Bioéthique : Article 27

Bioéthique : Article 27

debate, 08/06/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les dispositions de l'article L. 1241-5 du code de la santé publique entrent en vigueur à la date de publication du décret nommant le directeur général de l'Agence de la biomédecine.
II. - A titre transitoire et jusqu'à la date de publication du décret portant nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la recherche peuvent autoriser conjointement par arrêté :
1° L'importation, à des fins de recherche, de cellules souches embryonnaires dans le respect des principes mentionnés à l'article L. 2151-3-1 du code de la santé publique ;
2° Des protocoles d'étude et de recherche sur ces cellules souches embryonnaires dans le respect des conditions et critères énoncés à l'article L. 2151-3 du même code ;
3° La conservation de ces cellules souches embryonnaires dans le respect des dispositions prévues aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 2151-3-2 du même code.
Les autorisations prévues au présent II sont délivrées après avis d'un comité ad hoc.
Outre son président, nommé en raison de sa connaissance et de son expérience des questions éthiques, ce comité comprend :
a) Un député et un sénateur désignés par leurs assemblées respectives ;
b) Un membre ou un ancien membre du Conseil d'Etat d'un grade au moins égal à celui de conseiller, désigné par le vice-président de ce conseil, un membre ou un ancien membre de la Cour de cassation d'un grade au moins égal à celui de conseiller, désigné par le premier président de cette cour, un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé, désigné par le président de ce comité, un membre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, désigné par le président de cette commission ;
c) Six experts scientifiques compétents dans le domaine de la recherche en biologie humaine ou en médecine dont trois sont désignés par le ministre chargé de la santé et trois sont désignés par le ministre chargé de la recherche ;
d) Quatre représentants d'associations de personnes malades et d'usagers du système de santé, d'associations de personnes handicapées, d'associations familiales et d'associations oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes, désignés par le ministre chargé de la santé.
Les membres du comité sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la recherche.
Le comité se prononce dans le respect des conditions et critères énoncés aux articles L. 2151-3 à L. 2151-3-2 du code de la santé publique.
Aucune recherche ne peut être autorisée si elle a fait l'objet d'un avis défavorable de ce comité.
Les autorisations prévues au 2° sont délivrées pour une durée de cinq ans.
En cas de violation des dispositions législatives et réglementaires ou de celles fixées par l'autorisation, les autorisations prévues aux 2° et 3° peuvent être à tout moment suspendues ou retirées conjointement par les ministres chargés de la santé et de la recherche, après avis du comité ad hoc. A compter de la date de publication du décret portant nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine, l'avis du comité d'orientation de l'agence institué par l'article L. 1418-4 du code de la santé publique se substitue à celui du comité ad hoc.
Le fait d'importer, à des fins de recherche, des cellules souches embryonnaires sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée au 1° est puni comme le délit prévu à l'article 511-19-3 du code pénal.
Le fait de procéder à une étude ou une recherche sur des cellules souches embryonnaires :
a) Sans l'autorisation mentionnée au 2° ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue,
b) Sans se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires ou à celles fixées par cette autorisation,
est puni comme le délit prévu à l'article 511-19 du code pénal.
Le fait de conserver des cellules souches embryonnaires :
a) Sans avoir obtenu l'autorisation mentionnée au 3° ou alors que cette autorisation est retirée ou suspendue,
b) Sans se conformer aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2151-3-2 du code de la santé publique,
est puni comme le délit prévu à l'article 511-19-2 du code pénal.
Le fait de céder ces cellules à des organismes non titulaires de l'autorisation délivrée en application du 2° ou du 3° est puni comme le délit prévu à l'article 511-19-2 du code pénal.

M. le président : L'amendement n° 121, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier comme suit le II de cet article :
a) dans le premier alinéa, remplacer les mots :
jusqu'à la date de publication du décret portant nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine
par les mots :
jusqu'à la date où sont publiés le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 21514 et le décret portant nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine
b) à la fin du 1°, remplacer les mots :
des principes mentionnés à l'article L. 215131 du code de la santé publique ;
par les mots :
des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 168 du code civil ;
c) à la fin du 2°, remplacer les mots :
dans le respect des conditions et critères énoncés à l'article L. 2151-3 du même code ;
par les dispositions suivantes :
importées dans le respect des conditions suivantes :
- l'étude ou la recherche concerne des cellules souches issues d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et ne faisant plus l'objet d'un projet parental ;
- le couple dont ces embryons sont issus, ou le membre survivant de ce couple, ont consenti préalablement à ce que ces embryons fassent l'objet de recherches ;
- l'étude ou la recherche est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et ne peut être poursuivie par une méthode alternative d'efficacité comparable en l'état des connaissances scientifiques.
La décision autorisant l'étude ou la recherche est prise en fonction de la pertinence scientifique du protocole, de ses conditions de mise en oeuvre au regard des principes éthiques et de son intérêt pour la santé publique.
d) à la fin du quatrième alinéa (3°), remplacer les mots :
dans le respect des dispositions prévues aux deuxième, quatrième et cinquièmes alinéas de l'article L. 2151-3-2 du même code ;
par les mots :
importées à des fins scientifiques dans le respect des dispositions du titre Ier du livre II de la première partie du code de la santé publique, des règles en vigueur en matière de sécurité des personnes exerçant une activité professionnelle sur le site et des dispositions applicables en matière de protection de l'environnement, ainsi qu'au respect des règles de sécurité sanitaire ;
e) compléter le onzième alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine les procédures des autorisations prévues au présent II et leurs conditions de mise en oeuvre.
f) à la fin du douzième alinéa, remplacer les mots :
énoncés aux articles L. 21513 à L. 215132 du code de la santé publique
par les mots :
énoncés du 1° au 3° ci-dessus.
g) après le quatorzième alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un organisme titulaire de l'autorisation mentionnée au 3° ne peut céder les cellules souches embryonnaires qu'à un organisme bénéficiant lui-même d'une autorisation prévue au 2° ou au 3° et qu'après en avoir informé les ministres chargés de la santé et de la recherche. L'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est informée des activités de conservation à des fins scientifiques de cellules souches embryonnaires réalisées sur le même site que des activités autorisées par elle en application des articles L. 12432 et L. 12435 du code de la santé publique.
h) rédiger comme suit la seconde phrase du quinzième alinéa :
A compter de la date où sont publiés le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 21514 et le décret portant nomination du directeur général de l'Agence de la biomédecine, l'agence devient compétente en matière de retrait ou de suspension des autorisations précitées ;
i) dans l'antépénultième alinéa, remplacer les mots :
au deuxième alinéa de l'article L. 215132 du code de la santé publique,
par les mots :
au 3°,
La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je me tournerai plus particulièrement vers M. le rapporteur, qui, au-delà des fonctions qu'il assume ici, est aussi un très grand chercheur.
Depuis le début de l'examen de ce projet de loi, vous avez déjà souligné, monsieur le rapporteur, qu'un dispositif intermédiaire doit s'appliquer entre le moment où la loi sera promulguée et celui où l'agence de biomédecine sera mise en place. Or, pour élaborer un dispositif qui soit fonctionnel, deux possibilités s'offraient à nous : soit l'arrêté, soit le décret. L'arrêté ne nous permettant malheureusement pas d'atteindre l'objectif visé, il nous faut recourir au décret simple.
La question est évidemment très importante, car le problème n'est pas du tout économique : il ne s'agit pas de faire de l'argent dans ce cadre, ce n'est pas le sujet, et de toute façon le dispositif intermédiaire le permet. Si un décret est nécessaire plutôt qu'un arrêté, c'est pour permettre aujourd'hui aux chercheurs français de répondre à des appels d'offres européens pour des importations de cellules.

MM. François Autain et Bernard Cazeau : Eh oui !

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C'est la raison pour laquelle je demande au rapporteur, sachant qu'il connaît particulièrement bien ce dossier, s'il est possible d'envisager une telle solution.

M. François Autain : Bravo !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Francis Giraud : Monsieur le ministre, la commission des affaires sociales a débattu de cette question. Elle a été quelque peu perturbée, il faut le reconnaître, par le fait que, depuis quelques jours, elle travaille à la mise en place de mécanismes dont l'un est essentiel à ses yeux : l'agence de biomédecine. Or celle-ci aura de par la loi des fonctions très claires. En particulier, elle donnera des autorisations d'importation, des protocoles..., bref, elle gérera la recherche sur les cellules embryonnaires. Cela nous paraissait très important.
Les membres de la commission, monsieur le ministre, souhaitent vous poser une question. En effet, que nous soyons dans l'opposition ou dans la majorité, nous avons tous des informations. Mais comme elles sont transmises par les médias ou par les chercheurs, nous ne savons guère qu'en penser : les chercheurs disent évidemment qu'ils ont besoin de l'autorisation tout de suite ; quant aux médias, certains journaux annoncent que l'Europe va donner de l'argent, d'autres affirment le contraire.
Nous ne sommes donc pas en mesure de savoir si s'offre réellement à la recherche française la possibilité de concourir immédiatement à des systèmes européens, ou bien si nous pouvons attendre que la promulgation de la loi suive son cours normal : cette dernière hypothèse nous satisferait davantage, puisque c'est alors l'agence de biomédecine qui serait chargée de gérer les dossiers.
C'est ainsi que s'explique notre réserve - c'est le moins que l'on puisse dire. Mais, monsieur le ministre, si vous pensez que la possibilité de signer des contrats européens dans les jours qui viennent est réelle, si ce ne sont pas seulement des « on dit », le problème mérite considération ; si, en revanche, cela doit attendre le mois d'octobre ou de novembre, voire l'année prochaine, alors, que la loi s'applique !
Telle est la position de la commission, monsieur le ministre.

M. Daniel Raoul : Ce n'est pas le problème ! Ce n'est pas un chercheur qui s'exprime !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je remercie M. le rapporteur, qui a fort bien résumé la situation : puisque l'agence de biomédecine va se mettre en place, pourquoi ne pas l'attendre ?
J'ai, en effet, une information à vous communiquer qui me permettra de vous répondre très précisément : les chercheurs doivent répondre à une demande de constitution de réseaux européens, avec un deadline en novembre. Or, vous le savez, la compétition fait rage dans ce domaine.
C'est pourquoi je vous serais très reconnaissant d'accepter l'idée d'un dispositif intermédiaire me donnant la possibilité de prendre un décret simple afin que les chercheurs français puissent répondre aux appels d'offres que j'évoquais.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Francis Giraud : Pourrions-nous avoir des précisions sur les mesures provisoires qui sont envisagées ? En particulier, pouvez-vous nous dire qui - outre le ministre, j'imagine - va piloter, va surveiller ?

M. Nicolas About : Il y aura un comité ad hoc.

M. Francis Giraud : Si un comité ad hoc est prévu, ressemblera-t-il à l'agence de biomédecine ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Le point qui me paraît le plus important est que sont formulées des conditions qui sont à peu de chose près les mêmes que celles que posera l'agence de biomédecine, puisqu'il est précisé dans l'amendement que « l'étude ou la recherche concerne des cellules souches issues d'embryons conçus in vitro dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation et ne faisant plus l'objet d'un projet parental », que « le couple dont ces embryons sont issus, ou le membre survivant de ce couple, ont consenti préalablement à ce que ces embryons fassent l'objet de recherches », enfin, que « l'étude ou la recherche est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et ne peut être poursuivie par une méthode alternative d'efficacité comparable en l'état des connaissances scientifiques ».

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Lorrain : Le déroulement des débats a montré que nous sommes tous d'accord pour aider M. le ministre à éviter toute perte de temps.
Ce qui nous avait, si je puis dire, émus, c'est la précipitation de M. le ministre délégué à la recherche, précipitation dans laquelle nous sentions la pression du milieu.
Je voudrais néanmoins savoir si l'Union européenne financera des programmes que tous ses membres n'accepteraient pas et si l'on pourra, par exemple, voir les Belges ou les Anglo-Saxons s'engager dans des programmes de recherche sur les cellules souches alors que d'autres pays de l'Union les refuseront. Une certaine inégalité de traitement n'est-elle pas à craindre puisque, pour l'instant, nous n'avons pas de vision globale des positions de chacun des pays à l'égard de la recherche ? Sommes-nous sûrs que l'Europe pourra s'engager dans des programmes qui ne concerneront que des pays isolés ?

M. Daniel Raoul : Mais l'Union fait un appel d'offres !

M. Jean-Louis Lorrain : Je vous remercie, mon cher collègue, mais je sais tout de même ce que c'est qu'un projet !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Philippe Douste-Blazy (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Je comprends très bien votre interrogation, monsieur Lorrain.
En réalité, le problème qui se pose, en effet - et Mme Veil et moi-même l'avions d'ailleurs formulé en 1994 -, est que chaque pays a sa loi de bioéthique, quand il y en a une, et qu'il n'existe pas d'harmonisation. En conséquence, c'est bien évident, certains financements européens profiteront à certains pays, à ceux qui permettront ce type et de recherches et de pratiques, mais pas aux autres.
Je me permets cependant de souligner, au-delà des problèmes européens, que nos chercheurs peuvent aujourd'hui aller engager ailleurs ce type de recherches, puisqu'elles sont possibles sur d'autres continents de la planète. Derrière tout cela, il y a des enjeux non pas spécialement économiques, mais bien scientifiques, qui me paraissent être de la plus grande importance.

M. le président : La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

M. Bernard Cazeau : Monsieur le ministre, le temps perdu ne se rattrape pas et, tout au long de notre débat, que ce soit dans la discussion générale ou au cours de l'examen des articles, j'ai évoqué ce problème à plusieurs reprises. J'aurais donc mauvaise conscience aujourd'hui à ne pas soutenir votre amendement et à ne pas espérer que, malgré les retards que j'ai déplorés, les chercheurs pourront enfin trouver, en ce domaine, les moyens de se mettre au diapason de leurs homologues européens.

M. le président : La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain : A mon tour, monsieur le ministre, je voudrais vous assurer pour cet amendement du soutien sans arrière-pensée du groupe CRC : quand il s'agit de lever un obstacle qui, d'une manière ou d'une autre, entrave la recherche, nous sommes toujours favorables.
C'est vrai, le temps perdu ne se rattrape jamais ; mais, quand on peut ne plus en perdre, il ne faut pas laisser passer l'occasion. Cet amendement nous en donne les moyens, et c'est la raison pour laquelle il faut le voter.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 27, modifié.
(L'article 27 est adopté.)