solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article 7 A
debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Gouvernement présentera au Parlement, au plus tard le 1er juillet 2004, un rapport d'évaluation quantitative et qualitative de l'application de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie.
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer la date :
1er juillet 2004
par la date :
1er octobre 2004
La parole est à M. le rapporteur.
M. André Lardeux : L'article 7 A prévoit que le Gouvernement doit remettre un rapport à la date du 1er juillet 2004. Etant donné que la date de la promulgation de la loi sera peut-être très proche du 1er juillet, il me semble normal d'introduire un délai supplémentaire, d'où la date du 1er octobre 2004.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Comme l'a fait remarquer M. le rapporteur, la loi du 20 juillet 2001 imposait déjà au Gouvernement l'obligation de déposer, avant le 30 juin 2003, un rapport d'étape d'évaluation quantitative et qualitative de l'APA, ce qui n'a pas été fait.
Le présent article rappelle utilement le Gouvernement à cette obligation. Monsieur le ministre, il est inutile de nous présenter de nouveaux projets de loi, alors que nous aurions pu obtenir un éclairage très utile sur l'APA.
Par conséquent, pour des raisons que nous ne saurions recevoir, notamment le calendrier législatif serré, vous nous demandez de prévoir un délai supplémentaire. Bien entendu, lorsque cela arrange le Gouvernement, il faut aller vite, le plus souvent au mépris des droits et des demandes du Parlement. L'exemple des projets de loi relatifs à la bioéthique ou à la santé publique, que j'ai dénoncé par deux rappels au règlement au cours des deux derniers jours, en témoigne. En revanche, lorsque les sujets fâchent et que nous pourrions véritablement faire le point sur l'APA, il faudrait se hâter de ne pas aller trop vite !
Nous voterons donc contre ce report pour manifester clairement notre mécontentement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Hubert Falco : Monsieur Fischer, je vous donne acte de votre demande. Nous déposerons devant le Parlement le rapport concernant l'APA avant le mois d'octobre.
M. Guy Fischer : Monsieur le ministre, je vous remercie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 7 A, modifié.
(L'article 7 A est adopté.)