est-ce parce que vous êtes dans la majorité, ou n'y a-t-il plus de sujets susceptibles de motiver la constitution de telles commissions ?
Pourtant, s'il y a un sujet d'actualité qui passionne nos concitoyens, c'est bien celui qui concerne les conditions entourant la mort, surtout dans nos hôpitaux...

M. Nicolas About : Vous avez dit « la mort » ! Ce n'est pas un projet de vie !

M. François Autain : Nous aurons l'occasion de revenir sur ce point tout à l'heure, parce qu'il est bien évident que je ne retire pas cet amendement, pas plus que je ne retirerai les suivants.
J'aurais aimé que M. le ministre se prononce sur le fond, mais je pense qu'il n'a malheureusement pas mission de le faire ce soir, ce que, personnellement, je regrette infiniment.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je veux rappeler que notre groupe a demandé, lorsqu'il a été question de réformer le règlement, qu'un véritable droit soit reconnu à chacun des groupes composant cette assemblée afin d'obtenir l'inscription à l'ordre du jour réservé des propositions de loi que le Gouvernement ne voudrait pas inscrire à l'ordre du jour. Nous n'avons pas obtenu satisfaction à ce jour.
Nous avons même vu l'une de nos propositions de loi - dont il avait été pourtant convenu qu'elle serait inscrite à l'ordre du jour - refusée finalement, à la demande d'un membre éminent de la majorité sénatoriale, par la conférence des présidents, qui se réserve le droit de décider des propositions de loi qu'elle veut inscrire à l'ordre du jour et de celles dont elle ne veut pas.
Nous sommes en l'occurrence dans le même cas, car une proposition de loi très large a été déposée, notamment par notre collègue François Autain. Un autre texte avait déjà été déposé par plusieurs de nos collègues du groupe socialiste, dont Pierre Biarnès était le premier signataire. D'ailleurs, notre collègue François Autain faisait partie à l'époque du groupe socialiste. Nous avons donc en la matière des idées très nettes.
Des incidents ont tout de même eu lieu, qui ont fait la une de tous les journaux : il y a eu ainsi la fin de vie provoquée par un médecin, qui se trouve aujourd'hui inculpé. Le Premier ministre a déclaré à cet égard que ce fait ne relevait pas de la loi. Nous voulons savoir si tout le monde est encore de cet avis, ou non.

M. Nicolas About : C'est un débat dépassé !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'ai entendu le président de la commission anticiper sur un débat futur concernant l'objet du présent amendement. Pour l'instant, il ne s'agit pas de cela. Mais il faudra bien que ce débat vienne devant le Parlement. Certains pays, vous le savez - la Belgique l'a également décidé récemment -, admettent les dispositions que nous voudrions voir introduire dans la législation française.
S'agissant des soins palliatifs, chacun s'accorde à reconnaître leur importance, mais tout le monde sait bien que, malheureusement, ils ne sont pas suffisants dans nos hôpitaux et qu'ils n'aboutissent pas toujours à supprimer la douleur.
Dans les cas désespérés, il paraît normal de faire un testament de vie qui permette aux gens de prendre leurs précautions par anticipation, afin de bénéficier des dispositions qui figurent d'ores et déjà dans la loi Kouchner.
Telles sont les raisons pour lesquelles, en l'état actuel des choses, je voterai cet amendement n° 51.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je veux dire simplement au président de la commission que le débat est trop important pour s'envoyer des invectives à la figure. Vous avez certainement dépassé votre pensée en parlant d'extermination, monsieur About.
Pour nous, il n'est pas du tout question d'extermination. A travers cette proposition de loi dont je suis cosignataire, il s'agit avant tout de pouvoir aborder un problème de société qui est aujourd'hui au coeur des préoccupations de toutes les Françaises et de tous les Français.
Aussi, je souhaiterais que le président de la commission des affaires sociales revienne sur ses propos. Soit il pense vraiment ce qu'il a dit, et c'est très grave, soit ses propos ont dépassé sa pensée, et nous espérons que, par la suite, sous son autorité, une décision sera prise qui nous permette d'aborder ces problèmes en toute sérénité.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Nicolas About : Si j'ai utilisé le mot « extermination », je le retire, car il ne faudrait pas qu'il prête à confusion.

M. Guy Fischer : Je vous en remercie, mon cher collègue.

M. Nicolas About : Cela étant, ces pratiques aboutissent malheureusement bel et bien à l'élimination de certaines personnes.
J'aimerais tout de même que M. Autain nous rappelle le titre de sa proposition de loi.

M. François Autain : Puis-je vous répondre, monsieur le président de la commission ?

M. Nicolas About : Précisément, je vous en prie, mon cher collègue.

M. le président : La parole est à M. François Autain, avec l'autorisation de M. le président de la commission.

M. François Autain : Je signale que cette proposition de loi est en distribution depuis maintenant un mois. Mais, n'ayant sans doute pas eu le temps de se la procurer, M. le président de la commission souhaite que je lui en rappelle le titre exact. Le voici donc : « Proposition de loi relative à l'autonomie de la personne, au testament de vie, à l'assistance médicalisée au suicide et à l'euthanasie volontaire ».
Mais, dussé-je me répéter, je ne pense pas que, dans cet amendement, j'aie fait allusion en quoi que ce soit à l'assistance médicalisée au suicide ou à l'euthanasie. J'ai bien fait la distinction entre le testament de vie tel qu'on peut le concevoir dans la législation actuelle et tel qu'il pourrait être conçu sous l'empire d'une autre législation. Donc, un tel amalgame ne me semble pas justifié.

M. le président : Veuillez poursuivre, monsieur le président de la commission.

M. Nicolas About : Monsieur le président, mes chers collègues, bien sûr, je n'ignorais pas l'intitulé de cette proposition de loi. La réponse de M. Autain me donne pleinement satisfaction et correspond totalement à la réponse que je lui ai faite.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 53, présenté par M. Autain, est ainsi libellé :
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le quatrième alinéa de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils veillent notamment à ce que les limitations ou arrêts de traitements actifs en réanimation médicale respectent les règles de bonne pratique définies par décret en Conseil d'Etat. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement traite de pratiques aujourd'hui très répandues dans nos hôpitaux, singulièrement dans les services de réanimation.
Pour employer l'expression technique consacrée, il s'agit ici des pratiques de limitation ou d'arrêt de traitements actifs de maintien de vie. Ces traitements sont particulièrement fréquents dans les services de réanimation, tant il est vrai que la mort y est devenue une préoccupation quotidienne en raison notamment de l'augmentation de la moyenne d'âge des patients.
De telles pratiques sont destinées à éviter l'acharnement thérapeutique. Les facteurs pris en considération sont essentiellement l'espérance de vie liée à la pathologie, au terrain, à la décompensation des organes vitaux et à la qualité de vie attendue en cas de survie.
Encore une fois, ces pratiques sont très répandues ; elles seraient responsables d'environ 80 000 des 540 000 décès constatés chaque année dans notre pays.
Une étude datant de 2003, donc récente, montre que 20 % des réanimateurs français sont convaincus que ces pratiques sont illégales, ce qui amènerait, semble-t-il, nombre d'entre eux à les cacher aux familles comme à leurs infirmières et à ne pas les consigner dans les dossiers médicaux.
La séquence en cause, celle du débranchement des appareils suivi de la mort du patient, pourrait, semble-t-il, être interprétée par les magistrats comme un meurtre dans la stricte application du code pénal, puisqu'il existe un lien de causalité entre le geste - le fait de débrancher le ou les appareils - et la mort du patient, qui survient dans les minutes ou dans les heures qui suivent.
Qui plus est, ce meurtre peut être qualifié d'assassinat, c'est-à-dire meurtre avec préméditation, lorsque la décision médicale aura été précédée d'une délibération collégiale, ou bien encore d'empoisonnement, si elle a été accompagnée de l'injection d'une substance létale, curare ou chlorate de potassium, comme c'est malheureusement assez souvent le cas, puisque cela représenterait 20 % de ces décès.
Certes, la poursuite intempestive d'une assistance respiratoire et de traitements ayant pour but de prolonger la vie artificiellement peut être considérée comme de l'acharnement thérapeutique ou la preuve d'une obstination déraisonnable. Cependant, outre le fait que l'acharnement thérapeutique n'est pas en soi mauvais et qu'il peut même parfois être bénéfique - on en a des exemples célèbres -, encore faut-il que le patient, comme l'y autorise la loi du 4 mars 2002, ait fait connaître sa volonté de refuser un tel traitement.
Or, dans le cas présent, le consentement ne peut être obtenu, car le patient est privé de toute capacité d'expression, à moins qu'il n'ait fait connaître auparavant sa volonté soit par un testament de vie - mais je ne pense pas que cela soit possible avant longtemps -, soit en confiant à l'un de ses proches un mandat en matière de santé.
Je ne suis pas certain que la modification de l'article 37 du code de déontologie que préconise le garde des sceaux soit suffisante pour protéger les médecins de tout risque de poursuites judiciaires. Il existe d'ailleurs un exemple de mise en cause judiciaire pour arrêt de réanimation, en 1995 ; le jugement a été confirmé en cassation en 1997, et le médecin condamné à une peine de prison avec sursis.
C'est pourquoi je propose une modification du code de la santé publique. A défaut, je ne pense pas que l'on puisse éliminer complètement le risque qui pèse actuellement sur les professionnels de la réanimation ; cette modification est d'ailleurs réclamée par leurs organisations professionnelles.
Cet amendement devrait faire l'objet d'un large consensus puisque le pape lui-même a affirmé que « lorsque l'on a conclu à la permanence d'une inconscience profonde, l'emploi de moyens extraordinaires pour maintenir la vie n'est pas obligatoire. On est autorisé à les arrêter pour permettre au patient de mourir ».
Quant aux bonnes pratiques, qui sont, dans l'amendement, renvoyées à un décret, elles devraient répondre au moins à sept conditions.
Ainsi, premièrement, la volonté de la personne malade devrait toujours être recherchée et respectée.
Deuxièmement, si la volonté de la personne n'est pas connue et ne peut pas l'être, la décision doit associer la personne de confiance qu'elle aura désignée ou, à défaut, ses proches. Elle prendra en compte la singularité de la personne concernée, sa personnalité, ses convictions philosophiques et religieuses.
Troisièmement, la décision ne peut être que collective ; elle ne saurait être une décision individuelle.

M. le président : Veuillez conclure, mon cher collègue.

M. François Autain : Quatrièmement, la décision ne peut être prise dans l'urgence.
Cinquièmement, cette décision doit respecter le temps d'une véritable délibération visant à clarifier les intentions de chacun.
Sixièmement, le médecin doit assumer lui-même la réalisation et les conséquences de sa décision.
Enfin, septièmement, les éléments permettant de savoir que la délibération a eu lieu doivent être inscrits dans le dossier du malade.
Il s'agit, par cet amendement, de protéger juridiquement les médecins d'un risque contre lequel, à mon avis, la modification prévue de l'article 37 du code de déontologie ne suffira pas à les prémunir.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Nous venons d'entendre un certain nombre d'affirmations que nous ne saurions laisser passer sans réponse.
Si j'ai bien compris M. Autain, 80 000 décès seraient provoqués dans les services de réanimation français sur les 540 000 décès constatés chaque année dans notre pays, dont 20 % seraient la suite d'injections volontaires de curare ou d'autres produits.
Il est vrai que l'on arrête un certain nombre d'appareils dans ces services. De là à dire que l'on y provoquerait 16 000 décès... Cela m'incite à penser que vous vous êtes trompé dans les virgules ou dans les zéros, mon cher collègue : ce chiffre est tout à fait inexact. Je tiens à rétablir la vérité sur ce qui se passe dans les services de réanimation de notre pays, où la conscience professionnelle de chacun fait que le code de déontologie est parfaitement respecté.
Ce n'est pas parce qu'il y a eu quelques cas qui ont fait la une des journaux, et ils se comptent d'ailleurs sur les doigts d'une main, qu'il faut jeter l'opprobre sur tous les réanimateurs de France ! (Applaudissements sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote, et cette fois dans le respect du créneau horaire.

M. François Autain : Monsieur le président, ce n'est pas nous qui avons choisi ce créneau-là. Nous aurions préféré que le Gouvernement fasse un choix différent, mais c'est lui qui décide. Pour ma part, je ne demanderais pas mieux que de pouvoir débattre comme il se doit, de jour, le matin ou l'après-midi, mais nous n'avons pas le choix, et nous débattons quand nous pouvons.

M. André Lardeux : Hors sujet !

M. François Autain : Cela étant, il s'agit d'un débat « à sens unique » puisque la commission, le rapporteur et le ministre ont décidé de faire la grève du débat. Libre à eux !

M. Nicolas About : Nous avons débattu, mais vous étiez absent !

M. Francis Giraud : Nous avons débattu avec M. Kouchner.

M. François Autain : Moi, je continue à débattre !

M. Nicolas About : Il fallait venir !

M. François Autain : Je parle du débat de ce soir, et je suis présent. Par conséquent, j'en profite. D'ailleurs, je suis prêt, si vous me fixez un rendez-vous, à débattre avec vous le moment venu, mais encore faut-il que vous soyez décidés.

M. Nicolas About : Nous l'avons fait, il y a deux ans !

M. François Autain : C'est le passé, et l'on ne revient pas sur le passé.

M. Francis Giraud : Vous n'étiez pas là !

M. François Autain : Je vous propose un débat. A vous simplement de fixer une date : je serai là ! Malheureusement, je ne pense pas que vous soyez actuellement dans cet état d'esprit.
J'ai uniquement voulu rappeler les résultats concordants de plusieurs enquêtes : la moitié des morts survenues dans les services de réanimation sont dues à des limitations ou à des arrêts de traitements actifs. Personne ne conteste ces résultats, et le professeur Lemaire, qui a des responsabilités dans une organisation professionnelle de médecins réanimateurs, était le premier à nous commenter ces chiffres vendredi dernier, lors d'un colloque auquel je participais.
Il est aussi patent qu'un certain nombre d'arrêts de vie sont la suite d'injections de substances létales, notamment de chlorate de potassium - on l'a vu à l'occasion d'un certain nombre d'affaires au cours des mois écoulés -, ou d'opiacés qui, vous le savez très bien, monsieur Barbier, pour avoir une grande expérience en la matière, ont autant d'effet à haute dose que le chlorate de potassium.
Par conséquent, il est attesté que, outre le débranchement des appareils, certaines pratiques impliquent des injections de substances. Voilà tout ce que j'ai voulu dire.
Quant aux chiffres que j'ai cités, je les maintiens : la moitié des décès enregistrés à l'hôpital ayant lieu dans les services de réanimation et 70 % des morts survenant à l'hôpital, chacun peut, au terme d'un rapide calcul, connaître le nombre de décès qui ont lieu dans ces conditions dans les services de réanimation.
Curieusement, c'est lorsqu'il y a un conflit entre le médecin et le personnel paramédical que, finalement, on arrive à en savoir un peu plus. Je proposerai d'ailleurs tout à l'heure un autre amendement pour mieux savoir ce qui se passe réellement dans les services de réanimation.
En tout cas, je souhaite, par le présent amendement, apporter une protection à ces médecins qui...

M. Nicolas About : Exécutent !

M. François Autain : ... réalisent, avec cette limitation ou cet arrêt de traitements actifs, tout autre chose qu'une euthanasie. Ce sont deux pratiques tout à fait différentes et il y aurait lieu d'éviter que ces médecins ne puissent faire l'objet de poursuites judiciaires.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Il y a visiblement des vérités qui fâchent, et même ceux qui connaissent la réalité. Tous ceux qui ont eu, comme moi, l'occasion de travailler dans des services de réanimation et des services de fin de vie savent que ce que vient de dire M. Autain est exact.
Peut-être est-il trop tôt pour en parler ? Peut-être n'est-ce pas le meilleur moment ? Soit ! Mais on ne peut pas, comme l'a fait tout à l'heure M. Barbier, dont les propos ont sans doute dépassé la pensée, contester ces vérités.
Oui, il y a des vérités qui fâchent, et il est dommage que, dans une enceinte comme la nôtre, on ne prenne pas au moins en compte la réalité, en l'occurrence la situation extrêmement délicate dans laquelle se trouvent certains médecins. Parce que ces praticiens méritent qu'on les défende, le groupe socialiste votera l'amendement de M. François Autain.

M. Nicolas About : Il y a deux ans, vous n'étiez pas là pour voter !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 53.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. Autain, est ainsi libellé :
Après l'article 1er AA, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 6113-7 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsqu'une personne admise dans un établissement de santé public ou privé, établissement médico-social, a été l'objet d'une décision médicale de non-prolongation de vie, l'établissement concerné enregistre les conditions dans lesquelles cette décision a été prise et appliquée.
« A des fins de suivi, d'évaluation et de contrôle de ces pratiques, les différents éléments ayant conduit à la décision et, le cas échéant, la délibération collégiale préalable sont inscrits dans le dossier médical de la personne. »
La parole est à M. François Autain.

M. François Autain : Cet amendement s'inscrit dans la continuité du débat, allais-je dire, que nous avons, mais il s'agit plutôt d'un ...

M. Guy Fischer : Monologue !

M. François Autain : En effet, monsieur Fischer !
Les événements récents qui se sont produits à l'hôpital de Besançon en particulier me donnent l'occasion de parler de ce problème, que j'ai brièvement évoqué tout à l'heure.
En cas de conflit à l'intérieur de l'équipe médicale, se font jour un certain nombre de pratiques qui sont illégales.
En effet, à Besançon, sur quatorze patients ayant été victimes d'une euthanasie, quatre ont reçu - c'est l'expertise médicale de Besançon qui le relève, monsieur Barbier - une injection de curare ou de chlorure de potassium. Cette proportion correspond à ce que j'indiquais tout à l'heure, mes chers collègues.
Peut-être est-ce l'exception qui confirme la règle ? Mais on peut aussi se demander si, dans les services où aucun conflit de personnel n'est constaté, c'est-à-dire dans des services bien gérés, les mêmes pratiques que celles qui ont été mises en oeuvre à Besançon ne pourraient pas être appliquées.
Je ne souhaite pas que l'on interprète mes propos comme procédant d'un procès d'intention, mais c'est une hypothèse, et nous devons voir dans quelles conditions ces pratiques sont appliquées. Actuellement, elles ne sont ni encadrées, ni contrôlées, ni évaluées.
Lorsqu'une décision médicale de non-prolongation de vie a été prise au sein d'un établissement de santé ou au sein d'un établissement médico-social, nous voulons, par cet amendement, que celui-ci enregistre les conditions dans lesquelles cette décision a été prise et appliquée.
A mon sens, il est important que cette décision, à des fins de suivi, d'évaluation et de contrôle, soit consignée dans le dossier médical du patient.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'ai déposé cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)