solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article additionnel avant l'article 7

solidarité pour l'autonomie des Personnes âgées et des personnes handicapées : Article additionnel avant l'article 7

debate, 26/05/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par M. Fischer, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 2002 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «, handicap-incapacité-dépendance ».
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale contient uncertain nombre de dispositions relatives à l'organisation durégime général de la sécurité sociale. Il énumère notammentles quatre branches qui le composent.
L'amendement n° 49 tire les conséquences d'une propositionque nous avons formulée précédemment, visant à identifier, ausein de notre système de protection sociale, un risquesupplémentaire dédié au handicap, à l'incapacité et à ladépendance.
Il insère ce risque et la nouvelle prestation au sein durégime général aux côtés de la maladie, la maternité,l'invalidité et le décès, formant déjà une branche.
Les choses sont ainsi clairement et précisément posées, àl'inverse du projet de loi qui se contente, en marge desrégimes de sécurité sociale, de créer une caisse nationale desolidarité pour l'autonomie.
La solution que nous envisageons peut certes être discutée,dans le sens où l'on aurait tout aussi bien pu envisager de créerun système d'assurance du risque dépendance à côté desbranches maladie et vieillesse. Elle a au moins le mérite detourner le dos à la solution hybride du Gouvernement,intervenant trop tôt mais préfigurant bien ce que sera, demain, lecaractère universel de l'assurance maladie après la réforme.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Lardeux : Par coordination, la commission est défavorable à cet amendement, comme elle l'avait été à l'amendement n° 43 dont cet amendement est la conséquence.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hubert Falco : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)