Accord avec l'Espagne concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement : Adoption d'un projet de loi
debate, 27/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 188, 2003-2004), adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant le statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement complétant l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne. [Rapport n° 246 (2003-2004).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France dispose, en Espagne, d'un réseau dense et varié d'établissements culturels et d'enseignements, dont le plus ancien, le Collège Saint-Louis des Français de Madrid, fut créé en 1613.
De même, le dispositif espagnol d'institutions culturelles et d'enseignement de la langue espagnole en France s'est considérablement étoffé depuis 1974, notamment par la création de plusieurs Instituts Cervantès.
Conscients de leur importance dans le rayonnement de leur culture et dans la diffusion de leur langue, les deux gouvernements ont décidé d'accorder, par échange de lettres le 28 février 1974, le bénéfice d'exemptions fiscales à ces établissements culturels et d'enseignement.
Cependant, depuis cette date, la liste des institutions bénéficiant d'exonérations fiscales ne correspondant plus à la réalité des établissements culturels et d'enseignement existant de part et d'autre, il est apparu nécessaire de la mettre à jour par un nouvel accord sous forme d'échange de lettres, tout en modifiant et en complétant la liste des exemptions fiscales.
Aux termes de l'accord du 26 novembre 2002 est ainsi prévu l'octroi d'exonérations pour les six instituts de Barcelone, Bilbao, Madrid, Saragosse, Séville et... Valence - je ne peux m'empêcher, au passage, de déplorer que Valence ait battu l'OM lors de la dernière finale de l'UEFA...
M. Jacques Blanc : Hélas !
M. Renaud Muselier (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : ...et que cette ville ait été désignée pour l'organisation de la prochaine America cup : nous allons finir par avoir un vrai litige avec eux ! (Sourires) - tous établissements qui dépendent du ministère des affaires étrangères et sont dotés de l'autonomie financière.
Sont également exonérés les trois lycées français de Madrid, Barcelone et Valence et leurs annexes - les écoles Saint-Exupéry et Munner -, qui sont gérés par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, ainsi que le Collège Saint-Louis des Français, oeuvre caritative dont le collège accueille plus de 1400 élèves, et, enfin, la Casa de Velàzquez, établissement de recherche et de diffusion de la culture française sous tutelle du ministère de l'éducation nationale.
L'accord prévoit également une clause d'égalité de traitement en faveur des établissements privés d'enseignement du français en Espagne conventionnés avec l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger.
Du côté espagnol, les quatre instituts Cervantès, créés postérieurement à l'accord de 1974, sont ajoutés, ainsi que le collège espagnol situé dans la cité universitaire internationale.
Ces institutions seront exemptées de tous les impôts directs et indirects, à l'exception de la TVA. Il est à noter que les établissements espagnols seront dorénavant exonérés de la taxe sur les salaires : les établissements français pourraient bénéficier d'une telle mesure si un impôt similaire venait à être créé en Espagne.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales dispositions de l'accord sous forme d'échange de lettres qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Robert Del Picchia : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'accord relatif au statut fiscal et douanier des établissements culturels et d'enseignement, signé lors du sommet franco-espagnol de Malaga, en novembre 2002 - du temps a passé ! - vise à compléter et à mettre à jour un accord précédent datant de 1974, devenu obsolète en raison non seulement de la création, depuis lors, de plusieurs établissements nouveaux, ce qui a donné lieu à certains contentieux fiscaux, mais également des évolutions fiscales ou douanières consécutives à l'entrée de l'Espagne dans la Communauté européenne.
L'accord a donc pour objet d'établir donc une nouvelle liste des établissements bénéficiant du régime bilatéral, laquelle comprend, notamment, les trois lycées français placés sous gestion directe de l'AEFE, l'Agence française pour l'enseignement à l'étranger - que nos compatriotes établis à l'étranger connaissent bien, puisque leurs enfants y étudient - et nos six instituts culturels.
Il tend à étendre le champ des exonérations fiscales aux plus-values immobilières et à la taxe sur les salaires, mais - Europe oblige ! - il prévoit l'assujettissement à la TVA, conformément au droit communautaire.
Il me paraît important de préciser que, comme en 1974, une clause garantit aux établissements de chaque Etat un traitement non discriminatoire par rapport aux établissements nationaux. Ainsi, les dix établissements français qui ne sont pas sous gestion directe de l'AEFE, mais qui sont conventionnés seront traités fiscalement comme les établissements espagnols.
Cet accord permet une mise à jour très utile, compte tenu du développement des relations culturelles entre la France et l'Espagne. En effet, au-delà de l'ouverture de nouveaux établissements culturels ou d'enseignement, l'apprentissage réciproque de l'espagnol et du français a progressé ces dernières années et les échanges universitaires se sont fortement développés, en particulier grâce au programme Erasmus.
La commission des affaires étrangères vous propose donc mes chers collègues, d'adopter le projet de loi autorisant l'approbation de cet accord franco-espagnol. (Applaudissements.)
M. le président : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.