Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers : Adoption d'un projet de loi

Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers : Adoption d'un projet de loi

debate, 27/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 191, 2003-2004) autorisant l'adhésion de la France au protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers. [Rapport n° 212 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : . Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, négociée dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes, a pour objectif l'établissement de normes et de définitions minimales, portant sur les régimes appliqués par les administrations des douanes. Une soixantaine de pays sont parties à la convention de Kyoto du 18 mai 1973.
L'évolution des procédures douanières et des modes de dédouanement appliqués depuis ces dernières années au commerce international a conduit à réviser cette convention par le biais du protocole d'amendement du 26 juin 1999.
Le protocole de Bruxelles énumère les cinq principaux objectifs de cette révision.
Le premier est l'élimination des disparités entre les régimes douaniers et les pratiques douanières des parties contractantes qui peuvent entraver le commerce international, en développant notamment la coopération entre les administrations douanières et les milieux commerciaux.
Le deuxième doit permettre à la douane de faire face aux changements majeurs intervenus dans le commerce et dans les méthodes et techniques administratives.
Le troisième objectif vise à répondre aux besoins du commerce international et de la douane en matière de facilitation, de simplification et d'harmonisation des régimes douaniers et des pratiques douanières.
Le quatrième doit permettre d'assurer l'établissement de normes adéquates en matière de contrôle douanier, par l'adoption de systèmes de gestion et des risques, de contrôles par audit, et par l'utilisation la plus large possible des technologies de l'information.
Enfin, cinquième objectif, il s'agit de faciliter l'accès aux voies de recours administratif et judiciaire.
L'esprit de la convention amendée s'inscrit dans le cadre d'une libéralisation et d'une facilitation du commerce international, tout en veillant à ce que la simplification et l'harmonisation recherchées conservent un caractère suffisamment contraignant à l'égard des parties.
L'entrée en vigueur du protocole n'entraînera pas de conséquences pratiques pour la France, toutes ses dispositions trouvant déjà leur équivalent dans le code des douanes national et le code des douanes communautaire.
En revanche, l'adhésion de la France et de ses partenaires de l'Union européenne devrait avoir un effet incitatif sur celle des pays en développement, ce qui facilitera leur accès au marché mondial grâce à des normes de fonctionnement modernisées, plus transparentes et désormais attractives pour les opérateurs du commerce international.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole d'amendement du 26 juin 1999, aujourd'hui soumis à votre approbation. (Applaudissements.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Moinard : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, depuis la signature, le 18 mai 1973, à Kyoto, de la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers, les procédures douanières ont subi une profonde évolution.
Le rôle principal de la douane n'est plus de collecter des recettes pour l'Etat. Désormais, elle est en effet chargée d'un rôle économique au service du développement du commerce international, qu'elle doit concilier avec une mission de contrôle et de sécurité.
Dans les pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, le montant des droits et taxes en douane ne représente ainsi plus que 0,5 % des recettes totales des Etats, et la douane est devenue un véritable partenaire des acteurs du commerce international.
La convention de Kyoto devait être adaptée pour favoriser l'harmonisation des régimes douaniers sur des normes modernisées.
Le protocole d'amendement, adopté à Bruxelles le 26 juin 1999 au siège de l'Organisation mondiale des douanes, opère une refonte complète de la convention.
L'objectif d'harmonisation reste inchangé, mais les moyens d'y parvenir sont accrus. La convention amendée prévoit ainsi le recours aux nouvelles technologies pour la transmission de documents, pour l'amélioration des contrôles et pour les échanges d'informations entre administrations douanières. De nouvelles pratiques douanières sont intégrées, comme la procédure spéciale pour les personnes agréées, qui permet un allégement notable des procédures ou le recours à l'analyse des risques et au contrôle par audit.
En intégrant des normes d'application plus souples, la convention pourra rester constamment adaptée à l'évolution des techniques douanières. Elle poursuit également un objectif général de transparence de la réglementation douanière et de coopération entre les différentes administrations des douanes, et rend le droit de recours plus systématique en cas de contentieux.
La plupart des dispositions de la convention de Kyoto trouvent leur équivalent dans le code des douanes national ou dans le code des douanes communautaire ; l'adoption de ce texte n'aura donc qu'un impact limité sur la législation nationale.
L'intérêt de la convention est de s'insérer dans un dispositif d'ensemble de facilitation des échanges mis en place dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce, l'OMC, conjointement avec l'Organisation mondiale des douanes. Elle devrait servir de support à la modernisation des administrations douanières des pays en développement.
Ce dernier point appelle quelques précisions sur la situation des douanes dans ces pays en développement.
Dans les pays à faibles revenus, notamment dans certains pays africains, la part des droits de douane dans les recettes budgétaires est en moyenne de 30 %, et elle peut aller jusqu'à dépasser 45 %, en l'absence de recettes alternatives.
En moyenne, la durée du dédouanement à l'importation dans la zone franc est de sept jours, alors qu'elle se chiffre en minutes dans les pays industrialisés.
Ce problème de compétitivité se conjugue avec le renforcement des normes de sécurité, qui risque de marginaliser encore davantage le continent africain dans les échanges internationaux.
Les projets de modernisation des douanes peuvent représenter des coûts très importants, certains équipements dépassant parfois le million de dollars.
L'application de ce texte par les pays en développement peut donc présenter des difficultés si un appui technique substantiel ne leur est pas proposé pour soutenir leur effort d'insertion dans les échanges internationaux.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous recommande, avec la commission des affaires étrangères, l'adoption du présent projet de loi. (Applaudissements.)

M. le président : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.